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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel Iraq

Dates Adhésion: 13 avril 1978 Entrée en vigueur: 2 janvier 1982

Déclarations, Réserves etc.

Eu égard cette déclaration, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement israélien le 1er mai 1979 la communication suivante :
"L'instrument déposé par le Gouvernement iraquien contient une déclaration de caractère politique au sujet d'Israël. De l'avis du Gouvernement israélien, ce n'est pas là la place de proclamations politiques de ce genre, qui sont d'ailleurs en contradiction flagrante avec les principes, les buts et objectifs de l'Organisation. La déclaration du Gouvernement iraquien ne peut en aucune manière modifier les obligations qui lui incombent en vertu du droit international général ou de traités particuliers.
Quant au fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera envers le Gouvernement iraquien une attitude de complète réciprocité."

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"La participation de la République d'Irak au Protocole susmentionné ne signifie cependant en aucune façon qu'elle reconnaisse Israël ou qu'elle établisse des relations avec ce dernier."