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Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation, Union européenne

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Détails Détails Année de version 2019 Dates Entrée en vigueur: 14 janvier 2019 Adopté/e: 17 octobre 2018 Type de texte Autres textes Sujet Indications géographiques Notes La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce texte constitue la législation secondaire complétant le Règlement (UE) n° 1308/2013 (distribué aux Membres sous la cote IP/N/1/EU/G/4) en ce qui concerne les appellations d'origine et les indications géographiques dans le secteur vitivinicole. Plus précisément, le texte a pour objet: les demandes de protection (règles concernant les dénominations, le demandeur, le cahier des charges, les dérogations concernant la production dans la zone géographique, la procédure nationale, les demandes conjointes, la protection nationale transitoire, la recevabilité et l'examen de la demande); la procédure d'opposition (recevabilité, motifs, procédure, restrictions); les modifications du cahier des charges (types de modification, définition, recevabilité et procédure applicable à tous les types); l'annulation de la protection (recevabilité, motifs et procédure); utilisation des symboles, indications et abréviations (étiquetage temporaire et dérogations); mesures transitoires.'

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation         Espagnol Reglamento Delegado (UE) 2019/33 de la Comisión de 17 de octubre de 2018 por el que se completa el Reglamento (UE) N° 1308/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que respecta a las solicitudes de protección de denominaciones de origen, indicaciones geográficas y términos tradicionales del sector vitivinícola, al procedimiento de oposición, a las restricciones de utilización, a las modificaciones del pliego de condiciones, a la cancelación de la protección, y al etiquetado y la presentación         Anglais Commission Delegated Regulation (EU) 2019/33 of 17 October 2018 supplementing Regulation (EU) No. 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards applications for protection of designations of origin, geographical indications and traditional terms in the wine sector, the objection procedure, restrictions of use, amendments to product specifications, cancellation of protection, and labelling and presentation        
 COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2019/ 33 - of 17 October 2018 - supplementing Regulation (EU) No 1308 / 2013 of the European Parliament and of the Council as regards applications for protection of designations of origin, geographical indications and traditional terms in the wine sector, the objection procedure, restrictions of use, amendments to product specifications, cancellation of protection, and labelling and presentation

REGULATIONS

COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2019/33

of 17 October 2018

supplementing Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards applications for protection of designations of origin, geographical indications and traditional terms in the wine sector, the objection procedure, restrictions of use, amendments to

product specifications, cancellation of protection, and labelling and presentation

THE EUROPEAN COMMISSION,

Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union,

Having regard to Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products and repealing Council Regulations (EEC) No 922/72, (EEC) No 234/79, (EC) No 1037/2001 and (EC) No 1234/2007 (1), and in particular Article 109, Article 114 and Article 122 thereof,

Whereas:

(1) Regulation (EU) No 1308/2013 repealed and replaced Council Regulation (EC) No 1234/2007 (2). Sections 2 and 3 of Chapter I of Title II of Part II of Regulation (EU) No 1308/2013 lay down rules on designations of origin, geographical indications, traditional terms, labelling and presentation in the wine sector and empower the Commission to adopt delegated and implementing acts in that respect. In order to ensure the smooth functioning of the wine market in the new legal framework, certain rules have to be adopted by means of such acts. Those acts should replace the provisions of Commission Regulation (EC) No 607/2009 (3) which should therefore be repealed.

(2) Experience gained from the application of Regulation (EC) No 607/2009 has demonstrated that the current procedures for the registration, amendment and cancellation of Union or third country designations of origin or geographical indications can be intricate, burdensome and time consuming. Regulation (EU) No 1308/2013 has created legal vacuums, in particular as regards the procedure to be followed in applications to amend product specifications. Rules of procedure concerning designations of origin and geographical indications in the wine sector are inconsistent with the rules applicable to quality schemes in the foodstuffs, spirit drinks and aromatised wines sectors of Union law. This gives rise to inconsistencies in how this category of intellectual property rights is implemented. These discrepancies should be addressed in light of the right to protection of intellectual property established in Article 17(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union. This Regulation should therefore simplify, clarify, complete and harmonise the relevant procedures. Procedures should be modelled as far as possible on the efficient and well tested procedures for protecting intellectual property rights relating to agricultural products and foodstuffs laid down in Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council (4), Commission Delegated Regulation (EU) No 664/2014 (5) and Commission Implementing Regulation (EU) No 668/2014 (6), and adapted to take account of the specificities of the wine sector.

11.1.2019L 9/2 Official Journal of the European UnionEN

(1) OJ L 347, 20.12.2013, p. 671. (2) Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific

provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation) (OJ L 299, 16.11.2007, p. 1). (3) Commission Regulation (EC) No 607/2009 of 14 July 2009 laying down certain detailed rules for the implementation of Council

Regulation (EC) No 479/2008 as regards protected designations of origin and geographical indications, traditional terms, labelling and presentation of certain wine sector products (OJ L 193, 24.7.2009, p. 60).

(4) Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 on quality schemes for agricultural products and foodstuffs (OJ L 343, 14.12.2012, p. 1).

(5) Commission Delegated Regulation (EU) No 664/2014 of 18 December 2013 supplementing Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council with regard to the establishment of the Union symbols for protected designations of origin, protected geographical indications and traditional specialities guaranteed and with regard to certain rules on sourcing, certain procedural rules and certain additional transitional rules (OJ L 179, 19.6.2014, p. 17).

(6) Commission Implementing Regulation (EU) No 668/2014 of 13 June 2014 laying down rules for the application of Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council on quality schemes for agricultural products and foodstuffs (OJ L 179, 19.6.2014, p. 36).

(3) Designations of origin and geographical indications are intrinsically linked to the territory of Member States. National and local authorities have the best expertise and knowledge of the relevant facts. This should be reflected in the relevant procedural rules, having regard to the principle of subsidiarity set out in Article 5(3) of the Treaty on European Union.

(4) The name to be protected as a designation of origin or a geographical indication should only be registered in a language that has at least a historical link with the geographical area in which the product is produced. Specific rules concerning the use of linguistic characters for a PDO and a PGI should be laid down in order to ensure that operators and consumers in all Member States are better able to read and understand such names.

(5) The conditions in which a single producer may qualify as an eligible applicant should be defined. Single producers should not be penalised if prevailing circumstances prevent the creation of a producer group. However, it should be clarified that the protected name may be used by other producers established in the demarcated geographical area provided the conditions laid down in the product specification are met, even where the protected name consists of or contains the name of the holding of the single applicant producer.

(6) Where a wine sector product bearing a designation of origin or geographical indication must only be packaged within a demarcated geographical area according to the product specification, this constitutes a restriction on the free movement of goods and freedom to provide services. In light of the case-law of the Court of Justice such restrictions may be imposed only if they are necessary and proportionate to safeguard quality, to certify the origin of the product or to ensure control. It is therefore necessary to provide that any restrictions on packaging should be duly justified from the point of view of the free movement of goods and the freedom to provide services.

(7) Regulation (EC) No 607/2009 laid down a number of derogations concerning production in the demarcated geographical area. These derogations should be maintained to preserve traditional production practices. They should be clearly set out for the sake of legal certainty and clarity.

(8) Applications for protection are examined by the national authorities of the Member State concerned through a preliminary national procedure. In the case of protected designations of origin, Member States should pay particular attention to the description of the link between the quality and characteristics of the product and the particular geographical environment. In the case of protected geographical indications, Member States should pay particular attention to the description of the link between a specific quality, reputation or other characteristic and the geographical origin of the product, taking into account the demarcated area and the characteristics of the product. The definition of the demarcated area should be detailed, precise and unambiguous so that producers, the competent authorities and the control bodies can ascertain whether operations are being carried out within the demarcated geographical area.

(9) The assessment carried out by the competent authorities of Member States is an essential step in the procedure. Member States have knowledge, expertise and access to data and facts that make them the best placed to assess whether an application concerning a designation of origin or a geographical indication fulfils the requirements for protection. Therefore, Member States should guarantee that the result of this assessment, which should be faithfully recorded in a single document summarising the relevant elements of the product specification, is reliable and accurate. Having regard to the principle of subsidiarity, the Commission should subsequently scrutinise applications to ensure that there are no manifest errors and that Union law and the interests of stakeholders outside the Member State of application have been taken into account.

(10) In order to facilitate joint applications for protection of designations of origin and geographical indications, the specific steps in the procedures for those applications should be defined.

(11) Where Member States consider that the name subject to the application for protection is eligible for registration as a protected designation of origin or geographical indication in compliance with Regulation (EU) No 1308/2013, Member States should be able to grant transitional protection at national level while the Commission is conducting the assessment on the application for protection.

(12) The information to be submitted by an applicant in order for applications for protection, amendment, objection or cancellation requests to be deemed admissible should be set out in order to facilitate the management of such applications and in order to speed up the examination of the files.

11.1.2019 L 9/3Official Journal of the European UnionEN

(13) The objection procedure should be shortened and improved. For the sake of legal certainty, deadlines should be fixed for the various steps in the procedure and grounds of objection should be specified. An amicable step should be introduced to allow the parties to communicate with a view to potentially reaching agreement.

(14) Provision should be made for specific derogations that permit grapevine products that do not comply with the product specification to use a protected name for a transitional period. In order to overcome temporary difficulties and in order to ensure that all producers comply with the specifications in the long term, Member States should be allowed to grant derogations for a period of up to 10 years in certain cases.

(15) Producers of grapevine products bearing a name protected as a designation of origin or geographical indication have to face a changing and challenging market. They require procedures allowing them to swiftly adapt to market demands, however, they are in fact penalised by the length and complexity of the current amendment procedure, the effect of which impedes their ability to react quickly to the market. Producers of grapevine products bearing a name protected as a designation of origin or geographical indication should also be allowed to take account of developments in scientific and technical knowledge and of environmental changes. In order to reduce the steps of such procedures and to give effect in this area to the principle of subsidiarity, decisions on amendments which do not concern essential elements of the product specification should be approved at Member State's level. Producers should be enabled to apply those amendments immediately on the conclusion of the national procedure. There should be no requirement to re-examine the application for approval at Union level.

(16) However, in order to protect the interests of third parties established in Member States other than the one in which the grapevine products is produced, the Commission should remain responsible for approving amendments for which an objection procedure is required at Union level. Therefore, a new classification of amendments should be introduced: standard amendments, which apply immediately following the approval by the Member State since they do not require an objection procedure at Union level, and Union amendments, which apply only following approval by the Commission subsequent upon the completion of an objection procedure at Union level.

(17) Temporary amendments should be introduced to allow grapevine products bearing a protected designation of origin or geographical indication to continue to be marketed under the protected names in cases of natural disaster or adverse weather conditions or adoption of sanitary or phytosanitary measures which temporarily prevent operators from complying with the product specification. Due to their emergency nature, temporary amendments should apply immediately following the approval by the Member State. The list of emergency grounds for temporary amendments is exhaustive due to the exceptional character of temporary amendments.

(18) Union amendments should follow the procedure governing applications for protection in order to have the same efficiency and guarantees. It should be applied mutatis mutandis with the exclusion of certain steps which should be omitted with a view to reducing the administrative burden. The procedure for standard amendments and temporary amendments should be established to allow Member States to carry out an appropriate assessment of the applications and to guarantee a consistent approach across Member States. The accuracy and exhaustiveness of Member States' assessment should be equivalent to the accuracy and exhaustiveness required for the assessment process within the procedure governing applications for the protection.

(19) Standard and temporary amendments related to the protected designations of origin and geographical indications of third countries should follow the approach provided for Member States, and the approval decision should be taken in accordance with the system in force in the third country in question.

(20) The cancellation procedure should be more transparent and clear. In particular, it should be possible to oppose the cancellation request. To that end, the cancellation procedure should follow the standard procedure governing applications for protection, mutatis mutandis, with the exclusion of certain steps which should be omitted to reduce the administrative burden. It should be possible to cancel protected names if a name is no longer in use in the market place.

(21) Rules on temporary labelling and the presentation of grapevine products whose name has been the subject of an application for protection as a designation of origin or geographical indication should be adopted in order to ensure the protection of the legitimate interests of the operators while taking into account the principle of fair competition and the obligation to ensure that appropriate information is communicated to consumers.

(22) Certain protected designations of origin benefit from derogations from the obligation to use the term ‘protected designation of origin’ on labels. In order to maintain this historical concession it is appropriate to confirm the existence of this derogation for such names.

11.1.2019L 9/4 Official Journal of the European UnionEN

(23) The use of traditional terms to describe grapevine products is a long-established practice in the Union. Such terms designate a production or ageing method, the quality, colour, type of place or a particular event linked to the history of a grapevine product bearing a protected designation of origin or geographical indication or indicate that it is a grapevine product having a protected designation of origin or geographical indication. Articles 112 and 113 of Regulation (EU) No 1308/2013 lay down the general rules regarding the use and protection of traditional terms. So as to ensure fair competition and avoid misleading consumers, a common framework should be laid down regarding the protection and registration of such traditional terms. Furthermore, the procedures concerning the grant of protection to traditional terms should be simplified and harmonised, where possible, with the procedures applicable to the grant of protection to designations of origin and geographical indications.

(24) A traditional term may evoke the particular characteristics of the grapevine product bearing that traditional term. Therefore, in order to convey clear information, that term should be indicated only in the language customarily used, with its original spelling and script.

(25) In order to ensure that consumers are not misled, the use of traditional terms for grapevine products manufactured in third countries should be allowed provided they fulfil the same or equivalent conditions to those required from Member States. Therefore, both Member States and third countries should have the possibility to apply for the protection of a traditional term at Union level. Having regard to the fact that some third countries do not have the same centralised system of protection of traditional terms as the Union, the definition of ‘rep­ resentative professional organisations’ operating in third countries should be laid down to ensure the same guarantees as those provided for in the Union rules.

(26) Member States, third countries or representative professional organisations operating in third countries should ensure that the application for protection submitted to the Commission is complete and contains all relevant information that allows the Commission to establish that the traditional term complies with the conditions laid down in Article 112 of Regulation (EU) No 1308/2013 and proves that the traditional term is already protected in the Member State.

(27) Protection should only be granted to traditional terms that are widely known and have a significant economic impact on the grapevine products for which they are reserved. Therefore, the Commission should approve applications for the protection of a traditional term only where the application provides exhaustive evidence that the term is traditionally used to describe grapevine products produced in a large part of the territory of the Union or is a reputed name traditionally used in the entire territory of a Member State or third country, that fair competition is guaranteed for producers that used that term prior to the grant of protection and that the traditional term is not a generic term. To this end, the meaning of ‘traditional use’ and ‘generic’ should be defined in this Regulation.

(28) The Commission should scrutinise the application for protection of a traditional term in order to ensure that the application is duly completed and complies with the conditions laid down by this Regulation. If the application requirements are not met, the Commission should request the applicant to make the necessary modifications or to withdraw the application. In the absence of action on the part of the applicant, the application should be rejected.

(29) To ensure the absence of any obstacle to the protection of a traditional term, any Member State or third country, or any natural or legal person having a legitimate interest, should have the option of objecting to the protection of that traditional term. In order for the objection to be deemed admissible, the objection should be substantiated and should demonstrate that the application is not in compliance with Union rules on traditional terms. Furthermore, in case the objection is considered admissible, the Commission should provide the applicant with a copy of the objection received in order to facilitate the parties to reach an agreement. If no agreement between the parties is reached, the Commission should rule on the objection and grant the protection or reject the application for protection of the traditional term.

(30) In order to ensure clarity for consumers as regards the nature and origin of the product and in order to ensure fair competition among producers, it is necessary to establish the conditions of use for trade marks that contain or consist of a traditional term and for the use of homonymous traditional terms.

(31) In order to take account of the evolution in consumption patterns and to address grapevine products production and marketing developments, it should be possible for Member States and third countries to apply to modify or cancel a traditional term. To be deemed admissible, applications to modify or cancel a traditional term should be duly substantiated.

11.1.2019 L 9/5Official Journal of the European UnionEN

(32) The system in place in third countries for the protection and use of traditional terms may differ from the one in place within the Union. For consistency purposes, the use of traditional terms to describe grapevine products produced in third countries should be allowed provided that they do not conflict with Union law.

(33) The acquired right of protection of traditional terms protected under Regulation (EC) No 607/2009 should be taken into account. Those terms should therefore continue to be automatically protected under this Regulation.

(34) Articles 117 to 121 of Regulation (EU) No 1308/2013 lay down the general rules for the labelling and presentation of grapevine products. That Regulation also harmonises the use of terms other than those expressly specified by Union legislation, provided that they are not misleading. For the smooth functioning of the internal market, Union rules on the use of compulsory labelling particulars for grapevine products should be laid down. Moreover, in order not to mislead consumers, provisions on the use of optional labelling particulars should also be set out.

(35) In order to assist consumers, mandatory information should be grouped in a single visual field on the container. However, in accordance with the requirements of Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council (7), certain compulsory particulars, such as the indication of the importer and listing of ingredients that may cause allergies or intolerances should be exempt from this obligation.

(36) Under the terms of Regulation (EU) No 1169/2011 the substances or products that may cause allergies or intolerances and the terms to be used to indicate them on the label of foodstuffs are those listed in Annex II therein. In the case of grapevine products, other terms are also used to refer to egg products, milk products and sulphites. Those terms should therefore be used for the labelling of grapevine products.

(37) Grapevine products produced within the Union are exported to third countries. In order to ensure that consumers of those countries understand the information related to the product they purchase, it should be possible to have the label translated into the languages of the importing country. Moreover, in order to facilitate trade, provision should be made permitting the labels to display any particulars required by the legislation of the importing country, whether or not compliant with Union law. Moreover, for security reasons, it should also be possible to derogate from Union presentation requirements for grapevine products to be consumed on board of airplanes, such as the obligation to use glass-bottles for sparkling wines.

(38) The use of lead-based capsules to cover the closing devices of containers holding products covered by Regulation (EU) No 1308/2013 should continue to be banned in order to avoid any risk of contamination by contact with such capsules and environmental pollution from waste.

(39) Due regard should be given to the particular nature of grapevine products and the degree of variability of their alcohol content. Therefore, positive and negative tolerances should be allowed as regards the indication of the actual alcoholic strength by volume on the label.

(40) In order to ensure traceability, rules on the ‘indication of provenance’ should be introduced. Moreover, those rules should take into account the expectation of consumers as regards the origin of the grapevine products and that of the grape and must used to produce the final product.

(41) For the smooth operation of the internal market and to ensure that the consumer is not misled, there should be a compulsory indication of the name and address of the bottler, producer, vendor or importer.

(42) Consumers often make purchasing decisions based on the information provided concerning the sugar content of sparkling wine, aerated sparkling wine, quality sparkling wine and quality aromatic sparkling wine. The indication of sugar content should therefore be compulsory for those categories of grapevine products while it should remain optional for other categories of grapevine products.

(43) Consumers are not always aware of the characteristics and production methods of aerated sparkling wine and aerated semi-sparkling wine, especially as regards the use of carbon dioxide. It is therefore necessary to indicate on the label of that wine that it has been produced by adding carbon dioxide.

11.1.2019L 9/6 Official Journal of the European UnionEN

(7) Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on the provision of food information to consumers, amending Regulations (EC) No 1924/2006 and (EC) No 1925/2006 of the European Parliament and of the Council, and repealing Commission Directive 87/250/EEC, Council Directive 90/496/EEC, Commission Directive 1999/10/EC, Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council, Commission Directives 2002/67/EC and 2008/5/EC and Commission Regulation (EC) No 608/2004 (OJ L 304, 22.11.2011, p. 18).

(44) The indication of the vintage year and the indication of one or more wine grape varieties require specific rules to ensure that the information conveyed to consumers is not misleading. In particular, restrictions should be established for the use of grape variety names consisting of or containing a protected designation of origin or geographical indication.

(45) Consumers also often make purchasing decisions based on the wine grape variety used. In order to prevent misleading labelling practices, rules on the conditions of use of the names used to indicate wine grape varieties should be laid down. Furthermore, considering the economic importance of varietal wines for producers, it should be possible for producers of grapevine products not bearing a protected designation of origin or geographical indication to indicate the information ‘varietal wine’, together with the name of the country where the grapevine product was produced, on the label.

(46) The sugar content of grapevine products other than sparkling wine, aerated sparkling wine, quality sparkling wine and quality aromatic sparkling wine is not an essential element of information for the consumer. It should therefore be optional for producers to indicate the sugar content of those grapevine products on the label. However, in order not to mislead the consumers, the voluntary use of terms related to the sugar content for those products should be regulated.

(47) In order to ensure the veracity and accuracy of the information conveyed to the consumer, specific conditions should be set out for indicating production methods on the label, especially as regards production methods for sparkling wines and ageing practices for all grapevine products. These terms evoke higher standard grapevine products in the consumer's mind, and should therefore be reserved for grapevine products bearing a protected designation of origin or geographical indication.

(48) The indication of the holding which exploits the vineyards from which the grapevine products come and where all the winemaking processes are carried out, may constitute an added value for producers and a higher quality indication for consumers. It should therefore be permissible for producers to indicate the name of a holding on the labels of grapevine products bearing a protected designation of origin or protected geographical indication.

(49) The indication on the label of the name of a geographical area which is smaller or larger than the area of a protected designation of origin or geographical indication should be permitted for grapevine products bearing a protected designation of origin or geographical indication, in order to better inform the consumer about the place where the grapevine product was produced, in particular where such places are well known by consumers.

(50) The use of bottles having a particular shape for certain grapevine products bearing a protected designation of origin or geographical indication is a long-established practice within the Union and such use can evoke certain characteristics or the provenance of those grapevine products in the mind of consumers. Such bottle shapes should therefore be reserved for the wines in question.

(51) The traditional type of glass bottle and closure of sparkling wines reflect traditional production and bottling practices. They should therefore be reserved to sparkling wine. However, Member States should be able to authorise the use of such type of bottle and closure for other beverages, provided that they do not mislead the consumer as to the real nature of the product.

(52) Member States should be enabled, for the implementation of their quality policy, to lay down additional rules for the labelling of grapevine products produced on their territories, provided that they are compatible with Union law.

(53) Any documents or information sent to the Commission concerning an application for protection, amendment or cancellation of a protected designation of origin, geographical indication or traditional term should be in one of the official languages of the Union or accompanied by the translation in one of those languages, in order to allow the Commission to carry out the correct analysis of the submitted documentation and information.

(54) To ensure a smooth transition from the rules of Regulation (EC) No 607/2009 to the new rules set out in this Regulation and Commission Implementing Regulation (EU) 2019/34 (8), transitional periods should be provided for in order to enable economic operators established in the Union and in third countries to comply with the labelling requirements. Provisions should be enacted to ensure that grapevine products labelled in accordance with the existing rules may continue to be marketed until stocks are exhausted,

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(8) Commission Implementing Regulation (EU) 2019/34 of 17 October 2018 laying down rules for the application of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards applications for protection of designations of origin, geographical indications and traditional terms in the wine sector, the objection procedure, amendments to product specifications, the register of protected names, cancellation of protection and use of symbols, and of Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council as regards an appropriate system of checks (See page 46 of this Official Journal).

HAS ADOPTED THIS REGULATION:

CHAPTER I

INTRODUCTORY PROVISION

Article 1

Subject matter

This Regulation lays down rules supplementing Regulation (EU) No 1308/2013 concerning protected designations of origin, protected geographical indications and traditional terms, in addition to labelling and presentation in the wine sector as regards:

(a) applications for protection;

(b) the objection procedure;

(c) restrictions of use of protected designation of origin and protected geographical indications

(d) amendments to product specifications and modifications of traditional terms;

(e) cancellation of protection;

(f) labelling and presentation.

CHAPTER II

PROTECTED DESIGNATIONS OF ORIGIN AND GEOGRAPHICAL INDICATIONS

SECTION 1

Application for protection

Article 2

Name to be protected

1. The name to be protected as a designation of origin or geographical indication shall be registered only in the languages which are or were historically used to describe the specific product in the demarcated geographical area.

2. The name of a designation of origin or a geographical indication shall be registered in its original script. Where the original script is not in Latin characters, a transcription in Latin characters shall be registered together with the name in its original script.

Article 3

Applicant

A single producer may be deemed an applicant within the meaning of Article 95(1) of Regulation (EU) No 1308/2013 if it is shown that:

(a) the person concerned is the only producer willing to submit an application; and

(b) the demarcated geographical area possesses characteristics which differ appreciably from those of neighbouring areas or the characteristics of the product are different from those produced in neighbouring areas.

The circumstance by which a protected designation of origin or geographical indication consists of or contains the name of the holding of the single applicant producer shall not prevent other producers from using that name provided that they comply with the product specification.

Article 4

Additional requirements for product specifications

1. The description of the grapevine products shall indicate the relevant category or categories of grapevine products from amongst the categories set out in Part II of Annex VII to Regulation (EU) No 1308/2013.

11.1.2019L 9/8 Official Journal of the European UnionEN

2. Where the product specification indicates that packaging, including bottling, shall take place within the demarcated geographical area or within an area in the immediate proximity of the demarcated area in question, it shall also include a justification showing why, in the specific case, the packaging must take place in the particular geographical area to safeguard quality, to ensure the origin or to ensure control, taking into account Union law, in particular that on the free movement of goods and the free provision of services.

Article 5

Derogations concerning production in the demarcated geographical area

1. By way of derogation from points (a)(iii) and (b)(iii) of Article 93(1) of Regulation (EU) No 1308/2013, and on condition that the product specification so provides, a product which has a protected designation of origin or geographical indication may be made into wine in any of the following locations:

(a) in an area in the immediate proximity of the demarcated area in question;

(b) in an area located within the same administrative unit or within a neighbouring administrative unit, in conformity with national rules;

(c) in the case of a trans-border designation of origin or geographical indication, or where an agreement on control measures exists between two or more Member States or between one or more Member States and one or more third countries, in an area situated in the immediate proximity of the demarcated area in question.

2. By way of derogation from point (a)(iii) of Article 93(1) of Regulation (EU) No 1308/2013, and on condition that the product specification so provides, a product may be made into sparkling wine or semi-sparkling wine bearing a protected designation of origin beyond the immediate proximity of the demarcated area in question if this practice was in use prior to 1 March 1986.

3. By way of derogation from point (a)(iii) of Article 93(1) of Regulation (EU) No 1308/2013, with regard to liqueur wines with the protected designation of origin ‘Málaga’ and ‘Jerez-Xérès-Sherry’, the must of raisined grapes to which neutral alcohol of vine origin has been added to prevent fermentation, obtained from Pedro Ximénez vine variety, may come from the ‘Montilla-Moriles’ region.

