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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention relative au statut des apatrides Guatemala

Dates Signature: 28 septembre 1954 Ratification: 28 novembre 2000 Entrée en vigueur: 26 février 2001

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de la ratification:
Confirmation de la réserve formulée lors de la signature, telle que modifiée:
"Le Guatemala ratifie la présente Convention en formulant la réserve que, dans les clauses pouvant faire l'objet de réserves, l'expression "traitement le plus favorable" ou "traitement aussi favorable que possible" ne sera pas interprétée comme visant le régime spécial qui a été ou est accordé aux ressortissants espagnols, aux ressortissants des pays de l'Amérique latine en général et, en particulier, aux ressortissants des pays qui ont constitué le Système d'intégration de l'Amérique centrale, c'est-à-dire les pays qui ont constitué les Provinces-Unies d'Amérique centrale, auxquels s'ajoute la République du Panama."

Réserve formulée lors de la signature:
"Le Guatemala signe la présente Convention en formulant la réserve que, dans les clauses pouvant faire l'objet de réserves, l'expression "traitement aussi favorable que possible" ne sera pas interprétée comme visant le régime spécial qui a été ou est accordé aux ressortissants espagnols, aux ressortissants des pays de l'Amérique latine en général et, en particulier, aux ressortissants des pays qui ont constitué les Provinces-Unies d'Amérique centrale et qui font actuellement partie de l'Organisation des États de l'Amérique centrale."