Collection de traités de propriété intellectuelle

Déclaration faite lors de la ratification:
"La République du Panama déclare en déposant son instrument de ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (approuvée par la loi n° 32 du 26 mars 2003 et promulguée dans le n° 24.773 du Journal officiel du 2 avril 2003), que le golfe de Panama relève de sa souveraineté exclusive en tant que "baie historique panaméenne", dont les côtes appartiennent dans leur intégrité à la République du Panama selon une configuration géographique bien déterminée puisqu'il s'agit d'une grande échancrure, ou anse, située au sud de l'isthme de Panama, où les eaux marines profondes rencontrent la zone comprise entre 07°28'00"et 07°31'00"de latitude nord et 79°59'53"et 78°11'40"de longitude ouest, coordonnées qui déterminent les positions respectives de la Pointe Mala, à l'ouest, et de la Pointe Jaqué à l'est de l'entrée du golfe de Panama. Cette grande échancrure pénètre assez loin à l'intérieur des terres de l'isthme panaméen. Elle est large d'environ deux cents kilomètres (200 km) à l'entrée, de la Pointe Mala à la Pointe Jaqué, et pénètre de cent soixante-cinq kilomètres (165 km) à l'intérieur de la terre ferme (depuis la ligne imaginaire unissant la Pointe Mala à la Pointe Jaqué jusqu'à l'embouchure du Río Chico à l'est de la ville de Panama).
Le golfe de Panama constitue, de par ses ressources actuelles et potentielles, une nécessité vitale pour la République de Panama tant, depuis des temps immémoriaux, sur les plans de la sécurité et de la défense, que dans la sphère économique, puisque les habitants de l'isthme en utilisent les ressources marines depuis des époques très reculées.
De forme oblongue, son littoral évoquant plus ou moins les contours d'une tête de veau, il offre un périmètre côtier d'environ six cent soixante-huit kilomètres (668 km) qui relève du domaine maritime du Panama. A l'intérieur de ces limites, la baie historique qu'est le golfe de Panama couvre une superficie d'environ trente mille kilomètres carrés (30.000 km²).
La République du Panama déclare que dans l'exercice de ses droits souverains et territoriaux et dans le respect des devoirs qui lui incombent, elle agira de manière compatible aux dispositions de la Convention, se réservant le cas échéant le droit de faire d'autres déclarations relatives à celle-ci."