Article 6

National procedure

When forwarding an application for protection to the Commission in accordance with Article 96(5) of Regulation (EU) No 1308/2013, a Member State shall include a declaration that it considers that the application lodged by the applicant meets the conditions for protection under Subsection 2 of Section 2 of Chapter I of Title II of Part II of Regulation (EU) No 1308/2013 and the provisions adopted pursuant thereto and that it certifies that the single document referred to in Article 94(1)(d) of Regulation (EU) No 1308/2013 is a faithful summary of the product specification.

Member States shall inform the Commission of admissible objections received in the national procedure. Member States shall keep the Commission informed of any national judicial proceedings possibly affecting the application for protection.

Article 7

Joint applications

Where joint applications for the protection of a name as designation of origin or geographical indication, as referred to in Article 95(3) of Regulation (EU) No 1308/2013, are submitted, the related preliminary national procedures, including the objection stage, shall be carried out in all the Member States concerned.

Article 8

Transitional national protection

1. A Member State may, on a transitional basis only, grant protection to a name at national level, with effect from the date upon which an application for protection has been forwarded to the Commission.

Such transitional national protection shall cease on the date upon which either a decision on protection under Regulation (EU) No 1308/2013 is taken or the application is withdrawn.

2. Where a name is not protected under this Regulation, the consequences of such national protection shall be the sole responsibility of the Member State concerned. The measures taken by Member States under paragraph 1 shall have no effect on intra-Union or international trade.

11.1.2019 L 9/9Official Journal of the European UnionEN

Article 9

Admissibility of the application

1. Applications for protection are considered admissible if they are submitted in accordance with Articles 94, 95 and 96 of Regulation (EU) No 1308/2013 and Article 3 and Article 5(3) of Implementing Regulation (EU) 2019/34 and if they are duly completed.

An application for protection shall be considered to be duly completed when it complies with Article 94(1) and (3) of Regulation (EU) No 1308/2013 and Article 2 of Implementing Regulation (EU) 2019/34 and if the single document is duly completed.

The single document summarising the product specification, referred to in Article 94(1)(d) of Regulation (EU) No 1308/2013 shall be considered to be duly completed when it complies with the requirements listed in Article 5(1) and (2) of Implementing Regulation (EU) 2019/34. The product specification shall be considered duly completed when it complies with the requirements set out in Article 94(2) of Regulation (EU) No 1308/2013.

2. If the Commission considers that an application is inadmissible, it shall inform the competent authorities of the Member State or those of the third country or the applicant established in a third country of the reasons grounding the finding of inadmissibility.

3. At least once a month the Commission shall make public the list of names for which it has received applications for protection as designations of origin or geographical indications, the name of the applicant Member State or third country and the date of submission of the application.

Article 10

Scrutiny of the application

An examination of the application by the Commission, as referred to in Article 97(2) of Regulation (EU) No 1308/2013, shall consist of a check that there are no manifest errors in the application. When examining the application the Commission shall examine the single document in particular. The examination should be completed within a period of 6 months. Where this period is exceeded, the Commission shall inform the applicant in writing of the reasons for the delay.

SECTION 2

Objection procedure

Article 11

Admissibility and grounds of objection

1. For the purposes of Article 98 of Regulation (EU) No 1308/2013 a substantiated statement of objection shall be admissible where:

(a) it is received by the Commission within the deadline set out in Article 98 of Regulation (EU) No 1308/2013;

(b) it complies with the requirements set out in Article 8(1) of Implementing Regulation (EU) 2019/34;

and:

(c) it shows that the application for protection or amendment to the product specification or for cancellation of the protection is incompatible with the rules on designations of origin and geographical indications because:

(i) it would conflict with Articles 92 to 95, 105 or 106 of Regulation (EU) No 1308/2013 and with the provisions adopted pursuant thereto;

(ii) the registration of the proposed name would conflict with Article 100 or 101 of Regulation (EU) No 1308/2013;

(iii) the registration of the proposed name would jeopardise the rights of a trade mark holder or of a user of a fully homonymous name or of a compound name, one term of which is identical to the name to be registered, or the existence of partially homonymous names or of other names similar to the name to be registered which refer to grapevine products which have been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 97(3) of Regulation (EU) No 1308/2013.

The grounds of objection shall be assessed in relation to the territory of the Union.

Where an objection is filed by a natural or legal person, the duly substantiated statement of objection shall be admissible only if it shows the legitimate interest of the objector.

2. Where the Commission considers that the objection is inadmissible, it shall inform the authority or natural or legal person that objected of the reasons grounding the finding of inadmissibility.

11.1.2019L 9/10 Official Journal of the European UnionEN

Article 12

Objection procedure

1. If the Commission considers that the objection is admissible it shall invite the authority or natural or legal person that lodged the objection and the authority or natural or legal person that lodged the application for protection to engage in appropriate consultations for a period of three months. The invitation shall be issued within a period of four months from the date on which the application for protection, to which the substantiated statement of objection relates, is published in the Official Journal of the European Union and it shall be accompanied by a copy of the substantiated statement of objection. At any time during these three months, the Commission may, at the request of the authority or natural or legal person that lodged the application, extend the deadline for the consultations by a maximum of three months.

2. The authority or person that lodged the objection and the authority or person that lodged the application for protection shall start such consultations without undue delay. They shall provide each other with the relevant information to assess whether the application for protection complies with the conditions of this Regulation and of Regulation (EU) No 1308/2013.

3. If the parties reach an agreement, either the applicant established in the third country or the authorities of the Member State or of the third country from which the application for protection was lodged shall notify the Commission of the results of the consultations carried out and of all the factors which enabled that agreement to be reached, including the opinions of the parties. If the details published in accordance with Article 97(3) of Regulation (EU) No 1308/2013 have been substantially amended, the Commission shall repeat the scrutiny referred to in Article 97(2) of that Regulation after a national procedure ensuring adequate publication of those amended details has been carried out. Where, following the agreement, there are no amendments to the product specification or where the amendments are not substantial, the Commission shall adopt a decision in accordance with Article 99 of Regulation (EU) No 1308/2013 conferring protection on the designation of origin or geographical indication.

4. If no agreement is reached, either the applicant established in the third country or the authorities of the Member State or of the third country, from which the application for protection was lodged shall notify the Commission of the results of the consultations carried out and of all the related information and documents. The Commission shall adopt a decision in accordance with Article 99 of Regulation (EU) No 1308/2013 either conferring protection or rejecting the application.

Article 13

Restrictions on the use of protected designations of origin and protected geographical indications

1. Without prejudice to Article 102 of Regulation (EU) No 1308/2013, the Commission may adopt implementing acts granting a transitional period of up to five years to enable products originating in a Member State or a third country, the designation of which consists of or contains a name that contravenes Article 103(2) of Regulation (EU) No 1308/2013, to continue to use the designation under which they were marketed.

The granting of such transitional period is conditional upon the submission of an admissible statement of objection under Article 96(3) or Article 98 of Regulation (EU) No 1308/2013 showing that the decision conferring protection over the name would jeopardise the existence:

(a) of an entirely identical name or of a compound name, one term of which is identical to the name to be registered; or

(b) of partially homonymous names or of other names similar to the name to be registered which refer to grapevine products which have been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 97(3) of Regulation (EU) No 1308/2013.

2. The Commission may adopt implementing acts extending the transitional period referred to in paragraph 1 up to 15 years in duly justified cases where it is shown that:

(a) the designation referred to in paragraph 1 has been in legal use consistently and fairly for at least 25 years before the application for protection was submitted to the Commission;

(b) the purpose of using the designation referred to in paragraph 1 has not, at any time, been to profit from the reputation of the registered name and it is shown that the consumer has not been nor could have been misled as to the true origin of the product.

3. When using a designation referred to in paragraphs 1 and 2, the indication of the country of origin shall clearly and visibly appear on the labelling.

11.1.2019 L 9/11Official Journal of the European UnionEN

4. To overcome temporary difficulties, with the long-term objective of ensuring that all producers in the area concerned comply with the product specification, a Member State may grant protection for a transitional period, starting from the date on which the application is forwarded to the Commission, on condition that the operators concerned have legally marketed the grapevine products in question using the names concerned continuously for at least the five years prior to the lodging of the application to the authorities of the Member State and that these temporary difficulties had been raised in the national objection procedure referred to in Article 96(3) of Regulation (EU) No 1308/2013. The transitional period shall be as short as possible and shall not exceed 10 years.

The first subparagraph shall apply mutatis mutandis to a protected geographical indication or protected designation of origin referring to a geographical area situated in a third country, with the exception of the objection procedure.

Such transitional periods shall be indicated in the application file referred to in Article 94(1) of Regulation (EU) No 1308/2013.

SECTION 3

Amendments to product specifications

Article 14

Types of amendments

1. For the purposes of Article 105 of Regulation (EU) No 1308/2013 amendments to a product specification are classified into two categories as regards their importance: amendments requiring an objection procedure at Union level (‘Union amendments’), and amendments to be dealt with at Member State or third country level (‘standard amendments’).

An amendment is considered to be a Union amendment where:

(a) it includes a change in the name of the protected designation of origin or protected geographical indication;

(b) it consists of a change, a deletion or an addition of a category of grapevine product, as referred to in Part II of Annex VII to Regulation (EU) No 1308/2013;

(c) it could potentially void the link referred to in point (a)(i) or in point (b)(i) of Article 93(1) of Regulation (EU) No 1308/2013;

(d) it entails further restrictions on the marketing of the product.

Applications for Union amendments submitted by third countries or by third country producers shall contain proof that the requested amendment complies with the laws on the protection of designations of origin or geographical indications in force in that third country.

All other amendments are considered standard amendments.

2. For the purposes of Article 105 of Regulation (EU) No 1308/2013, a temporary amendment is a standard amendment concerning a temporary change in the product specification resulting from the imposition of obligatory sanitary and phytosanitary measures by the public authorities or linked to natural disasters or adverse weather conditions formally recognised by the competent authorities.

Article 15

Procedure for Union amendments to product specifications

1. An application for approval of a Union amendment to a product specification, as defined in Article 14 of this Regulation, shall follow the procedure laid down in Article 94 and Articles 96 to 99 of Regulation (EU) No 1308/2013, in Sections 1, 2 and 3 of Chapter II of this Regulation and in Sections 1, 2 and 3 of Chapter II of Implementing Regulation (EU) 2019/34 mutatis mutandis.

2. Where, based on the examination carried out pursuant to Article 97(2) of Regulation (EU) No 1308/2013, the Commission considers that the conditions required under Article 97(3) of that Regulation are met, it shall publish the application for a Union amendment referred to in Article 9(1) of Implementing Regulation (EU) 2019/34 in the Official Journal of the European Union, C series. The final decision on the approval of the amendment shall be adopted without applying the examination procedure referred to in Article 229(2) of Regulation (EU) No 1308/2013 unless an admissible objection has been lodged or the application for amendment is rejected, in which case the second paragraph of Article 99 of that Regulation shall apply.

3. An application for approval of Union amendments shall contain Union amendments exclusively. If an application for Union amendments also contains standard or temporary amendments the procedure for Union amendments shall apply only to the Union amendments. The standard or temporary amendments shall be deemed as not submitted.

4. In examining the applications for amendment, the Commission shall focus on the proposed amendments.

11.1.2019L 9/12 Official Journal of the European UnionEN

Article 16

Admissibility of applications for Union amendment

1. Applications for approval of a Union amendment to a product specification are considered admissible if they are submitted in accordance with Article 105 of Regulation (EU) No 1308/2013 and with Article 3 and Article 9(2) of Implementing Regulation (EU) 2019/34 mutatis mutandis, and if they are duly completed.

An application for approval of a Union amendment to a product specification shall be considered to be duly completed where it is comprehensive and exhaustive and where it complies with the requirements set out in Article 2 and Article 9(1) of Implementing Regulation (EU) 2019/34.

The approval by the Commission of an application for approval of a Union amendment to a product specification shall only cover the amendments submitted in the application itself.

2. If the application is considered inadmissible, the competent authorities of the Member State or those of the third country or the applicant established in a third country shall be informed of the reasons for the inadmissibility.

Article 17

Standard amendments

1. Standard amendments shall be approved and made public by Member States to which the geographical area of the designation of origin or geographical indication relates.

Applications for approval of a standard amendment to a product specification shall be submitted to the authorities of the Member State to whom the geographical area of the designation or indication relates. Applicants shall satisfy the conditions laid down in Article 95 of Regulation (EU) No 1308/2013. If the application for approval of a standard amendment to a product specification does not come from the applicant which had submitted the application for protection of the name or names to which the product specification refers, the Member State shall give that applicant the opportunity to comment on the application, if that applicant still exists.

The application for a standard amendment shall provide a description of the standard amendments, provide a summary of the reasons for which the amendments are required and demonstrate that the proposed amendments qualify as standard in accordance with Article 14 of this Regulation.

2. Where the Member State considers that the requirements of Regulation (EU) No 1308/2013 and the provisions adopted pursuant thereto are met, it may approve and make public the standard amendment. The approval decision shall include the modified consolidated single document, where relevant, and the modified consolidated product specifi­ cation.

The standard amendment shall be applicable in the Member State once it has been made public. The Member State shall communicate standard amendments to the Commission not later than one month following the date on which the national decision of approval was made public.

3. Decisions approving standard amendments concerning grapevine products originating in third countries shall be taken in accordance with the system in force in the third country concerned and shall be communicated to the Commission by a single producer within the meaning of Article 3 or a group of producers having a legitimate interest, either directly to the Commission or via the authorities of that third country, not later than one month following the date they are made public.

4. The communication of standard amendments shall be considered to be duly completed when it complies with Article 10 of Implementing Regulation (EU) 2019/34.

5. In the event that the standard amendment implies a modification of the single document, the Commission shall publish the description of the standard amendment referred to in Article 10 of Implementing Regulation (EU) 2019/34 and the modified single document in the Official Journal of the European Union, C series, within three months from the date on which the communication is received from the Member State, third country or third country single producer or group of producers.

6. In the event that the standard amendment does not imply a modification of the single document, the Commission shall make public, via the information systems referred to in Article 32 of Implementing Regulation (EU) 2019/34, the description of the standard amendment within three months from the date on which the communication is received from the Member State, third country or applicant established in the third country.

7. Standard amendments shall be applicable in the territory of the Union once they have been published in the Official Journal of the European Union, C series or made public by the Commission in the information systems referred to in Article 32 of Implementing Regulation (EU) 2019/34.

11.1.2019 L 9/13Official Journal of the European UnionEN

8. If the geographical area covers more than one Member State, the Member States concerned shall apply the procedure for standard amendments separately for the part of the area which falls within their territory. The standard amendment shall be applicable only after the last national decision of approval becomes applicable. The Member State last approving the standard amendment shall send the Commission the communication referred to in paragraph 4 not later than one month following the date on which its decision approving the standard amendment is made public.

If one or more of the Member States concerned do not adopt the national decision of approval referred to in the first subparagraph, any of Member States concerned may submit an application under the Union amendment procedure. Such a rule shall also apply mutatis mutandis when one or more of the concerned countries is a third country.

Article 18

Temporary amendments

1. Temporary amendments shall be approved and made public by Member States to which the geographical area of the designation of origin or geographical indication relates. They shall be communicated to the Commission together with the reasons supporting the temporary amendments not later than one month following the date on which the national decision of approval was made public. A temporary amendment is applicable in the Member State once it has been made public.

2. Where the geographical area covers more than one Member State, the procedure for temporary amendment applies separately in the Member States concerned for the part of the area which falls within their territory. Temporary amendments shall be applicable only when the last national decision of approval becomes applicable. The Member State last approving the temporary amendment shall communicate it to the Commission not later than one month following the date upon which its decision of approval is made public. This rule applies, mutatis mutandis, also when one or more of the countries concerned is a third country.

3. Temporary amendments concerning grapevine products originating in third countries shall be communicated to the Commission, together with the reasons supporting the temporary amendments, by a single producer within the meaning of Article 3 or a group of producers having a legitimate interest, either directly or via the authorities of that third country, not later than one month following their approval.

4. The communication of temporary amendments shall be considered to be duly completed when it contains all the elements referred to in Article 11 of Implementing Regulation (EU) 2019/34.

5. The Commission shall make public such amendments within three months from the date on which the communi­ cation is received from the Member State, third country or third country single producer or group of producers. A temporary amendment is applicable in the territory of the Union once it has been made public by the Commission.

SECTION 4

Cancelling a protected designation of origin or geographical indication

Article 19

Cancellation procedure

Requests to cancel a protected designation of origin or geographical indication, as referred to in Article 106 of Regulation (EU) No 1308/2013, shall follow the procedure laid down in Article 94 and Articles 96 to 99 of that Regulation together with provisions of Sections 1, 2 and 4 of Chapter II of this Regulation and of Sections 1, 2, 4 and 5 of Chapter II of Implementing Regulation (EU) 2019/34 mutatis mutandis.

The Commission shall publish the cancellation request referred to in Article 13 of Implementing Regulation (EU) 2019/34 in the Official Journal of the European Union, C series.

Article 20

Grounds for cancellation

For the purposes of Article 106 of Regulation (EU) No 1308/2013 compliance with the product specification shall also be deemed not to be ensured where no product bearing the protected name has been placed on the market for at least seven consecutive years.

11.1.2019L 9/14 Official Journal of the European UnionEN

Article 21

Admissibility of cancellation requests

1. For the purpose of Articles 106 of Regulation (EU) No 1308/2013 a substantiated cancellation request shall be admissible where:

(a) the cancellation request complies with the requirements set out in Article 13(1) of Implementing Regulation (EU) 2019/34; and

(b) the cancellation request is based on the grounds referred to in Article 106 of Regulation (EU) No 1308/2013.

2. Where the Commission considers that the cancellation request is not admissible it shall inform the Member State or third country authority or the natural or legal person that submitted the request of the reasons supporting the finding of inadmissibility.

3. Substantiated statements of objection to cancellation shall be admissible only where they show commercial reliance by an interested person on the registered name.

SECTION 5

Use of symbols, indications and abbreviations

Article 22

Temporary labelling and presentation

After an application for protection of a designation of origin or a geographical indication has been forwarded to the Commission, producers may indicate it in labelling and presentation, and use national logos and indications, in compliance with Union law and in particular Regulation (EU) No 1169/2011.

Union symbols indicating the protected designation of origin or the protected geographical indication, the Union indications ‘protected designation of origin’ or ‘protected geographical indication’ and the Union abbreviations ‘PDO’ or ‘PGI’ may appear on the labelling only after the publication of the decision conferring protection on that designation of origin or geographical indication.

Where the application is rejected, any grapevine products labelled in accordance with the first subparagraph may be marketed until the stocks are exhausted.

Article 23

Derogations from the obligation to use the term ‘protected designation of origin’ on labels

In accordance with Article 119(3) of Regulation (EU) No 1308/2013, references to the terms ‘protected designation of origin’ may be omitted for wines bearing the following protected designations of origin:

(a) Greece:

Σάμος (Samos);

(b) Spain:

Cava, Jerez, Xérès or Sherry, Manzanilla;

(c) France:

Champagne;

(d) Italy:

Asti, Marsala, Franciacorta;

(e) Cyprus:

Κουμανδαρία (Commandaria);

(f) Portugal:

Madeira or Madère, Port or Porto.

11.1.2019 L 9/15Official Journal of the European UnionEN

CHAPTER III

TRADITIONAL TERMS

SECTION 1

Applications for protection and examination procedure

Article 24

Language and spelling of the traditional term

1. A traditional term shall be registered:

(a) in the official language or regional language of the Member State or third country from which the term originates; or

(b) in the language used in trade for this term.

2. A traditional term shall be registered with its original spelling and in its original script. Where the original script is not in Latin characters, a transcription in Latin characters shall be registered together with the name in its original script.

Article 25

Applicants

1. Competent authorities of the Member States or third countries or representative professional organisations established in third countries may apply for the protection of a traditional term.

2. ‘Representative professional organisation’ shall mean any producer organisation or association of producer organ­ isations having adopted the same rules, operating in the area of one or more wine designations of origin or geographical indications where it includes in its membership at least two thirds of the producers established in the area in which it operates and accounts for at least two thirds of the production of that area. A representative professional organisation may lodge an application for protection only for grapevine products which it produces.

Article 26

Admissibility of the application

1. Applications for protection are considered admissible where they are submitted in compliance with Article 25 of this Regulation and Article 21 and Article 30(3) of Implementing Regulation (EU) 2019/34 and are duly completed.

An application shall be considered to be duly completed where it contains the following information:

(a) the name to be protected as a traditional term;

(b) the type of traditional term, whether it falls under Article 112(a) or (b) of Regulation (EU) No 1308/2013;

(c) the language in which the name to be protected as a traditional term is expressed;

(d) the grapevine product category or categories concerned;

(e) a summary of the definition and conditions of use;

(f) the protected designations of origin or protected geographical indications concerned.

2. The application shall be accompanied by a copy of the legislation of the Member State concerned or rules applicable to wine producers in the third country or countries concerned, governing the use of the term in question, and a reference to the publication of that legislation or those rules.

3. If the application is not duly completed or if the documents referred to in paragraph 2 have not been provided with the application, the application shall be inadmissible.

4. Where the application is inadmissible, the authorities of the Member State or those of the third country or the applicant established in the third country in question shall be informed of the reasons for its inadmissibility and that they are entitled to submit another application duly completed.

11.1.2019L 9/16 Official Journal of the European UnionEN

Article 27

Conditions of validity

1. An application for the protection of a traditional term shall be deemed valid if the name for which the protection is sought:

(a) fulfils the requirements of a traditional term as defined in Article 112 of Regulation (EU) No 1308/2013 as well as the requirements laid down in Article 24 of this Regulation;

(b) consists exclusively of either:

(i) a name traditionally used in trade in a large part of the territory of the Union or of the third country in question, to distinguish specific categories of grapevine products referred to in Article 92(1) of Regulation (EU) No 1308/2013; or

(ii) a reputed name traditionally used in trade in at least the territory of the Member State or third country in question, to distinguish specific categories of grapevine products referred to in Article 92(1) of Regulation (EU) No 1308/2013;

(c) has not become generic, and

(d) is defined and regulated in the Member State's legislation or subject to conditions of use as provided for by rules applicable to wine producers in the third country in question, including those emanating from representative professional organisations.

Point (b) shall not apply to traditional terms referred to in Article 112(a) of Regulation (EU) No 1308/2013.

2. For the purposes of paragraph (1) (b), traditional use means:

(a) use amounting to a period of at least five years in case of terms filed in the official language or regional language of the Member State or third country where the term originates;

(b) use amounting to a period of at least 15 years in case of terms filed in the language used for trade.

3. For the purposes of paragraph (1)(c), a name that has become ‘generic’ means the name which, although it relates to a specific production method or ageing method, or the quality, colour, type of place, or a particular event linked to the history of a grapevine product, has become the common name of that product in the Union.

Article 28

Scrutiny by the Commission

1. The date of submission of an application for protection of a traditional term shall be the date on which the application is received by the Commission.

2. The Commission shall examine whether the application for protection meets the conditions laid down in this Chapter.

3. Where the Commission considers that the conditions laid down in Articles 26 and 27 are met, it shall adopt an implementing act concerning the publication, in the Official Journal of the European Union, of the application for protection.

4. If an application for the protection of a traditional term does not meet the conditions laid down in this Chapter, the Commission shall inform the applicant of the grounds for refusal, setting a deadline for the withdrawal or modification of the application or for the submission of comments.

5. If the obstacles are not remedied by the applicant within the deadline referred to in paragraph 4, the Commission shall adopt an implementing act rejecting the application in accordance with Article 115(2) of Regulation (EU) No 1308/2013.

SECTION 2

Objection procedure

Article 29

Submission of an objection

The date of submission of an objection shall be the date on which the objection is received by the Commission.

11.1.2019 L 9/17Official Journal of the European UnionEN

Article 30

Admissibility and grounds of objection

1. A substantiated objection shall be admissible where:

(a) it is submitted by any Member State or third country, or any natural or legal person having a legitimate interest;

(b) it is received by the Commission within the deadline provided for in Article 22(1) of Implementing Regulation (EU) 2019/34;

(c) it demonstrates that the application for protection is incompatible with the rules on traditional terms because it does not comply with Article 27 of this Regulation or because the registration of the name proposed would conflict with Article 32 or 33 of this Regulation.

2. An objection that is deemed admissible shall be notified to the Member State or the third country authorities or the representative professional organisation in the third country in question.

Article 31

Scrutiny of an objection

1. Where the Commission does not reject the objection in accordance with Article 23(3) of Implementing Regulation (EU) 2019/34, it shall communicate the objection to the applicant that submitted the application and shall invite the applicant to file observations within the time period referred to in Article 24(1) of Implementing Regulation (EU) 2019/34. Any observations received within this period shall be communicated to the objector.

In the course of its scrutiny of an objection, the Commission shall request the parties to provide comments, if appropriate, within the time period referred to in Article 24(2) of Implementing Regulation (EU) 2019/34, on the communications received from the other parties.

2. Where the applicant or the objector do not file any observations in response, or where the time periods for filing observations and for submitting comments referred to in Article 24 of Implementing Regulation (EU) 2019/34 are not respected, the Commission shall proceed to rule on the objection.

3. A decision to reject or recognise the traditional term in question shall be taken by the Commission on the basis of the evidence available to it. The Commission shall consider whether the conditions referred to or laid down in Articles 27, 32 or 33 of this Regulation are fulfilled. A decision to reject the traditional term shall be notified to the objector and to the applicant.

4. Where multiple objections are lodged, a preliminary examination of one or more such objections may prevent an application for protection from proceeding. In these circumstances, the Commission may suspend the other objection procedures. The Commission shall inform the other objectors of any decision affecting them which was taken in the course of the procedure.

Where an application is rejected, objection procedures which have been suspended shall be deemed to be closed and the objectors concerned shall be duly informed.

SECTION 3

Protection

Article 32

Relationship with trade marks

1. The registration of a trade mark that contains or consists of a traditional term which does not respect the definition and conditions of use of that traditional term as referred to in Article 112 of Regulation (EU) No 1308/2013, and that relates to a product falling under one of the categories listed in Part II of Annex VII thereto shall be:

(a) refused if the application for registration of the trade mark is submitted after the date of submission of the application for protection of the traditional term to the Commission and the traditional term is subsequently protected; or

(b) invalidated.

2. A name shall not be protected as a traditional term where, in the light of a trade mark's reputation and renown, such protection is liable to mislead the consumer as to the true identity, nature, characteristic or quality of the grapevine product.

11.1.2019L 9/18 Official Journal of the European UnionEN

3. Without prejudice to paragraph 2, a trade mark referred to in paragraph 1 which has been applied for, registered or established by use in good faith, where national legislation so provides, in the territory of the Union, prior to the date of protection of the traditional term in the country of origin, may continue to be used and renewed notwithstanding the protection of a traditional term, provided that no grounds for the trade mark's invalidity or revocation exist under Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council (9), Directive (EU) 2015/2436 of the European Parliament and of the Council (10) or under Regulation (EU) 2017/1001 of the European Parliament and of the Council (11).

