Déclaration faite le 24 septembre 1991:
"L’État du Qatar déclare reconnaître de plein droit et sans accord spécial à l'égard de toute autre Partie contractante qui accepte la même obligation la compétence de la commission pour enquêter sur les allégations d'une telle autre Partie.
L’État du Qatar exprime la réserve que la présente déclaration n'implique nullement la reconnaissance d'Israël par l’État du Qatar ni l'acceptation d'établir des relations de quelque nature que ce soit avec lui."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Cette adhésion n'implique nullement la reconnaissance d'Israël par l'Etat du Qatar ni l'acceptation d'établir des relations de quelque nature que ce soit avec lui."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|