Date d'entrée en vigueur donnée comme date de la création de la République fédérale de Yougoslavie. L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 9 avril 1959: Entrée en vigueur - 6 juin 1960.
Par une notification, en date du 8 mars 2001 et reçue par le Secrétaire général le 12 mars 2001, le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie a déposé, entre autres, un instrument notifiant son intention de succéder à plusieurs traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, et confirmant certaines formalités relatives à ces traités. La notification indiquait ce qui suit:
"... Le Gouvernement de [la] République fédérale de Yougoslavie, ayant examiné les traités énumérés dans l’Annexe 1 ci-jointe, succède à ces mêmes traités et s’engage formellement à en remplir les conditions y stipulées à partir du 27 avril 1992, date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie a assumé la responsabilité de ses relations internationales [Note ed.: L’Annexe 1 jointe à la notification contient une liste de traités auxquels la République socialiste fédérative de Yougoslavie était signataire ou partie].
... Le Gouvernement de [la] République fédérale de Yougoslavie maintiendra les signatures, réserves, déclarations et objections faites par la République socialiste fédérative de Yougoslavie aux traités figurant dans l’Annexe 1 ci-jointe, avant que la République fédérale de Yougoslavie n’ait assumé la responsabilité de ses relations internationales.
Le Gouvernement de [la] République fédérale de Yougoslavie confirme les formalités et déclarations faites par la République fédérale de Yougoslavie contenues dans l’Annexe 2 ci-jointe. [Note ed.: L’Annexe 2 jointe à la notification contient une liste de certaines formalités entreprises par la République fédérale de Yougoslavie entre le 27 avril 1992 et le 1er novembre 2000.]"
Dans les tableaux récapitulatifs de l’état d’un traité, les entrées qui renvoient à des formalités accomplies par la Yougoslavie entre la date de la dissolution de l’ex-Yougoslavie et la date de l’admission de la Yougoslavie à l'Organisation des Nations Unies, qui ne dépendaient pas des actions traité avant par l'ex-Yougoslavie ou d'autres conditions étaient maintenues en regard de la désignation “Yougoslavie”.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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