Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement du Royaume se réserve le droit de ne pas appliquer ce qui est prévu à l'article 8 de la Convention aux apatrides qui ont possédé autrefois une nationalité ennemie ou équivalente à l'égard du Royaume des Pays-Bas.
Le Gouvernement du Royaume, en ce qui concerne l'article 26 de la Convention, se réserve la faculté de désigner à certains apatrides ou groupes d'apatrides un lieu de résidence principale pour des raisons d'ordre public".
Par une communication reçue le 30 décembre 1985, le Gouvernement des Pays-Bas a fait savoir au Secrétaire général "qu'île d'Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays au sein du Royaume des Pays-Bas à compter du 1er janvier 1986". Ce changement sera sans conséquence au plan du droit international. Les Traités conclus par le Royaume des Pays-Bas qui étaient appliqués aux Antilles néerlandaises y compris Aruba, continueront après le 1er janvier 1986 à s'appliquer aux Antilles néerlandaises (dont Aruba ne fait plus partie) et à Aruba.
Par une communication reçue le 11 octobre 2010, le Gouvernement des Pays-Bas a fait savoir au Secrétaire général que le Royaume des Pays-Bas se compose actuellement de trois parties: les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises se composent des îles de Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Sint Eustatius et Saba.
À compter du 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises cesseront d'exister en tant que partie du Royaume des Pays-Bas. À partir de cette date, le Royaume comprendra quatre parties: les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten. Curaçao et Sint Maarten jouirons de l'autonomie interne au sein du Royaume, comme Aruba et, jusqu'au 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises.
Ces changements constituent une modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas. Le Royaume restera, par conséquent, le sujet de droit international avec lequel des accords sont conclus. Ainsi, la modification de la structure du Royaume n'affectera pas la validité des accords internationaux ratifiés par le Royaume pour le compte des Antilles néerlandaises: ces accords, y compris les réserves formulées, continueront de s'appliquer à Curaçao et à Sint Maarten.
Les autres îles qui jusqu'à présent faisaient partie des Antilles néerlandaises - Bonaire, Sint Eustatius et Saba – deviendront des parties des Pays-Bas, constituant ainsi la «partie caribéenne des Pays-Bas». Les accords qui s'appliquent maintenant aux Antilles néerlandaises continueront également de s'appliquer à ces îles; toutefois, c'est au Gouvernement néerlandais qu'il incombe à présent de les appliquer. En outre, certains des accords qui s'appliquent actuellement aux Pays-Bas sont par la présente déclarés applicables à la «partie caribéenne des Pays-Bas», à compter du 10 octobre 2010. Les accords visés sont énumérés à l'annexe, qui comprend aussi une déclaration concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.
Эти изменения касаются внутренних конституционных отношений в рамках Королевства Нидерландов. Королевство Нидерландов останется субъектом международного права и продолжит выполнить подписанные им международные соглашения. Изменение структуры Королевства никак не повлияет на юридическую силу международных соглашений, ратифицированных Королевством применительно к Нидерландским Антильским островам: эти соглашения, включая все оговорки, продолжат применяться к Кюрасао и Синт-Мартену.
Другие острова, которые до сих пор входили в состав Нидерландских Антильских островов, — Бонайре, Синт-Эстатиус и Саба — станут частью Нидерландов и будут представлять собой «Карибскую часть Нидерландов». Соглашения, в настоящее время применяющиеся к Нидерландским Антильским островам, продолжат применяться к этим островам, однако теперь за осуществление этих соглашений будет отвечать правительство Нидерландов. Кроме того, ряд соглашений, применяемых в настоящее время к Нидерландам, начнут с 10 октября 2010 г. применяться и к Карибской части Нидерландов. Соглашения, о которых идет речь, перечислены в приложении, в котором также содержится заявление об изменении внутренних конституционных отношений в Королевстве, связанное с Международным пактом о гражданских и политических правах.
Перевод, который любезно предоставила ВОИС, © 2014
Dans la note accompagnant l'instrument de ratification, le Gouvernement néerlandais a déclaré au sujet du paragraphe 3 de l'article 36 de la Convention que si, à un moment quelconque le Gouvernement des Antilles néerlandaises acceptait que l'application de la Convention soit étendue à son territoire, le Secrétaire général en recevrait immédiatement notification. La notification contiendrait les réserves que le Gouvernement des Antilles néerlandaises souhaiterait, le cas échéant, formuler au sujet des conditions locales, conformément à l'article 38 de la Convention.
Application territoriale:
Date de réception de la notification: 12 avril 1962
Territoires: Nouvelle-Guinée néerlandaise et Suriname.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|