Déposer une demande internationale auprès du Bureau international : dépôt électronique ou formulaire DM/1

Une demande internationale peut être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel pertinent (formulaire DM/1) ou par l’intermédiaire de l’interface de dépôt électronique mise à disposition par le Bureau international.  Si une demande internationale régie exclusivement par l’Acte de 1999 a été présentée au Bureau international par l’intermédiaire d’un Office, celui-ci doit indiquer la date à laquelle il a reçu la demande internationale dans l’encadré séparé “À remplir par l’Office par l’intermédiaire duquel est déposée la demande”.  Cette date est importante car elle fait office, en principe, de date de l’enregistrement international (se référer à “Date de l’enregistrement international”.

Lorsqu’une rubrique du formulaire DM/1 est obligatoire, elle porte la mention “Obligatoire” entre parenthèses à côté du titre.  Lorsqu’une rubrique est obligatoire à la suite d’une désignation donnée, cela est indiqué en note de bas de page à la fin de la rubrique.  L’interface de dépôt électronique vérifie automatiquement le contenu obligatoire et le contenu supplémentaire obligatoire de la demande.  En principe, les demandes sur papier peuvent être présentées soit directement au Bureau international soit par l’intermédiaire de l’Office d’une partie contractante (se référer à “Mode de communication”).

Règle 7.1)

L’annexe I du formulaire DM/1 permet au déposant de présenter une “Déclaration de l’inventeur” ou, si cela n’est pas possible, une “Déclaration de substitution en lieu et place de la déclaration de l’inventeur”, à l’égard d’une désignation des États-Unis d’Amérique.  Cette déclaration est obligatoire en cas de désignation des États-Unis d’Amérique.  L’annexe II permet au déposant de présenter des documents justificatifs accompagnant une demande internationale à l’appui d’une déclaration relative à l'exception au défaut de nouveauté auprès de l'Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO).  L’annexe III permet au déposant d’indiquer les informations qui, à sa connaissance, sont pertinentes pour établir que le ou les dessins ou modèles industriels concernés satisfont aux conditions de protection. Elle s’applique uniquement en cas de désignation des États-Unis d’Amérique.  L’annexe IV permet au déposant de présenter à l’appui d’une revendication de la qualité de “microentité” une certification de “microentité” pour bénéficier d’une réduction de la taxe de désignation individuelle à l’égard d’une désignation des États-Unis d’Amérique.  L’annexe V permet au déposant de présenter des documents justificatifs à l’appui d’une revendication de priorité (document de priorité) à l’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO).

Les sections correspondant aux annexes I, II, III, IV et V sont également incluses dans l’interface de dépôt électronique.

L’interface de dépôt électronique présente les avantages suivants :

  • environnement de travail personnalisé (Portfolio Manager);
  • téléchargement simultané de multiples reproductions;
  • vérification de certaines formalités en temps réel;
  • enregistrement de demandes en instance;
  • calculateur de taxes pleinement intégré;
  • options de paiement en ligne en fonction du profil d’utilisateur;
  • communication plus rapide de la demande;
  • taxes inférieures lorsque la demande contient beaucoup de reproductions des dessins ou modèles industriels faisant l’objet de la demande d’enregistrement, les reproductions présentées sur support papier donnant lieu au paiement d’une taxe pour chaque page en sus de la première (se référer à “Taxes dues” sous “Paiement des taxes”);
  • accusé de réception immédiat, comprenant toutes les informations relatives à la demande soumise;
  • envoi au Bureau international de corrections des irrégularités (y compris des reproductions et des documents corrigés;
  • réception et téléchargement des notifications diffusées par le Bureau international concernant les demandes internationales;  et
  • consultation en temps réel du statut actuel des demandes internationales;

Lorsqu’une notification concernant une demande internationale déposée par l’intermédiaire de l’interface de dépôt électronique est disponible, l’utilisateur ayant déposé une demande internationale reçoit une alerte par courrier électronique.  L’adresse électronique utilisée est celle qui a été utilisée pour créer le compte utilisateur.  L’alerte consiste en une invitation à se connecter à l’espace sécurisé afin de consulter la notification.  Pour des raisons de sécurité, l’alerte ne contient ni pièce jointe ni lien.  Toutefois, le Bureau international continuera, en tout état de cause, à envoyer des notifications par courrier postal.

Veuillez noter cependant que l’interface de dépôt électronique ne peut pas être utilisée par un déposant si la demande comprend des spécimens des dessins ou modèles industriels au lieu de reproductions.

Règle 9.1Instruction 401.c)

Remplir la demande internationale (formulaire DM/1 ou interface de dépôt électronique)

Les explications ci-dessous suivent la structure du formulaire papier officiel pour une demande internationale (formulaire DM/1) et renvoient aux rubriques successives qui y figurent. Il est entendu que ces explications s’appliquent mutatis mutandis à l’interface de dépôt électronique.

Le déposant peut indiquer dans l’encadré séparé du formulaire DM/1 sa propre référence, le nombre de feuilles supplémentaires (le cas échéant) et quelles sont les annexes qui accompagnent la demande internationale (le cas échéant).

Rubrique 1 : Déposant (obligatoire)

Nom

Lorsque le déposant est une personne physique, le nom à indiquer est le nom de famille (ou nom principal) et le ou les prénoms (ou noms secondaires) de cette personne, tels qu’ils sont utilisés habituellement par celle-ci et dans l’ordre dans lequel ils sont utilisés habituellement.  Lorsque le déposant est une personne morale, sa dénomination officielle complète doit être donnée.  Lorsque le nom du déposant est en caractères autres que latins, ce nom doit être indiqué sous la forme d’une translittération en caractères latins qui doit suivre la phonétique de la langue de la demande internationale.  Lorsque le déposant est une personne morale, la translittération peut être remplacée par une traduction dans la langue de la demande internationale.

Règle 7.3)i)Instruction 301

Pluralité de déposants

S’il y a plusieurs déposants, la case appropriée doit être cochée et les renseignements pertinents concernant chacun des autres déposants doivent être indiqués sur une feuille supplémentaire.  L’interface de dépôt électronique permet également d’indiquer plusieurs déposants.

Adresse

L’adresse du déposant doit être libellée de la façon habituellement requise pour une distribution postale rapide et doit au moins comprendre toutes les unités administratives pertinentes, jusque et y compris le numéro de la maison, s’il y en a un.  En outre, le numéro de téléphone et une adresse électronique peuvent être indiqués.  Pour le dépôt électronique, une adresse électronique doit être indiquée.

Règle 7.3)ii)Instruction 205.1)Instruction 301.d)

Rubrique 2 : Habilitation pour déposer (obligatoire)

Bien qu’un seul rattachement à une partie contractante soit nécessaire pour déposer une demande internationale, il est possible d’indiquer plusieurs parties contractantes pour chaque critère à la rubrique 2.  Le déposant doit indiquer à la rubrique 2 la ou les parties contractantes dans lesquelles il a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux (le cas échéant), ainsi que la ou les parties contractantes dans lesquelles il a son domicile (le cas échéant) et celles dont il est ressortissant.

Règle 7.3)iii)

De plus, le déposant doit indiquer la ou les parties contractantes dans lesquelles il a sa résidence habituelle (le cas échéant), pourvu qu’une telle partie contractante soit liée par l’Acte de 1999.  En effet, la possibilité de se prévaloir d’un droit fondé sur la résidence habituelle n’est prévue que dans l’Acte de 1999, et aucunement dans l’Acte de 1960.

Pour une demande présentée sur papier, le nom complet de la partie contractante doit être indiqué.  Pour une demande déposée par la voie électronique, le code officiel à deux lettres attribué à la partie contractante doit être sélectionné dans la liste déroulante correspondante.

Les indications relatives à chacun des critères susmentionnés doivent toutes être données, même si la partie contractante concernée est la même dans tous les cas.  Lorsqu’un critère n’est pas applicable, le déposant doit indiquer “néant”.

Acquisition du droit de déposer une demande découlant d’un rattachement à une organisation intergouvernementale

Les organisations intergouvernementales peuvent devenir partie à l’Acte de 1999.  Deux organisations intergouvernementales sont actuellement parties contractantes : l’Union européenne et l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).

Les déposants qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, un domicile ou une résidence habituelle dans une partie contractante qui est un État membre d’une organisation intergouvernementale qui est une partie contractante, ou qui sont ressortissants d’une partie contractante qui est un État membre d’une organisation intergouvernementale qui est une partie contractante, devraient indiquer à la fois cette partie contractante et cette organisation intergouvernementale.  En revanche, dans le cas où l’habilitation découle d’un rattachement à un État membre d’une organisation intergouvernementale qui n’est pas lui-même une partie contractante, seul le nom de l’organisation intergouvernementale doit être indiqué.

Rattachements multiples

Il est important pour le déposant d’indiquer, le cas échéant, plusieurs rattachements à différentes parties contractantes, car il pourra alors cumuler tous les droits qui en découlent en vue d’obtenir la protection dans une plus vaste zone géographique.

