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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé Pays-Bas (Royaume des)

Dates Signature: 14 mai 1954 Ratification: 14 octobre 1958 Entrée en vigueur: 14 janvier 1959

Informations territoriales

Application territoriale notifié le 11 mai 2011:
Conformément aux termes de la notification en date du 8 octobre 2010, ci-après le rapport faisant état des accords internationaux applicables à Curaçao, Sint Maarten et/ou la partie caraïbe des Pays-Bas suite à la modification des relations constitutionnelles internes du Royaume des Pays-Bas: Pays-Bas (partie européenne) - application: oui; entrée en vigueur: 14 janvier 1959 / Partie caraïbe des Pays-Bas (îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba) - application: oui; entrée en vigueur: 10 janvier 2011 (voir note du 8 octobre 2010) / Aruba - application: non; entrée en vigueur: non / Curaçao - application: non; entrée en vigueur: non / Sint Maarten - application: non; entrée en vigueur: non.

À compter du 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises cessent d'exister en tant que pays du Royaume des Pays-Bas. À partir de cette date, le Royaume se compose de quatre territoires : les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Saint-Martin (partie néerlandaise). Curaçao et Saint-Martin jouissent de l'autonomie au sein du Royaume, comme Aruba et, jusqu'au 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises.
Ces changements modifient les relations constitutionnelles internes du Royaume des Pays-Bas. Ainsi, le Royaume demeure le sujet de droit international avec lequel les accords sont conclus. En conséquence, l'évolution de la structure du Royaume n'affecte pas la validité des accords internationaux ratifiés par le Royaume pour les Antilles néerlandaises: ces accords, y compris les réserves éventuellement formulées, continuent de s'appliquer à Curaçao et Saint-Martin.
Les autres îles qui faisaient jusqu'alors partie des Antilles néerlandaises
– Bonaire, Saint-Eustache et Saba – font désormais partie des Pays-Bas, constituant la «partie caraïbe des Pays-Bas». Les accords actuellement en vigueur aux Antilles néerlandaises continuent également de s'appliquer à ces îles; toutefois, il incombe désormais au Gouvernement des Pays-Bas de les mettre en œuvre. En outre, un certain nombre d'accords actuellement en vigueur aux Pays-Bas sont, par les présentes, déclarés applicables, à compter du 10 octobre 2010, à ladite partie caraïbe des Pays-Bas. Les accords concernés sont énumérés en annexe.
Un rapport faisant état des accords applicables à Curaçao, Saint-Martin et/ou la partie caraïbe des Pays-Bas, y compris les réserves et déclarations éventuelles, sera livré prochainement.
La délégation permanente prie respectueusement la Directrice générale, en sa qualité de dépositaire, d'informer les États parties de la modification susmentionnée et de ses prolongements, énumérés en annexe.

Application territoriale aux territoires de Bonaire, Sint Eustatius et Saba notifié le 10 octobre 2006.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur