Application à l'Acte de Rome (1928) par l'intermédiaire du Royaume-Uni: 6 août 1931; entrée en vigueur: 1er octobre 1931. Déclaration de continuation d'application par Ceylan après l'accession de l'État à l'indépendance: 20 juillet 1959. L'Acte a pris effet à compter de la date à laquelle le pays a accédé à l'indépendance: 4 février 1948.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|
| Acte de Paris (1971) | 1 - 21 | 24 juillet 1971 | Ratification : 27 septembre 2005 | 27 décembre 2005 |
| Acte de Paris (1971) | 22 - 38 | 24 juillet 1971 | Ratification : 20 juin 1978 | 23 septembre 1978 |
| Acte de Rome (1928) | Déclaration de continuation d'application : 20 juillet 1959 | 4 février 1948 |
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 27 septembre 2005, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante restait valable jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 248)
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 27 septembre 2005, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante restait valable jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 248)
Ratification de l'Acte de Rome (1928) avec la réserve suivante: "[…] le Gouvernement de Ceylan […] se réserve le droit d'adopter des lois locales pour la traduction d'ouvrages éducatifs, scientifiques et techniques dans la langue nationale". (voir Le Droit d'auteur 1959, No.12, p.205)