Par exemple, un déposant qui a la nationalité d’une partie contractante “A”, liée exclusivement par l’Acte de 1960 (et qui n’a donc le droit de désigner que des parties contractantes liées par cet Acte), et dont le domicile se trouve dans la partie contractante “B”, liée exclusivement par l’Acte de 1999, pourrait désigner toutes les parties contractantes liées par l’Acte de 1960 et/ou l’Acte de 1999.

Lorsqu’un déposant jouissant de plusieurs rattachements indépendants en vertu de l’Acte de 1960 et de l’Acte de 1999’ désigne une partie contractante liée par les mêmes actes, la désignation de cette partie contractante est régie par l’Acte de 1999 qui est le plus récent acte (se référer à “Détermination de l’Acte applicable en ce qui concerne la désignation d’une partie contractante donnée”).

Rubrique 3 : Partie contractante du déposant (obligatoire lorsque l'Acte de 1999 s'applique)

En vertu de l’Acte de 1999, la partie contractante du déposant est la partie contractante d’où le déposant tire le droit de déposer une demande internationale.  Si seulement une partie contractante liée par l’Acte de 1999 est indiquée dans la rubrique 2, cette partie contractante doit aussi être indiquée dans la rubrique 3.  Par ailleurs, si plusieurs parties contractantes liées par l’Acte de 1999 sont indiquées dans la rubrique 2, l’une d’elles doit être mentionnée comme partie contractante du déposant.  Cette partie contractante doit être indiquée par le déposant dans toute demande internationale régie exclusivement ou partiellement par l’Acte de 1999 (en ce qui concerne la détermination de la partie contractante du déposant, se référer à “Détermination de la partie contractante du déposant en vertu de l’Acte de 1999”).

99 Article 1.xiv)Règle 7.4)a)

L’État d’origine en vertu de l’Acte de 1960 n’a pas besoin d’être indiqué dans les demandes internationales car cette indication n’a aucune incidence sur l’examen effectué par le Bureau international.  Il peut cependant être déduit des indications relatives aux rattachements revendiqués dans le formulaire de demande internationale (en ce qui concerne la détermination de l’État d’origine, se référer à “Détermination de l’État d’origine en vertu de l’Acte de 1960”).

Rubrique 4 : Adresse pour la correspondance

Lorsque le nom et l’adresse d’un mandataire ont été donnés à la rubrique 5 du formulaire de demande internationale, toutes les communications qui doivent être envoyées par le Bureau international au déposant le sont à cette adresse.  Lorsque aucune adresse d’un mandataire n’est donnée à la rubrique 5, de telles communications sont envoyées à l’adresse du déposant donnée à la rubrique 1 du formulaire.

Cependant, si un déposant n’a pas indiqué le nom et l’adresse d’un mandataire et qu’il demande que la correspondance soit envoyée à une autre adresse que celle qui est indiquée à la rubrique 1 du formulaire de demande, une adresse pour la correspondance doit être indiquée à la rubrique 4.  En d’autres termes, lorsqu’il n’y a qu’un déposant, l’espace intitulé “adresse pour la correspondance” ne doit être rempli que a) si aucun mandataire n’a été constitué et b) si l’adresse à laquelle toutes communications doivent être envoyées n’est pas celle qui est indiquée à la rubrique 1.

Pluralité de déposants : adresse pour la correspondance

Lorsqu’il y a plusieurs déposants avec des adresses différentes et que le nom et l’adresse d’un mandataire n’ont pas été indiqués à la rubrique 5 du formulaire de demande, une adresse distincte doit être indiquée pour la correspondance.  À défaut, l’adresse pour la correspondance est celle de la première personne indiquée à la rubrique 1 comme étant un déposant.

Instruction 302

Numéro de téléphone et adresse électronique

Le numéro de téléphone et l’adresse électronique indiqués doivent être ceux de la personne que le Bureau international doit contacter lorsqu’il souhaite joindre le déposant.

Rubrique 5 : Constitution d’un mandataire (le cas échéant)

Si le déposant souhaite être représenté devant le Bureau international, le nom et l’adresse d’un mandataire doivent être indiqués dans cette partie du formulaire.  L’information doit être suffisante pour permettre d’adresser la correspondance au mandataire et devrait comprendre, de préférence, le numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique.  Pour le dépôt électronique, l’adresse électronique doit être indiquée car le Bureau international confirmera la réception de la demande internationale à cette adresse électronique.

Règles 3 et 7.5)b)Instruction 301

Lorsque le nom du mandataire est en caractères autres que latins, il doit être indiqué sous la forme d’une translittération en caractères latins qui doit suivre la phonétique de la langue de la demande internationale.  Lorsque le mandataire est une personne morale, la translittération peut être remplacée par une traduction dans la langue de la demande internationale.

Instruction 301.c)

Un mandataire peut être constitué dans une demande internationale par l’inscription de son nom et de son adresse dans cette rubrique ou dans la section correspondante de l’interface de dépôt électronique.  Lorsqu’un mandataire est constitué, le formulaire de demande internationale peut être signé par le déposant ou le mandataire à la rubrique 19.  Aucun pouvoir n’est requis, mais il est possible d’en soumettre un, auquel cas la case appropriée doit être cochée à la rubrique 5.  Un pouvoir en format PDF peut être téléchargé sur l’interface de dépôt électronique.

Règle 3.2)a)

Le système de La Haye n’impose aucune restriction ni condition pour la constitution d’un mandataire auprès du Bureau international (en ce qui concerne, par exemple, les qualifications professionnelles, la nationalité ou la résidence).  Par conséquent, un déposant peut constituer un mandataire qui réside ou qui exerce ses activités dans une partie contractante qui n’est pas l’État d’origine ou la partie contractante du déposant, et il n’est pas non plus nécessaire que le mandataire réside ou exerce ses activités dans une partie contractante de l’Union de La Haye.

La constitution d’un mandataire dans la demande internationale ne lui permet d’agir que devant le Bureau international.  Par conséquent, il peut devenir nécessaire de constituer un ou plusieurs autres mandataires qui pourront agir devant les Offices des parties contractantes désignées, dans l’éventualité, par exemple, d’un refus de protection notifié par un tel Office.  En pareil cas, la constitution d’un mandataire est régie par les exigences de la partie contractante concernée.

Le Bureau international inscrit au registre international la constitution d’un mandataire et toute autre information pertinente relative à ce mandataire.

Rubrique 6 : Nombre de dessins ou modèles industriels, de reproductions et/ou de spécimens (obligatoire)

Les éléments suivants doivent être indiqués à la rubrique 6 du formulaire de demande internationale :

Règle 7.3)v)

Pour le dépôt électronique, les paragraphes a) et b) à la rubrique 6 seront saisis automatiquement à partir des renseignements communiqués.  L’information en ce qui concerne le paragraphe c) n’est pas pertinente dans le cas d’un dépôt par la voie électronique.  En outre, le dépôt électronique est impossible si la demande comprend des spécimens des dessins ou modèles industriels au lieu de reproductions.

Si une partie contractante qui a notifié une exigence concernant l’unité de dessin ou modèle en vertu de l’article 13.1) est désignée en vertu de l’Acte de 1999 et qu’il n’est pas satisfait à cette exigence, les dessins ou modèles peuvent néanmoins être inclus dans la même demande internationale, mais l’Office concerné peut en refuser la protection dans l’attente d’une régularisation effectuée moyennant la division de l’enregistrement international devant cet Office (se référer à “Procédure à la suite d’une notification de refus”)1.

Le Service fédéral de la propriété intellectuelle (ROSPATENT) et l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique (USPTO), en particulier, sont susceptibles de refuser les effets d’un enregistrement international jusqu’à ce qu’il soit satisfait à l’exigence concernant l’unité de dessin ou modèle prévue par leurs législations respectives.

Comme précisé dans la déclaration faite par la Fédération de Russie, les dessins et modèles industriels qui font l’objet du même enregistrement international doivent satisfaire à l’exigence de l’unité d’un concept créatif unique. Il est satisfait à cette exigence lorsqu’il y a

  • un dessin ou modèle indépendant et distinct;  ou
  • un dessin ou modèle et ses variantes, qui diffèrent de ce dessin ou modèle par des caractéristiques insignifiantes sur le plan visuel ou par une combinaison de couleurs;  ou
  • un groupe de dessins ou modèles appartenant au même ensemble de produits, ainsi qu’un ou plusieurs dessins ou modèles pour des produits distincts appartenant au même ensemble de produits.

En outre, comme précisé dans la déclaration faite par les États-Unis d’Amérique, un seul dessin ou modèle indépendant et distinct peut être revendiqué dans une même demande.  Il est satisfait à cette exigence lorsqu’il y a un seul dessin ou modèle dans l’enregistrement international ou lorsque les dessins et modèles figurant dans l’enregistrement international sont indistincts du point de vue de la brevetabilité.

