Entente lors de la signature:
"Le fait que nous ayons signé cette convention n'implique nullement la reconnaissance d'Israël, pas plus qu'il n'entraîne l'instauration avec celui-ci de relations ayant un lien avec cette convention.
Notre signature de cette convention aujourd'hui s'appuie sur le contenu de la lettre adressée au Président du Comité le 5 décembre 2006 par le Représentant permanent de l'Iraq en qualité de Président du groupe des États arabes pour le mois de décembre, qui précise l'interprétation que fait le groupe des États arabes de l'article 12 relatif à la personnalité juridique."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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