Cette partie apporte des réponses aux questions d'ordre général les plus fréquemment posées au Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI en ce qui concerne les noms de domaine de l'Internet. Il est conseillé à toute personne qui souhaite obtenir des renseignements supplémentaires sur les aspects juridiques du dépôt d'une plainte relative à un nom de domaine ou de la présentation d'une réponse à une telle plainte de se reporter aux P rincipes directeurs et aux règles d'application , aux directives , aux barèmes de taxes et au guide .
Questions d'ordre général
Qu'est-ce qu'un nom de domaine?
Les noms de domaine sont les formes conviviales des adresses Internet et sont couramment utilisés pour trouver des sites Web. Par exemple, le nom de domaine wipo.int est utilisé pour localiser le site Web de l'OMPI à l'adresse https://www.wipo.int ou le site du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI à l'adresse https://www.wipo.int /amc . Un nom de domaine constitue aussi un point de départ pour d'autres méthodes ou applications sur l'Internet, comme le transfert de fichiers (ftp) ou les adresses électroniques - par exemple, l'adresse électronique arbiter.mail@wipo.int est aussi fondée sur le nom de domaine wipo.int.
Qu'est-ce que le système des noms de domaine (DNS)?
Le système des noms de domaine est avant tout un système d'adresses mondial. C'est la façon dont les noms de domaine sont localisés et convertis en adresses de protocole Internet (adresses IP) et vice versa. Un nom de domaine tel que wipo.int est un alias unique pour une adresse IP (un nombre), qui est un point matériel réel sur l'Internet.
Qu'est-ce qu'un gTLD?
Un gTLD est un domaine générique de premier niveau. Il s'agit du domaine de premier niveau d'une adresse Internet, par exemple : .com, .net et .org. Le 16 novembre 2000, l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a retenu sept nouveaux gTLD : .aero (pour l'industrie aéronautique), .biz (pour les activités commerciales), .coop (pour les coopératives), .info (pour différentes activités), .museum (pour les musées), .name (pour les noms de personnes) et .pro (pour les professionnels).
Qu'est-ce qu'un ccTLD?
Un ccTLD est un domaine de premier niveau qui est un code de pays, par exemple .mx pour le Mexique. Les ccTLD sont gérés de manière indépendante par des organismes chargés de l'enregistrement désignés au niveau national. Il existe à l'heure actuelle 252 ccTLD qui figurent dans la base de données de l' Internet Assigned Numbers Authority ( IANA ). Dans le cadre de son programme sur les ccTLD , l'OMPI a mis en place un portail relatif à des bases de données qui facilite les recherches en ligne d'informations relatives aux domaines de premier niveau qui sont des codes de pays .
Litiges relatifs aux noms de domaine
Quelle est la nature des litiges relatifs aux noms de domaine?
Bien que destinés à permettre aux utilisateurs de retrouver les ordinateurs (et les personnes) facilement, les noms de domaine ont acquis une nouvelle dimension en tant que signes distinctifs d'entreprises et, à ce titre, ils sont entrés en conflit avec le système de signes distinctifs d'entreprises qui existaient avant l'apparition de l'Internet et qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Les litiges relatifs aux noms de domaine découlent principalement de la pratique du cybersquattage, qui suppose l'enregistrement préalable de marques en tant que noms de domaine par des tiers. Les cybersquatteurs exploitent le principe "premier arrivé, premier servi" sur lequel repose le système d'enregistrement des noms de domaine pour enregistrer des noms de marques, de célébrités ou d'entreprises avec lesquelles ils n'ont aucun lien. Dans la mesure où l'enregistrement des noms de domaine est une opération relativement simple, les cybersquatteurs peuvent enregistrer de nombreux noms de domaine de ce type. En qualité de titulaires des enregistrements, les cybersquatteurs mettent souvent les noms de domaine aux enchères ou les offrent à la vente directement à l'entreprise ou à la personne concernée, à des prix nettement supérieurs au coût de l'enregistrement. Il se peut également qu'ils conservent l'enregistrement et se servent de la notoriété de la personne ou de l'entreprise associée à ce nom de domaine pour attirer des clients sur leur propre site.
Les litiges relatifs aux noms de domaine dans les sept nouveaux gTLD seront aussi régis par les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP). Par ailleurs, la plupart des nouveaux services d'enregistrement ont mis au point ou sont en train de mettre au point des procédures de règlement spécifiquement adaptées aux litiges survenant lors de la phase préliminaire de l'enregistrement. À l'heure actuelle, l'OMPI administre les litiges intervenant pendant les phases préliminaires dans les domaines .info et .biz . Les administrateurs de domaines réservés à certaines catégories d'utilisateurs établiront des procédures spéciales en vue du règlement des litiges relatifs aux restrictions à l'enregistrement qu'ils mettent en oeuvre.
Pourquoi y a-t-il tant de litiges?
Il n'existe pas d'instrument permettant aux organismes chargés de l'enregistrement des noms de domaine de filtrer au préalable les demandes susceptibles de poser problème. Cette situation tient à plusieurs raisons, qui vont de la nécessité de simplifier les procédures d'enregistrement pour stimuler le commerce aux difficultés pratiques liées à la détermination du titulaire des droits sur un nom, en passant par le respect de la liberté d'expression. De plus, la valeur commerciale croissante des noms de domaine de l'Internet accroît les cas de cybersquattage et multiplie les litiges et les actions en justice entre les cybersquatteurs et les entreprises ou les particuliers dont le nom a été enregistré de mauvaise foi.
Comment l'OMPI a-t-elle été amenée à participer au règlement des litiges?
Au cours de la dernière décennie, l'Internet s'est rapidement développé comme centre d'activités commerciales, malgré l'absence de normes juridiques internationales en matière de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine. L'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers ( ICANN ), organisme chargé notamment de la gestion des domaines génériques de premier niveau, tels que .com, .net et .org, se trouvait dans l'impérieuse nécessité de trouver une solution au problème du règlement des litiges. Le processus de négociation d'un nouveau traité international a été jugé trop lent et l'adoption de nouvelles législations nationales donnerait vraisemblablement des résultats trop disparates. Des procédures internationales uniformes et obligatoires s'imposaient donc pour traiter des litiges qui dépassent fréquemment les frontières. Avec l'appui de ses États membres, l'OMPI, qui a pour mandat de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dans le monde, a mené de vastes consultations auprès des membres de la communauté mondiale de l'Internet. Au terme de ces consultations, l'Organisation a rédigé et publié un rapport contenant des recommandations sur les questions relatives aux noms de domaine . C'est sur la base des recommandations formulées dans ce rapport que l'ICANN a adopté les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP). Les principes UDRP sont entrés en vigueur le 1 er décembre 1999 pour toutes les unités d'enregistrement de noms de domaine de l'Internet agréées par l'ICANN. L'OMPI est la principale institution de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en vertu des principes UDRP agréée par l'ICANN. À la fin de l'année 2001, près de 60% des plaintes déposées en vertu de ces principes ont été soumises à l'OMPI. En outre, un nombre croissant d'unités d'enregistrement de noms de domaine de premier niveau qui sont des codes de pays ont désigné l'OMPI comme institution de règlement des litiges.
Qu'entend-on par "principes UDRP"?
Les principes UDRP sont les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine , adoptés par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers ( ICANN ) le 26 août 1999. Ils sont inspirés des recommandations formulées par l'OMPI dans le rapport concernant le premier processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet , axé sur les problèmes suscités par le conflit entre les marques et les noms de domaine. D'autres questions recensées dans ce rapport qui n'entraient pas dans le cadre du premier processus de consultations, font l'objet du rapport concernant le deuxième processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet .
Comment les principes UDRP fonctionnent-ils?
Si le titulaire d'un enregistrement de marque estime qu'un enregistrement de nom de domaine porte atteinte à sa marque, il peut engager une procédure selon les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP). En vertu de la clause type des conditions applicables à l'enregistrement d'un gTLD qui concerne les litiges, le détenteur doit se soumettre à cette procédure.
Les principes UDRP permettent aux requérants de déposer une plainte auprès d'une institution de règlement des litiges, en indiquant, principalement, le nom de domaine en question, l'identité du défendeur ou du détenteur du nom de domaine, l'unité d'enregistrement auprès de laquelle le nom de domaine a été enregistré et les motifs de la plainte. Il convient notamment d'indiquer, dans l'exposé des motifs, la mesure dans laquelle le nom de domaine est identique ou semblable à la marque sur laquelle le requérant possède des droits, la raison pour laquelle le défendeur doit être considéré comme n'ayant ni droit ni intérêt légitime à l'égard du nom de domaine qui fait l'objet de la plainte, et la raison pour laquelle le nom de domaine doit être considéré comme ayant été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.
Le défendeur a la possibilité de se défendre lui-même contre les allégations formulées. L'institution de règlement (par exemple le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI) désigne un expert qui décide si le (ou les) nom(s) de domaine doivent être transféré(s) ou non.
Quels sont les services offerts par l'OMPI en tant qu'organisme de règlement des litiges?
Le service de règlement des litiges de l'OMPI repose sur des experts neutres hautement qualifiés, des procédures administratives approfondies et rapides et une impartialité et une crédibilité générales. Le règlement des litiges à l'OMPI est beaucoup plus rapide qu'une action en justice classique. Un litige relatif à un nom de domaine porté devant l'OMPI est normalement réglé dans un délai de deux mois, au moyen de procédures en ligne, alors qu'une action en justice peut prendre beaucoup plus de temps. Les frais sont aussi bien plus réduits que dans le cas d'une action en justice classique. Il n'y a pas d'audition en personne, sauf dans certains cas exceptionnels. Les exigences minimales en matière de dépôt de plainte permettent aussi de réduire les frais. Pour le règlement d'un litige concernant un à cinq noms de domaine et examiné par un seul expert, le coût est actuellement de 1500 dollars des États-Unis; si la commission est constituée de trois experts, le coût global est de 4000 dollars des États-Unis. Pour six à dix noms de domaine, le coût est de 2000 dollars des États-Unis pour un seul expert et de 5000 dollars des États-Unis pour trois experts.
Quels sont les résultats des procédures de règlement et sont-ils contraignants?
Soit le nom de domaine est transféré soit la plainte est rejetée et le défendeur conserve le nom de domaine. Il est aussi possible de demander l'annulation du nom de domaine.
Les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine ne prévoient pas l'imposition d'indemnités pécuniaires ou de mesures conservatoires. Les unités d'enregistrement de noms de domaine agréées qui ont convenu d'appliquer les principes UDRP doivent appliquer la décision dans les dix jours, sauf si un appel est interjeté devant les tribunaux au cours de cette période. Les décisions rendues par les commissions sont contraignantes dans le sens où les unités d'enregistrement agréées sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour les faire appliquer, par exemple en transférant le nom incriminé. Toutefois, en vertu des principes UDRP, l'une ou l'autre partie peut décider de porter le litige devant une instance judiciaire compétente en vue d'obtenir une autre décision. Cela ne se produit qu'assez rarement.
Que fait l'OMPI en plus de traiter les affaires soumises en application des principes UDRP?
À l'origine, les principes UDRP ont été conçus pour régler les litiges relatifs aux noms de domaine génériques de premier niveau, tels que .com, .net, et .org. Cependant, un certain nombre de services denregistrement de noms de domaine qui sont des codes de pays ont aussi adopté les principes UDRP ou des principes similaires et l'OMPI propose aussi des services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de premier niveau qui sont des codes de pays (par exemple, .VE pour Venezuela et .TV pour Tuvalu).
Après avoir étudié les questions relatives aux marques dans le cadre du premier processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaines de l'Internet , l'OMPI s'est intéressée dans le deuxième processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet à la question de la protection des désignations autres que les marques , telles que les indications géographiques (pour les régions vinicoles, par exemple), les noms de personnes, les noms commerciaux ainsi que les noms ou sigles d'organisations internationales intergouvernementales. La situation évolue très rapidement en ce qui concerne les noms de domaine et les mécanismes de règlement des litiges en la matière.
Procédures de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine
Comment déposer une plainte ou présenter une réponse?
Aux fins du dépôt d'une plainte, la majorité des parties consulteront les directives relatives au dépôt d'une plainte de l'OMPI, et utiliseront la plainte type et la réponse type de l'Organisation. Les parties devraient se familiariser avec les principes directeurs et les règles d'application , ainsi qu'avec les règles supplémentaires de l'OMPI . De plus, afin de mieux présenter leur plainte, elles devraient consulter les décisions rendues sur des litiges qui ont été réglés.
Combien cela coûte-t-il et qui paie?
Le montant dû dépend de deux critères : le nombre de domaines sur lesquels porte le litige et le nombre d'experts (un ou trois). La taxe se compose d'une taxe administrative destinée au Centre et d'honoraires destinés aux membres des commissions. S'agissant de la question de savoir qui paie, dans le cas où un seul expert est désigné, la taxe est due en totalité par le requérant. Si la commission est composée de trois experts à la demande du requérant, la taxe est due en totalité par ce dernier. Si la commission est composée de trois experts à la demande du défendeur, la taxe est partagée de manière égale entre le requérant et le défendeur.
Qui rend les décisions et comment l'OMPI garantit-elle l'absence de conflit d'intérêts?
Le rôle de l'OMPI est administratif. L'Organisation facilite les communications entre les parties et, en tenant compte des particularités de chaque litige (telles que la nationalité des parties ou la langue de procédure), nomme un expert ou intermédiaire "neutre" chargé d'examiner le litige et de rendre une décision. Ces personnes sont désignées sur une liste d'experts indépendants compétents pour régler ces litiges. L'une ou l'autre partie au litige peut opter pour un expert unique ou une commission composée de trois experts. Les experts doivent confirmer à l'OMPI l'absence de tout conflit d'intérêts éventuel avant d'examiner le litige et divulguer, dans une déclaration écrite, toute circonstance à prendre en considération avant leur nomination.
Quels sont le critères de décision appliqués par les membres de la commission?
La commission se prononce sur un litige en fonction de l'ensemble des critères qui figurent dans les principes UDRP , lesquels contiennent aussi des exemples concrets de la manière dont une partie peut prouver qu'elle remplit ces critères :
- le nom de domaine est identique à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant possède des droits ou lui ressemble au point de prêter à confusion;
- le défendeur n'a ni droit ni intérêt légitime à l'égard du nom de domaine (par exemple, l'offre licite de produits ou de services sous le même nom);
- le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
Des dommages-intérêts peuvent-ils être accordés?
Non. En vertu des principes UDRP, l'expert peut seulement décider de transférer ou d'annuler le (ou les) nom(s) de domaine, ou de rejeter la plainte. La commission ne peut pas ordonner de réparation pécuniaire.
Les litiges et les décisions sont-ils publiés en ligne?
Les litiges sont publiés en ligne dès que l'OMPI les a enregistrés. Les décisions sont publiées en ligne dès que les parties au litige ont reçu notification de la décision. Il est possible de s'abonner pour recevoir des courriers électroniques quotidiens concernant les nouvelles décisions dès qu'elles sont rendues publiques. Les courriers électroniques précédents contenant la liste des décisions sont aussi archivés en ligne .
Peut-on faire des recherches en ligne sur une partie, un nom de domaine ou d'autres informations relatives aux litiges?
Il est possible de rechercher toute information au moyen du moteur de recherche du site du Centre d'arbitrage et de médiation, y compris une recherche en texte complet parmi toutes les décisions. De plus, il existe des tableaux indiquant tous les litiges en instance et toutes les décisions rendues par les commissions de l'OMPI.