In such cases, the use of the traditional term shall be permitted alongside the relevant trade marks.

Article 33

Homonyms

1. A term for which an application for protection is submitted and which is wholly or partially homonymous with a traditional term already protected under Article 113 of Regulation (EU) No 1308/2013 shall be registered with due regard to local and traditional usage and the risk of confusion.

A homonymous term which misleads consumers as to the nature, quality or the true origin of the grapevine products shall not be registered even if the term is accurate.

A registered homonymous term may be used only if there is a sufficient distinction in practice between the homonym registered subsequently and the term already in the register, having regard to the need to treat the producers concerned in an equitable manner and the need to avoid misleading the consumer.

2. Paragraph 1 shall apply mutatis mutandis for traditional terms protected before 1 August 2009 which are wholly or partially homonymous with a protected designation of origin or geographical indication or a wine grape variety name or its synonym listed in Annex IV.

SECTION 4

Modification and cancellation

Article 34

Modification of a traditional term

An applicant satisfying the conditions of Article 25 may apply for approval of a modification of a registered traditional term concerning the elements referred to in points (b), (c) and (d) of Article 26(1).

Articles 26 to 31 shall apply mutatis mutandis to applications for modification.

Article 35

Cancellation of a traditional term

In accordance with Article 115(2) of Regulation (EU) No 1308/2013, the Commission may, on a duly substantiated request by a Member State, a third country or a natural or legal person having a legitimate interest, adopt implementing acts cancelling the protection of a traditional term.

Articles 26 to 31 shall apply mutatis mutandis to applications for cancellation.

Article 36

Grounds for cancellation

The protection of a traditional term shall be cancelled where:

(a) the traditional term no longer meets the requirements laid down in Articles 27, 32 or 33;

(b) compliance with the corresponding definition and conditions of use is no longer ensured.

11.1.2019 L 9/19Official Journal of the European UnionEN

(9) Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (OJ L 299, 8.11.2008, p. 25).

(10) Directive (EU) 2015/2436 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2015 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (Recast) (OJ L 336, 23.12.2015, p. 1).

(11) Regulation (EU) 2017/1001 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2017 on the European Union trade mark (OJ L 154, 16.6.2017, p. 1).

Article 37

Admissibility of a cancellation request

1. A substantiated cancellation request shall be admissible where:

(a) it was submitted to the Commission by a Member State, a third country or a natural or legal person having a legitimate interest; and

(b) it is based on one of the grounds referred to in Article 36.

The duly substantiated cancellation request shall be admissible only if it demonstrates the legitimate interest of the applicant.

2. Where the Commission considers that the cancellation request is not admissible it shall inform the authority or person that sent the request of the reasons for inadmissibility.

3. The Commission shall make the cancellation request available to the authorities and persons affected in accordance with Article 30(4) of Implementing Regulation (EU) 2019/34.

4. Substantiated statements of objection to cancellation requests shall be admissible only if they show continued commercial reliance on the registered name by an interested person.

Article 38

Rules concerning traditional terms used in third countries

1. The definition of traditional terms provided for in Article 112 of Regulation (EU) No 1308/2013 shall apply mutatis mutandis to terms traditionally used in third countries for grapevine products covered by geographical indications or designations of origin under the legislation of those third countries.

2. Grapevine products originating in third countries whose labels bear traditional indications other than the traditional terms listed in the electronic database ‘E-Bacchus’, referred to in Article 25(1) of Implementing Regulation (EU) 2019/34, may use these traditional indications on wine labels in accordance with the rules applicable in the third countries concerned, including those emanating from representative professional organisations.

SECTION 5

Article 39

Existing protected traditional terms

A traditional term which is protected under Regulation (EC) No 607/2009 shall automatically be protected under this Regulation.

CHAPTER IV

LABELLING AND PRESENTATION

SECTION 1

Compulsory particulars

Article 40

Presentation of compulsory particulars

1. Compulsory particulars referred to in Article 119 of Regulation (EU) No 1308/2013 shall appear in the same field of vision on the container, in such a way as to be simultaneously legible without having to turn the container, in indelible characters and shall be clearly distinguishable from surrounding text or graphics.

2. By way of derogation from paragraph 1, the compulsory particulars referred to in Article 41(1) and the lot number may appear outside the field of vision referred to in that paragraph.

3. The size of the characters of the particulars referred to in paragraph 1 of this Article and in Article 41(1) must be equal to or greater than 1,2 mm, regardless of the character format used.

11.1.2019L 9/20 Official Journal of the European UnionEN

Article 41

Application of certain horizontal rules

1. For the purposes of indicating certain substances or products causing allergies or intolerances, as referred to in Article 21 of Regulation (EU) No 1169/2011, the terms concerning sulphites/sulfites, eggs and egg-based products and milk and milk-based products that shall be used are those listed in Part A of Annex I.

2. The terms referred to in paragraph 1 may be accompanied by the relevant pictogram shown in Part B of Annex I.

Article 42

Marketing and export

1. Grapevine products whose label or presentation does not conform to the corresponding conditions laid down in this Regulation shall not be marketed within the Union or exported.

2. By way of derogation from Subsection 3 of Section 2 and Section 3 of Chapter I of Title II of Part II of Regulation (EU) No 1308/2013, where grapevine products are to be exported, Member States may permit particulars and presen­ tations which conflict with Union labelling and presentation rules in force if such particulars or presentations of the grapevine products are required by the legislation of the third country in question. These particulars may appear in languages other than the official languages of the Union.

3. By way of derogation from Subsection 3 of Section 2 and Section 3 of Chapter I of Title II of Part II of Regulation (EU) No 1308/2013, where grapevine products are to be consumed on board of airplanes, Member States may permit presentations which conflict with Union presentation rules in force if such presentations of the grapevine products are necessary for security reasons.

Article 43

Prohibition of lead-based capsules or foil

The closing devices for grapevine products referred to in points (1) to (11), (13), (15) and (16) of Part II of Annex VII to Regulation (EU) No 1308/2013 shall not be enclosed in lead-based capsules or foil.

Article 44

Actual alcoholic strength

The actual alcoholic strength by volume referred to in Article 119(1)(c) of Regulation (EU) No 1308/2013 shall be indicated in percentage units or half units.

The figure shall be followed by the ‘% vol’ symbol and may be preceded by the words ‘actual alcoholic strength’, ‘actual alcohol’ or ‘alc’. As regards partially fermented grape must or new wine still in fermentation, the indication of the actual alcoholic strength may be replaced or completed by the figure of the total alcoholic strength followed by the ‘% vol’ symbol and preceded by the words ‘total alcoholic strength’ or ‘total alcohol’.

Without prejudice to the tolerances set for the reference analysis method used, the strength shown may not differ by more than 0,5 % vol from that given by analysis. However, the alcoholic strength of grapevine products with protected designations of origin or geographical indications stored in bottles for more than three years, sparkling wines, quality sparkling wines, aerated sparkling wines, semi-sparkling wines, aerated semi-sparkling wines, liqueur wines and wines of overripe grapes, without prejudice to the tolerances set for the reference analysis method used, may not differ by more than 0,8 % vol from that given by analysis.

Article 45

Indication of provenance

1. The indication of provenance as referred to in Article 119(1)(d) of Regulation (EU) No 1308/2013 shall be indicated as follows:

(a) for grapevine products referred to in points (1), (3) to (9), (15) and (16) of Part II of Annex VII to Regulation (EU) No 1308/2013, the words ‘wine of (…)’, ‘produced in (…)’, ‘product of (…)’ or ‘sekt of (…)’ shall be used, or expressed in equivalent terms supplemented by the name of the Member State or third country where the grapes are harvested and turned into wine;

11.1.2019 L 9/21Official Journal of the European UnionEN

(b) the words ‘European Union wine’ or ‘blend of wines from different countries of the European Union’, or expressed in equivalent terms in the case of wine resulting from a blending of wines originating in a number of Member States;

(c) the words ‘European Union wine’ or ‘wine obtained in (…) from grapes harvested in (…)’ citing the names of Member States in question, for wines made in a Member State from grapes harvested in another Member State;

(d) the words ‘blend from (…)’, or expressed in equivalent terms, supplemented by the names of the third countries in question, in the case of wine resulting from a blending of wines originating in a number of third countries;

(e) the words ‘wine obtained in (…) from grapes harvested in (…)’ citing the names of the third countries in question, for wines made in a third country from grapes harvested in another third country.

By way of derogation from point (a) of the first subparagraph, for grapevine products referred to in points (4), (5) and (6) of Part II of Annex VII to Regulation (EU) No 1308/2013 that do not bear a protected designation of origin or geographical indication, the indication referred to in that point (a) may be replaced by the indication ‘produced in (…)’, or expressed in equivalent terms, supplemented by the name of the Member State where the second fermentation took place.

The first and second subparagraphs are without prejudice to Articles 47 and 56.

2. The indication of provenance, as referred to in Article 119(1)(d) of Regulation (EU) No 1308/2013, for grapevine products referred to in points (2), (10), (11) and (13) of Part II of Annex VII to Regulation (EU) No 1308/2013 shall be indicated as follows:

(a) ‘must of (…)’ or ‘must produced in (…)’ or expressed in equivalent terms, supplemented by the name of the Member State;

(b) ‘blend made from the produce of two or more European Union countries’ in the case of coupage of grapevine products produced in two or more Member States;

(c) ‘must obtained in (…) from grapes harvested in (…)’ in case of grape must which has not been made in the Member State where the grapes used were harvested.

3. As regards the United Kingdom and the provisions laid down in points (a) and (c) of paragraph 1 and in points (a) and (c) of paragraph 2, the name of the Member State may be replaced by the name of the relevant individual country forming part of the United Kingdom in which grapes used to make the grapevine product are harvested.

Article 46

Indication of the bottler, producer, importer and vendor

1. For the purposes of the application of Article 119(1)(e) and (f) of Regulation (EU) No 1308/2013 and of this Article:

(a) ‘bottler’ means a natural or legal person or a group of such persons established in the European Union and carrying out bottling or having bottling carried out on their behalf;

(b) ‘bottling’ means putting the product concerned in containers of a capacity not exceeding 60 litres for subsequent sale;

(c) ‘producer’ means a natural or legal person or a group of such persons by whom or on whose behalf the processing of the grapes or of the grape musts into wine or the processing of grape must or wine into sparkling wines, aerated sparkling wine, quality sparkling wine or quality aromatic sparkling wines is carried out;

(d) ‘importer’ means a natural or legal person or group of such persons established in the Union assuming responsibility for bringing into circulation non-Union goods within the meaning of Article 5(24) of Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council (12);

(e) ‘vendor’ means a natural or legal person or a group of such persons, not covered by the definition of producer, purchasing and then putting sparkling wines, aerated sparkling wines, quality sparkling wines or quality aromatic sparkling wines into circulation;

(f) ‘address’ means the indications of the local administrative area and the Member State or third country in which the premises or head office of the bottler, producer, vendor or importer is situated.

2. The name and address of the bottler shall be supplemented either:

(a) by the words ‘bottler’ or ‘bottled by (…)’, which may be supplemented by terms referring to the producer's holding, or

11.1.2019L 9/22 Official Journal of the European UnionEN

(12) Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council of 9 October 2013 laying down the Union Customs Code (OJ L 269, 10.10.2013, p. 1).

(b) by terms, whose conditions of use are defined by Member States, where bottling of grapevine products with protected designation of origin or geographical indication takes place:

(i) on the producer's holding, or

(ii) on the premises of a producer group, or

(iii) in an enterprise located in the demarcated geographical area or in the immediate proximity of the demarcated geographical area concerned.

In case of contract bottling, the indication of the bottler shall be supplemented by the words ‘bottled for (…)’ or, where the name, address of the person who has carried out the bottling on behalf of a third party are indicated, by the words ‘bottled for (…) by (…)’.

Where bottling takes place in another place than that of the bottler, the particulars referred to in this paragraph shall be accompanied by a reference to the exact place where the operation took place and, if it is carried out in another Member State, the name of that State. These requirements do not apply where bottling is carried out in a place of immediate proximity to that of the bottler.

In case of containers other than bottles, the words ‘packager’ and ‘packaged by (…)’ shall replace the words ‘bottler’ and ‘bottled by (…)’ respectively, except when the language used does not indicate by itself such a difference.

3. The name and address of the producer or vendor shall be supplemented by the terms ‘producer’ or ‘produced by’ and ‘vendor’ or ‘sold by’, or equivalent.

Member States may decide to:

(a) make it compulsory to identify the producer;

(b) to authorise the replacement of the words ‘producer’ or ‘produced by’ by the words listed in Annex II.

4. The name and address of the importer shall be preceded by the words ‘importer’ or ‘imported by (…)’. For grapevine products imported in bulk and bottled in the Union, the name of the importer may be replaced or supplemented by the indication of the bottler, in accordance with paragraph 2.

5. The indications referred to in paragraphs 2, 3 and 4 may be grouped together if they concern the same natural or legal person.

One of these indications may be replaced by a code determined by the Member State in which the bottler, producer, importer or vendor has its head office. The code shall be supplemented by a reference to the Member State in question. The name and address of another natural or legal person involved in the commercial distribution other than the bottler, producer, importer or vendor indicated by a code shall also appear on the wine label of the product concerned.

6. Where the name or the address of the bottler, producer, importer or vendor consists of or contains a protected designation of origin or geographical indication, it shall appear on the label:

(a) in characters which are no more than half the size of those used either for the protected designation of origin or geographical indications or for the designation of the category of the grapevine product concerned; or

(b) by using a code as provided for in the second subparagraph of paragraph 5.

Member States may decide which option applies to grapevine products produced in their territories.

Article 47

Indication of the sugar content on sparkling wine, aerated sparkling wine, quality sparkling wine or quality aromatic sparkling wine

1. The terms listed in Part A of Annex III to this Regulation indicating the sugar content shall appear on the label of the grapevine products provided for in Article 119(1)(g) of Regulation (EU) No 1308/2013.

2. If the sugar content of the grapevine products, expressed in terms of fructose, glucose and sucrose, justifies the use of two of the terms listed in Part A of Annex III, only one of those two terms shall be chosen.

3. Without prejudice to the conditions of use described in Part A of Annex III, the sugar content may not differ by more than 3 grams per litre from what appears on the product label.

11.1.2019 L 9/23Official Journal of the European UnionEN

Article 48

Specific rules for aerated sparkling wine, aerated semi-sparkling wine and quality sparkling wine

1. The terms ‘aerated sparkling wine’ and ‘aerated semi-sparkling wine’ as referred to in Part II of Annex VII to Regulation (EU) No 1308/2013 shall be supplemented in characters of the same type and size by the words ‘obtained by adding carbon dioxide’ or ‘obtained by adding carbon anhydride’, even where Article 119(2) of Regulation (EU) No 1308/2013 applies.

2. Paragraph 1 shall not apply when the language used indicates by itself that carbon dioxide has been added.

3. For quality sparkling wines, the reference to the category of the grapevine product may be omitted for wines whose labels include the term ‘Sekt’.

SECTION 2

Optional particulars

Article 49

Vintage year

1. The vintage year referred to in Article 120(1)(a) of Regulation (EU) No 1308/2013 may appear on the labels of grapevine products referred to in points (1) to (11), (13), (15) and (16) of Part II of Annex VII to Regulation (EU) No 1308/2013, provided that at least 85 % of the grapes used to make those products have been harvested in the year in question. This does not include:

(a) any quantity of grapevine products used in sweetening, ‘expedition liqueur’ or ‘tirage liqueur’; or

(b) any quantity of grapevine product as referred to in point (3)(e) and (f) of Part II of Annex VII to Regulation (EU) No 1308/2013.

2. For the purposes of paragraph 1, grapevine products that do not bear a protected designation of origin or a geographical indication but which bear an indication of the vintage year on their label, shall be certified according to Article 12 of Commission Implementing Regulation (EU) 2018/274 (13).

3. For grapevine products traditionally obtained from grapes harvested in January or February, the vintage year to appear on the label of grapevine products shall be that of the previous calendar year.

Article 50

Name of wine grape variety

1. The names of the wine grape varieties or their synonyms referred to in Article 120(1)(b) of Regulation (EU) No 1308/2013, used for the production of grapevine products referred to in points (1) to (11), (13), (15) and (16) of Part II of Annex VII to Regulation (EU) No 1308/2013, may appear on the label of those products under the conditions laid down in points (a) and (b), if they are produced in the Union, or under the conditions laid down in points (a) and (c), if they are produced in third countries.

(a) The names of the wine grape varieties or their synonyms may be indicated under the following conditions:

(i) if only one wine grape variety or its synonym is named, at least 85 % of the product must have been made from that variety, not including:

— any quantity of grapevine products used in sweetening, ‘expedition liqueur’ or ‘tirage liqueur’, or

— any quantity of grapevine product referred to in point (3)(e) and (f) of Part II of Annex VII to Regulation (EU) No 1308/2013;

11.1.2019L 9/24 Official Journal of the European UnionEN

(13) Commission Implementing Regulation (EU) 2018/274 of 11 December 2017 laying down rules for the application of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the scheme of authorisations for vine plantings, certification, the inward and outward register, compulsory declarations and notifications, and of Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the relevant checks, and repealing Commission Implementing Regulation (EU) 2015/561 (OJ L 58, 28.2.2018, p. 1).

(ii) if two or more wine grape varieties or their synonyms are named, 100 % of the product concerned must have been made from these varieties, not including:

— any quantity of grapevine products used in sweetening, ‘expedition liqueur’ or ‘tirage liqueur’, or

— any quantity of grapevine product referred to in point (3)(e) and (f) of Part II of Annex VII to Regulation (EU) No 1308/2013;

The wine grape varieties must appear on the label in descending order of the proportion used and in characters of the same size.

(b) For grapevine products produced in the Union, the names of the wine grape varieties or their synonyms shall be those specified in the wine grape varieties classification referred to in Article 81(2) of Regulation (EU) No 1308/2013.

For Member States exempted from the classification obligation as provided for in Article 81(3) of Regulation (EU) No 1308/2013, the names of the wine grape varieties or synonyms shall be those specified in the ‘International list of vine varieties and their synonyms’ managed by the International Organisation of Vine and Wine.

(c) For grapevine products originating in third countries, the conditions of use of the names of the wine grape varieties or their synonyms shall comply with the rules applicable to wine producers in the third country concerned, including those emanating from representative professional organisations, and the names of the wine grape varieties or their synonyms shall be those specified in the list of at least one of the following organisations:

(i) the International Organisation of Vine and Wine;

(ii) the International Union for the Protection of New Varieties of Plants;

(iii) the International Board for Plant Genetic Resources.

2. For the purposes of paragraph 1, a grapevine product that does not bear a protected designation of origin or a geographical indication but bears an indication of the grape variety on its label, shall be certified according to Article 12 of Implementing Regulation (EU) 2018/274.

In the case of sparkling wines and quality sparkling wines, the wine grape variety names used to supplement the description of the product, namely, ‘pinot blanc’, ‘pinot noir’, ‘pinot meunier’ or ‘pinot gris’ and the equivalent names in the other Union languages, may be replaced by the synonym ‘pinot’.

3. The wine grape variety names and their synonyms consisting of or containing a protected designation of origin or geographical indication which may appear on the label of a product bearing a protected designation of origin or geographical indication or geographical indication of a third country are those listed in Part A of Annex IV to this Regulation.

Part A of Annex IV may be modified by the Commission only to take into account established labelling practices of new Member States, following accession.

4. The wine grape variety names and their synonyms listed in Part B of Annex IV to this Regulation, that partially contain a protected designation of origin or geographical indication and directly refer to the geographical element of the protected designation of origin or geographical indication in question, may only appear on the label of a product bearing a protected designation of origin or geographical indication or geographical indication of a third country.

Article 51

Specific rules for the indication of wine grape varieties on grapevine products that do not bear a protected designation of origin or geographical indication

For grapevine products referred to in points (1) to (9) and (16) of Part II of Annex VII to Regulation (EU) No 1308/2013 that do not bear a protected designation of origin or protected geographical indication and provided that the conditions laid down in Article 120(2) of that Regulation are complied with, Member States may decide to use the terms ‘varietal wine’ supplemented by one or both of the following:

(a) the name of the Member State(s) concerned;

(b) the name of the wine grape variety(-ies).

11.1.2019 L 9/25Official Journal of the European UnionEN

For grapevine products referred to in the first paragraph not bearing a protected designation of origin, protected geographical indication or not having a geographical indication of a third country which bear the name of one or more wine grape varieties on their labels, third countries may decide to use the terms ‘varietal wine’ supplemented by the name(s) of the third country(ies) concerned.

Article 45 of this Regulation shall not apply in relation to the indication of the name(s) of the Member State(s) or third country(ies).

In the case of the United Kingdom, the name of the Member State may be replaced by the name of the relevant individual country forming part of United Kingdom in which grapes used to make the grapevine products are harvested.

Article 52

Indication of the sugar content for grapevine products other than sparkling wine, aerated sparkling wine, quality sparkling wine or quality aromatic sparkling wine

1. The sugar content expressed as fructose and glucose as provided for in Part B of Annex III to this Regulation, may appear on the label of the grapevine products other than those referred to in Article 119(1)(g) of Regulation (EU) No 1308/2013.

2. Where the sugar content of the grapevine products justifies the use of two of the terms listed in Part B of Annex III to this Regulation, only one of those two terms shall be chosen.

3. Without prejudice to the conditions of use described in Part B of Annex III to this Regulation, the sugar content may not differ by more than 1 gram per litre from what appears on the product label.

4. Paragraph 1 shall not apply to grapevine products referred to in points (3), (8) and (9) of Part II of Annex VII to Regulation (EU) No 1308/2013 provided that the conditions of the use of the indication of the sugar content are regulated by the Member States or established in rules applicable in the third country concerned, including, in the case of third countries, rules emanating from representative professional organisations.

Article 53

Terms referring to certain production methods

1. In accordance with Article 120(1)(f) of Regulation (EU) No 1308/2013, grapevine products referred to points (1) to (11), (13), (15) and (16) of Part II of Annex VII to Regulation (EU) No 1308/2013 may bear indications referring to certain production methods. These indications may include the production methods referred to in this Article.

2. Only the terms used to refer to indications of certain production methods which are listed in Annex V shall be used to describe a grapevine product bearing a protected designation of origin or a protected geographical indication or bearing a geographical indication of a third country that has been fermented, matured or aged in a wood container. Member States and third countries may, however, establish other indications equivalent to those laid down in Annex V for such grapevine product.

Use of one of the indications referred to in the first subparagraph shall be permitted where the grapevine product has been aged in a wood container in accordance with the national rules in force, even when the ageing process continues in another type of container.

The indications referred to in the first subparagraph may not be used to describe a grapevine product that has been produced with the aid of oak chips, even in association with the use of wood containers.

3. The expression ‘bottle-fermented’ may be used only to describe sparkling wines bearing a protected designation of origin or a geographical indication of a third country or quality sparkling wines provided that:

(a) the product was made sparkling by a second alcoholic fermentation in a bottle;

(b) the length of the production process, including ageing in the undertaking where the product was made, calculated from the start of the fermentation process designed to make the cuvée sparkling, has not been less than nine months;

(c) the process of fermentation designed to make the cuvée sparkling and the presence of the cuvée on the lees lasted at least 90 days;

(d) the product was separated from the lees by filtering in accordance with the racking method or by disgorging.

11.1.2019L 9/26 Official Journal of the European UnionEN

4. The expressions ‘bottle-fermented by the traditional method’ or ‘traditional method’ or ‘classical method’ or ‘classical traditional method’ may only be used to describe sparkling wines bearing a protected designation of origin or a geographical indication of a third country or quality sparkling wines provided the product:

(a) was made sparkling by a second alcoholic fermentation in the bottle;

(b) stayed without interruption in contact with the lees for at least nine months in the same undertaking from the time when the cuvée was constituted;

(c) was separated from the lees by disgorging.

5. The expression ‘Crémant’ may only be used for white or ‘rosé’ quality sparkling wines bearing a protected designation of origin or a geographical indication of a third country provided:

(a) the grapes shall be harvested manually;

(b) the wine is made from must obtained by pressing whole or destemmed grapes. The quantity of must obtained shall not exceed 100 litres for every 150 kg of grapes;

(c) the maximum sulphur dioxide content does not exceed 150 mg/l;

(d) the sugar content is less than 50 g/l;

(e) the wine complies with the requirements laid down in paragraph 4.

Without prejudice to Article 55, the term ‘Crémant’ shall be indicated on labels of quality sparkling wines in combination with the name of the geographical unit underlying the demarcated area of the protected designation of origin or the a geographical indication of a third country in question.

Point (a) of the first subparagraph and the second subparagraph shall not apply to producers who own trade marks containing the term ‘Crémant’ registered before 1 March 1986.

6. References to the organic production of grapes are governed by Council Regulation (EC) No 834/2007 (14).

Article 54

Indication of the holding

1. The terms referring to a holding listed in Annex VI, other than the indication of the name of the bottler, producer or vendor, shall be reserved for grapevine products with protected designations of origin or geographical indications.

Those terms shall only be used if the grapevine product is made exclusively from grapes harvested in vineyards exploited by that holding and the winemaking is entirely carried out on that holding.

2. Member States shall regulate the use of their respective terms listed in Annex VI. Third countries shall establish the rules on use applicable to their respective terms listed in Annex VI, including those emanating from representative professional organisations.

3. The operators involved in the marketing of the grapevine product produced in such holding may only use the name of the holding for the labelling and presentation of that grapevine product if the holding in question agrees to that use.

Article 55

Reference to names of geographical units smaller or larger than the area underlying the protected designation of origin or geographical indication

1. Pursuant to Article 120(1)(g) of Regulation (EU) No 1308/2013 and without prejudice to Articles 45 and 46, only a grapevine product bearing a protected designation of origin, protected geographical indication or a geographical indication of a third country may have a reference on the label to the name of a geographical unit that is smaller or larger than the area of that designation of origin or geographical indication.

2. Where reference is made to names of geographical units which are smaller than the area underlying the designation of origin or geographical indication, the area of the geographical unit in question shall be well defined by the applicant in the product specification and the single document. Member States may establish rules concerning the use of these geographical units.

11.1.2019 L 9/27Official Journal of the European UnionEN

(14) Council Regulation (EC) No 834/2007 of 28 June 2007 on organic production and labelling of organic products and repealing Regulation (EEC) No 2092/91 (OJ L 189, 20.7.2007, p. 1).

For grapevine products produced in a smaller geographical unit the following applies:

(a) at least 85 % of the grapes from which the grapevine product has been produced shall originate in that smaller geographical unit. This does not include:

(i) any quantity of grapevine products used in sweetening, ‘expedition liqueur’ or ‘tirage liqueur’,

(ii) any quantity of grapevine product referred to in point (3)(e) and (f) of Part II of Annex VII to Regulation (EU) No 1308/2013;

(b) The remaining grapes used in the production shall originate in the geographical demarcated area of the designation of origin or geographical indication concerned.

Member States may decide, in the case of registered trade marks or trade marks established by use before 11 May 2002 which contain or consist of a name of a geographical unit which is smaller than the area underlying the designation of origin or geographical indication and geographical area references of the Member States concerned, not to apply the requirements laid down in points (a) and (b) of the second subparagraph.

3. The name of a geographical unit smaller or larger than the area underlying the designation of origin or geographical indication or a geographical area references shall refer to:

(a) a locality or group of localities;

(b) a local administrative area or part thereof;

(c) a wine-growing sub-region or part thereof;

(d) an administrative area.

SECTION 3

Rules on certain specific bottle shapes and closures

Article 56

Conditions of use of certain specific bottle shapes

To qualify for inclusion in the list of specific types of bottle set out in Annex VII, a bottle type shall meet the following requirements:

(a) it shall have been exclusively, genuinely and traditionally used for the last 25 years for a grapevine product bearing a particular protected designation of origin or geographical indication; and

(b) its use shall evoke for consumers a grapevine product bearing a particular protected designation of origin or geographical indication.

Annex VII sets out the conditions governing the use of the recognised specific types of bottles.

Article 57

Rules on presentation for certain grapevine products

1. Sparkling wine, quality sparkling wine and quality aromatic sparkling wine produced within the Union shall be marketed or exported in ‘sparkling wine’ type glass bottles closed with:

(a) for bottles with a nominal volume more than 0,20 litres: a mushroom-shaped stopper made of cork or other material permitted to come into contact with foodstuffs, held in place by a fastening, covered, if necessary, by a cap and sheathed in foil completely covering the stopper and all or part of the neck of the bottle;

(b) for bottles with a nominal volume content not exceeding 0,20 litres: any other suitable closure.

Other beverages produced in the Union shall not be marketed or exported in either ‘sparkling wine’ type glass bottles or with a closure as described in point (a) of the first subparagraph.

2. By way of derogation from the second subparagraph of paragraph 1, Member States may decide that other beverages may be marketed or exported in ‘sparkling wine’ type glass bottles or with a closure as described in point (a) of the first subparagraph of paragraph 1, or both, provided that they are traditionally bottled in such bottles and they do not mislead consumers with regard to the real nature of the beverage.

11.1.2019L 9/28 Official Journal of the European UnionEN

Article 58

Additional provisions laid down by the producing Member States relating to labelling and presentation

1. Member States may render the use of the particulars referred to in Articles 49, 50, 52, 53 and 55 of this Regulation and Article 13 of Implementing Regulation (EU) 2019/34 compulsory, prohibited or limited for grapevine products bearing a protected designation of origin or geographical indication produced on their territory, by introducing conditions stricter than those laid down in this Chapter through the corresponding product specifications of those grapevine products.

2. Member States may render it compulsory to use the particulars referred to in Articles 52 and 53 of this Regulation for grapevine products produced on their territory where those grapevine products do not bear a protected designation of origin or geographical indication.

3. For control purposes, Member States may decide to define and regulate particulars other than those listed in Articles 119(1) and 120(1) of Regulation (EU) No 1308/2013 for grapevine products produced in their territories.

4. For control purposes, Member States may decide to render Articles 118, 119 and 120 of Regulation (EU) No 1308/2013 applicable for grapevine products bottled in their territories but not marketed or exported yet.

CHAPTER V

GENERAL, TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS

Article 59

Procedural language

All documents and information sent to the Commission in respect of an application for protection, an application for amendment of the product specification, the objection procedure and the cancellation procedure of a designation of origin or geographical indication in accordance with Articles 94 to 98 and Articles 105 and 106 of Regulation (EU) No 1308/2013, and of a traditional term, in accordance with Articles 25 to 31 and Articles 34 and 35 of this Regulation, shall be in one of the official languages of the Union or accompanied by a certified translation into one of those languages.

Article 60

Repeal

Regulation (EC) No 607/2009 is repealed.

Article 61

Transitional measures

1. Articles 2 to 12 and Article 72 of Regulation (EC) No 607/2009 concerning the application for protection and temporary labelling shall continue to apply in respect of all applications for protection pending at the date of application of this Regulation.

2. Articles 13 to 16 of Regulation (EC) No 607/2009 concerning the objection procedure shall continue to apply to applications for protection for which the related single documents have already been published for opposition in the Official Journal of the European Union at the date of application of this Regulation.

3. Articles 21, 22 and 23 of Regulation (EC) No 607/2009 concerning the cancellation of protection shall continue to apply to requests for cancellation of protection pending at the date of application of this Regulation.

4. The provisions of this Regulation and of Implementing Regulation (EU) 2019/34 governing objections shall apply to pending applications for which a single document is published in the Official Journal of the European Union after the date of application of this Regulation.

5. Paragraphs 1, 2 and 3 shall apply, mutatis mutandis to the procedures concerning traditional terms for which an application for protection or a cancellation request are pending at the date of application of this Regulation.

11.1.2019 L 9/29Official Journal of the European UnionEN

6. Articles 20 and 72 of Regulation (EC) No 607/2009 concerning amendments to the product specification and temporary labelling shall continue to apply to both applications for amendment of a product specification which have already been published in the Official Journal of the European Union at the date of application of this Regulation and to applications for minor or non-minor amendments indicated by the Member States as fulfilling the requirements for a Union amendment.

As regards pending applications for amendment not covered by subparagraph 1, Member States' decisions to submit such amendments to the Commission shall be deemed as approval of a standard amendment in accordance with Article 17(2) of this Regulation.

Member States shall communicate the list of the pending amendments to the Commission via electronic mail within three months after the date of application of this Regulation. This list shall be divided into the following two groups:

(a) amendments that are considered as fulfilling the requirements of a Union amendment;

(b) amendments that are considered as fulfilling the requirements of a standard amendment.

The Commission shall publish the list of standard amendments per Member State in the Official Journal of the European Union, C series within three months of receiving each Member State's complete list and it shall make public the applications and the single documents related to those standard amendments.

7. The provisions of Regulation (EC) No 607/2009 shall continue to apply to applications for amendment of a traditional term which are pending at the date of application of this Regulation.

8. Amendments to a product specification submitted to the competent authorities of a Member State on or after 1 August 2009 and transmitted by these authorities to the Commission before 30 June 2014, in accordance with Article 73(2) of Regulation (EC) No 607/2009, are deemed approved if they have been recognised by the Commission as bringing the product specification into compliance with Article 118c of Regulation (EC) No 1234/2007.

Amendments which have not been recognised by the Commission as bringing the product specification into compliance with Article 118c of Regulation (EC) No 1234/2007 shall be deemed applications for standard amendment and shall follow the transitional rules set out in paragraph 6 of this Article.

9. Grapevine products placed on the market or labelled in compliance with Regulation (EC) No 607/2009 may be marketed until existing stocks are exhausted.

10. The procedure set out in Article 118s of Regulation (EC) No 1234/2007 shall apply for any modification to the product specification submitted to a Member State on or after 1 August 2009 and sent to the Commission by that Member State before 31 December 2011.

Article 62

Entry into force and application

This Regulation shall enter into force on the third day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.

Done at Brussels, 17 October 2018.

For the Commission

The President Jean-Claude JUNCKER

11.1.2019L 9/30 Official Journal of the European UnionEN

ANNEX I

PART A

Terms referred to in Article 41(1)

Language Terms concerning sulphites/sulfites Terms concerning eggs andegg-based products Terms concerning milk and

milk-based products

in Bulgarian ‘сулфити’ or ‘серен диоксид’ ‘яйце’, ‘яйчен протеин’, ‘яйчен продукт’, ‘яйчен лизозим’ or ‘яйчен албумин’

‘мляко’, ‘млечни продукти’, ‘млечен казеин’ or ‘млечен протеин’

in Spanish ‘sulfitos’ or ‘dióxido de azufre’ ‘huevo’, ‘proteína de huevo’, ‘ovoproducto’, ‘lisozima de huevo’ or ‘ovoalbúmina’

‘leche’, ‘productos lácteos’, ‘caseína de leche’ or ‘proteína de leche’

in Czech ‘siřičitany’ or ‘oxid siřičitý’ ‘vejce’, ‘vaječná bílkovina’, ‘výrobky z vajec’, ‘vaječný lysozym’ or ‘vaječný albumin’

‘mléko’, ‘výrobky z mléka’, ‘mléčný kasein’ or ‘mléčná bílkovina’

in Danish ‘sulfitter’ or ‘svovldioxid’ ‘æg’, ‘ægprotein’, ‘ægprodukt’, ‘æglysozym’, or ‘ægalbumin’

‘mælk’, ‘mælkeprodukt’, ‘mælkecasein’ or ‘mælkeprotein’

in German ‘Sulfite’ or ‘Schwefeldioxid’ ‘Ei’, ‘Eiprotein’, ‘Eiprodukt’, ‘Lysozym aus Ei’ or ‘Albumin aus Ei’

‘Milch’, ‘Milcherzeugnis’, ‘Kasein aus Milch’ or ‘Milchprotein’

in Estonian ‘sulfitid’ or ‘vääveldioksiid’ ‘muna’, ‘munaproteiin’, ‘munatooted’, ‘munalüsosüüm’ or ‘munaalbumiin’

‘piim’, ‘piimatooted’, ‘piimakaseiin’ or ‘piimaproteiin’

in Greek ‘θειώδη’, ‘διοξείδιο του θείου’ or ‘ανυδρίτης του θειώδους οξέος’

‘αυγό’, ‘πρωτεΐνη αυγού’, ‘προϊόν αυγού’, ‘λυσοζύμη αυγού’ or ‘αλβουμίνη αυγού’

‘γάλα’, ‘προϊόντα γάλακτος’, ‘καζεΐνη γάλακτος’ or ‘πρωτεΐνη γάλακτος’

in English ‘sulphites’, ‘sulfites’, ‘sulphur dioxide’ or ‘sulfur dioxide’

‘egg’, ‘egg protein’, ‘egg product’, ‘egg lysozyme’ or ‘egg albumin’

‘milk’, ‘milk products’, ‘milk casein’ or ‘milk protein’

in French ‘sulfites’ or ‘anhydride sulfureux’

‘œuf’, ‘protéine de l'œuf’, ‘produit de l'œuf’, ‘lysozyme de l'œuf’ or ‘albumine de l'œuf’

‘lait’, ‘produits du lait’, ‘caséine du lait’ or ‘protéine du lait’

in Croatian ‘sulfiti’ or ‘sumporov dioksid’ ‘jaje’, ‘bjelančevine iz jaja’, ‘proizvodi od jaja’, ‘lizozim iz jaja’ or ‘albumin iz jaja’;

‘mlijeko’, ‘mliječni proizvodi’, ‘kazein iz mlijeka’ or ‘mliječne bjelančevine’

in Italian ‘solfiti’, or ‘anidride solforosa’ ‘uovo’, ‘proteina dell'uovo’, ‘derivati dell'uovo’, ‘lisozima da uovo’ or ‘ovoalbumina’

‘latte’, ‘derivati del latte’, ‘caseina del latte’ or ‘proteina del latte’

in Latvian ‘sulfīti’ or ‘sēra dioksīds’ ‘olas’, ‘olu olbaltumviela’, ‘olu produkts’, ‘olu lizocīms’ or ‘olu albumīns’

‘piens’, ‘piena produkts’, ‘piena kazeīns’ or ‘piena olbaltumviela’

in Lithuanian ‘sulfitai’ or ‘sieros dioksidas’ ‘kiaušiniai’, ‘kiaušinių baltymai’, ‘kiaušinių produktai’, ‘kiaušinių lizocimas’ or ‘kiaušinių albuminas’

‘pienas’, ‘pieno produktai’, ‘pieno kazeinas’ or ‘pieno baltymai’

11.1.2019 L 9/31Official Journal of the European UnionEN

Language Terms concerning sulphites/sulfites Terms concerning eggs andegg-based products Terms concerning milk and

milk-based products

in Hungarian ‘szulfitok’ or ‘kén-dioxid’ ‘tojás’, ‘tojásból származó fehérje’, ‘tojástermék’, ‘tojásból származó lizozim’ or ‘tojásból származó albumin’

‘tej’, ‘tejtermékek’, ‘tejkazein’ or ‘tejfehérje’

in Maltese ‘sulfiti’, or ‘diossidu tal-kubrit’ ‘bajd’, ‘proteina tal-bajd’, ‘prodott tal-bajd’, ‘liżożima tal- bajd’ or ‘albumina tal-bajd’

‘ħalib’, ‘prodotti tal-ħalib’, ‘kaseina tal-ħalib’ or ‘proteina tal-ħalib’

in Dutch ‘sulfieten’ or ‘zwaveldioxide’ ‘ei’, ‘eiproteïne’, ‘eiderivaat’, ‘eilysozym’ or ‘eialbumine’

‘melk’, ‘melkderivaat’, ‘melkcaseïne’ or ‘melkproteïnen’

in Polish ‘siarczyny’, ‘dwutlenek siarki’ or ‘ditlenek siarki’

‘jajo’, ‘białko jaja’, ‘produkty z jaj’, ‘lizozym z jaja’ or ‘albuminę z jaja’

‘mleko’, ‘produkty mleczne’, ‘kazeinę z mleka’ or ‘białko mleka’

in Portuguese ‘sulfitos’ or ‘dióxido de enxofre’ ‘ovo’, ‘proteína de ovo’, ‘produto de ovo’, ‘lisozima de ovo’ or ‘albumina de ovo’

‘leite’, ‘produtos de leite’, ‘caseína de leite’ or ‘proteína de leite’

in Romanian ‘sulfiți’ or ‘dioxid de sulf’ ‘ouă’, ‘proteine din ouă’, ‘produse din ouă’, ‘lizozimă din ouă’ or ‘albumină din ouă’

‘lapte’, ‘produse din lapte’, ‘cazeină din lapte’ or ‘proteine din lapte’

in Slovak ‘siričitany’ or ‘oxid siričitý’ ‘vajce’, ‘vaječná bielkovina’, ‘výrobok z vajec’, ‘vaječný lyzozým’ or ‘vaječný albumín’

‘mlieko’, ‘výrobky z mlieka’, ‘mliečne výrobky’, ‘mliečny kazeín’ or ‘mliečna bielkovina’

in Slovenian ‘sulfiti’ or ‘žveplov dioksid’ ‘jajce’, ‘jajčne beljakovine’, ‘proizvod iz jajc’, ‘jajčni lizocim’ or ‘jajčni albumin’

‘mleko’, ‘proizvod iz mleka’, ‘mlečni kazein’ or ‘mlečne beljakovine’

in Finnish ‘sulfiittia’, ‘sulfiitteja’ or ‘rikkidioksidia’

‘kananmunaa’, ‘kananmunaproteiinia’, ‘kananmunatuotetta’, ‘lysotsyymiä (kananmunasta)’ or ‘kananmuna-albumiinia’

‘maitoa’, ‘maitotuotteita’, ‘kaseiinia (maidosta)’ or ‘maitoproteiinia’

in Swedish ‘sulfiter’ or ‘svaveldioxid’ ‘ägg’, ‘äggprotein’, ‘äggprodukt’, ‘ägglysozym’ or ‘äggalbumin’

‘mjölk’, ‘mjölkprodukter’, ‘mjölkkasein’ or ‘mjölkprotein’

PART B

Pictograms referred to in Article 41(2)

11.1.2019L 9/32 Official Journal of the European UnionEN

ANNEX II

Words referred to in point (b) of the second subparagraph of Article 46(3)

Language Words authorised instead of ‘producer’ Words authorised instead of ‘produced by’

BG ‘преработвател’ ‘преработено от’

ES ‘elaborador’ ‘elaborado por’

CS ‘zpracovatel’ or ‘vinař’ ‘zpracováno v’ or ‘vyrobeno v’

DA ‘forarbejdningsvirksomhed’ or ‘vinproducent’ ‘forarbejdet af’

DE ‘Verarbeiter’ ‘verarbeitet von’ or ‘versektet durch’

‘Sektkellerei’

ET ‘töötleja’ ‘töödelnud’

EL ‘οινοποιός’ ‘οινοποιήθηκε από’,

EN ‘processor’ or ‘winemaker’ ‘processed by’ or ‘made by’

FR ‘élaborateur’ ‘élaboré par’

IT ‘elaboratore’ or ‘spumantizzatore’ ‘elaborato da’ or ‘spumantizzato da’

LV ‘izgatavotājs’ ‘vīndaris’ or ‘ražojis’

LT ‘perdirbėjas’ ‘perdirbo’

HU ‘feldolgozó:’ ‘feldolgozta:’

MT ‘proċessur’ ‘ipproċessat minn’

NL ‘verwerker’ or ‘bereider’ ‘verwerkt door’ or ‘bereid door’

PL ‘przetwórca’ or ‘wytwórca’ ‘przetworzone przez’ or ‘wytworzone przez’

PT ‘elaborador’ or ‘preparador’ ‘elaborado por’ or ‘preparado por’

RO ‘elaborator’ ‘elaborat de’

SI ‘pridelovalec’ ‘prideluje’

SK ‘spracovateľ’ ‘spracúva’

FI ‘valmistaja’ ‘valmistanut’

SV ‘bearbetningsföretag’ ‘bearbetat av’

11.1.2019 L 9/33Official Journal of the European UnionEN

ANNEX III

PART A

List of terms referred to in Article 47(1), to be used for sparkling wine, aerated sparkling wine, quality sparkling wine or quality aromatic sparkling wine

Terms Conditions of use

brut nature, naturherb, bruto natural, pas dosé, dosage zéro, natūralusis briutas, īsts bruts, přírodně tvrdé, popol­ noma suho, dosaggio zero, брют натюр, brut natur

If its sugar content is less than 3 grams per litre; these terms may be used only for products to which no sugar has been added after the secondary fermentation.

extra brut, extra herb, ekstra briutas, ekstra brut, ekstra bruts, zvláště tvrdé, extra bruto, izredno suho, ekstra wy­ trawne, екстра брют

If its sugar content is between 0 and 6 grams per litre.

brut, herb, briutas, bruts, tvrdé, bruto, zelo suho, bardzo wytrawne, брют

If its sugar content is less than 12 grams per litre.

extra dry, extra trocken, extra seco, labai sausas, ekstra kuiv, ekstra sausais, különlegesen száraz, wytrawne, suho, zvláště suché, extra suché, екстра сухо, extra sec, ekstra tør, vrlo suho

If its sugar content is between 12 and 17 grams per litre.

sec, trocken, secco, asciutto, dry, tør, ξηρός, seco, torr, kuiva, sausas, kuiv, sausais, száraz, półwytrawne, polsuho, suché, сухо, suho

If its sugar content is between 17 and 32 grams per litre.

demi-sec, halbtrocken, abboccato, medium dry, halvtør, ημίξηρος, semi seco, meio seco, halvtorr, puolikuiva, pusiau sausas, poolkuiv, pussausais, félszáraz, półsłodkie, pol­ sladko, polosuché, polosladké, полусухо, polusuho

If its sugar content is between 32 and 50 grams per litre.

doux, mild, dolce, sweet, sød, γλυκός, dulce, doce, söt, ma­ kea, saldus, magus, édes, ħelu, słodkie, sladko, sladké, сладко, dulce, saldais, slatko

If its sugar content is greater than 50 grams per litre.

PART B

List of terms referred to in Article 52(1), to be used for other products than those listed in Part A

Terms Conditions of use

сухо, seco, suché, tør, trocken, kuiv, ξηρός, dry, sec, secco, asciuttto, sausais, sausas, száraz, droog, wytrawne, seco, sec, suho, kuiva

If its sugar content does not exceed:

— 4 grams per litre, or

— 9 grams per litre, provided that the total acidity ex­ pressed as grams of tartaric acid per litre is not more than 2 grams below the residual sugar content.

полусухо, semiseco, polosuché, halvtør, halbtrocken, poolkuiv, ημίξηρος, medium dry, demi-sec, abboccato, pus­ sausais, pusiau sausas, félszáraz, halfdroog, półwytrawne, meio seco, adamado, demisec, polsuho, puolikuiva, halv­ torrt, polusuho

If its sugar content exceeds the maximum permitted but does not exceed:

— 12 grams per litre, or

— 18 grams per litre, provided that the total acidity ex­ pressed as grams of tartaric acid per litre is not more than 10 grams below the residual sugar content.

11.1.2019L 9/34 Official Journal of the European UnionEN

Terms Conditions of use

полусладко, semidulce, polosladké, halvsød, lieblich, pool­ magus, ημίγλυκος, medium, medium sweet, moelleux, ama­ bile, pussaldais, pusiau saldus, félédes, halfzoet, półsłodkie, meio doce, demidulce, polsladko, puolimakea, halvsött, po­ luslatko

If its sugar content exceeds the maximum permitted but does not exceed 45 grams per litre.

сладко, dulce, sladké, sød, süss, magus, γλυκός, sweet, doux, dolce, saldais, saldus, édes, ħelu, zoet, słodkie, doce, dulce, sladko, makea, sött, slatko.

If its sugar content is of at least 45 grams per litre.

11.1.2019 L 9/35Official Journal of the European UnionEN

ANNEX IV

LIST OF WINE GRAPE VARIETIES AND THEIR SYNONYMS THAT MAY APPEAR ON THE LABELLING OF WINES (1)

PART A

List of wine grape varieties and their synonyms that may appear on the labelling of wines in accordance with Article 50(3)

Name of a protected designation of origin or geographical

indication

Variety name or its synonyms

Countries that may use the variety name or one of its synonyms (1)

1 Alba (IT) Albarossa Italyo

2 Alicante (ES) Alicante Bouschet Greeceo, Italyo, Portugalo, Algeriao, Tunisiao, Uni­ ted Stateso, Cypruso, South Africa, Croatia NB: The name ‘Alicante’ may not be used on its own to designate wine.

3 Alicante Branco Portugalo

4 Alicante Henri Bouschet

Franceo, Serbia and Montenegro (6)

5 Alicante Italyo

6 Alikant Buse Serbia and Montenegro (4)

7 Avola (IT) Nero d'Avola Italy

8 Bohotin (RO) Busuioacă de Bohotin Romania

9 Borba (PT) Borba Spaino

10 Bourgogne (FR) Blauburgunder Former Yugoslav Republic of Macedonia (13-20-30), Austria (18-20), Canada (20-30), Chile (20-30), Italy (20-30), Switzerland

11 Blauer Burgunder Austria (10-13), Serbia and Montenegro (17-30)

12 Blauer Frühburgunder Germany (24)

13 Blauer Spätburgunder Germany (30), Former Yugoslav Republic of Mace­ donia (10-20-30), Austria (10-11), Bulgaria (30), Canada (10-30), Chile (10-30), Romania (30), Italy (10-30)

14 Burgund Mare Romania (35, 27, 39, 41)

14a Borgonja istarska Croatia

15 Burgundac beli Serbia and Montenegro (34)

15a Burgundac bijeli Croatia

11.1.2019L 9/36 Official Journal of the European UnionEN

(1) LEGEND: — terms in italic: reference to the synonym for the wine grape variety — ‘o’: no synonym — terms in bold: column 3: name of the wine grape variety

column 4: country where the name corresponds to a variety and reference to the variety — terms not in bold: column 3: name of the synonym of a vine variety

column 4: name of the country using the synonym of a vine variety

Name of a protected designation of origin or geographical

indication

Variety name or its synonyms

Countries that may use the variety name or one of its synonyms (1)

17 Burgundac crni Serbia and Montenegro (11-30), Croatia

18 Burgundac sivi Croatiao, Serbia and Montenegroo

19 Burgundec bel Former Yugoslav Republic of Macedoniao

20 Burgundec crn Former Yugoslav Republic of Macedonia (10-13-30)

21 Burgundec siv Former Yugoslav Republic of Macedoniao

22 Early Burgundy United Stateso

23 Fehér Burgundi, Burgundi

Hungary (31)

24 Frühburgunder Germany (12), Netherlandso

25 Grauburgunder Germany, Bulgaria, Hungaryo, Romania (26)

26 Grauer Burgunder Canada, Romania (25), Germany, Austria

27 Grossburgunder Romania (37, 14, 40, 42)

28 Kisburgundi kék Hungary (30)

29 Nagyburgundi Hungaryo

30 Spätburgunder Former Yugoslav Republic of Macedonia (10-13-20), Serbia and Montenegro (11-17), Bulgaria (13), Canada (10-13), Chile, Hungary (29), Moldovao, Romania (13), Italy (10-13), United Kingdom, Ger­ many (13)

31 Weißburgunder South Africa (33), Canada, Chile (32), Hungary (23), Germany (32, 33), Austria (32), United Kingdomo, Italy

32 Weißer Burgunder Germany (31, 33), Austria (31), Chile (31), Slove­ nia, Italy

33 Weissburgunder South Africa (31), Germany (31, 32), United King­ dom, Italy, Switzerlando

34 Weisser Burgunder Serbia and Montenegro (15)

35 Calabria (IT) Calabrese Italy

36 Cotnari (RO) Grasă de Cotnari Romania

37 Franken (DE) Blaufränkisch Czech Republic (39), Austriao, Germany, Slovenia (Modra frankinja, Frankinja), Hungary, Romania (14, 27, 39, 41)

38 Frâncușă Romania

39 Frankovka Czech Republic (37), Slovakia (40), Romania (14, 27, 38, 41), Croatia,

40 Frankovka modrá Slovakia (39)

41 Kékfrankos Hungary, Romania (37, 14, 27, 39)

11.1.2019 L 9/37Official Journal of the European UnionEN

Name of a protected designation of origin or geographical

indication

Variety name or its synonyms

Countries that may use the variety name or one of its synonyms (1)

42 Friuli (IT) Friulano Italy

43 Graciosa (PT) Graciosa Portugalo

44 Мелник (BU)

Melnik

Мелник Melnik

Bulgaria

45 Montepulciano (IT) Montepulciano Italyo

46 Moravské (CZ) Cabernet Moravia Czech Republico

47 Moravia dulce Spaino

48 Moravia agria Spaino

49 Muškat moravský Czech Republico, Slovakia

50 Odobești (RO) Galbenă de Odobești Romania

51 Porto (PT) Portoghese Italyo

52 Rioja (ES) Torrontés riojano Argentinao

53 Sardegna (IT) Barbera Sarda Italy

54 Sciacca (IT) Sciaccarello France

55 Teran (SI) Teran Croatia (2)

(1) For the countries concerned, the derogations provided for in this Annex are authorised only in the case of wines bearing a protected designation of origin or geographical indication produced with the varieties concerned.

(2) Solely for the ‘Hrvatska Istra’ PDO (PDO-HR-A1652), on condition that ‘Hrvatska Istra’ and ‘Teran’ appear in the same visual field and that the font size of the name ‘Teran’ is smaller than that of the words ‘Hrvatska Istra’.

PART B

List of wine grape varieties and their synonyms that may appear on the labelling of wines in accordance with Article 50(4)

Name of a protected designation of origin or geographical

indication

Variety name or its synonyms

Countries that may use the variety name or one of its synonyms (1)

1 Mount Athos — Agioritikos (GR)

Agiorgitiko Greece, Cypruso

2 Aglianico del Taburno (IT) Aglianico Italyo, Greeceo, Maltao, United States

2a Aglianico del Taburno Aglianico crni Croatia

Aglianico del Vulture (IT) Aglianicone Italyo

4 Aleatico di Gradoli (IT)

Aleatico di Puglia (IT)

Aleatico Italy, Australia, United States

5 Ansonica Costa dell'Argentario (IT)

Ansonica Italy, Australia

11.1.2019L 9/38 Official Journal of the European UnionEN

Name of a protected designation of origin or geographical

indication

Variety name or its synonyms

Countries that may use the variety name or one of its synonyms (1)

6 Conca de Barbera (ES) Barbera Bianca Italyo

7 Barbera South Africao, Argentinao, Australiao, Croatiao, Mexicoo, Sloveniao, Uruguayo, United Stateso, Greeceo, Italyo, Maltao

8 Barbera Sarda Italyo

9 Malvasia di Castelnuovo Don Bosco (IT)

Bosco Eliceo (IT)

Bosco Italyo

10 Brachetto d'Acqui (IT) Brachetto Italy, Australia

11 Etyek-Buda (HU) Budai Hungaryo

12 Cesanese del Piglio (IT)

Cesanese di Olevano Romano (IT)

Cesanese di Affile (IT)

Cesanese Italy, Australia

13 Cortese di Gavi (IT)

Cortese dell'Alto Monferrato (IT)

Cortese Italy, Australia, United States

14 Duna (HU) Duna gyöngye Hungary

15 Dunajskostredský (SK) Dunaj Slovakia

16 Côte de Duras (FR) Durasa Italy

17 Korinthos-Korinthiakos (GR) Corinto Nero Italyo

18 Korinthiaki Greeceo

19 Fiano di Avellino (IT) Fiano Italy, Australia, United States

20 Fortana del Taro (IT) Fortana Italy, Australia

21 Freisa d'Asti (IT)

Freisa di Chieri (IT)

Freisa Italy, Australia, United States

22 Greco di Bianco (IT)

Greco di Tufo (IT)

Greco Italy, Australia

23 Grignolino d'Asti (IT)

Grignolino del Monferrato Casalese (IT)

Grignolino Italy, Australia, United States

24 Izsáki Arany Sárfehér (HU) Izsáki Sárfehér Hungary

25 Lacrima di Morro d'Alba (IT) Lacrima Italy, Australia

11.1.2019 L 9/39Official Journal of the European UnionEN

Name of a protected designation of origin or geographical

indication

Variety name or its synonyms

Countries that may use the variety name or one of its synonyms (1)

26 Lambrusco Grasparossa di Castelvetro

Lambrusco grasparossa

Italy

27 Lambrusco Italy, Australia (2), United States

28 Lambrusco di Sorbara (IT)

29 Lambrusco Mantovano (IT)

30 Lambrusco Salamino di Santa Croce (IT)

31 Lambrusco Salamino Italy

32 Colli Maceratesi Maceratino Italy, Australia

33 Nebbiolo d'Alba (IT) Nebbiolo Italy, Australia, United States, Croatia

34 Colli Orientali del Friuli Picolit (IT)

Picolit Italy

35 Pikolit Slovenia

36 Colli Bolognesi Classico Pignoletto (IT)

Pignoletto Italy, Australia

37 Primitivo di Manduria Primitivo Italy, Australia, United States, Croatia

38 Rheingau (DE) Rajnai rizling Hungary (41)

39 Rheinhessen (DE) Rajnski rizling Serbia and Montenegro (40-41-46), Croatia

40 Renski rizling Serbia and Montenegro (39-43-46), Sloveniao (45)

41 Rheinriesling Bulgariao, Austria, Germany (43), Hungary (38), Czech Republic (49), Italy (43), Greece, Portugal, Slovenia

42 Rhine Riesling South Africao, Australiao, Chile (44), Moldovao, New Zealando, Cyprus, Hungaryo

43 Riesling renano Germany (41), Serbia and Montenegro (39-40-46), Italy (41)

44 Riesling Renano Chile (42), Maltao

45 Radgonska ranina Slovenia, Croatia

46 Rizling rajnski Serbia and Montenegro (39-40-43)

47 Rizling Rajnski Former Yugoslav Republic of Macedoniao, Croa­ tiao

48 Rizling rýnsky Slovakiao

49 Ryzlink rýnský Czech Republic (41)

50 Rossese di Dolceacqua (IT) Rossese Italy, Australia

51 Sangiovese di Romagna (IT) Sangiovese Italy, Australia, United States, Croatia

11.1.2019L 9/40 Official Journal of the European UnionEN

Name of a protected designation of origin or geographical

indication

Variety name or its synonyms

Countries that may use the variety name or one of its synonyms (1)

52 Štajerska Slovenija (SI) Štajerska belina Slovenia, Croatia

52a Štajerska Slovenija (SI) Štajerka Croatia

53 Teroldego Rotaliano (IT) Teroldego Italy, Australia, United States

54 Vinho Verde (PT) Verdea Italyo

55 Verdeca Italy

56 Verdese Italyo

57 Verdicchio dei Castelli di Jesi (IT)

Verdicchio di Matelica (IT)

Verdicchio Italy, Australia

58 Vermentino di Gallura (IT)

Vermentino di Sardegna (IT)

Vermentino Italy, Australia, United States of America, Croa­ tia

59 Vernaccia di San Gimignano (IT)

Vernaccia di Oristano (IT)

Vernaccia di Serrapetrona (IT)

Vernaccia Italy, Australia

60 Zala (HU) Zalagyöngye Hungary

(1) For the countries concerned, the derogations provided for in this Annex are authorised only in the case of wines bearing a protected designation of origin or geographical indication produced with the varieties concerned.

(2) Use authorised in accordance with the provisions of Article 22(4) of the Agreement of 1 December 2008 between the European Community and Australia on trade in wine (OJ L 28, 30.1.2009, p. 3).

11.1.2019 L 9/41Official Journal of the European UnionEN

ANNEX V

Indications authorised for use on wine labelling pursuant to Article 53(2)

barrel fermented barrel matured barrel aged

[…]-cask fermented

[indicate the type of wood]

[…]-cask matured

[indicate the type of wood]

[…]-cask aged

[indicate the type of wood]

cask fermented cask matured cask aged

The word ‘cask’ may be replaced with the word ‘barrel’.

11.1.2019L 9/42 Official Journal of the European UnionEN

ANNEX VI

Terms referred to in Article 54(1)

Member State Terms

Austria Burg, Domäne, Eigenbau, Familie, Gutswein, Güterverwaltung, Hof, Hofgut, Kloster, Landgut, Schloss, Stadtgut, Stift, Weinbau, Weingut, Weingärtner, Winzer, Winzermeister

Czech Republic Sklep, vinařský dům, vinařství

Germany Burg, Domäne, Kloster, Schloss, Stift, Weinbau, Weingärtner, Weingut, Winzer

France Abbaye, Bastide, Campagne, Chapelle, Château, Clos, Commanderie, Cru, Domaine, Mas, Manoir, Mont, Monastère, Monopole, Moulin, Prieuré, Tour

Greece Αγρέπαυλη (Agrepavlis), Αμπελι (Ampeli), Αμπελώνας(-ες) (Ampelonas-(es)), Αρχοντικό (Archontiko), Κάστρο (Kastro), Κτήμα (Κtima), Μετόχι (Metochi), Μοναστήρι (Monastiri), Ορεινό Κτήμα (Orino Ktima), Πύργος (Pyrgos)

Italy abbazia, abtei, ansitz, burg, castello, kloster, rocca, schlofl, stift, torre, villa

Cyprus Αμπελώνας (-ες) (Ampelonas (-es), Κτήμα (Ktima), Μοναστήρι (Monastiri), Μονή (Moni)

Portugal Casa, Herdade, Paço, Palácio, Quinta, Solar

Slovenia Klet, Kmetija, Posestvo, Vinska klet

Slovakia Kaštieľ, Kúria, Pivnica, Vinárstvo, Usadlosť

11.1.2019 L 9/43Official Journal of the European UnionEN

ANNEX VII

Restrictions on the use of specific types of bottle, as referred to in Article 56

1. ‘Flûte d'Alsace’:

(a) type: a glass bottle consisting of a straight cylindrical body with a long neck, with the following approximate proportions:

— total height/diameter at base = 5:1,

— height of the cylindrical body = total height/3;

(b) the wines for which this type of bottle is reserved, in the case of wines produced from grapes harvested on French territory, are wines bearing the following protected designations of origin:

— ‘Alsace’ or ‘vin d'Alsace’, ‘Alsace Grand Cru’,

— ‘Crépy’,

— ‘Château-Grillet’,

— ‘Côtes de Provence’, red and rosé,

— ‘Cassis’,

— ‘Jurançon’, ‘Jurançon sec’,

— ‘Béarn’, ‘Béarn-Bellocq’, rosé,

— ‘Tavel’, rosé.

However, the restriction on the use of bottles of this type shall apply only to wines produced from grapes harvested on French territory.

2. ‘Bocksbeutel’ or ‘Cantil’:

(a) type: short-necked glass bottle, pot-bellied but flattened in shape; the base and the cross-section of the bottle at the point of greatest convexity are ellipsoidal:

— the ratio between the long and short axes of the ellipsoidal cross-section = 2:1,

— the ratio of the height of the convex body to the cylindrical neck of the bottle = 2,5:1;

(b) wines for which this type of bottle is reserved:

(i) German wines bearing the following protected designations of origin:

— Franken,

— Baden:

— originating in Taubertal and Schüpfergrund,

— originating in the following parts of the local administrative area of Baden-Baden: Neuweier, Steinbach, Umweg and Varnhalt;

(ii) Italian wines bearing the following protected designations of origin:

— Santa Maddalena (St. Magdalener),

— Valle Isarco (Eisacktaler), made from the Sylvaner and Müller-Thurgau varieties,

— Terlaner, made from the Pinot bianco variety,

— Bozner Leiten,

— Alto Adige (Südtiroler), made from the Riesling, Müller-Thurgau, Pinot nero, Moscato giallo, Sylvaner, Lagrein, Pinot blanco (Weissburgunder) and Moscato rosa (Rosenmuskateller) varieties,

— Greco di Bianco,

— Trentino, made from the Moscato variety;

(iii) Greek wines:

— Agioritiko,

— Rombola Kephalonias,

11.1.2019L 9/44 Official Journal of the European UnionEN

— wines from the island of Kefalonia,

— wines from the island of Paros,

— wines bearing a protected geographical indication from Peloponnese;

(iv) Portuguese wines:

— rosé wines and other wines bearing protected designations of origin and geographical indications which can be proven to have already been correctly and traditionally presented in ‘cantil’-type bottles before they were classified as wines with protected designations of origin and geographical indications.

3. ‘Clavelin’:

(a) type: a short-necked glass bottle containing 0,62 litres, consisting of a cylindrical body with broad shoulders, giving the bottle a squat appearance, with approximately the following proportions:

— total height/diameter at base = 2,75,

— height of the cylindrical part = total height/2;

(b) wines for which this type of bottle is reserved:

— French wines bearing the following protected designations of origin:

— Côte du Jura,

— Arbois,

— L'Etoile,

— Château Chalon.

4. ‘Tokaj’:

(a) type: a straight, long-necked, colourless glass bottle consisting of a cylindrical body with the following proportions:

— height of cylindrical body/total height = 1:2,7,

— total height/diameter at base = 1:3,6,

— capacity: 500 ml; 375 ml, 250 ml, 100 ml or 187,5 ml (in case of exporting to a third country),

— a seal made of the material of the bottle referring to the wine region or the producer may be placed on the bottle;

(b) wines for which this type of bottle is reserved:

Hungarian and Slovak wines bearing the following protected designations of origin:

— Tokaj,

— Vinohradnícka oblasť Tokaj,

supplemented by one of the following protected traditional terms:

— aszú/výber,

— aszúeszencia/výberová esencia,

— eszencia/esencia,

— máslas/mášláš,

— fordítás/forditáš,

— szamorodni/samorodné.

However, the restriction on the use of bottles of this type shall apply only to wines produced from grapes harvested in Hungarian or Slovakian territory.

11.1.2019 L 9/45Official Journal of the European UnionEN

 REGLAMENTO DELEGADO (UE) 2019/ 33 DE LA COMISIÓN - de 17 de octubre de 2018 - por el que se completa el Reglamento (UE) n.o 1308/ 2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que respecta a las solicitudes de protección de denominaciones de origen, indicaciones geográficas y términos tradicionales del sector vitivinícola, al procedimiento de oposición, a las restricciones de utilización, a las modificaciones del pliego de condiciones, a la cancelación de la protección, y al etiquetado y la presentación

REGLAMENTOS

REGLAMENTO DELEGADO (UE) 2019/33 DE LA COMISIÓN

de 17 de octubre de 2018

por el que se completa el Reglamento (UE) n.o 1308/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que respecta a las solicitudes de protección de denominaciones de origen, indicaciones geográficas y términos tradicionales del sector vitivinícola, al procedimiento de oposición, a las restricciones de utilización, a las modificaciones del pliego de condiciones, a la cancelación de la

protección, y al etiquetado y la presentación

LA COMISIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea,

Visto el Reglamento (UE) n.o 1308/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 17 de diciembre de 2013, por el que se crea la organización común de mercados de los productos agrarios y por el que se derogan los Reglamentos (CEE) n.o 922/72, (CEE) n.o 234/79, (CE) n.o 1037/2001 y (CE) n.o 1234/2007 (1), y en particular su artículo 109, su artículo 114 y su artículo 122,

Considerando lo siguiente:

(1) El Reglamento (UE) n.o 1308/2013 derogó el Reglamento (CE) n.o 1234/2007 del Consejo (2) y lo sustituyó. La parte II, título II, capítulo I, secciones 2 y 3, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 establece normas sobre las denominaciones de origen, las indicaciones geográficas, los términos tradicionales, y el etiquetado y la presentación en el sector vitivinícola, y faculta a la Comisión para adoptar actos delegados y actos de ejecución a este respecto. Con el fin de garantizar el buen funcionamiento del mercado vitivinícola en el nuevo marco jurídico, procede adoptar determinadas normas por medio de tales actos. Estos deben sustituir a las disposiciones del Reglamento (CE) n.o 607/2009 de la Comisión (3), que, por tanto, se debe derogar.

(2) La experiencia adquirida con la aplicación del Reglamento (CE) n.o 607/2009 ha demostrado que los actuales procedimientos de registro, modificación y cancelación de denominaciones de origen o indicaciones geográficas de la Unión o de terceros países pueden resultar complicados, onerosos y lentos. El Reglamento (UE) n.o 1308/2013 ha creado vacíos jurídicos, en particular en lo que se refiere al procedimiento que deben seguir las solicitudes de modificación del pliego de condiciones. Las normas de procedimiento relativas a las denomina­ ciones de origen e indicaciones geográficas del sector vitivinícola son incompatibles con las normas aplicables a los regímenes de calidad de los sectores de los productos alimenticios, las bebidas espirituosas y los vinos aromatizados establecidas en el Derecho de la Unión. Ello da lugar a incoherencias en la manera de aplicar esta categoría de derechos de propiedad intelectual. Tales discrepancias deben corregirse a la luz del derecho a la protección de la propiedad intelectual, establecido en el artículo 17, apartado 2, de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea. El presente Reglamento debe, por lo tanto, simplificar, aclarar, completar y armonizar los procedimientos correspondientes. En la medida de lo posible, esos procedimientos deben inspirarse en los procedimientos, eficientes y suficientemente probados, aplicables en materia de protección de derechos de propiedad intelectual en el sector de los productos agrícolas y alimenticios, establecidos en el Reglamento (UE) n.o 1151/2012 del Parlamento Europeo y del Consejo (4), el Reglamento Delegado (UE) n.o 664/2014 de la Comisión (5) y el Reglamento de Ejecución (UE) n.o 668/2014 de la Comisión (6), y adaptarse en función de las características específicas del sector vitivinícola.

11.1.2019L 9/2 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

(1) DO L 347 de 20.12.2013, p. 671. (2) Reglamento (CE) n.o 1234/2007 del Consejo, de 22 de octubre de 2007, por el que se crea una organización común de mercados

agrícolas y se establecen disposiciones específicas para determinados productos agrícolas (Reglamento único para las OCM) (DO L 299 de 16.11.2007, p. 1).

(3) Reglamento (CE) n.o 607/2009 de la Comisión, de 14 de julio de 2009, por el que se establecen determinadas disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) n.o 479/2008 del Consejo en lo que atañe a las denominaciones de origen e indicaciones geográficas protegidas, a los términos tradicionales, al etiquetado y a la presentación de determinados productos vitivinícolas (DO L 193 de 24.7.2009, p. 60).

(4) Reglamento (UE) n.o 1151/2012 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 21 de noviembre de 2012, sobre los regímenes de calidad de los productos agrícolas y alimenticios (DO L 343 de 14.12.2012, p. 1).

(5) Reglamento Delegado (UE) n.o 664/2014 de la Comisión, de 18 de diciembre de 2013, por el que se completa el Reglamento (UE) n.o 1151/2012 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que se refiere al establecimiento de los símbolos de la Unión para las denomi­ naciones de origen protegidas, las indicaciones geográficas protegidas y las especialidades tradicionales garantizadas y en lo que atañe a determinadas normas sobre la procedencia, ciertas normas de procedimiento y determinadas disposiciones transitorias adicionales (DO L 179 de 19.6.2014, p. 17).

(6) Reglamento de Ejecución (UE) n.o 668/2014 de la Comisión, de 13 de junio de 2014, que establece las normas de desarrollo del Reglamento (UE) n.o 1151/2012 del Parlamento Europeo y del Consejo sobre los regímenes de calidad de los productos agrícolas y alimenticios (DO L 179 de 19.6.2014, p. 36).

(3) Las denominaciones de origen y las indicaciones geográficas están intrínsecamente vinculadas al territorio de los Estados miembros. Las autoridades nacionales y locales son quienes mejor conocen la situación y los hechos pertinentes, lo cual debería reflejarse en las correspondientes normas de procedimiento, habida cuenta del principio de subsidiariedad establecido en el artículo 5, apartado 3, del Tratado de la Unión Europea.

(4) El nombre que vaya a protegerse como denominación de origen o indicación geográfica debe registrarse solamente en una lengua que posea al menos un vínculo histórico con la zona geográfica en que se elabora el producto. Conviene establecer normas específicas sobre la utilización de caracteres lingüísticos en las DOP e IGP a fin de facilitar la lectura y la comprensión de esos nombres a los operadores y consumidores de todos los Estados miembros.

(5) Es oportuno determinar las condiciones que ha de reunir un productor único para que sea considerado solicitante admisible. Los productores únicos no deben ser sancionados si las circunstancias existentes impiden la creación de una agrupación de productores. No obstante, debe precisarse que el nombre protegido puede ser utilizado por los demás productores establecidos en la zona geográfica delimitada si concurren las condiciones establecidas en el pliego de condiciones, aun cuando el nombre protegido consista en el nombre de la explotación del productor único solicitante o lo contenga.

(6) La obligación de que un producto del sector vitivinícola acogido a una denominación de origen o indicación geográfica deba envasarse en una zona geográfica delimitada de conformidad con el pliego de condiciones constituye una restricción a la libre circulación de mercancías y a la libre prestación de servicios. A la luz de la jurisprudencia del Tribunal de Justicia, tales restricciones únicamente pueden imponerse si son necesarias y proporcionadas para salvaguardar la calidad, certificar el origen del producto o garantizar el control. Por consiguiente, es necesario establecer que toda restricción relativa al envasado ha de justificarse debidamente desde el punto de vista de la libre circulación de mercancías y la libre prestación de servicios.

(7) El Reglamento (CE) n.o 607/2009 establece una serie de excepciones relativas a la producción en la zona geográfica delimitada. Dichas excepciones deben mantenerse para preservar las prácticas tradicionales de producción. En aras de la seguridad jurídica y de la claridad, es preciso establecerlas claramente.

(8) Las solicitudes de protección son examinadas por las autoridades nacionales del Estado miembro interesado a través de un procedimiento nacional preliminar. En el caso de las denominaciones de origen protegidas, los Estados miembros deben prestar especial atención a la descripción del vínculo entre la calidad y las características del producto y el entorno geográfico específico. En el caso de las indicaciones geográficas protegidas, los Estados miembros deben prestar especial atención a la descripción del vínculo entre una calidad determinada, la reputación u otras características y el origen geográfico del producto, teniendo en cuenta la zona delimitada y las características del producto. La zona delimitada debe definirse de forma pormenorizada, precisa e inequívoca de modo que los productores, las autoridades competentes y los organismos de control puedan determinar si las operaciones se realizan en la zona geográfica delimitada.

(9) La evaluación llevada a cabo por las autoridades competentes de los Estados miembros constituye una etapa esencial del procedimiento. Los Estados miembros disponen de los conocimientos teóricos y prácticos y del acceso a los datos y hechos, siendo por tanto los más indicados para evaluar si una solicitud relativa a una denominación de origen o una indicación geográfica cumple los requisitos exigidos para obtener protección. Por consiguiente, los Estados miembros deben velar por que los resultados de esta evaluación sean fiables y exactos y queden fielmente registrados en un documento único que resuma los elementos pertinentes del pliego de condiciones. Habida cuenta del principio de subsidiariedad, conviene que la Comisión examine posteriormente las solicitudes para cerciorarse de que no hay errores manifiestos y de que en ellas se han tenido en cuenta las disposiciones del Derecho de la Unión y los intereses de las partes ajenas al Estado miembro de solicitud.

(10) A fin de facilitar la presentación de solicitudes conjuntas con miras a la protección de denominaciones de origen e indicaciones geográficas, procede determinar las fases específicas de los procedimientos correspondientes.

(11) Es conveniente que los Estados miembros que consideren que el nombre objeto de una solicitud de protección puede optar al registro como denominación de origen protegida o indicación geográfica protegida de conformidad con el Reglamento (UE) n.o 1308/2013 puedan conceder a escala nacional una protección transitoria, mientras la Comisión está llevando a cabo la evaluación de la solicitud de protección.

(12) Es necesario determinar la información que han de presentar los solicitantes para que las solicitudes de protección, modificación, oposición o cancelación sean consideradas admisibles con el fin de facilitar la tramitación de dichas solicitudes y agilizar el examen de los expedientes.

11.1.2019 L 9/3Diario Oficial de la Unión EuropeaES

(13) El procedimiento de oposición debe abreviarse y mejorarse. En aras de la seguridad jurídica, conviene fijar fechas límite para las distintas fases del procedimiento y especificar los motivos de la oposición. Conviene introducir una fase de resolución amistosa para que las partes puedan comunicarse con vistas a llegar a un acuerdo.

(14) Es necesario prever excepciones específicas con el fin de que ciertos productos vitivinícolas que no respeten el pliego de condiciones puedan utilizar un nombre protegido durante un período transitorio. A fin de superar dificultades temporales y de garantizar que todos los productores cumplan los pliegos de condiciones a largo plazo, procede autorizar a los Estados miembros a conceder excepciones por un período máximo de diez años en determinados casos.

(15) Los productores de productos vitivinícolas con un nombre protegido como denominación de origen o indicación geográfica han de enfrentarse a condiciones de mercado difíciles y cambiantes. Son necesarios procedimientos que les permitan adaptarse rápidamente a las exigencias del mercado, pero, de hecho, se ven penalizados por la duración y la complejidad del actual procedimiento de modificación, que les impide reaccionar rápidamente a esas exigencias del mercado. Los productores de productos vitivinícolas con un nombre protegido como denominación de origen o indicación geográfica también han de tener la posibilidad de adaptarse a la evolución de los conocimientos científicos y técnicos y los cambios medioambientales. A fin de reducir las distintas fases de esos procedimientos y llevar a la práctica el principio de subsidiariedad en este ámbito, las decisiones sobre las modificaciones que no afecten a elementos esenciales del pliego de condiciones deben ser aprobadas en el Estado miembro. Los productores deben poder aplicar esas modificaciones inmediatamente después de la conclusión del procedimiento nacional. No debe exigirse un nuevo examen de la solicitud para su aprobación a escala de la Unión.

(16) No obstante, a fin de proteger los intereses de terceros establecidos en Estados miembros distintos de aquel en que se producen los productos vitivinícolas, la Comisión debe seguir siendo responsable de la aprobación de las modificaciones que requieren un procedimiento de oposición a escala de la Unión. Por consiguiente, debe preverse una nueva clasificación de las modificaciones: modificaciones normales, que se aplican inmediatamente tras la aprobación por el Estado miembro ya que no requieren un procedimiento de oposición a escala de la Unión, y modificaciones de la Unión, que no son aplicables hasta que la Comisión las aprueba una vez concluido el procedimiento de oposición a escala de la Unión.

(17) Deben preverse modificaciones temporales para que los productos vitivinícolas acogidos a una denominación de origen protegida o indicación geográfica protegida puedan seguir comercializándose con los nombres protegidos en caso de catástrofe natural o condiciones meteorológicas adversas, o cuando se adopten medidas sanitarias o fitosanitarias que impidan temporalmente a los operadores cumplir el pliego de condiciones. Debido a su carácter urgente, las modificaciones temporales han de aplicarse inmediatamente después de que las haya aprobado el Estado miembro. La lista de motivos de urgencia para las modificaciones temporales es exhaustiva debido al carácter excepcional de dichas modificaciones.

(18) Las modificaciones de la Unión deben seguir el procedimiento que regula las solicitudes de protección a fin de tener la misma eficiencia y garantías. Dicho procedimiento debe aplicarse mutatis mutandis, con la exclusión de determinadas fases que conviene omitir para reducir la carga administrativa. Es conveniente establecer el procedi­ miento aplicable a las modificaciones normales y las modificaciones temporales para que los Estados miembros puedan llevar a cabo una evaluación apropiada de las solicitudes y pueda garantizarse un enfoque coherente en todos los Estados miembros. La exactitud y la exhaustividad de la evaluación de los Estados miembros han de ser equivalentes a las que son necesarias para el proceso de evaluación en el marco del procedimiento que regula las solicitudes de protección.

(19) Las modificaciones normales y temporales correspondientes a denominaciones de origen e indicaciones geográficas protegidas de terceros países deben seguir el planteamiento previsto para los Estados miembros, y la decisión de aprobación ha de adoptarse de conformidad con el sistema vigente en el tercer país en cuestión.

(20) El procedimiento de cancelación debe abreviarse y mejorarse. En particular, conviene prever la posibilidad de oponerse a la solicitud de cancelación. A tal fin, el procedimiento de cancelación debe seguir, mutatis mutandis, el procedimiento estándar aplicable a las solicitudes de protección, con la exclusión de determinadas fases que conviene omitir para reducir la carga administrativa. Conviene prever la posibilidad de cancelar nombres protegidos en caso de que ya no estén en uso en el mercado.

(21) Procede adoptar disposiciones sobre etiquetado provisional y presentación de productos vitivinícolas cuyo nombre haya sido objeto de una solicitud de protección como denominación de origen o indicación geográfica a fin de garantizar la protección de los intereses legítimos de los operadores, teniendo en cuenta al mismo tiempo el principio de competencia leal y la obligación de garantizar la comunicación de la información pertinente a los consumidores.

(22) Algunas denominaciones de origen protegidas se benefician de excepciones a la obligación de utilizar la mención «denominación de origen protegida» en las etiquetas. Con el fin de mantener esta concesión histórica, es conveniente confirmar la aplicación de esta excepción a esos nombres.

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(23) El uso de términos tradicionales para designar productos vitivinícolas constituye una práctica sólidamente implantada en la Unión. Tales términos se refieren a un método de producción o envejecimiento, a la calidad, el color o el tipo de lugar, o a un acontecimiento particular vinculado a la historia de un producto vitivinícola acogido a una denominación de origen o indicación geográfica protegida, o indican que se trata de un producto vitivinícola que posee una denominación de origen o indicación geográfica protegida. Los artículos 112 y 113 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 establecen normas generales relativas al uso y la protección de los términos tradicionales. Con objeto de garantizar una competencia leal y no inducir a error a los consumidores, es preciso establecer un marco común para la protección y el registro de tales términos. Además, los procedimientos relativos a la concesión de protección a los términos tradicionales deben simplificarse y armonizarse, cuando sea posible, con los procedimientos aplicables a la concesión de protección a las denominaciones de origen y las indicaciones geográficas.

(24) Un término tradicional puede ir asociado a las características particulares del producto vitivinícola que lo lleva. Por consiguiente, a fin de transmitir información clara, ese término debe indicarse únicamente en la lengua habitual, con su ortografía y forma escrita originales.

(25) A fin de garantizar que los consumidores no sean inducidos a error, es oportuno autorizar el uso de términos tradicionales para los productos vitivinícolas elaborados en terceros países, siempre que dichos productos cumplan condiciones idénticas o equivalentes a las exigidas en los Estados miembros. Así pues, tanto los Estados miembros como los terceros países deben tener la posibilidad de solicitar la protección de un término tradicional a escala de la Unión. Habida cuenta de que algunos terceros países no poseen el mismo sistema centralizado de protección de términos tradicionales que la Unión, conviene establecer la definición de las «organizaciones profesionales representativas» que operan en terceros países a fin de ofrecer garantías idénticas a las previstas en las normas de la Unión.

(26) Los Estados miembros, terceros países u organizaciones profesionales representativas que operan en terceros países deben velar por que la solicitud de protección presentada a la Comisión esté completa y contenga toda la información pertinente que permita a la Comisión cerciorarse de que el término tradicional cumple las condiciones establecidas en el artículo 112 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, y demuestre que el término tradicional ya está protegido en el Estado miembro.

(27) Solo debe brindarse protección a los términos tradicionales de amplia difusión que tengan un impacto económico significativo en los productos vitivinícolas para los que se reservan. Por lo tanto, la Comisión únicamente debe aprobar aquellas solicitudes de protección de términos tradicionales que aporten pruebas exhaustivas de que el término en cuestión se emplea tradicionalmente para designar productos vitivinícolas producidos en una gran parte del territorio de la Unión o es un nombre reputado utilizado tradicionalmente en el conjunto del territorio de un Estado miembro o de un tercer país, que la competencia leal está garantizada para los productores que utilizaban ese término antes de la concesión de protección y que el término tradicional no es un término genérico. A tal fin, debe definirse el significado de los términos «uso tradicional» y «genérico» en el presente Reglamento.

(28) La Comisión debe examinar la solicitud de protección de un término tradicional para cerciorarse de que está debidamente cumplimentada y se ajusta a las condiciones establecidas en el presente Reglamento. Si la solicitud no cumple los requisitos establecidos, la Comisión ha de pedir al solicitante que introduzca las modificaciones necesarias o retire la solicitud. A falta de respuesta por parte del solicitante, la solicitud debe ser desestimada.

(29) Para garantizar la ausencia de obstáculos a la protección de un término tradicional, cualquier Estado miembro o tercer país, o cualquier persona física o jurídica que ostente un interés legítimo, debe tener la posibilidad de oponerse a la protección de ese término tradicional. Para que se considere admisible la oposición, esta debe estar debidamente motivada y demostrar que la solicitud no es conforme a la normativa de la UE sobre términos tradicionales. Además, en caso de que la oposición se considere admisible, la Comisión ha de proporcionar al solicitante una copia de la oposición recibida a fin de facilitar un acuerdo entre las partes. De no alcanzarse un acuerdo entre las partes, la Comisión ha de pronunciarse sobre la oposición y brindar la protección o desestimar la solicitud de protección del término tradicional.

(30) Para que los consumidores dispongan de información clara sobre la naturaleza y el origen del producto y garantizar una competencia leal entre los productores, es necesario establecer las condiciones de uso de las marcas que consistan en un término tradicional o lo contengan y de los términos tradicionales homónimos.

(31) Teniendo en cuenta la evolución de las pautas de consumo y de la producción y comercialización de los productos vitivinícolas, resulta oportuno que los Estados miembros y los terceros países tengan la posibilidad de solicitar la modificación o cancelación de un término tradicional. Solo se han de considerar admisibles las solicitudes de modificación o cancelación de un término tradicional que estén debidamente motivadas.

11.1.2019 L 9/5Diario Oficial de la Unión EuropeaES

(32) El sistema establecido en terceros países para la protección y el uso de términos tradicionales puede diferir del de la Unión. En aras de la coherencia, procede autorizar el uso de términos tradicionales para designar productos vitivinícolas producidos en terceros países, siempre que no entre en conflicto con el Derecho de la Unión.

(33) Debe tenerse en cuenta el derecho adquirido de protección de los términos tradicionales amparados por el Reglamento (CE) n.o 607/2009. Dichos términos deben, por tanto, continuar estando automáticamente protegidos en virtud del presente Reglamento.

(34) Los artículos 117 a 121 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 establecen las normas generales de etiquetado y presentación de los productos vitivinícolas. Dicho Reglamento también armoniza la utilización de términos distintos de los expresamente indicados en la normativa de la Unión, siempre que no induzcan a error. En aras del buen funcionamiento del mercado interior, es preciso establecer normas de la Unión que regulen el uso de indicaciones obligatorias en el etiquetado de los productos vitivinícolas. Además, a fin de no inducir a error a los consumidores, también deben establecerse disposiciones sobre el uso de indicaciones facultativas en el etiquetado.

(35) Para ayudar a los consumidores, la información obligatoria ha de agruparse en un mismo campo visual del envase. No obstante, de conformidad con los requisitos del Reglamento (UE) n.o 1169/2011 del Parlamento Europeo y del Consejo (7), deben quedar exentas de esta obligación determinadas indicaciones obligatorias tales como la mención del importador y la lista de los ingredientes que pueden causar alergias o intolerancias.

(36) En virtud de las disposiciones del Reglamento (UE) n.o 1169/2011, las sustancias o productos que puedan causar alergias o intolerancias y los términos que deben utilizarse para indicarlos en la etiqueta de los productos alimenticios son los que se enumeran en el anexo II de dicho Reglamento. En el caso de los productos vitivi­ nícolas, también se utilizan otros términos para hacer referencia a los ovoproductos, los productos lácteos y los sulfitos. Estos términos deben, pues, utilizarse en el etiquetado de los productos vitivinícolas.

(37) Los productos vitivinícolas producidos en la Unión se exportan a terceros países. A fin de garantizar que los consumidores de esos países comprenden la información relacionada con el producto que compran, ha de ser posible disponer de la etiqueta traducida a las lenguas del país importador. Además, con el fin de facilitar los intercambios comerciales, conviene prever que las etiquetas puedan llevar las indicaciones requeridas por la legislación del país importador, sea o no conforme al Derecho de la Unión. Por otra parte, por razones de seguridad, también ha de ser posible establecer excepciones a los requisitos de presentación de la Unión con respecto a los productos vitivinícolas que vayan a consumirse a bordo de aeronaves, tales como la obligación de utilizar botellas de vidrio para los vinos espumosos.

(38) Debe seguir prohibiéndose la utilización de cápsulas fabricadas a base de plomo para cubrir los dispositivos de cierre de los envases en los que se conserven productos regulados por el Reglamento (UE) n.o 1308/2013 a fin de evitar cualquier riesgo de contaminación por contacto con dichas cápsulas o de contaminación ambiental por los residuos.

(39) Debe tenerse debidamente en cuenta la especial naturaleza de los productos vitivinícolas y el grado de variabilidad de su contenido de alcohol. Por consiguiente, han de autorizarse tolerancias positivas y negativas en lo que se refiere a la indicación en las etiquetas del grado alcohólico volumétrico adquirido.

(40) A fin de garantizar la trazabilidad, deben establecerse normas sobre la «indicación de la procedencia». Dichas normas, además, deben tener en cuenta las expectativas de los consumidores en relación con el origen de los productos vitivinícolas y el de las uvas y el mosto utilizados para producir el producto final.

(41) En aras del buen funcionamiento del mercado interior y para garantizar que no se induce a error al consumidor, debe preverse la indicación obligatoria del nombre y la dirección del embotellador, productor, vendedor o importador.

(42) Los consumidores suelen realizar sus compras sobre la base de la información facilitada en relación con el contenido de azúcar del vino espumoso, el vino espumoso gasificado, el vino espumoso de calidad y el vino espumoso aromático de calidad. La indicación del contenido de azúcar debe, pues, ser obligatoria para esas categorías de productos vitivinícolas, mientras que debe seguir siendo facultativa para otras categorías de productos vitivinícolas.

(43) Los consumidores no siempre están al corriente de las características y métodos de producción del vino espumoso gasificado y del vino de aguja gasificado, especialmente en lo que se refiere al uso de dióxido de carbono. Por consiguiente, es necesario indicar en la etiqueta que el vino ha sido producido mediante la adición de dióxido de carbono.

11.1.2019L 9/6 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

(7) Reglamento (UE) n.o 1169/2011 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de octubre de 2011, sobre la información alimentaria facilitada al consumidor y por el que se modifican los Reglamentos (CE) n.o 1924/2006 y (CE) n.o 1925/2006 del Parlamento Europeo y del Consejo, y por el que se derogan la Directiva 87/250/CEE de la Comisión, la Directiva 90/496/CEE del Consejo, la Directiva 1999/10/CE de la Comisión, la Directiva 2000/13/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, las Directivas 2002/67/CE y 2008/5/CE de la Comisión, y el Reglamento (CE) n.o 608/2004 de la Comisión (DO L 304 de 22.11.2011, p. 18).

(44) La indicación del año de cosecha y la indicación de una o varias variedades de uva de vinificación requieren normas específicas para garantizar que la información transmitida a los consumidores no sea engañosa. En particular, deben establecerse restricciones con respecto al uso de los nombres de variedades de uva que consisten en una denominación de origen o indicación geográfica protegida o la contienen.

(45) Los consumidores también suelen realizar sus compras sobre la base de la variedad de uva de vinificación utilizada. Con el fin de prevenir prácticas de etiquetado engañosas, conviene establecer normas relativas a las condiciones de uso de los nombres utilizados para designar las variedades de uva de vinificación. Por otra parte, habida cuenta de la importancia económica de los vinos varietales para los productores, es conveniente que los productores de productos vitivinícolas que no estén acogidos a una denominación de origen o indicación geográfica protegida puedan incluir en la etiqueta la mención «vino varietal» junto con el nombre del país en que se haya producido el producto vitivinícola.

(46) El contenido de azúcar de los productos vitivinícolas distintos del vino espumoso, el vino espumoso gasificado, el vino espumoso de calidad y el vino espumoso aromático de calidad no es un elemento esencial de la información que ha de ofrecerse al consumidor. Por consiguiente, la indicación del contenido de azúcar en la etiqueta de esos productos vitivinícolas debe tener carácter facultativo para los productores. No obstante, a fin de no inducir a error a los consumidores, es preciso regular el uso voluntario de términos relacionados con el contenido de azúcar de esos productos.

(47) Para garantizar la veracidad y exactitud de la información transmitida al consumidor, procede establecer condiciones específicas para indicar los métodos de producción en la etiqueta, especialmente por lo que se refiere a los métodos de producción de los vinos espumosos y las prácticas de envejecimiento de todos los productos vitivinícolas. Estos términos evocan en la mente del consumidor productos vitivinícolas de mejor calidad y por tanto deben reservarse a los productos vitivinícolas acogidos a una denominación de origen o indicación geográfica protegida.

(48) La indicación de la explotación que cultiva los viñedos de los que proceden los productos vitivinícolas y en la que se llevan a cabo todos los procesos de la vinificación puede constituir un valor añadido para los productores y una indicación de mayor calidad para los consumidores. Así pues, los productores han de poder indicar el nombre de la explotación en las etiquetas de los productos vitivinícolas acogidos a una denominación de origen protegida o indicación geográfica protegida.

(49) En el caso de los productos vitivinícolas acogidos a una denominación de origen o indicación geográfica protegida, procede autorizar la indicación en la etiqueta del nombre de una zona geográfica más pequeña o más extensa que la zona de la denominación de origen o indicación geográfica protegida, con el fin de informar mejor al consumidor del lugar en que se ha producido el producto vitivinícola, en particular cuando esos lugares son bien conocidos por los consumidores.

(50) La utilización de botellas que tengan una forma particular para envasar determinados productos vitivinícolas acogidos a una denominación de origen o indicación geográfica protegida constituye una práctica sólidamente implantada en la Unión y puede evocar ciertas características o la procedencia de esos productos vitivinícolas en la mente de los consumidores. Esas botellas de determinadas formas deben reservarse, pues, para los vinos en cuestión.

(51) El tipo de botella de vidrio y el dispositivo de cierre tradicionales de los vinos espumosos reflejan las prácticas tradicionales de producción y embotellado. Deben reservarse, por tanto, para los vinos espumosos. Con todo, es conveniente que los Estados miembros puedan autorizar el uso de este tipo de botella y de dispositivo de cierre para otras bebidas, a condición de que no induzcan a error a los consumidores en cuanto a la verdadera naturaleza del producto.

(52) Es oportuno que, a los efectos de la aplicación de sus respectivas políticas de calidad, los Estados miembros puedan establecer disposiciones adicionales de etiquetado para los productos vitivinícolas producidos en sus territorios, siempre que sean compatibles con el Derecho de la Unión.

(53) Todo documento o información remitidos a la Comisión en relación con una solicitud de protección, modificación o cancelación de una denominación de origen protegida, una indicación geográfica protegida o un término tradicional deben estar redactados en una de las lenguas oficiales de la Unión o ir acompañados de la traducción a una de esas lenguas para que de este modo la Comisión pueda analizar correctamente la documen­ tación e información presentadas.

(54) Para garantizar una transición fluida de las normas del Reglamento (CE) n.o 607/2009 a las nuevas normas establecidas en el presente Reglamento y en el Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34 de la Comisión (8), conviene prever períodos de transición para que los operadores económicos establecidos en la Unión y en terceros países puedan cumplir los requisitos de etiquetado. Deben adoptarse disposiciones que garanticen que los productos vitivinícolas etiquetados de conformidad con las normas vigentes puedan seguir comercializándose hasta que se agoten las existencias.

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(8) Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34 de la Comisión, de 17 de octubre de 2018, por el que se establecen disposiciones de aplicación del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que se refiere a las solicitudes de protección de las denominaciones de origen, las indicaciones geográficas y los términos tradicionales en el sector vitivinícola, al procedimiento de oposición, a las modificaciones del pliego de condiciones, al registro de nombres protegidos, a la cancelación de la protección y al uso de símbolos, y del Reglamento (UE) n.o 1306/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que se refiere a un sistema adecuado de controles (véase la página 46 del presente Diario Oficial).

HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:

CAPÍTULO I

DISPOSICIÓN PRELIMINAR

Artículo 1

Objeto

El presente Reglamento establece normas que completan el Reglamento (UE) n.o 1308/2013 en materia de denomina­ ciones de origen protegidas, indicaciones geográficas protegidas y términos tradicionales, así como de etiquetado y presentación en el sector vitivinícola en lo que se refiere a los siguientes aspectos:

a) las solicitudes de protección;

b) el procedimiento de oposición;

c) las restricciones de uso de las denominaciones de origen protegidas e indicaciones geográficas protegidas;

d) las modificaciones del pliego de condiciones y las modificaciones de los términos tradicionales;

e) la cancelación de la protección;

f) el etiquetado y la presentación.

CAPÍTULO II

DENOMINACIONES DE ORIGEN E INDICACIONES GEOGRÁFICAS PROTEGIDAS

SECCIÓN 1

Solicitudes de protección

Artículo 2

Nombre que debe protegerse

1. El nombre que vaya a protegerse como denominación de origen o indicación geográfica se registrará únicamente en las lenguas que se utilicen o se hayan utilizado históricamente para designar el producto específico en la zona geográfica delimitada.

2. El nombre de una denominación de origen o una indicación geográfica se registrará en su forma escrita original. Si esa forma escrita no está en caracteres latinos, se registrará una transcripción en ese tipo de caracteres junto con el nombre en su forma escrita original.

Artículo 3

Solicitante

Un solo productor podrá considerarse solicitante, en la acepción del artículo 95, apartado 1, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 si se demuestra que:

a) la persona en cuestión es el único productor que desea presentar una solicitud, y

b) la zona geográfica delimitada presenta características que difieren considerablemente de las de las zonas vecinas o las características del producto son distintas de las de los productos de las zonas vecinas.

El hecho de que una denominación de origen o indicación geográfica protegida consista en el nombre de la explotación de un productor que sea solicitante único o lo contenga no podrá impedir que otros productores utilicen dicho nombre, siempre que respeten el pliego de condiciones.

Artículo 4

Requisitos adicionales aplicables a los pliegos de condiciones

1. En la descripción de los productos vitivinícolas se indicarán la categoría o categorías pertinentes de productos vitivinícolas entre las categorías que figuran en el anexo VII, parte II, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013.

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2. Cuando el pliego de condiciones indique que el envasado, incluido el embotellado, se realizará en la zona geográfica delimitada o en una zona situada en las inmediaciones de la zona delimitada en cuestión, también incluirá una explicación de las razones por las que, en ese caso concreto, el envasado debe realizarse en esa zona geográfica específica para salvaguardar la calidad, garantizar el origen o asegurar el control, teniendo en cuenta el Derecho de la Unión, en particular el relativo a la libre circulación de mercancías y la libre prestación de servicios.

Artículo 5

Excepciones relativas a la producción en la zona geográfica delimitada

1. No obstante lo dispuesto en el artículo 93, apartado 1, letra a), inciso iii), y letra b), inciso iii), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, y a condición de que el pliego de condiciones así lo prevea, un producto con denominación de origen o indicación geográfica protegida podrá vinificarse en cualquiera de las siguientes ubicaciones:

a) en un zona situada en las inmediaciones de la zona delimitada en cuestión;

b) en un zona situada en la misma unidad administrativa o en una unidad administrativa vecina, de conformidad con las normas nacionales;

c) en el caso de una denominación de origen o indicación geográfica transfronteriza, o si existe un acuerdo sobre medidas de control entre dos o más Estados miembros o entre uno o varios Estados miembros y uno o varios terceros países, en una zona situada en las inmediaciones de la zona delimitada en cuestión.

2. No obstante lo dispuesto en el artículo 93, apartado 1, letra a), inciso iii), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, y a condición de que el pliego de condiciones así lo prevea, un producto podrá transformarse en vino espumoso o de aguja con denominación de origen protegida fuera de las inmediaciones de la zona delimitada en cuestión si esta práctica estuviera vigente antes del 1 de marzo de 1986.

3. No obstante lo dispuesto en el artículo 93, apartado 1, letra a), inciso iii), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, en el caso de los vinos de licor con denominación de origen protegida «Málaga» y «Jerez-Xérès-Sherry», el mosto de uvas pasificadas al que se haya añadido alcohol neutro de origen vínico para impedir la fermentación, obtenido a partir de la variedad de vid Pedro Ximénez, podrá proceder de la región «Montilla-Moriles».

Artículo 6

Procedimiento nacional

Al transmitir una solicitud de protección a la Comisión de conformidad con el artículo 96, apartado 5, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, un Estado miembro deberá incluir una declaración en la que conste que la solicitud presentada por el interesado cumple las condiciones para su protección con arreglo a la parte II, título II, capítulo I, sección 2, subsección 2, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 y las disposiciones adoptadas en virtud del mismo y por la que certifique que el documento único mencionado en el artículo 94, apartado 1, letra d), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 ofrece un resumen fidedigno del pliego de condiciones.

Los Estados miembros informarán a la Comisión de las oposiciones admisibles recibidas en el marco del procedimiento nacional. Los Estados miembros mantendrán a la Comisión informada de los procedimientos judiciales nacionales que puedan afectar a la solicitud de protección.

Artículo 7

Solicitudes conjuntas

Cuando se presenten solicitudes conjuntas para la protección de un nombre como denominación de origen o indicación geográfica con arreglo al artículo 95, apartado 3, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, se aplicarán en todos los Estados miembros interesados los procedimientos nacionales preliminares, incluida ellos la fase de oposición.

Artículo 8

Protección nacional transitoria

1. Los Estados miembros podrán conceder protección a un nombre, únicamente de forma transitoria y a escala nacional, con efectos desde la fecha en que se haya remitido la solicitud de protección a la Comisión.

Esta protección nacional transitoria cesará a partir de la fecha en que se tome una decisión de protección en virtud del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 o en que se retire la solicitud.

2. Si un nombre no está protegido en virtud del presente Reglamento, las consecuencias de esa protección nacional serán de responsabilidad exclusiva del Estado miembro de que se trate. Las medidas adoptadas por los Estados miembros en aplicación del apartado 1 no tendrán ninguna incidencia en el comercio interior de la Unión ni en el comercio internacional.

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Artículo 9

Admisibilidad de la solicitud

1. Las solicitudes de protección se considerarán admisibles cuando se presenten de conformidad con los artículos 94, 95 y 96 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 y con el artículo 3 y el artículo 5, apartado 3, del Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34 y estén debidamente cumplimentadas.

Las solicitudes de protección se considerarán debidamente cumplimentadas cuando cumplan lo dispuesto en el artículo 94, apartados 1 y 3, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 y en el artículo 2 del Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34 y el documento único se haya cumplimentado correctamente.

Se considerará que el documento único en el que se resume el pliego de condiciones, contemplado en el artículo 94, apartado 1, letra d), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, se ha cumplimentado correctamente cuando cumpla los requisitos enumerados en el artículo 5, apartados 1 y 2, del Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34. Se considerará que el pliego de condiciones está debidamente cumplimentado cuando cumpla los requisitos establecidos en el artículo 94, apartado 2, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013.

2. En caso de que la Comisión considere inadmisible una solicitud, informará a las autoridades competentes del Estado miembro o del tercer país, o al solicitante establecido en un tercer país, de los motivos por los que ha llegado a esa conclusión.

3. Al menos una vez al mes, la Comisión hará públicos la lista de los nombres respecto de los que haya recibido solicitudes de protección como denominaciones de origen o indicaciones geográficas, el nombre del Estado miembro o tercer país solicitante y la fecha de presentación de la solicitud.

Artículo 10

Examen de la solicitud

El examen de la solicitud por parte de la Comisión a que se hace referencia en el artículo 97, apartado 2, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 consistirá en comprobar que la solicitud no contiene errores manifiestos. La Comisión examinará la solicitud, prestando especial atención al documento único. El examen deberá estar finalizado en un plazo de seis meses. En caso de rebasarse este plazo, la Comisión informará por escrito al solicitante de los motivos de la demora.

SECCIÓN 2

Procedimiento de oposición

Artículo 11

Admisibilidad y motivos de la oposición

1. A los efectos del artículo 98 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, una declaración de oposición debidamente motivada será admisible cuando:

a) la Comisión la reciba dentro del plazo fijado en el artículo 98 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013;

b) cumpla los requisitos establecidos en el artículo 8, apartado 1, del Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34,

y:

c) ponga de manifiesto que la solicitud de protección, de modificación del pliego de condiciones o de cancelación de la protección es incompatible con las normas sobre denominaciones de origen e indicaciones geográficas por cuanto:

i) sería contraria a los artículos 92 a 95, 105 o 106 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 y a las disposiciones adoptadas para su aplicación,

ii) el registro del nombre propuesto sería contrario a lo dispuesto en los artículos 100 o 101 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013,

iii) el registro del nombre propuesto pondría en peligro los derechos del titular de una marca o del usuario de un nombre totalmente homónimo o de un nombre compuesto en el que uno de los términos es idéntico al nombre objeto de registro, o la existencia de denominaciones parcialmente homónimas o de otros nombres similares al nombre objeto de registro que se refieren a productos vitivinícolas que han estado legalmente en el mercado durante al menos los cinco años anteriores a la fecha de publicación prevista en el artículo 97, apartado 3, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013.

Los motivos de la oposición se evaluarán en relación con el territorio de la Unión.

Cuando la oposición sea formulada por una persona física o jurídica, la declaración de oposición debidamente motivada solo será admisible si demuestra el interés legítimo del oponente.

2. Cuando la Comisión considere que la oposición es inadmisible, informará a la autoridad o la persona física o jurídica que la haya formulado de los motivos por los que ha llegado a esa conclusión.

11.1.2019L 9/10 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

Artículo 12

Procedimiento de oposición

1. Si la Comisión considera que la oposición es admisible, invitará a la autoridad o persona física o jurídica que la haya formulado y a la autoridad o persona física o jurídica que haya presentado la solicitud de protección a proceder a las consultas oportunas durante un período de tres meses. La invitación se enviará en un plazo de cuatro meses a partir de la fecha en que la solicitud de protección a que se refiere la declaración motivada de oposición se publique en el Diario Oficial de la Unión Europea y deberá ir acompañada de una copia de la declaración motivada de oposición. En cualquier momento durante el transcurso de estos tres meses, la Comisión podrá, a petición de la autoridad o persona física o jurídica que haya presentado la solicitud, ampliar el plazo de consultas en otros tres meses como máximo.

2. La autoridad o persona que haya formulado la oposición y la autoridad o persona que haya presentado la solicitud de protección iniciarán sin demora las consultas que resulten oportunas. Se facilitarán mutuamente la información necesaria para valorar si la solicitud de protección cumple las condiciones establecidas en el presente Reglamento y en el Reglamento (UE) n.o 1308/2013.

3. Si las partes alcanzan un acuerdo, bien el solicitante establecido en el tercer país, bien las autoridades del Estado miembro o del tercer país desde el que se haya presentado la solicitud de protección, notificarán a la Comisión los resultados de las consultas efectuadas y todos los factores que hayan permitido llegar a ese acuerdo, incluidas las opiniones de las partes. Si los elementos publicados de conformidad con lo dispuesto en el artículo 97, apartado 3, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 se han modificado sustancialmente, la Comisión repetirá la comprobación contemplada en el artículo 97, apartado 2, de dicho Reglamento después de un procedimiento nacional que garantice que se ha llevado a cabo la oportuna publicación de esos datos modificados. Cuando, tras haberse llegado a un acuerdo, no se introduzcan modificaciones en el pliego de condiciones o cuando las modificaciones no sean sustanciales, la Comisión, de conformidad con el artículo 99 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, adoptará una decisión por la que se conceda protección a la denominación de origen o la indicación geográfica.

4. Si no se alcanza un acuerdo, bien el solicitante establecido en el tercer país, bien las autoridades del Estado miembro o del tercer país desde el que se haya presentado la solicitud de protección notificarán a la Comisión los resultados de las consultas efectuadas, así como toda la información y documentación correspondientes. La Comisión adoptará una decisión de conformidad con el artículo 99 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 por la que se apruebe la protección o se desestime la solicitud.

Artículo 13

Restricciones de uso de las denominaciones de origen protegidas e indicaciones geográficas protegidas

1. Sin perjuicio del artículo 102 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, la Comisión podrá adoptar actos de ejecución por los que se conceda un período transitorio de cinco años como máximo para que los productos originarios de un Estado miembro o un tercer país cuya denominación consista en un nombre o contenga un nombre que infrinja lo dispuesto en el artículo 103, apartado 2, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 puedan seguir utilizando la denominación con la que se comercializaban.

La concesión de ese período transitorio estará supeditada a la presentación de una declaración de oposición admisible, con arreglo al artículo 96, apartado 3, o al artículo 98 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, que demuestre que la decisión de conceder protección al nombre pondría en peligro la existencia:

a) de un nombre totalmente idéntico o un nombre compuesto en el que uno de los términos sea idéntico al del nombre objeto de registro; o

b) de nombres parcialmente homónimos o de otros nombres similares al nombre objeto de registro que se refieran a productos vitivinícolas que se hayan comercializado legalmente durante al menos los cinco años anteriores a la fecha de publicación prevista en el artículo 97, apartado 3, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013.

2. La Comisión podrá adoptar actos de ejecución por los que se amplíe el período transitorio mencionado en el apartado 1 por un máximo de quince años en casos debidamente justificados, cuando se demuestre que:

a) la denominación contemplada en el apartado 1 se ha venido utilizando legalmente de manera reiterada y leal durante, como mínimo, los veinticinco años anteriores al momento en que se presentó a la Comisión la solicitud de protección;

b) el uso de la denominación mencionada en el apartado 1 no ha tenido por objeto en ningún momento sacar partido de la reputación del nombre registrado, ni ha inducido o podido inducir a error al consumidor en cuanto al verdadero origen del producto.

3. En caso de utilizarse la denominación contemplada en los apartados 1 y 2, la mención del país de origen deberá figurar de forma visible y clara en el etiquetado.

11.1.2019 L 9/11Diario Oficial de la Unión EuropeaES

4. Para superar dificultades temporales y con el objetivo a largo plazo de asegurar que todos los productores de la zona de que se trate cumplan con el pliego de condiciones, un Estado miembro podrá conceder protección durante un período transitorio a partir de la fecha en que la solicitud sea transmitida a la Comisión, siempre que los operadores interesados hayan comercializado legalmente los productos vitivinícolas en cuestión utilizando de forma continua los nombres correspondientes durante al menos los cinco años anteriores a la presentación de la solicitud a las autoridades del Estado miembro y que esas dificultades temporales se hayan planteado en el procedimiento nacional de oposición contemplado en el artículo 96, apartado 3, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013. El período transitorio deberá ser lo más breve posible y no superará los diez años.

El párrafo primero se aplicará, mutatis mutandis, a las denominaciones de origen protegidas e indicaciones geográficas protegidas que se refieran a una zona geográfica situada en un tercer país, con excepción del procedimiento de oposición.

Estos períodos transitorios se indicarán en el expediente de solicitud a que se hace referencia en el artículo 94, apartado 1, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013.

SECCIÓN 3

Modificaciones del pliego de condiciones

Artículo 14

Tipos de modificaciones

1. A los efectos del artículo 105 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, las modificaciones de los pliegos de condiciones se clasifican en dos categorías en función de su importancia: las modificaciones que requieren un procedi­ miento de oposición a escala de la Unión (en lo sucesivo, «modificaciones de la Unión») y las modificaciones que se han de tramitar a escala del Estado miembro o del tercer país («modificaciones normales»).

Se considerará modificación de la Unión aquella que:

a) incluya un cambio del nombre de la denominación de origen protegida o la indicación geográfica protegida;

b) consista en el cambio, la supresión o la adición de una categoría de producto vitivinícola, con arreglo al anexo VII, parte II, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013;

c) pueda invalidar el vínculo a que se refiere el artículo 93, apartado 1, letra a), inciso i), o letra b), inciso i), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013;

d) lleve aparejadas nuevas restricciones de comercialización del producto.

Las solicitudes de modificaciones de la Unión presentadas por terceros países o por productores de terceros países deberán demostrar que la modificación solicitada cumple la legislación relativa a la protección de las denominaciones de origen o las indicaciones geográficas vigente en el tercer país.

Todas las demás modificaciones se considerarán modificaciones normales.

2. A los efectos del artículo 105 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, se considerará modificación temporal una modificación normal consistente en un cambio temporal del pliego de condiciones derivado de la imposición de medidas sanitarias y fitosanitarias obligatorias por parte de las autoridades públicas o vinculado a catástrofes naturales o condiciones climáticas adversas reconocidas oficialmente por las autoridades competentes.

Artículo 15

Procedimiento aplicable a las modificaciones de la Unión del pliego de condiciones

1. Las solicitudes de aprobación de modificaciones de la Unión del pliego de condiciones, tal como se definen en el artículo 14 del presente Reglamento, deberán seguir el procedimiento previsto en el artículo 94 y en los artículos 96 a 99 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, en el capítulo II, secciones 1, 2 y 3, del presente Reglamento y en el capítulo II, secciones 1, 2 y 3 del Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34, mutatis mutandis.

2. Cuando la Comisión, basándose en la comprobación realizada de conformidad con el artículo 97, apartado 2, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, considere que se cumplen las condiciones exigidas en el artículo 97, apartado 3, de dicho Reglamento, publicará la solicitud de modificación de la Unión a que se refiere el artículo 9, apartado 1, del Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34 en el Diario Oficial de la Unión Europea, serie C. La decisión final sobre la aprobación de la modificación se adoptará sin aplicarse el procedimiento de examen contemplado en el artículo 229, apartado 2, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, a menos que se haya presentado una oposición admisible o que se desestime la solicitud de modificación, en cuyo caso será de aplicación el artículo 99, párrafo segundo, de dicho Reglamento.

3. Las solicitudes de aprobación de modificaciones de la Unión contendrán exclusivamente modificaciones de la Unión. Si una solicitud de modificación de la Unión también contiene modificaciones normales o modificaciones temporales, el procedimiento correspondiente a las modificaciones de la Unión se aplicará únicamente a las modifica­ ciones de la Unión. Las modificaciones normales o temporales se considerarán no presentadas.

4. A la hora de examinar las solicitudes de modificación, la Comisión se centrará en las modificaciones propuestas.

11.1.2019L 9/12 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

Artículo 16

Admisibilidad de las solicitudes de modificación de la Unión

1. Las solicitudes de aprobación de una modificación de la Unión de un pliego de condiciones se considerarán admisibles cuando se presenten de conformidad con el artículo 105 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 y con el artículo 3 y el artículo 9, apartado 2, del Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34, mutatis mutandis, y estén debidamente cumplimentadas.

Las solicitudes de aprobación de una modificación de la Unión de un pliego de condiciones se considerarán debidamente cumplimentadas cuando sean completas y exhaustivas y cumplan los requisitos establecidos en el artículo 2 y en el artículo 9, apartado 1, del Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34.

La aprobación por la Comisión de una solicitud de aprobación de una modificación de la Unión de un pliego de condiciones únicamente abarcará las modificaciones presentadas en la solicitud propiamente dicha.

2. En caso de que la solicitud se considere inadmisible, las autoridades competentes del Estado miembro o del tercer país, o el solicitante establecido en un tercer país, serán informados de los motivos por los que se ha llegado a esa conclusión.

Artículo 17

Modificaciones normales

1. Las modificaciones normales deberán ser aprobadas y hechas públicas por los Estados miembros a los que corresponda la zona geográfica de la denominación de origen o la indicación geográfica.

Las solicitudes de aprobación de una modificación normal del pliego de condiciones deberán presentarse a las autoridades del Estado miembro al que corresponda la zona geográfica de la denominación o la indicación. Los solicitantes deberán cumplir las condiciones establecidas en el artículo 95 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013. Si la solicitud de aprobación de una modificación normal del pliego de condiciones no procede del solicitante que haya presentado la solicitud de protección del nombre o nombres a que se refiere el pliego de condiciones, el Estado miembro ofrecerá a ese solicitante la oportunidad de formular observaciones sobre la solicitud, si ese solicitante sigue existiendo.

La solicitud de modificación normal contendrá una descripción de las modificaciones normales, incluirá un resumen de los motivos por los que son necesarias las modificaciones y demostrará que las modificaciones propuestas pueden calificarse de normal de acuerdo con el artículo 14 del presente Reglamento.

2. Si el Estado miembro considera que se cumplen los requisitos del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 y las disposi­ ciones adoptadas en virtud del mismo, podrá aprobar y hacer pública la modificación normal. La decisión de aprobación incluirá el documento único consolidado modificado, cuando proceda, y el pliego de condiciones consolidado modificado.

Una vez se haya hecho pública, la modificación normal será aplicable en el Estado miembro. El Estado miembro comunicará las modificaciones normales a la Comisión en el plazo máximo de un mes a partir de la fecha en que se haya hecho pública la decisión nacional de aprobación.

3. Las decisiones por las que se aprueban modificaciones normales en relación con productos vitivinícolas originarios de terceros países se adoptarán de conformidad con el sistema vigente en el tercer país de que se trate y serán comunicadas a la Comisión por un productor único a tenor del artículo 3 o por una agrupación de productores que ostente un interés legítimo, bien directamente a la Comisión, bien por mediación de las autoridades de ese tercer país, en el plazo máximo de un mes a partir de la fecha en que se hagan públicas.

4. La comunicación de modificaciones normales se considerará debidamente completada cuando cumpla lo dispuesto en el artículo 10 del Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34.

5. En caso de que la modificación normal entrañe la modificación del documento único, la Comisión publicará la descripción de la modificación normal a que se refiere el artículo 10 del Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34 y el documento único modificado en el Diario Oficial de la Unión Europea, serie C, en un plazo de tres meses a partir de la fecha en que se reciba la comunicación del Estado miembro, del tercer país o del productor único o agrupación de productores de un tercer país.

6. En caso de que la modificación normal no entrañe la modificación del documento único, la Comisión hará pública, a través de los sistemas de información mencionados en el artículo 32 del Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34, la descripción de la modificación normal en un plazo de tres meses a partir de la fecha en que se reciba la comunicación del Estado miembro, del tercer país o del solicitante establecido en el tercer país.

7. Las modificaciones normales serán aplicables en el territorio de la Unión una vez hayan sido publicadas en el Diario Oficial de la Unión Europea, serie C, o hechas públicas por la Comisión en los sistemas de información a que se refiere el artículo 32 del Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34.

11.1.2019 L 9/13Diario Oficial de la Unión EuropeaES

8. En caso de que la zona geográfica abarque más de un Estado miembro, los Estados miembros en cuestión deberán aplicar el procedimiento de modificación normal por separado con respecto a la parte de la zona que corresponda a su territorio. La modificación normal no será aplicable hasta que lo sea la última decisión nacional de aprobación. El Estado miembro que apruebe en último lugar la modificación normal remitirá a la Comisión la comunicación contemplada en el apartado 4 en el plazo máximo de un mes a partir de la fecha en que se haga pública su decisión de aprobar la modificación normal.

Si uno o varios de los Estados miembros en cuestión no adoptan la decisión nacional de aprobación a que se refiere el párrafo primero, cualquiera de ellos podrá presentar una solicitud en el marco del procedimiento de modificación de la Unión. Esta norma también se aplicará, mutatis mutandis, cuando uno o varios de los países en cuestión sean terceros países.

Artículo 18

Modificaciones temporales

1. Las modificaciones temporales deberán ser aprobadas y hechas públicas por los Estados miembros a los que corresponda la zona geográfica de la denominación de origen o la indicación geográfica. Se comunicarán a la Comisión, junto con los motivos que las justifiquen, en el plazo máximo de un mes a partir de la fecha en que se haya hecho pública la decisión nacional de aprobación. Una vez se hayan hecho públicas, las modificaciones temporales serán aplicables en el Estado miembro.

2. Cuando la zona geográfica abarque más de un Estado miembro, el procedimiento de modificación temporal será aplicable por separado en los Estados miembros en cuestión con respecto a la parte de la zona que corresponda a su territorio. Las modificaciones temporales no serán aplicables hasta que lo sea la última decisión nacional de aprobación. El Estado miembro que haya aprobado en último lugar la modificación temporal la comunicará a la Comisión en el plazo máximo de un mes a partir de la fecha en que se haya hecho pública su decisión de aprobación. Esta norma también se aplicará, mutatis mutandis, cuando uno o varios de los países en cuestión sean terceros países.

3. Las modificaciones temporales relativas a productos vitivinícolas originarios de terceros países serán comunicadas a la Comisión, junto con las razones que las justifiquen, por un productor único a tenor del artículo 3 o por una agrupación de productores que ostente un interés legítimo, bien directamente, bien por mediación de las autoridades de ese tercer país, en el plazo máximo de un mes a partir de la fecha en que se aprueben.

4. La comunicación de modificaciones temporales se considerará debidamente completada cuando contenga todos los elementos contemplados en el artículo 11 del Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34.

5. La Comisión hará públicas dichas modificaciones en un plazo de tres meses a partir de la fecha en que se reciba la comunicación del Estado miembro, del tercer país o del productor único o agrupación de productores de un tercer país. La modificación temporal será aplicable en el territorio de la Unión una vez haya sido hecha pública por la Comisión.

SECCIÓN 4

Cancelación de una denominación de origen o indicación geográfica protegida

Artículo 19

Procedimiento de cancelación

Las solicitudes de cancelación de una denominación de origen o indicación geográfica protegida a que se hace referencia en el artículo 106 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 deberán seguir el procedimiento previsto en el artículo 94 y en los artículos 96 a 99 de dicho Reglamento, así como las disposiciones del capítulo II, secciones 1, 2 y 4, del presente Reglamento y del capítulo II, secciones 1, 2, 4 y 5, del Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34, mutatis mutandis.

La Comisión publicará la solicitud de cancelación a que se refiere el artículo 13 del Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34 en el Diario Oficial de la Unión Europea, serie C.

Artículo 20

Motivos de la cancelación

A los efectos del artículo 106 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, también se considerará que no se ha cumplido el pliego de condiciones cuando ningún producto que lleve el nombre protegido haya sido introducido en el mercado durante al menos siete años consecutivos.

11.1.2019L 9/14 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

Artículo 21

Admisibilidad de las solicitudes de cancelación

1. A los efectos del artículo 106 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, una solicitud de cancelación motivada será admisible cuando:

a) la solicitud de cancelación cumpla los requisitos establecidos en el artículo 13, apartado 1, del Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34, y

b) la solicitud de cancelación se base en los motivos a que se hace referencia en el artículo 106 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013.

2. Cuando la Comisión considere que la solicitud de cancelación no es admisible, informará a la autoridad del Estado miembro o del tercer país o a la persona física o jurídica que haya presentado la solicitud de los motivos por los que ha llegado a esa conclusión.

3. Las declaraciones motivadas de oposición a una cancelación únicamente serán admisibles cuando quede demostrado el uso comercial del nombre registrado por parte de una persona interesada.

SECCIÓN 5

Utilización de símbolos, indicaciones y abreviaturas

Artículo 22

Etiquetado y presentación temporales

Después de haberse remitido a la Comisión una solicitud de protección de una denominación de origen o de una indicación geográfica, los productores podrán indicarla en el etiquetado y la presentación, y utilizar logotipos e indicaciones nacionales, de conformidad con el Derecho de la Unión, y en particular el Reglamento (UE) n.o 1169/2011.

Los símbolos de la Unión que indican la denominación de origen protegida o la indicación geográfica protegida, las indicaciones de la Unión «denominación de origen protegida» o «indicación geográfica protegida» y las abreviaturas de la Unión «DOP» o «IGP» solo podrán figurar en el etiquetado tras la publicación de la decisión por la que se concede protección a esa denominación de origen o indicación geográfica.

En caso de que se desestime la solicitud, todos los productos vitivinícolas etiquetados de acuerdo con el párrafo primero podrán seguir comercializándose hasta que se agoten las existencias.

Artículo 23

Excepciones a la obligación de utilizar la expresión «denominación de origen protegida» en las etiquetas

De conformidad con el artículo 119, apartado 3, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, las referencias a los términos «denominación de origen protegida» podrán omitirse en los vinos acogidos a las siguientes denominaciones de origen:

a) Grecia:

Σάμος (Samos);

b) España:

Cava, Jerez, Xérès o Sherry, Manzanilla;

c) Francia:

Champagne;

d) Italia:

Asti, Marsala, Franciacorta;

e) Chipre:

Κουμανδαρία (Commandaria);

f) Portugal:

Madeira o Madère, Port o Porto.

11.1.2019 L 9/15Diario Oficial de la Unión EuropeaES

CAPÍTULO III

TÉRMINOS TRADICIONALES

SECCIÓN 1

Solicitudes de protección y procedimiento de examen

Artículo 24

Lengua y ortografía del término tradicional

1. Un término tradicional se registrará:

a) en la lengua oficial o regional del Estado miembro o del tercer país de origen del término, o

b) en la lengua utilizada comercialmente para ese término.

2. Un término tradicional se registrará con su ortografía original y en su forma escrita original. Si esa forma escrita no está en caracteres latinos, se registrará una transcripción en ese tipo de caracteres junto con el nombre en su forma escrita original.

Artículo 25

Solicitantes

1. Las autoridades competentes de los Estados miembros o terceros países o las organizaciones profesionales represen­ tativas establecidas en terceros países podrán solicitar la protección de un término tradicional.

2. Por «organización profesional representativa» se entenderá cualquier organización de productores o asociación de organizaciones de productores que haya adoptado las mismas normas y desarrolle sus actividades en la zona de una o varias denominaciones de origen o indicaciones geográficas vitivinícolas, siempre que agrupe entre sus miembros al menos a dos tercios de los productores establecidos en la zona en la que lleva a cabo su actividad y cubra al menos dos tercios de la producción de esa zona. Una organización profesional representativa solo podrá presentar solicitudes de protección para los productos vitivinícolas que produce.

Artículo 26

Admisibilidad de la solicitud

1. Las solicitudes de protección se considerarán admisibles cuando se presenten de conformidad con el artículo 25 del presente Reglamento y con el artículo 21 y el artículo 30, apartado 3, del Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34 y estén debidamente cumplimentadas.

Se considerará que una solicitud está debidamente cumplimentada cuando incluya la siguiente información:

a) el nombre que vaya a protegerse como término tradicional;

b) el tipo de término tradicional, cuando corresponda a la definición del artículo 112, letras a) o b), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013;

c) la lengua en que se expresa el nombre que vaya a protegerse como término tradicional;

d) la categoría o categorías del producto vitivinícola en cuestión;

e) un resumen de la definición y las condiciones de uso;

f) las denominaciones de origen protegidas o indicaciones geográficas protegidas en cuestión.

2. La solicitud irá acompañada de una copia de la legislación del Estado miembro de que se trate o de las normas aplicables a los productores de vino del tercer país o terceros países en cuestión que regulan la utilización del término en cuestión, y la referencia a la publicación de esa legislación o esas normas.

3. En caso de que la solicitud no esté debidamente cumplimentada, o si los documentos a que se refiere el apartado 2 no se han presentado con la solicitud, la solicitud se considerará inadmisible.

4. De considerarse inadmisible la solicitud, se informará de los motivos de la inadmisibilidad a las autoridades del Estado miembro o del tercer país o al solicitante establecido en el tercer país en cuestión y se les indicará que les corresponde presentar una nueva solicitud debidamente cumplimentada.

11.1.2019L 9/16 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

Artículo 27

Condiciones de validez

1. Una solicitud de protección de un término tradicional se considerará válida si el nombre cuya protección se solicita:

a) cumple los requisitos de un término tradicional tal como se define en el artículo 112 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, así como los requisitos establecidos en el artículo 24 del presente Reglamento;

b) consiste exclusivamente en:

i) un nombre utilizado tradicionalmente en el comercio en una gran parte del territorio de la Unión o del tercer país en cuestión, para distinguir categorías específicas de productos vitivinícolas a que se hace referencia en el artículo 92, apartado 1, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, o

ii) un nombre reputado utilizado tradicionalmente en el comercio por lo menos en el territorio del Estado miembro o del tercer país en cuestión, para distinguir categorías específicas de productos vitivinícolas a que se hace referencia en el artículo 92, apartado 1, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013;

c) no ha pasado a ser genérico, y

d) está definido y regulado en la legislación del Estado miembro o sujeto a condiciones de utilización previstas en las normas aplicables a los productores de vino del tercer país en cuestión, incluidas las adoptadas por organizaciones profesionales representativas.

La letra b) no se aplicará a los términos tradicionales a que se hace referencia en el artículo 112, letra a), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013.

2. A los efectos del apartado 1, letra b), se entenderá por utilización tradicional:

a) la utilización por un período mínimo de cinco años en el caso de los términos que aparezcan en la lengua oficial o lengua regional del Estado miembro o del tercer país de origen del término;

b) la utilización por un período mínimo de quince años en el caso de los términos que aparezcan en la lengua utilizada en el comercio.

3. A los efectos del apartado 1, letra c), se entenderá que ha pasado a ser «genérico» el nombre que, aunque haga referencia a un método de producción o envejecimiento específico, o a la calidad, al color, al tipo de lugar, o a un acontecimiento particular vinculado a la historia de un producto vitivinícola, se ha convertido en el nombre común de ese producto en la Unión.

Artículo 28

Examen por parte de la Comisión

1. La fecha de presentación de una solicitud de protección de un término tradicional será aquella en que la Comisión reciba la solicitud.

2. La Comisión se cerciorará de que la solicitud de protección cumple las condiciones establecidas en el presente capítulo.

3. Cuando la Comisión considere que se cumplen las condiciones establecidas en los artículos 26 y 27, adoptará un acto de ejecución relativo a la publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea de la solicitud de protección.

4. Si una solicitud de protección de un término tradicional incumple las condiciones establecidas en el presente capítulo, la Comisión informará al solicitante de los motivos de la denegación, fijando un plazo para la retirada o la modificación de la solicitud o la presentación de observaciones.

5. Si el solicitante no corrige los defectos en el plazo mencionado en el apartado 4, la Comisión adoptará un acto de ejecución por el que se desestime la solicitud de conformidad con el artículo 115, apartado 2, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013.

SECCIÓN 2

Procedimiento de oposición

Artículo 29

Presentación de una oposición

La fecha de presentación de una oposición será aquella en que la Comisión reciba la oposición.

11.1.2019 L 9/17Diario Oficial de la Unión EuropeaES

Artículo 30

Admisibilidad y motivos de la oposición

1. Una oposición motivada será admisible cuando:

a) sea presentada por cualquier Estado miembro o tercer país, o cualquier persona física o jurídica que ostente un interés legítimo;

b) la Comisión la reciba dentro del plazo previsto en el artículo 22, apartado 1, del Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34;

c) quede demostrado que la solicitud de protección es incompatible con las normas aplicables a los términos tradicionales porque no cumple lo dispuesto en el artículo 27 del presente Reglamento o porque el registro del nombre propuesto sería contrario a lo dispuesto en los artículos 32 o 33 del presente Reglamento.

2. La oposición que se considere admisible se notificará a las autoridades del Estado miembro o del tercer país o a la organización profesional representativa del tercer país en cuestión.

Artículo 31

Examen de una oposición

1. Si la Comisión no desestima la oposición con arreglo a lo dispuesto en el artículo 23, apartado 3, del Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34, notificará la oposición al solicitante que haya presentado la solicitud y lo invitará a presentar sus observaciones dentro del plazo a que se refiere el artículo 24, apartado 1, del Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34. Cualquier observación recibida en ese período se comunicará al oponente.

Durante el examen de una oposición, la Comisión solicitará a las partes que presenten comentarios, si procede, dentro del plazo a que se refiere el artículo 24, apartado 2, del Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34, sobre las comunica­ ciones recibidas de las otras partes.

2. Cuando el solicitante o el oponente no presenten ninguna observación como respuesta o cuando no se respeten los plazos para formular observaciones y presentar comentarios a que se refiere el artículo 24 del Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34, la Comisión se pronunciará sobre la oposición.

3. La Comisión adoptará la decisión de rechazar o reconocer el término tradicional en cuestión basándose en las pruebas que obren en su poder. La Comisión estudiará si se reúnen las condiciones contempladas o establecidas en los artículos 27, 32 o 33 del presente Reglamento. La decisión de rechazar el término tradicional se notificará al oponente y al solicitante.

4. Cuando se hayan presentado varias oposiciones, un examen preliminar de una o varias de dichas oposiciones podrá impedir la tramitación de una solicitud de protección. En tales circunstancias, la Comisión podrá suspender los demás procedimientos de oposición. La Comisión informará a los demás oponentes de cualquier decisión que haya sido tomada en el transcurso del procedimiento y les afecte.