Rubrique 7 : Parties contractantes désignées (obligatoire)

Le déposant doit désigner, en cochant les cases appropriées, chaque partie contractante pour laquelle la protection est demandée.  Lorsque la demande est déposée par la voie électronique, seules les parties contractantes qui peuvent être désignées figurent dans l’interface de dépôt électronique.  Il est obligatoire d’indiquer toutes les parties contractantes pour lesquelles la protection est demandée.  Aucune partie contractante supplémentaire ne pourra être ajoutée par la suite.

60 Article 5.2)99 Article 5.1)v)Règle 7.3)vi)

Quelles parties contractantes peuvent être désignées?

Chaque partie contractante désignée doit être liée par un Acte – l’Acte de 1999 et/ou l’Acte de 1960 – par lequel l’une des parties contractantes indiquées à la rubrique 2 (habilitation pour déposer) est également liée.  Un tableau des parties contractantes, indiquant le ou les Actes auxquels chaque État est partie, est joint au formulaire officiel DM/1.  Dans l’interface de dépôt électronique, le choix des parties contractantes pouvant être désignées est déterminé automatiquement en fonction des données relatives à l’habilitation pour déposer indiquées à la rubrique 2.

Par exemple, si, un déposant a indiqué qu’il a un établissement uniquement dans le pays A, qui est lié exclusivement par l’Acte de 1999, et qu’il n’a indiqué aucun autre rattachement, il ne peut désigner que des parties contractantes qui sont liées par l’Acte de 1999, qu’elles soient ou non aussi liées par l’Acte de 1960.  Cependant, il ne peut désigner de parties contractantes liées uniquement par l’Acte de 1960.

Si, en revanche, le déposant a indiqué qu’il a un établissement dans le pays A, qui est lié par l’Acte de 1960, et qu’il a aussi un domicile dans le pays B, qui est lié par l’Acte de 1999, la demande peut désigner des parties contractantes qui sont parties à l’Acte de 1960 exclusivement, ou à l’Acte de 1999 exclusivement, ou encore à l’Acte de 1960 et à l’Acte de 1999.

Une situation particulière se produit en termes de pluralité de rattachements à l’égard d’États membres d’une organisation intergouvernementale qui est une partie contractante, lorsque ces États sont eux-mêmes liés par l’Acte de 1960.  Par exemple, un déposant ayant la nationalité de la partie contractante A, liée exclusivement par l’Acte de 1960, qui est un État membre de l’Union européenne pourrait, par voie de conséquence, désigner toutes les parties contractantes liées par l’Acte de 1960 ou l’Acte de 1999, l’Union européenne étant une partie contractante à l’Acte de 1999.

Lorsqu’un déposant qui jouit d’une pluralité de rattachements indépendants en vertu de l'Acte de 1960 ou de l'Acte de 1999 désigne une partie contractante liée par les mêmes actes, la désignation de cette partie contractante sera régie par l'Acte de 1999 (se référer à “Détermination de l’Acte applicable en ce qui concerne la désignation d’une partie contractante donnée”).

Il est essentiel que le déposant désigne, au moment du dépôt de la demande internationale, toutes les parties contractantes dans lesquelles il a l’intention de demander la protection d’un dessin ou modèle industriel.  S’il devient ensuite nécessaire d’étendre la protection à d’autres parties contractantes, la seule solution consiste à déposer une nouvelle demande internationale.

Protection dans l’État d’origine ou dans la partie contractante du déposant

En principe, un déposant peut demander la protection dans son État d’origine et dans sa partie contractante (se référer à “Droit de déposer une demande internationale”).

L’Acte de 1960 pose comme principe qu’un enregistrement international produit ses effets dans l’État d’origine, sauf si la législation nationale en dispose autrement.  Étant donné qu’il n’est pas nécessaire d’informer le Directeur général de l’OMPI de cette exclusion, le Bureau international n’effectue aucun examen à cet égard.

60 Article 7.2)

L’Acte de 1999 dispose expressément que toute partie contractante dont l’Office est un Office procédant à un examen peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général de l’OMPI que, dans le cas où cette partie contractante est celle du déposant, la désignation de cette partie contractante dans un enregistrement international est sans effet.  Lorsqu’une partie contractante qui a fait cette déclaration est indiquée dans une demande internationale comme étant à la fois la partie contractante du déposant et une partie contractante désignée, le Bureau international ne tient pas compte de la désignation de cette partie contractante.

99 Article 14.3)

Demande déposée au nom du créateur

Si la personne identifiée comme étant le créateur à la rubrique 11 du formulaire de demande n’est pas celle indiquée comme étant le déposant, en désignant la partie contractante ayant fait une déclaration en vertu de la règle 8.1)a)i) selon laquelle sa législation exige qu’une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel soit déposée au nom du créateur du dessin ou modèle, le déposant déclare que la présente demande internationale lui a été cédée par la personne indiquée comme étant le créateur et que cette dernière déclare être le créateur du dessin et modèle industriel (se référer à “Exigences spéciales concernant le déposant et le créateur” et “Rubrique 11 : Identité du créateur”)2.

Règle 8.1)

Rubrique 8 : Produits constituant le dessin ou modèle industriel ou en relation avec lesquels il doit être utilisé (obligatoire)

La rubrique 8 contient un tableau dans lequel le déposant doit indiquer en quoi consiste le dessin ou modèle industriel.  Cette indication doit s’entendre différemment selon qu’il s’agit d’un dessin (bidimensionnel) ou d’un modèle (tridimensionnel) :

  • si le modèle industriel consiste en un produit, son nom usuel et générique doit être indiqué, par exemple “chaise”;
  • si le dessin industriel consiste en un motif ornemental, le produit en relation avec lequel il doit être utilisé doit être indiqué, par exemple : “dessin à utiliser en relation avec de la vaisselle” ou “motif pour textiles”.

60 Article 5.2)99 Article 5.1)iv)

Ces indications doivent être données pour chaque dessin ou modèle industriel, dans l’ordre croissant de la numérotation.

Les lois du Japon et de la République de Corée prévoient que la portée de la protection d’un dessin ou modèle industriel doit être déterminée par l’indication d’un produit, en sus de la représentation d’un dessin ou modèle industriel. Conformément aux lois de ces parties contractantes, l’indication d’un produit au moyen d’une expression générale, par exemple “matériau de construction”, n’est pas autorisée car, dans pareil cas, la portée de la protection serait trop large. Par conséquent, lorsqu’un déposant désigne ces parties contractantes dans la demande internationale, il est recommandé que le produit soit indiqué au moyen de termes permettant de comprendre clairement la finalité du produit (par exemple, “profilé pour fenêtre”) afin d’éviter un refus3.

Le déposant peut aussi indiquer la classe (une seule) à laquelle ces dessins ou modèles industriels appartiennent.  Si plusieurs dessins ou modèles sont inclus dans la même demande internationale, ils doivent appartenir à la même classe de la classification de Locarno (se référer à “Contenu de la demande”)4.

Règle 7.7)

En outre, le déposant peut aussi indiquer, dans la colonne de droite du tableau, la sous-classe à laquelle le ou les produits considérés appartiennent.

Les indications relatives à la classe et à la sous-classe ne sont pas obligatoires et leur absence ne peut donc amener le Bureau international à invoquer une irrégularité.  Cependant, si le Bureau international constate que plusieurs dessins  ou modèles inclus dans la même demande internationale appartiennent à différentes classes de la classification de Locarno, cela constitue une irrégularité, qui devra être corrigée (se référer à “Délai pour corriger les irrégularités”).

Rubrique 9 : Description

En principe, la description est une indication facultative qui peut être incluse dans toute demande internationale.  Si une description est fournie, celle-ci doit se rapporter aux éléments visuels caractéristiques des dessins et modèles industriels qui apparaissent sur les reproductions, ou au type de(s) reproduction(s) (se référer à “Rubrique 10 : Description des reproductions (légendes)”).  Les légendes peuvent notamment décrire une vue particulière du produit (par exemple, “vue de face”, “vue de dessus”, etc.)5 (se référer à “Représentation du dessin ou modèle industriel” et “Numérotation des reproductions et légendes”).  La description peut indiquer le mode de fonctionnement ou les utilisations possibles du dessin ou modèle industriel, pour autant qu’elle ne revête pas un caractère technique.  Si la description excède 100 mots, une taxe additionnelle de deux francs suisses par mot supplémentaire est exigible.  Si la Fédération de Russie est désignée, ROSPATENT recommande de fournir un bref descriptif des éléments caractéristiques du dessin ou modèle industriel.

Règle 7.5)a)Instruction 405.c)

Toutefois, en vertu de l’Acte de 1999, toute partie contractante dont l’Office est un Office procédant à un examen et dont la législation exige qu’une demande de protection d’un dessin ou modèle industriel contienne une description de ce dernier pour l’attribution, en vertu de cette législation, d’une date de dépôt à cette demande peut, dans une déclaration, notifier ce fait au Directeur général de l’OMPI.  La République arabe syrienne et la Roumanie ont fait cette déclaration.  Lorsque l’une de ces parties contractantes est désignée en vertu de l’Acte de 1999, la demande internationale doit contenir une description du dessin ou modèle industriel dont la protection est demandée.  Si la description nécessaire n’est pas fournie, la demande internationale est considérée comme irrégulière, ce qui peut entraîner le report de la date de l’enregistrement international (se référer à “Irrégularités concernant une exigence particulière notifiée par une partie contractante ou des indications relatives à l'identité du créateur, à la description et à la revendication”).  Le formulaire papier (DM/1) et l’interface de dépôt électronique indiquent clairement à l’égard de quelles parties contractantes cette indication est exigée.

99 Article 5.2)b)ii)Règle 7.4)b)

La description peut aussi être un moyen d’exclure la protection à l’égard de certaines caractéristiques des dessins ou modèles industriels.  En outre, les éléments qui figurent dans une reproduction mais qui ne font pas l’objet d’une demande de protection peuvent être indiqués dans la description (ou au moyen de lignes en pointillés ou discontinues ou de couleurs dans la reproduction) (se référer à “Revendications de non-protection et éléments qui ne font pas partie du dessin ou modèle revendiqué”).  Même si la partie du dessin ou modèle dont la protection est exclue ou les éléments autres que le dessin ou modèle sont indiqués par ces moyens dans les reproductions, il est recommandé d’expliquer dans la description comment ils sont indiqués dans les reproductions pour éviter toute confusion de la part de l’Office de la partie contractante.

Instruction 403

Rubrique 10 : Description des reproductions (légendes)

À la rubrique 10, le code correspondant d’une légende (par exemple 1 pour vue en perspective, 2 pour vue de face, etc.) peut être indiqué.  Si le code 00 est indiqué, d’autres légendes peuvent être indiquées (limite de 40 caractères).  Il est recommandé de fournir une légende lors de la désignation du Japon et/ou des États-Unis d’Amérique.

Rubrique 11 : Identité du créateur

En principe, l’indication dans une demande internationale de l’identité du créateur du dessin ou modèle est facultative.  Cependant, elle peut être obligatoire dans certains cas en vertu de l’Acte de 1960 ou de l’Acte de 1999.

En vertu de l’Acte de 1960, la législation d’une partie contractante peut exiger qu’une telle information soit fournie lorsque celle-ci est désignée en vertu de cet Acte (sans qu’il soit nécessaire de notifier cette exigence au Directeur général de l’OMPI).  Par conséquent, lorsqu’une partie contractante est désignée en vertu de l’Acte de 1960, la demande internationale devrait préciser l’identité du créateur.  Le fait de ne pas fournir cette indication pourrait entraîner un refus de protection de la part de l’Office de la partie contractante en question.  Cependant, étant donné qu’il n’est pas nécessaire pour une partie contractante, en vertu de l’Acte de 1960, de notifier au Directeur général de l’OMPI l’exigence relative à l’identité du créateur, le Bureau international n’effectue aucun examen à cet égard.

60 Article 8.4)a)

En vertu de l’Acte de 1999, toute partie contractante dont l’Office est un Office procédant à un examen et dont la législation exige qu’une demande de protection d’un dessin ou modèle industriel précise l’identité du créateur pour l’attribution, en vertu de cette législation, d’une date de dépôt à cette demande peut, dans une déclaration, notifier ce fait au Directeur général de l’OMPI.  La Roumanie est la seule partie contractante qui a fait cette déclaration.  Par conséquent, si la Roumanie est désignée en vertu de l’Acte de 1999, la demande internationale doit contenir des indications concernant l’identité du créateur.

99 Article 5.2)b)i)

Par ailleurs, toute partie contractante à l’Acte de 1999 dont la législation exige qu’une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel soit déposée au nom du créateur du dessin ou modèle ou exige un serment ou une attestation du créateur peut notifier ce fait au Directeur général de l’OMPI.  La Finlande, le Ghana, la Hongrie et l’Islande ont fait cette déclaration pour que la demande soit déposée au nom du créateur.  Par conséquent, les déposants qui désignent la Finlande, le Ghana, la Hongrie ou l’Islande dans leurs demandes internationales doivent obligatoirement indiquer l’identité du créateur dans cette rubrique.  Si la personne identifiée comme étant le créateur n’est pas celle indiquée comme étant le déposant, lorsqu’il désigne l’une de ces parties contractantes, le déposant déclare également en vertu de la rubrique 7 du formulaire que la présente demande internationale lui a été cédée par la personne indiquée comme étant le créateur et que cette dernière déclare être le créateur du dessin et modèle industriel (se référer à “Exigences spéciales concernant le déposant et le créateur (règle 8) (déclaration)” et “Demande déposée au nom du créateur”).  Le formulaire papier (DM/1) et l’interface de dépôt électronique indiquent clairement à l’égard de quelles parties contractantes l’indication du créateur est exigée.

Lorsqu’une partie contractante qui a fait une déclaration exigeant un serment ou une déclaration du créateur est désignée dans une demande internationale, la demande internationale doit être accompagnée d’un serment ou d’une attestation du créateur et contenir des indications relatives à l’identité du créateur.  Pour l’heure, seuls les États-Unis d’Amérique ont fait cette déclaration.  L’annexe I du formulaire DM/1 (“Annexe I : Serment ou attestation du créateur”) et l’interface de dépôt électronique permettent au déposant de présenter une déclaration de l’inventeur (ou, si cela n’est pas possible, une déclaration de substitution en lieu et place de la déclaration de l’inventeur), à l’égard d’une désignation des États-Unis d’Amérique.  Ce contenu est obligatoire pour toute demande internationale désignant les États-Unis d’Amérique.

99 Article 10.2)b)Règles 7.4)b), 8.1)8.2) et 8.3)

Enfin, la législation d’une partie contractante peut exiger que l’identité du créateur soit indiquée. La Bulgarie, la Fédération de Russie, le Japon, la République de Corée, la Serbie, le Tadjikistan et la Turquie ont informé le Bureau international que leurs législations nationales respectives exigent cet élément. Les déposants qui désignent la Bulgarie, la Fédération de Russie, le Japon, la République de Corée, la Serbie, le Tadjikistan ou la Turquie sont donc tenus de déclarer l’identité du créateur. Toutefois, du fait que cette indication est facultative dans la procédure internationale, le Bureau international ne vérifiera pas si cette exigence est satisfaite ou non.

Rubrique 12 : Revendication (uniquement en cas de désignation des États-Unis d’Amérique

Lorsqu’une demande internationale contient une désignation des États-Unis d’Amérique, une revendication avec le libellé indiqué dans la déclaration en vertu de l’article 5.2) de l’Acte de 1999 faite par les États-Unis d’Amérique doit figurer dans la demande internationale (le dessin ou modèle ornemental pour [indiquer un article] tel que montré et décrit).  Ce libellé figure dans le formulaire DM/1 et l’interface de dépôt électronique.

Si les États-Unis d’Amérique ne sont pas désignés, la demande internationale ne doit pas contenir cette revendication.

Rubrique 13 : Revendication de priorité – article 4 de la Convention de Paris

La priorité d’un dépôt antérieur peut être revendiquée en vertu de l’article 4 de la Convention de Paris.  Elle peut être revendiquée sur la base d’un premier dépôt national effectué dans l’un des États parties à la Convention de Paris ou membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

60 Article 5.2)99 Article 6.1)a)

Réciproquement, puisqu’une demande internationale d’enregistrement de dessins ou modèles industriels peut être une première demande en vertu du système de La Haye, celle-ci peut aussi servir de base à la revendication d’une priorité à l’égard d’une demande nationale ou régionale postérieure.

Lorsque le déposant entend revendiquer une priorité, il doit l’indiquer à la rubrique 13 en cochant la case appropriée, que la revendication de priorité porte sur un dépôt antérieur unique ou sur plusieurs dépôts antérieurs.

Lorsqu’une priorité est revendiquée, il faut indiquer le nom de l’Office auprès duquel le dépôt antérieur a été effectué, de même que le numéro du dépôt antérieur (s’il est disponible) et la date du dépôt antérieur (dans l’ordre suivant : jour, mois et année).  Toute revendication de priorité d’une demande internationale d’enregistrement de dessins ou modèles industriels déposée antérieurement devrait indiquer que le Bureau international est l’Office auprès duquel le dépôt antérieur a été effectué, de même que le numéro du dépôt antérieur, à savoir le numéro d’enregistrement international ou le numéro à neuf chiffres de la demande internationale, attribué par le Bureau international6.  Lorsque la priorité est revendiquée sur la base de plusieurs dépôts antérieurs et que toutes les indications pertinentes ne peuvent pas figurer dans l’espace prévu, il faut (à moins qu’un formulaire spécialement établi par le déposant ne soit utilisé) mentionner à la rubrique 13 ceux dont la date est la plus ancienne et indiquer les autres sur une feuille supplémentaire.

Règle 7.5)c)

Lorsque le dépôt antérieur ne se rapporte pas à tous les dessins et modèles inclus dans la demande internationale, le déposant devrait indiquer les dessins et modèles pour lesquels la priorité est revendiquée.  Le dessin ou modèle doit être indiqué par son numéro. Si rien n’est indiqué dans cette partie de la rubrique 13, le Bureau international considérera que la priorité se rapporte à tous les dessins et modèles industriels.

Le Bureau international ne tient pas compte d’une priorité revendiquée dont la date est antérieure de plus de six mois à la date de dépôt de la demande internationale et il en informe le déposant.

Lorsqu’un déposant revendique la priorité d’une demande antérieure, il ne doit pas joindre à la demande internationale adressée au Bureau international des copies de la demande antérieure sur laquelle est fondée la priorité (“document(s) de priorité”), et la remise "tardive" au Bureau international de copies de la demande antérieure n'est pas non plus admise.  Tout document de priorité remis au Bureau international sera rejeté, à l’exception des documents de priorité remis au titre de l’annexe V (ou de la partie correspondante de l’interface de dépôt électronique) aux fins de la désignation de la République de Corée, comme indiqué ci-après. 

Le Bureau international se contente d’établir que les indications prescrites figurent dans le formulaire de demande internationale.  Comme indiqué plus haut, le Bureau international ne peut accepter comme tel un document de priorité.  Cependant, cela n’empêche pas l’Office d'une partie contractante désignée de demander que le titulaire, dans un cas particulier, lui fournisse directement une copie du document de priorité.  Cette demande peut, par exemple, être formulée en cas de refus, lorsque l’Office estime que le document de priorité est nécessaire pour établir la nouveauté, en raison d’une divulgation intervenue au cours de la période visée par la revendication de priorité.

Nonobstant le principe général énoncé ci‑dessus, le Japon et la République de Corée ont indiqué que, selon leur législation nationale, un document de priorité devait dans tous les cas être présenté à leur Office à l’appui d’une revendication de priorité, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de l'enregistrement international dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux, et que ce document de priorité devait être certifié conforme par l’Office auprès duquel la demande antérieure avait été déposée (“document de priorité certifié conforme”).

Dans le cas du Japon et de la République de Corée, le délai pour présenter un document de priorité certifié conforme est de trois mois à compter de la date de publication de l’enregistrement international dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux, à défaut de quoi le droit de priorité est perdu et leur office peut, en conséquence, refuser l’enregistrement international.  Plus précisément, il convient de noter qu’en vertu de la législation du Japon et de la République de Corée, si aucun document de priorité certifié conforme n’a été remis dans le délai de trois mois à compter de la date de publication susmentionnée, l’enregistrement international peut être refusé pour absence de nouveauté si le premier dépôt sur lequel est fondée la priorité a été publié avant la date de l’enregistrement international (qui, dans la plupart des cas, est la même que la date de dépôt de la demande internationale).

En outre, si le titulaire réside à l’extérieur du pays (à savoir le Japon ou la République de Corée, selon le cas), le document de priorité certifié conforme doit être présenté par l’intermédiaire d’un mandataire local.  L’Office des brevets du Japon (JPO) exige l’original du document de priorité certifié conforme, tandis que l’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) accepte une copie du document de priorité certifié conforme.

Par ailleurs, le KIPO accepte que la copie du document de priorité certifié conforme soit présentée par l’intermédiaire du Bureau international.  Dans ce cas, le document doit être fourni au moment du dépôt par l’intermédiaire de l’interface de dépôt électronique, ou au moyen de l’annexe V du formulaire DM/1.  La présentation d’un document de priorité certifié conforme par l’intermédiaire du Bureau international est possible uniquement au moment du dépôt de la demande internationale et uniquement à l’appui de la revendication de priorité aux fins de la désignation de la République de Corée.

Dans le cas des États‑Unis d’Amérique, le document de priorité certifié conforme doit être présenté pendant que la demande de brevet est en instance devant l’Office des brevets et des marques des États‑Unis d’Amérique (USPTO) (c’est‑à‑dire avant la délivrance du brevet ou l’abandon) et devrait, en outre, être présenté au plus tard à la date de paiement de la taxe de délivrance (deuxième partie de la taxe de désignation individuelle pour les États‑Unis d’Amérique).  Si le document de priorité certifié conforme est présenté après la date de paiement de la deuxième partie de la taxe de désignation individuelle, le brevet ne contiendra pas la revendication de priorité, à moins qu’il soit corrigé conformément à la législation des États‑Unis d’Amérique (se référer à 37 CFR 1.55).  Le document de priorité certifié conforme devrait être accompagné d’une lettre indiquant le numéro de la demande visée par le document de priorité certifié conforme.  Cette lettre doit être signée par un conseil en brevets agréé par l’USPTO ou par le déposant, pour autant que ce dernier ne soit pas une entité juridique.

La législation de la Fédération de Russie exige qu’un document de priorité certifié conforme soit présenté au Service fédéral de la propriété intellectuelle (ROSPATENT), à l’appui d’une revendication de priorité, dans un délai de trois mois à compter de la date de la publication de l’enregistrement international dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux, faute de quoi il n’est pas tenu compte de la date de priorité.

ROSPATENT accepte une copie du document de priorité certifié conforme.

Règle 7.6)

Le Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) est un système électronique permettant aux offices de propriété intellectuelle d’échanger des documents de priorité par des voies de communication sécurisées.  Si l'Office auprès duquel le dépôt antérieur a été effectué participe au DAS en tant qu’“Office déposant” pour les documents de priorité relatifs à des demandes d’enregistrement de dessins ou modèles industriels, un code d’accès peut être obtenu auprès de cet Office.  Si l’Office d’une partie contractante désignée participe aussi au DAS en tant qu’“Office ayant accès” pour les documents de priorité relatifs à des demandes d’enregistrement de dessins ou modèles industriels, le déposant peut fournir le code d’accès dans cette rubrique afin que l’Office puisse accéder au document de priorité par l’intermédiaire du DAS.  Pour plus d’informations sur le DAS et les Offices participants, prière de consulter le site Web de l’OMPI à l’adresse https://www.wipo.int/das/fr/.

Instruction 408.a)


Rubrique 14 : Exposition internationale – article 11 de la Convention de Paris

La protection temporaire des dessins et modèles industriels présentés lors de certaines expositions peut être demandée en vertu de l’article 11 de la Convention de Paris.  Si le déposant envisage de revendiquer la priorité d’exposition dans la demande internationale, il doit l’indiquer, en cochant la case correspondante à la rubrique 14 du formulaire de demande internationale.

Règle 7.5)d)

De plus, le formulaire de demande doit indiquer où l’exposition a eu lieu, la date à laquelle le produit a été présenté pour la première fois et le numéro de chaque dessin ou modèle industriel présenté lors de l’exposition.

Lorsque la revendication ne se rapporte pas à tous les dessins et modèles inclus dans la demande internationale, le déposant peut choisir d’indiquer, à sa convenance, les dessins et modèles pour lesquels la priorité d’exposition est revendiquée ou ceux pour lesquels elle ne l’est pas.  Si aucun dessin ou modèle industriel n’est indiqué, le Bureau international considère que tous les dessins et modèles industriels ont été présentés lors de l’exposition en question.

Rubrique 15 : Exception au défaut de nouveauté (élément facultatif, uniquement en cas de désignation du Japon ou de la République de Corée)

La rubrique 15 permet au déposant de faire une déclaration concernant l’exception au défaut de nouveauté à l’égard d’une désignation du Japon ou de la République de Corée.  Le déposant doit indiquer le ou les dessins et modèles industriels pour lesquels il réclame le bénéfice de l’exception prévue par la législation en matière de dessins et modèles de la ou des parties contractantes concernées.

En ce qui concerne la République de Corée, les documents justificatifs peuvent être présentés avec la demande internationale au moyen de l’annexe II ou directement à l’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO).  Les documents dûment reçus par le Bureau international seront transmis par voie électronique à KIPO.

En ce qui concerne la désignation du Japon, l’Office des brevets du Japon (JPO) exige que les documents justificatifs lui soient présentés directement dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l’enregistrement international dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux.  La documentation fournie directement au JPO ou au KIPO devrait, en outre, être présentée par l’intermédiaire d'un représentant local si le titulaire réside à l’extérieur du pays.

Il convient de noter qu’une déclaration relative à l’exception au défaut de nouveauté peut porter préjudice aux droits du déposant dans d’autres ressorts juridiques. Il incombe au déposant de s’assurer que ses droits sont préservés.

Instruction 408.c)

Rubrique 16 : Lien avec un dessin ou modèle principal (élément facultatif, uniquement en cas de désignation du Japon ou de la République de Corée)

La rubrique 16 est un élément facultatif de la demande internationale.  Elle s’applique à une désignation du Japon ou de la République de Corée (se référer à “Contenu facultatif”).  Dans les systèmes d’enregistrements des dessins ou modèles de ces pays, un dessin ou modèle peut être enregistré en tant que dessin ou modèle en lien avec un autre dessin ou modèle qui est similaire et qui est indiqué comme dessin ou modèle principal, si les deux dessins ou modèles appartiennent au même déposant ou titulaire. Le fait d’omettre d’indiquer ce lien peut entraîner un refus de la part de l’Office concerné au motif qu’il existe un conflit avec un dessin ou modèle antérieur similaire.

En conséquence, pour prévenir un éventuel refus éventuel, le déposant peut indiquer que certains ou la totalité des dessins et modèles industriels contenus dans la demande internationale doivent être examinés en relation avec un dessin ou modèle principal qui

  • est contenu dans la présente demande internationale (dans ce cas, ce dessin ou modèle devrait être indiqué en tant que dessin ou modèle principal);
  • est contenu dans une demande ou un enregistrement (national ou international) antérieur ou fait l’objet d’une demande ou d’un enregistrement (national ou international) antérieur.

De plus, lorsque le dessin ou modèle principal ne fait pas l’objet de la même demande internationale, la demande internationale contenant le ou les dessins ou modèles qui doivent être enregistrés en tant que dessins ou modèles connexes doit être déposée dans les délais prévus, c’est‑à‑dire, dans le cas de la législation nationale du Japon, avant la publication de l’enregistrement national ou international contenant le dessin ou modèle principal, et dans le cas de la législation nationale de la République de Corée, dans l’année qui suit la date du dépôt de la demande nationale ou internationale contenant le dessin ou modèle principal.

L’examen pour déterminer si un dessin ou modèle peut être enregistré en tant que dessin ou modèle connexe sera effectué par l’Office des brevets du Japon (JPO) et par l’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO), respectivement. Si l’Office émet une notification de refus des effets de l’enregistrement international au motif que l’indication du dessin ou modèle principal est manquante ou incorrecte, le titulaire de l’enregistrement international peut, dans sa réponse à l’Office, demander que l’indication du dessin ou modèle principal soit ajoutée ou supprimée pour remédier à ce motif de refus.

Des informations détaillées concernant le système des dessins ou modèles connexes sont disponibles sur les sites Web du JPO (en anglais) et du KIPO (en coréen uniquement).

Instruction 407

Rubrique 17 : Publication de l’enregistrement international

En ce qui concerne la date de la publication, cette dernière est généralement effectuée six mois après la date de l’enregistrement international, sauf si le déposant demande qu’il en soit autrement (se référer à “Date de la publication”).  Le délai de six mois tient compte du fait que, selon certaines législations nationales relatives à la protection des dessins et modèles industriels, l’ajournement de la publication n’est pas autorisé mais un certain laps de temps s’écoule avant la publication de l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel, compte tenu de la durée de l’examen (de forme ou de fond) et des préparatifs techniques de la publication.  Par conséquent, en prévoyant un délai de six mois, le règlement d’exécution commun confère en pratique au titulaire d’un enregistrement international les avantages de l’ajournement de fait dont il aurait bénéficié s’il avait déposé des demandes nationales ou régionales.

Règle 17.1)iii)

Il existe deux exceptions à la règle générale selon laquelle un enregistrement international est publié dans un délai de six mois : lorsque le déposant demande la publication immédiate ou lorsqu’il demande l’ajournement de la publication.

Publication immédiate

Le déposant peut demander la publication immédiate en cochant la case appropriée de la rubrique 17.  Une publication rapide peut présenter un avantage dans certaines situations.  Par exemple, une législation nationale ou régionale peut prévoir que le droit découlant de l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel ne peut être exercé qu’après la publication de l’enregistrement.  Cependant, la notion de publication “immédiate” doit, dans tous les cas, tenir compte du délai nécessaire au Bureau international pour effectuer les préparatifs techniques de la publication.

Règle 17.1)i)

Publication ajournée

Le déposant peut demander l’ajournement de la publication de l’enregistrement international, en cochant la case appropriée de la rubrique 17 du formulaire de demande internationale.  Dans ce cas, la période d’ajournement qui est demandée doit être indiquée, en mois, dans la partie correspondante de cette rubrique.

Règle 17.1)ii)

En ce qui concerne la durée pour laquelle l’ajournement peut être demandé, se référer à “Périodes d’ajournement”.  Le formulaire papier (DM/1) et l’interface de dépôt électronique indiquent clairement les périodes d’ajournement qui peuvent être demandées à l’égard de certaines parties contractantes.

Rubrique 18 : Réduction de la taxe de désignation individuelle des États-Unis d’Amérique (uniquement en cas de désignation des États-Unis d’Amérique)

Les États-Unis d’Amérique ont fait la déclaration visée à l’article 7.2) de l’Acte de 1999, de sorte que pour toute demande internationale dans laquelle les États-Unis d’Amérique sont désignés, la taxe de désignation prescrite est remplacée par une taxe de désignation individuelle.

Cette déclaration précise, conformément à la règle 12.3) du règlement d’exécution commun, que la taxe de désignation individuelle comprend deux parties.

Cette déclaration prévoit également une réduction de la taxe pour le déposant

  • qui se prévaut de la qualité de “petite entité” au sens de l’article 41.h) du titre 35 du Code des États-Unis d’Amérique et de l’article 3 de la loi sur les petites entreprises, et des dispositions réglementaires applicables de l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique (USPTO);
  • qui certifie de la qualité de “microentité” au sens de l’article 123 du titre 35 du code des États-Unis d’Amérique et des dispositions applicables de l’USPTO.

 

Pour bénéficier d’une réduction de la taxe de désignation individuelle à l’égard d’une désignation des États-Unis d’Amérique, le déposant doit se prévaloir de la qualité de petite entité en cochant la case qui convient. Si le déposant coche la case pour la qualité de microentité, il doit présenter le formulaire de certification de microentité PTO/SB/15A ou PTO/SB/15B (au moyen de l’annexe IV : Réduction de la taxe de désignation individuelle des États-Unis d’Amérique).

Instruction 408.b)

Rubrique 19 : Signature du déposant ou de son mandataire (obligatoire)

Le formulaire de demande internationale peut être signé par le déposant ou son mandataire (ou par un Office lorsque la demande internationale a été présentée au Bureau international par l’intermédiaire de cet Office).  La signature peut être remplacée par l’apposition d’un sceau.  Dans les deux cas, le nom du signataire doit être indiqué séparément.

Règle 7.1)Instruction 202

Pour le dépôt électronique, la signature est remplacée par une authentification électronique par l’intermédiaire d’un compte utilisateur qui doit être effectuée au moyen du nom d’utilisateur et du mot de passe du titulaire dudit compte.

Instruction 205

Nom de la personne à contacter

Il n’est pas obligatoire pour le déposant d’indiquer le nom de la personne à contacter, mais cela peut être utile, le cas échéant.  Cela peut présenter un intérêt particulier lorsque la demande internationale est déposée au nom d’une personne morale.  Il est également recommandé d’indiquer une adresse électronique pour le déposant ou la personne à contacter.

Paiement des taxes

Les paragraphes qui suivent doivent être lus conjointement avec les remarques générales énoncées sous “Paiement des taxes au Bureau International” et suivants concernant les taxes.

Dans la feuille de paiement des taxes qui précède la feuille de calcul des taxes et qui fait partie du formulaire de demande internationale, il est possible d’indiquer les éléments suivants :

  • une autorisation de prélever le montant requis sur un compte auprès de l’OMPI (en indiquant aussi le nom du titulaire du compte, le numéro du compte et l’identité de l’auteur de l’instruction).  Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de préciser le montant des taxes en question.  Ce mode de paiement présente l’avantage d’éviter le risque d’une irrégularité concernant les taxes.
  • un autre mode de paiement, à savoir, par virement bancaire au compte postal ou au compte bancaire de l’OMPI ou en passant par l’Office par l’intermédiaire duquel est déposée la demande (p. ex., USPTO) (dans les deux cas en indiquant l’identité de l’auteur du paiement et le montant des taxes payées).

Si l’interface de dépôt électronique est utilisée, les taxes peuvent être payées au Bureau international à l’aide du système de paiement en ligne qui offre un large éventail de modes de paiement selon le profil du compte utilisateur.

Pour plus d’informations sur le système de paiement dans le cadre du système de La Haye, veuillez consulter le site de l’OMPI.

Taxes dues

Les taxes payables au titre du dépôt d’une demande internationale consistent en :

  • une taxe de base;
  • une taxe de désignation standard (niveau un, deux ou trois) ou, lorsqu’une taxe de désignation individuelle doit être acquittée à l’égard d’une partie contractante désignée, cette taxe (se référer à “Taxes de désignation individuelles”)7;
  • une taxe de publication, qui comprend un montant qui doit être payé à l’égard de chaque reproduction à publier et, lorsque ces reproductions sont présentées sur une page de format A4 (se référer à “Les reproductions  de dessins ou modèles industriels”), un montant qui doit être payé à l’égard de chaque page, en sus de la première.

Règle 12.1)

Réduction des taxes pour les déposants de pays les moins avancés (PMA)

En ce qui concerne les demandes internationales déposées par des déposants dont le droit à cet égard découle exclusivement d’un rattachement à un pays de la catégorie des pays les moins avancés (PMA), conformément à la liste établie par l’Organisation des Nations Unies, ou à une organisation intergouvernementale dont la majorité des États membres sont des PMA, les taxes qui doivent être payées au Bureau international sont ramenées à 10% du montant prescrit (arrondi au nombre entier le plus proche).  Cette réduction s’applique également à l’égard d’une demande internationale déposée par un déposant dont le droit à cet égard ne découle pas exclusivement d’un rattachement à une telle organisation intergouvernementale, pour autant que tout autre droit du déposant à cet égard découle d’un rattachement à une partie contractante qui appartient à la catégorie des PMA ou, à défaut, qui est un État membre de cette organisation intergouvernementale et que, dans ce cas, la demande internationale soit régie exclusivement par l’Acte de 1999.  En cas de pluralité de déposants, chacun d’entre eux doit remplir ces critères.

La réduction à 10% du montant normal de la taxe s’applique également aux taxes de désignation standard dans les mêmes conditions.

L’Assemblée de l’Union de La Haye a adopté, à sa vingt-sixième session (10e session ordinaire), la recommandation ci-après en ce qui concerne les taxes individuelles :

“Les parties contractantes qui font, ou qui ont fait, la déclaration prévue à l’article 7.2) de l’Acte de 1999 ou à la règle 36.1) du règlement d’exécution commun sont encouragées à indiquer, dans cette déclaration ou dans une nouvelle déclaration, que, pour les demandes internationales déposées par des déposants dont le droit à cet égard découle exclusivement d’un rattachement à un pays de la catégorie des pays les moins avancés, conformément à la liste établie par l’Organisation des Nations Unies, ou à une organisation intergouvernementale dont la majorité des États membres sont des pays de la catégorie des pays les moins avancés, la taxe individuelle à payer pour leur désignation est ramenée à 10% du montant normalement perçu (arrondi, le cas échéant, au nombre entier le plus proche).  Ces parties contractantes sont en outre encouragées à indiquer que la réduction s’applique également à l’égard d’une demande internationale déposée par un déposant dont le droit à cet égard ne découle pas exclusivement d’un rattachement à une telle organisation intergouvernementale, pour autant que tout autre droit du déposant à cet égard découle d’un rattachement à une partie contractante qui appartient à la catégorie des pays les moins avancés ou, à défaut, qui est un État membre de cette organisation intergouvernementale et que, dans ce cas, la demande internationale soit régie exclusivement par l’Acte de 1999.”

Les taxes doivent être payées au moment du dépôt de la demande internationale, à l’exception de la taxe de publication qui, lorsque la demande internationale contient une demande d’ajournement de la publication, peut être payée postérieurement (se référer à “Conséquences de l’ajournement de la publication”).  Dans ce cas, le déposant doit cocher la case appropriée sur la feuille de paiement des taxes.

Règle 12.2)

Taxe de désignation individuelle payable en deux parties (uniquement en cas de désignation des États-Unis d'Amérique)

La déclaration faite en vertu de l’article 7.2) de l’Acte de 1999 par les États‑Unis d’Amérique en ce qui concerne l’application d’une taxe de désignation individuelle précise, conformément à la règle 12.3) du règlement d’exécution commun, que la taxe de désignation individuelle comprend deux parties. Cette déclaration prévoit également une réduction de la première partie et de la deuxième partie de la taxe de désignation individuelle pour les déposants qui se prévalent de la qualité de “petite entité” ou de “microentité”.

La première partie de la taxe de désignation individuelle doit être payée au moment du dépôt de la demande internationale. La deuxième partie ne devient payable que si l’Office des brevets et des marques des États‑Unis d’Amérique (USPTO) estime que le dessin ou modèle faisant l’objet de l’enregistrement international remplit les conditions requises pour bénéficier de la protection, c’est‑à‑dire si le dessin ou modèle est autorisé. Dès lors, le paiement de la deuxième partie sera exigé ultérieurement, le cas échéant.

La date à laquelle la deuxième partie de la taxe de désignation individuelle doit être payée est notifiée au moyen d’une invitation, à savoir un avis d’acceptation et de taxes dues (ci‑après dénommé “avis d’acceptation”), envoyée par l’USPTO directement au titulaire, à l’adresse pour la correspondance qui lui a été indiquée, et par l’intermédiaire du Bureau international.

L’avis d’acceptation contient des informations détaillées concernant le paiement de cette taxe, le statut économique et les modalités à suivre pour modifier ce statut.

En outre, le Bureau international envoie une lettre au mandataire du titulaire de l’enregistrement international ou, si aucun mandataire n’a été constitué devant le Bureau international, au titulaire de l’enregistrement international, afin de donner des instructions concernant le paiement de la deuxième partie de la taxe de désignation individuelle et d’indiquer la date à laquelle cette deuxième partie de la taxe de désignation individuelle doit être payée (la même date que celle figurant dans l’avis d’acceptation).

Dès qu’il reçoit l’invitation à payer, le titulaire peut payer la taxe directement à l’USPTO, en dollars É.‑U., ou, par l’intermédiaire du Bureau international, en francs suisses. Le Bureau international accepte uniquement le paiement du montant intégral correspondant au statut économique indiqué par l’USPTO. Par conséquent, en cas de changement de statut économique, la taxe doit être payée directement à l’USPTO.

Lorsque le paiement est effectué par l’intermédiaire du Bureau international, ce dernier l’inscrit au registre international et en avise l’USPTO. Aucune confirmation du paiement n’est envoyée au mandataire ou au titulaire.

Le Bureau international n’accepte aucun paiement tardif. Lorsque la deuxième partie de la taxe de désignation est payée par l’intermédiaire du Bureau international, la date du paiement est la date à laquelle le Bureau international reçoit le montant requis, conformément à la règle 27.5)a) du règlement d’exécution commun. Ainsi, par exemple, en cas de paiement par virement bancaire ou postal, la date du paiement est la date à laquelle le montant requis est reçu sur le compte bancaire ou postal de l’OMPI. En cas de paiement tardif, toutes les taxes payées sont remboursées.

Si la deuxième partie de la taxe de désignation individuelle n’est pas intégralement payée au Bureau international ou à l’USPTO dans le délai indiqué dans l’avis d’acceptation, l’USPTO peut demander la radiation de l’enregistrement international à l’égard des États‑Unis d’Amérique conformément à la règle 12.3)d) du règlement d’exécution commun. Le Bureau international procède alors à la radiation de l’enregistrement international à l’égard de la désignation des États‑Unis d’Amérique et en informe le mandataire du titulaire de l’enregistrement international ou, si aucun mandataire n’a été constitué devant le Bureau international, le titulaire de l’enregistrement international. La radiation est publiée dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux.

Enfin, il convient de noter que la règle 5 ne s’applique pas au paiement de la deuxième partie de la taxe de désignation individuelle par l’intermédiaire du Bureau international (se référer à “Excuse de retard dans l’observation de délais”).

99 Article 7.2)Règle 5.5)Règles 12.3)c) et d)Règle 18bis.1)a) et 2)Règle 26.1)viii);  Règle 27.5)a)

Les montants de la taxe de base, de la taxe de désignation standard et de la taxe de publication sont fixés dans le barème des taxes figurant dans le règlement d’exécution commun.  En ce qui concerne les taxes individuelles, les utilisateurs doivent se référer aux “Taxes individuelles en vertu de l’Arrangement de La Haye”, où les taxes individuelles sont publiées et mises à jour.

De plus, un calculateur de taxes est disponible.  Celui-ci permet de prendre en compte toutes les combinaisons de taxes possibles et de calculer celles-ci en fonction des différentes parties contractantes désignées dans une demande internationale donnée, du nombre de dessins et modèles industriels, etc.

En ce qui concerne le dépôt électronique, le calculateur de taxes calcule et indique automatiquement les taxes dues sur la base des données saisies par le déposant.

Annexe I : Serment ou attestation du créateur

L’annexe I est un élément obligatoire pour toute demande internationale désignant les États-Unis d’Amérique.  Si elle est déposée sur papier, elle doit être présentée avec le formulaire DM/1.  Elle ne peut être présentée seule.  L’annexe I est également disponible dans l’interface de dépôt électronique.  Ce dernier vérifie automatiquement que les éléments obligatoires pour la désignation des États-Unis d’Amérique dans une demande internationale sont présents et prévient le déposant en conséquence.  L’annexe I s’applique uniquement en cas de désignation des États-Unis d’Amérique.

L’annexe I permet de remettre un serment ou une attestation du créateur conformément à la règle 8.1)a)ii) ou, si cela n’est pas possible, notamment si l’inventeur est décédé, de présenter une déclaration de substitution en lieu et place de la déclaration de l’inventeur.

Conformément aux articles 37 CFR 1.63 et 37 CFR 1.64 (législation des États-Unis d'Amérique), le serment ou l'attestation et la déclaration de substitution doivent être “signés”.  Les exigences relatives à la signature des documents sont énoncées à l'article 37 CFR 1.4.  En conséquence, l'inventeur ou la personne présentant la déclaration de substitution peut apposer une signature composée d'une chaîne de caractères encadrée par deux barres obliques, comme suit : / nom de l'inventeur /, ou une signature manuscrite.  S’il y a plusieurs créateurs, la déclaration doit être signée par chacun d’eux.  À noter en particulier que l’“inventeur” doit être la même personne que celle indiquée sous “créateur” à la rubrique 11 du formulaire DM/1 ou dans la partie correspondante de l’interface de dépôt électronique.

Pour de plus amples informations concernant le serment ou la déclaration de l’inventeur, prière de consulter le site Web de l’USPTO.

Annexe II : Documents justificatifs concernant une déclaration relative à l’exception au défaut de nouveauté

L’annexe II est un élément facultatif de la demande internationale qui peut être présenté avec le formulaire DM/1.  Cette annexe ne peut être présentée seule au Bureau international.  L’annexe II s’applique uniquement à une désignation de la République de Corée (se référer à “Contenu facultatif”).  L’annexe II est également disponible dans l’interface de dépôt électronique.

Instruction 408.c)

Le déposant peut faire une déclaration concernant une exception au défaut de nouveauté comme cela est prévu à la rubrique 15.  Si l’objet de cette déclaration concerne la désignation de la République de Corée, la demande internationale peut être accompagnée de documents justificatifs.  Ces documents justificatifs doivent être joints à l’annexe II et les numéros des pages clairement indiqués.  Les documents dûment reçus par le Bureau international seront transmis par voie électronique à l’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO).

Le déposant n’est pas tenu de présenter des documents justificatifs au moment du dépôt de la demande internationale.  Toutefois, si la demande internationale n’est pas accompagnée des documents justificatifs, ces derniers doivent être soumis directement à l’Office de la partie contractante concernée, sous réserve des exigences nationales.  Les documents justificatifs ne peuvent être soumis ultérieurement au Bureau international (se référer à “Rubrique 15 : Exception au défaut de nouveauté”).

Annexe III : Informations permettant d’établir que le dessin ou modèle satisfait aux conditions de protection

L’annexe III est un élément facultatif.  Elle sert à présenter une déclaration indiquant les informations qui, à la connaissance du déposant, sont pertinentes pour établir que le dessin ou modèle concerné satisfait aux conditions de protection.  Elle doit être présentée avec le formulaire DM/1.  Elle ne peut être présentée seule. L’annexe III est également disponible dans l’interface de dépôt électronique.

Règle 7.5)g)Instruction 408.d)

L’annexe III doit être remplie uniquement en cas de désignation des États-Unis d’Amérique.  Elle sert alors à déposer une Déclaration de divulgation d’informations (Information Disclosure Statement) et les documents connexes pertinents, comme l’exige la législation nationale des États-Unis d’Amérique.  Le devoir de sincérité prévu par la législation des États-Unis d’Amérique a pour but de faciliter le processus d’examen par l’USPTO en obligeant les déposants à divulguer toutes les informations dont ils ont connaissance et qui pourraient les empêcher d’acquérir un droit valable.

À cet égard, il est rappelé que la règle 6 du règlement d’exécution commun n’exclut pas la communication de documents accompagnant la demande internationale dans une langue de travail autre que celle de la demande internationale (se référer à “Langues“).  Par conséquent, dans la mesure où l’annexe III peut être présentée uniquement à l’égard d’une désignation des États-Unis d’Amérique, il est recommandé que les déposants présentent leurs documents en anglais.

Règle 7.5)g)

Les formulaires de déclaration de divulgation d’informations (Information Disclosure Statement forms) (SB08a/SB08b/SB08a-EFS-web) sont disponibles sur le site Web de l’USPTO.  Ces formulaires peuvent également être présentés à cet Office après le dépôt de la demande internationale.

Pour de plus amples informations sur la déclaration de divulgation d’informations, prière de consulter le site Web de l’USPTO.

Annexe IV : Réduction de la taxe de désignation individuelle des États-Unis d’Amérique

L’annexe IV est un élément facultatif. Elle permet au déposant de présenter à l’appui d’une revendication de la qualité de “microentité” (rubrique 18) une certification de “microentité” pour bénéficier d’une réduction de la taxe de désignation individuelle à l’égard d’une désignation des États-Unis d’Amérique. Cette annexe doit être présentée avec le formulaire DM/1. Elle ne peut être présentée seule.  L’annexe IV est également disponible dans l’interface de dépôt électronique.

Instruction 408.b)

Les conditions à remplir pour bénéficier d’une réduction au titre de la qualité de microentité sont énoncées à l’article 37 CFR 1.29 (législation des États-Unis d’Amérique) et précisées à l’article 509.4 du Manuel relatif à la procédure d’examen des demandes de brevet (Manual of Patent Examining Procedure – MPEP).

L’annexe IV est obligatoire si le déposant revendique la qualité de “microentité” à la rubrique 18 du formulaire DM/1. L’interface de dépôt électronique indique automatiquement au déposant de joindre la certification de microentité, remplie et signée, à la demande internationale dans laquelle les États-Unis d’Amérique sont désignés et la qualité de microentité revendiquée.

Le formulaire de certification (PTO/SB/15A ou PTO/SB/15B), ainsi que les instructions sur la façon de le remplir et de le signer, sont disponibles sur le site Web de l’USPTO.

Annexe V : Documents justificatifs concernant une revendication de priorité

L’annexe V est un élément facultatif de la demande internationale qui peut être présenté avec le formulaire DM/1.  Cette annexe ne peut être présentée seule au Bureau international. L’annexe V s’applique uniquement à une désignation de la République de Corée (se référer à “Contenu facultatif”).  L’annexe V est également disponible dans l’interface de dépôt électronique.

L’annexe V doit être utilisée pour présenter des documents justificatifs à l’appui d’une revendication de priorité (document de priorité) à l’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO).  Lorsque le document de priorité n’est pas présenté avec le formulaire DM/1, il peut être présenté directement au KIPO.  Dans ce cas, le document de priorité devra être présenté au KIPO dans les trois mois suivant la date de publication de l’enregistrement international dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux.  Si le titulaire réside à l’extérieur du pays, le document de priorité devra être présenté par l’intermédiaire d’un mandataire local.  Le droit de priorité sera perdu si le document de priorité n’est pas présenté dans ce délai.


  1. Pour des renseignements détaillés en ce qui concerne l’exigence d’unité de dessin ou modèle applicable dans chacune de ces parties contractantes, veuillez consulter l’Office ou les Offices en question.
  2. Si la Finlande, la Hongrie ou l’Islande est/sont désigné(s), il est obligatoire d’indiquer, à la rubrique 11, l’identité du créateur.  Ce dernier déclare être le créateur du dessin ou modèle industriel.  Lorsque le créateur est une personne différente du déposant, il est déclaré que la présente demande internationale a été cédée par le créateur au déposant.
  3. Il convient de noter qu’une indication plus précise d’un produit risquerait de réduire la portée de la protection dans d’autres ressorts juridiques dans lesquels une indication plus générale d’un produit est acceptée et la portée de la protection est déterminée par l’indication du produit.
  4. Il convient de noter qu’en général, les modèles ou dessins relatifs à des produits appartenant à la classe 32 de la classification de Locarno ne peuvent bénéficier de la protection au titre de la législation nationale de la République de Corée.  En conséquence, une désignation du Canada ou de la République de Corée dans un enregistrement international de dessins et modèles industriels dans la classe 32 ferait l’objet d’un refus de la part de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ou de l’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO).
  5. Pour une divulgation suffisante du dessin ou modèle industriel, les États-Unis d’Amérique et le Japon peuvent exiger que la légende correspondant à chaque reproduction soit indiquée.
  6. En cas de dépôt électronique, ce numéro à neuf chiffres n'est pas automatiquement notifié au déposant. Si une notification d'irrégularité est émise, ce numéro figure dans la notification.
  7. En ce qui concerne les demandes internationales dans lesquelles la République de Corée est désignée, la classification de Locarno détermine le montant de la taxe de désignation devant être payée à l’égard de cette désignation.  S’agissant des demandes internationales concernant des dessins et modèles relatifs à des produits appartenant aux classes 2, 5 ou 19 de la classification de Locarno, le niveau 3 de la taxe de désignation standard s’applique.  Pour toutes les autres classes, une taxe de désignation individuelle s’applique à l’égard d’une désignation de la République de Corée.

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