Cuando se desestime una solicitud, se considerarán clausurados los procedimientos de oposición que se hayan suspendido y se informará debidamente a los oponentes en cuestión.

SECCIÓN 3

Protección

Artículo 32

Relación con las marcas

1. El registro de una marca que contenga o consista en un término tradicional que no respete la definición y las condiciones de utilización de dicho término a que se hace referencia en el artículo 112 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, y que corresponda a un producto perteneciente a una de las categorías enumeradas en el anexo VII, parte II, de dicho Reglamento:

a) se rechazará cuando la solicitud de registro de la marca se presente después de la fecha de presentación de la solicitud de protección del término tradicional a la Comisión y posteriormente se proteja el término tradicional, o

b) se anulará.

2. No se protegerán como términos tradicionales los nombres cuya protección, a la luz de la reputación y notoriedad de la marca, pueda inducir a error al consumidor en cuanto a la verdadera identidad, naturaleza, características o calidad del producto vitivinícola.

11.1.2019L 9/18 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

3. Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 2, la marca mencionada en el apartado 1 que haya sido solicitada, registrada o establecida por el uso de buena fe, cuando así lo establezca la legislación nacional, en el territorio de la Unión, antes de la fecha de protección del término tradicional en el país de origen, podrá seguir utilizándose y renovándose no obstante la protección del término tradicional, siempre que la marca no incurra en las causas de nulidad o caducidad establecidas en la Directiva 2008/95/CE del Parlamento Europeo y del Consejo (9), la Directiva (UE) 2015/2436 del Parlamento Europeo y del Consejo (10) o el Reglamento (UE) 2017/1001 del Parlamento Europeo y del Consejo (11).

En tales casos, se permitirá la utilización del término tradicional junto con la de las marcas pertinentes.

Artículo 33

Homónimos

1. Un término para el que se haya presentado una solicitud de protección y que sea homónimo o parcialmente homónimo de un término tradicional ya protegido en virtud del artículo 113 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 se registrará teniendo debidamente en cuenta los usos locales y tradicionales y los riesgos de confusión.

No se registrará un término homónimo que induzca a error a los consumidores en cuanto a la naturaleza, calidad o verdadero origen de los productos vitivinícolas, aunque el término sea exacto.

Un término homónimo registrado solo podrá utilizarse cuando las condiciones prácticas garanticen que el nombre homónimo registrado ulteriormente se diferencia suficientemente del ya registrado, habida cuenta de la necesidad de garantizar un trato equitativo a los productores interesados y de no inducir a error al consumidor.

2. El apartado 1 se aplicará, mutatis mutandis, a los términos tradicionales protegidos antes del 1 de agosto de 2009 que sean total o parcialmente homónimos de una denominación de origen o indicación geográfica protegida o de un nombre de variedad de uva de vinificación o de su sinónimo enumerados en el anexo IV.

SECCIÓN 4

Modificación y cancelación

Artículo 34

Modificación de un término tradicional

Un solicitante que satisfaga las condiciones del artículo 25 podrá solicitar la aprobación de una modificación de un término tradicional registrado en relación con los elementos mencionados en el artículo 26, apartado 1, letras b), c) y d).

Los artículos 26 a 31 se aplicarán, mutatis mutandis, a las solicitudes de modificación.

Artículo 35

Cancelación de un término tradicional

De conformidad con el artículo 115, apartado 2, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, la Comisión podrá, previa solicitud debidamente motivada de un Estado miembro, un tercer país o una persona física o jurídica que ostente un interés legítimo, adoptar actos de ejecución por los que se cancele la protección de un término tradicional.

Los artículos 26 a 31 se aplicarán, mutatis mutandis, a las solicitudes de cancelación.

Artículo 36

Motivos de la cancelación

Se cancelará la protección de un término tradicional cuando:

a) el término tradicional haya dejado de cumplir los requisitos establecidos en los artículos 27, 32 o 33;

b) ya no esté garantizado el cumplimiento de la definición y las condiciones de utilización correspondientes.

11.1.2019 L 9/19Diario Oficial de la Unión EuropeaES

(9) Directiva 2008/95/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 22 de octubre de 2008, relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros en materia de marcas (DO L 299 de 8.11.2008, p. 25).

(10) Directiva (UE) 2015/2436 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 16 de diciembre de 2015, relativa a la aproximación de las legisla­ ciones de los Estados miembros en materia de marcas (refundición) (DO L 336 de 23.12.2015, p. 1).

(11) Reglamento (UE) 2017/1001 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 14 de junio de 2017, sobre la marca de la Unión Europea (DO L 154 de 16.6.2017, p. 1).

Artículo 37

Admisibilidad de una solicitud de cancelación

1. Una solicitud de cancelación motivada será admisible cuando:

a) haya sido presentada a la Comisión por un Estado miembro, un tercer país o una persona física o jurídica que ostente un interés legítimo, y

b) esté basada en uno de los motivos mencionados en el artículo 36.

La solicitud de cancelación debidamente motivada solo será admisible si en ella se demuestra el interés legítimo del solicitante.

2. Cuando la Comisión considere que la solicitud de cancelación no es admisible, informará de los motivos de su inadmisibilidad a la autoridad o persona que se la haya remitido.

3. La Comisión pondrá la solicitud de cancelación a disposición de las autoridades y de las personas afectadas, de conformidad con el artículo 30, apartado 4, del Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34.

4. Las declaraciones motivadas de oposición a las solicitudes de cancelación únicamente serán admisibles si demuestran el uso comercial continuado del nombre registrado por parte de una persona interesada.

Artículo 38

Normas relativas a los términos tradicionales utilizados en terceros países

1. La definición de término tradicional establecida en el artículo 112 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 se aplicará, mutatis mutandis, a los términos tradicionalmente utilizados en terceros países para los productos vitivinícolas cubiertos por indicaciones geográficas o denominaciones de origen en virtud de la legislación de esos terceros países.

2. Los productos vitivinícolas originarios de terceros países cuyas etiquetas incluyan indicaciones tradicionales distintas de los términos tradicionales enumerados en la base de datos electrónica «E-Bacchus», a que se hace referencia en el artículo 25, apartado 1, del Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34, podrán utilizar dichas indicaciones tradicionales en las etiquetas de los vinos con arreglo a las normas aplicables en los terceros países en cuestión, incluidas las adoptadas por organizaciones profesionales representativas.

SECCIÓN 5

Artículo 39

Términos tradicionales protegidos existentes

Un término tradicional protegido en virtud del Reglamento (CE) n.o 607/2009 quedará automáticamente protegido en virtud del presente Reglamento.

CAPÍTULO IV

ETIQUETADO Y PRESENTACIÓN

SECCIÓN 1

Indicaciones obligatorias

Artículo 40

Presentación de las indicaciones obligatorias

1. Las indicaciones obligatorias mencionadas en el artículo 119 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 deberán aparecer en el mismo campo visual del envase, de tal manera que sean simultáneamente legibles sin tener que girar el envase, en caracteres indelebles y se distinguirán claramente del texto o dibujos adyacentes.

2. No obstante lo dispuesto en el apartado 1, las indicaciones obligatorias contempladas en el artículo 41, apartado 1, y la designación del número de lote pueden figurar fuera del campo visual a que se refiere dicho apartado.

3. El tamaño de los caracteres de las indicaciones a que se hace referencia en el apartado 1 del presente artículo y en el artículo 41, apartado 1, deberá ser igual o superior a 1,2 mm, independientemente del formato de caracteres utilizado.

11.1.2019L 9/20 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

Artículo 41

Aplicación de ciertas normas horizontales

1. A los efectos de la indicación de determinadas sustancias o productos que causan alergias o intolerancias, contemplados en el artículo 21 del Reglamento (UE) n.o 1169/2011, los términos relativos a los sulfitos, los huevos y los productos a base de huevo y la leche y los productos lácteos que se utilizarán son los enumerados en el anexo I, parte A.

2. Los términos a que se refiere el apartado 1 podrán ir acompañados del correspondiente pictograma que figura en el anexo I, parte B.

Artículo 42

Comercialización y exportación

1. Los productos vitivinícolas cuya etiqueta o presentación no se ajuste a las condiciones correspondientes establecidas en el presente Reglamento no podrán comercializarse en la Unión ni exportarse.

2. No obstante lo dispuesto en la parte II, título II, capítulo I, sección 2, subsección 3, y sección 3, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, en caso de que los productos vitivinícolas estén destinados a la exportación, los Estados miembros podrán autorizar indicaciones y presentaciones que no sean compatibles con las normas vigentes sobre presentación y etiquetado de la Unión si la legislación del tercer país en cuestión exige dichas indicaciones o presentaciones de los productos vitivinícolas. Estas indicaciones podrán figurar en lenguas distintas de las lenguas oficiales de la Unión.

3. No obstante lo dispuesto en la parte II, título II, capítulo I, sección 2, subsección 3, y sección 3, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, en caso de que los productos vitivinícolas estén destinados al consumo a bordo de aeronaves, los Estados miembros podrán autorizar presentaciones que no sean conformes con las normas vigentes sobre presentación de la Unión si tales presentaciones de los productos vitivinícolas son necesarias por motivos de seguridad.

Artículo 43

Prohibición de las cápsulas y hojas fabricadas a base de plomo

Los dispositivos de cierre de los productos vitivinícolas a que se refiere el anexo VII, parte II, puntos 1 a 11, 13, 15 y 16, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 no irán revestidos de una cápsula o una hoja fabricadas a base de plomo.

Artículo 44

Grado alcohólico adquirido

El grado alcohólico volumétrico adquirido, contemplado en el artículo 119, apartado 1, letra c), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, se indicará en unidades o medias unidades porcentuales.

La cifra irá seguida del símbolo «% vol.» y podrá ir precedida de los términos «grado alcohólico adquirido» o «alcohol adquirido», o de la abreviatura «alc.». En lo que respecta al mosto de uva parcialmente fermentado o al vino nuevo aún en fermentación, la indicación del grado alcohólico adquirido podrá ser sustituida o completada por la del grado alcohólico total, seguida del símbolo «% vol.» y precedida de los términos «grado alcohólico total» o «alcohol total».

Sin perjuicio de las tolerancias previstas en relación con el método de análisis de referencia utilizado, el grado alcohólico indicado no podrá ser superior ni inferior en más de un 0,5 % vol. al grado determinado por el análisis. No obstante, por lo que respecta a los productos vitivinícolas con denominaciones de origen o indicaciones geográficas protegidas almacenados en botella durante más de tres años, y a los vinos espumosos, los vinos espumosos de calidad, los vinos espumosos gasificados, los vinos de aguja, los vinos de aguja gasificados, los vinos de licor y los vinos de uvas sobrema­ duradas, sin perjuicio de las tolerancias previstas en relación con el método de análisis de referencia utilizado, el grado alcohólico indicado no podrá ser superior ni inferior en más de un 0,8 % vol. al grado determinado por el análisis.

Artículo 45

Indicación de la procedencia

1. La procedencia, tal como se contempla en el artículo 119, apartado 1, letra d), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, se indicará como sigue:

a) en el caso de los productos vitivinícolas contemplados en el anexo VII, parte II, puntos 1, 3 a 9, 15 y 16, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, se utilizarán los términos «vino de […]», «producido en […]», «producto de […]» o «sekt de […]», o expresiones equivalentes, completados con el nombre del Estado miembro o del tercer país en cuyo territorio se hayan cosechado y vinificado las uvas;

11.1.2019 L 9/21Diario Oficial de la Unión EuropeaES

b) los términos «vino de la Unión Europea» o «mezcla de vinos de diferentes países de la Unión Europea», o expresiones equivalentes, en el caso de los vino resultantes de una mezcla de vinos originarios de varios Estados miembros;

c) los términos «vino de la Unión Europea» o «vino obtenido en […] a partir de uvas cosechadas en […]», completados con los nombres de los Estados miembros en cuestión, en el caso de los vinos elaborados en un Estado miembro a partir de uvas cosechadas en otro Estado miembro;

d) los términos «mezcla de […]» o expresiones equivalentes, completados con los nombres de los terceros países en cuestión, en el caso de los vinos resultantes de una mezcla de vinos originarios de varios terceros países;

e) los términos «vino obtenido en […] a partir de uvas cosechadas en […]», completados con los nombres de los terceros países en cuestión, en el caso de los vinos elaborados en un tercer país a partir de uvas cosechadas en otro tercer país.

No obstante lo dispuesto en el párrafo primero, letra a), en el caso de los productos vitivinícolas a que se refiere el anexo VII, parte II, puntos 4, 5 y 6, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 que no estén acogidos a una denominación de origen o indicación geográfica protegida, la indicación mencionada en la citada letra a) podrá sustituirse por la indicación «producido en […]», o expresiones equivalentes, completadas con el nombre del Estado miembro en el que haya tenido lugar la segunda fermentación.

Los párrafos primero y segundo se entienden sin perjuicio de lo dispuesto en los artículos 47 y 56.

2. La procedencia, tal como se contempla en el artículo 119, apartado 1, letra d), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013,de los productos vitivinícolas a que se refiere el anexo VII, parte II, puntos 2, 10, 11 y 13, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, se indicará como sigue:

a) «mosto de […]» o «mosto producido en […]» o términos equivalentes, completados con el nombre del Estado miembro;

b) «mezcla resultante de productos procedentes de diferentes países de la Unión Europea», en el caso de las mezclas de productos vitivinícolas elaborados en varios Estados miembros;

c) «mosto obtenido en […] a partir de uvas cosechadas en […]», en el caso del mosto de uva que no haya sido elaborado en el Estado miembro donde se cosecharon las uvas utilizadas.

3. Por lo que respecta al Reino Unido y las disposiciones establecidas en el apartado 1, letras a) y c), y en el apartado 2, letras a) y c), el nombre del Estado miembro podrá sustituirse por el nombre de aquel de los países que forman parte del Reino Unido donde se hayan cosechado las uvas utilizadas para elaborar el producto vitivinícola.

Artículo 46

Indicación del embotellador, productor, importador y vendedor

1. A los efectos de la aplicación del artículo 119, apartado 1, letras e) y f), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 y del presente artículo, se entenderá por:

a) «embotellador»: la persona física o jurídica, o la agrupación de estas personas, establecida en la Unión Europea y que efectúe o haga efectuar por cuenta suya el embotellado;

b) «embotellado»: la introducción del producto en envases de una capacidad igual o inferior a 60 litros para su venta posterior;

c) «productor»: la persona física o jurídica, o la agrupación de estas personas por las cuales, o en cuyo nombre, se lleva a cabo la elaboración de las uvas o del mosto de uvas en vino o la elaboración del mosto de uvas o del vino en vino espumoso, vino espumoso gasificado, vino espumoso de calidad o vino espumoso aromático de calidad;

d) «importador»: la persona física o jurídica, o la agrupación de estas personas, establecida en la Unión que asume la responsabilidad del despacho a libre práctica de mercancías no pertenecientes a la Unión en el sentido del artículo 5, punto 24, del Reglamento (UE) n.o 952/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo (12);

e) «vendedor»: la persona física o jurídica, o la agrupación de estas personas, no cubierta por la definición de productor, que compra y posteriormente despacha a libre práctica vinos espumosos, vinos espumosos gasificados, vinos espumosos de calidad o vinos espumosos aromáticos de calidad;

f) «dirección»: las indicaciones del municipio y del Estado miembro o tercer país donde están situadas las instalaciones o la sede del embotellador, productor, vendedor o importador.

2. El nombre y la dirección del embotellador se completarán:

a) mediante los términos «embotellador» o «embotellado por […]», que pueden completarse con términos relativos a la explotación del productor, o

11.1.2019L 9/22 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

(12) Reglamento (UE) n.o 952/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 9 de octubre de 2013, por el que se establece el código aduanero de la Unión (DO L 269 de 10.10.2013, p. 1).

b) con términos, cuyas condiciones de uso definirán los Estados miembros, que indiquen dónde tiene lugar el embotellado de los productos vitivinícolas con denominación de origen o indicación geográfica protegida:

i) en la explotación del productor, o

ii) en las instalaciones de una agrupación de productores, o

iii) en una empresa situada en la zona geográfica delimitada o en las inmediaciones de la zona geográfica delimitada de que se trate.

En caso de embotellado por encargo, la indicación del embotellador se completará mediante los términos «embotellado para […]» o, en caso de que consten el nombre y la dirección de la persona que haya procedido al embotellado por cuenta de un tercero, mediante los términos «embotellado para […] por […]».

Cuando el embotellado tenga lugar en un lugar distinto al del embotellador, las indicaciones contempladas en el presente apartado irán acompañadas de una referencia al lugar exacto donde haya tenido lugar la operación y, si se ha llevado a cabo en otro Estado miembro, el nombre de ese Estado. Estos requisitos no se aplicarán cuando el embotellado se lleve a cabo en lugares situados en las inmediaciones del del embotellador.

En el caso de los recipientes distintos de las botellas, los términos «embotellador» y «embotellado por […]» se sustituirán por «envasador» y «envasado por […]», respectivamente, excepto cuando la lengua utilizada no indique por sí misma tal diferencia.

3. El nombre y la dirección del productor o vendedor se completarán con los términos «productor» o «producido por» y «vendedor» o «vendido por», o expresiones equivalentes.

Los Estados miembros podrán decidir:

a) que sea obligatorio identificar al productor;

b) autorizar la sustitución de los términos «productor» o «producido por» por los términos recogidos en el anexo II.

4. El nombre y la dirección del importador irán precedidos de los términos «importador» o «importado por […]». En el caso de los productos vitivinícolas importados a granel y embotellados en la Unión, el nombre del importador podrá sustituirse o completarse con la indicación del embotellador, de conformidad con el apartado 2.

5. Las indicaciones contempladas en los apartados 2, 3 y 4 podrán agruparse si se refieren a la misma persona física o jurídica.

Una de estas indicaciones podrá ser sustituida por un código determinado por el Estado miembro en el que el embotellador, productor, importador o vendedor tenga su sede. El código se completará con una referencia al Estado miembro en cuestión. El nombre y la dirección de cualquier otra persona física o jurídica que intervenga en la distribución comercial y sea distinta del embotellador, productor, importador o vendedor indicados por un código también aparecerán en la etiqueta del vino de que se trate.

6. Cuando el nombre o la dirección del embotellador, productor, importador o vendedor consista en una denominación de origen o indicación geográfica protegida o la contenga, deberá aparecer en la etiqueta:

a) en caracteres de tamaño no superior a la mitad del de los utilizados para la denominación de origen o indicación geográfica protegida o para la designación de la categoría de producto vitivinícola en cuestión, o

b) utilizando un código conforme a lo dispuesto en el apartado 5, párrafo segundo.

Los Estados miembros podrán elegir la opción aplicable a los productos vitivinícolas elaborados en sus territorios.

Artículo 47

Indicación del contenido de azúcar en el vino espumoso, el vino espumoso gasificado, el vino espumoso de calidad o el vino espumoso aromático de calidad

1. Los términos que figuran en el anexo III, parte A, del presente Reglamento para indicar el contenido de azúcar aparecerán en la etiqueta de los productos vitivinícolas contemplados en el artículo 119, apartado 1, letra g), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013.

2. Si el contenido de azúcar de los productos vitivinícolas, expresado en términos de fructosa, glucosa y sacarosa, justifica el uso de dos de los términos enumerados en el anexo III, parte A, únicamente se elegirá uno de esos dos términos.

3. Sin perjuicio de las condiciones de utilización descritas en el anexo III, parte A, el contenido de azúcar no podrá ser superior ni inferior en más de 3 gramos por litro al contenido de azúcar indicado en la etiqueta del producto.

11.1.2019 L 9/23Diario Oficial de la Unión EuropeaES

Artículo 48

Disposiciones específicas para los vinos espumosos gasificados, vinos de aguja gasificados y vinos espumosos de calidad

1. Los términos «vino espumoso gasificado» y «vino de aguja gasificado», a los que se hace referencia en el anexo VII, parte II, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, se completarán en caracteres del mismo tipo y tamaño con los términos «obtenido por adición de dióxido de carbono» u «obtenido por adición de anhídrido de carbono», aun en los casos en que sea de aplicación el artículo 119, apartado 2, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013.

2. El apartado 1 no se aplicará cuando la lengua utilizada indique por sí misma que se ha añadido dióxido de carbono.

3. En el caso de los vinos espumosos de calidad, la referencia a la categoría del producto vitivinícola podrá omitirse en los vinos en cuyas etiquetas figure el término «Sekt».

SECCIÓN 2

Indicaciones facultativas

Artículo 49

Año de cosecha

1. El año de cosecha, al que se hace referencia en el artículo 120, apartado 1, letra a), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, podrá aparecer en las etiquetas de los productos vitivinícolas contemplados en el anexo VII, parte II, puntos 1 a 11, 13, 15 y 16, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, a condición de que al menos el 85 % de las uvas utilizadas para elaborar esos productos haya sido cosechado el año en cuestión. Quedan excluidas:

a) cualquier cantidad de productos vitivinícolas utilizados en la edulcoración, de «licor de expedición» o de «licor de tiraje», o

b) cualquier cantidad de productos vitivinícolas a los que se hace referencia en el anexo VII, parte II, punto 3, letras e) y f), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013.

2. A los efectos del apartado 1, los productos vitivinícolas que no estén acogidos a una denominación de origen o una indicación geográfica protegida, pero sí lleven una indicación del año de la cosecha en la etiqueta, se certificarán de conformidad con el artículo 12 del Reglamento de Ejecución (UE) 2018/274 de la Comisión (13).

3. En el caso de los productos obtenidos tradicionalmente a partir de uvas cosechadas en enero o febrero, el año de cosecha que deberá aparecer en la etiqueta de los productos vitivinícolas será el del año civil anterior.

Artículo 50

Nombre de la variedad de uva de vinificación

1. Los nombres de las variedades de uva de vinificación o sus sinónimos a que hace referencia el artículo 120, apartado 1, letra b), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, utilizados para la producción de los productos vitivinícolas contemplados en el anexo VII, parte II, puntos 1 a 11, 13, 15 y 16, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, podrán figurar en la etiqueta de dichos productos en las condiciones establecidas en las letras a) y b), en caso de que se produzcan en la Unión, o en las condiciones previstas en las letras a) y c), en caso de que se produzcan en terceros países.

a) Los nombres de las variedades de uva de vinificación o sus sinónimos podrán indicarse de acuerdo con las siguientes condiciones:

i) si se menciona el nombre de una sola variedad de uva de vinificación o su sinónimo, al menos el 85 % del producto deberá haber sido elaborado a partir de dicha variedad, excluyendo:

— cualquier cantidad de productos vitivinícolas utilizados en la edulcoración, de «licor de expedición» o de «licor de tiraje», o

— cualquier cantidad de productos vitivinícolas a que se hace referencia en el anexo VII, parte II, punto 3, letras e) y f), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013,

11.1.2019L 9/24 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

(13) Reglamento de Ejecución (UE) 2018/274 de la Comisión, de 11 de diciembre de 2017, por el que se establecen las normas de desarrollo del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que respecta al régimen de autorizaciones para plantaciones de vid, la certificación, el registro de entradas y salidas, las declaraciones obligatorias y las notificaciones, y del Reglamento (UE) n.o 1306/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que respecta a los controles pertinentes, y por el que se deroga el Reglamento de Ejecución (UE) 2015/561 de la Comisión (DO L 58 de 28.2.2018, pp. 1-59).

ii) si se menciona el nombre de dos o más variedades de uva de vinificación o sus sinónimos, el 100 % de los productos en cuestión deberá haber sido elaborado a partir de dichas variedades, excluyendo:

— cualquier cantidad de productos vitivinícolas utilizados en la edulcoración, de «licor de expedición» o de «licor de tiraje», o

— cualquier cantidad de productos vitivinícolas a que se hace referencia en el anexo VII, parte II, punto 3, letras e) y f), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013.

Las variedades de uva de vinificación deberán aparecer en la etiqueta en orden descendente en función de la proporción utilizada y en caracteres del mismo tamaño.

b) En el caso de los productos vitivinícolas producidos en la Unión, los nombres de las variedades de uva de vinificación o sus sinónimos serán aquellos que se especifican en la clasificación de variedades de uva de vinificación a que se hace referencia en el artículo 81, apartado 2, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013.

En el caso de los Estados miembros exentos de la obligación de clasificación prevista en el artículo 81, apartado 3, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, los nombres de las variedades de uva de vinificación o sus sinónimos serán los que figuran en la «Lista internacional de variedades de vid y sus sinónimos» gestionada por la Organización Interna­ cional de la Viña y el Vino.

c) En el caso de los productos vitivinícolas originarios de terceros países, las condiciones de utilización de los nombres de las variedades de uva de vinificación o sus sinónimos cumplirán las normas aplicables a los productores de vino en el tercer país de que se trate, incluidas las que emanen de organizaciones profesionales representativas, y los nombres de las variedades de uva de vinificación o sus sinónimos serán los que figuren en la lista de al menos una de las siguientes organizaciones:

i) Organización Internacional de la Viña y el Vino,

ii) Unión Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales,

iii) Consejo Internacional sobre Recursos Fitogenéticos.

2. A los efectos del apartado 1, el producto vitivinícola que no esté acogido a una denominación de origen o una indicación geográfica protegida, pero sí lleve una indicación del año de cosecha en la etiqueta, se certificará de conformidad con el artículo 12 del Reglamento de Ejecución (UE) 2018/274.

En el caso de los vinos espumosos y de los vinos espumosos de calidad, los nombres de la variedad de uva de vinificación utilizados para completar la descripción del producto, a saber, «pinot blanc», «pinot noir», «pinot meunier» o «pinot gris» y los nombres equivalentes en las demás lenguas de la Unión, podrán sustituirse por el sinónimo «pinot».

3. Los nombres de variedades de uva de vinificación y sus sinónimos que contengan o consistan en una denominación de origen o indicación geográfica protegida que puede figurar en la etiqueta de un producto con denominación de origen o indicación geográfica protegida o indicación geográfica de un tercer país son los enumerados en el anexo IV, parte A, del presente Reglamento.

La Comisión podrá modificar el anexo IV, parte A, con la única finalidad de tener en cuenta las prácticas de etiquetado establecidas de nuevos Estados miembros a partir de su adhesión.

4. Los nombres de las variedades de uva de vinificación y sus sinónimos, enumerados en el anexo IV, parte B, del presente Reglamento, que contengan parte de una denominación de origen o indicación geográfica protegida y hagan referencia directamente al elemento geográfico de la denominación de origen o indicación geográfica protegida en cuestión, solo podrán figurar en la etiqueta de un producto con denominación de origen o indicación geográfica protegida o indicación geográfica de un tercer país.

Artículo 51

Normas específicas para la indicación de variedades de uva de vinificación en productos vitivi­ nícolas que no estén acogidos a una denominación de origen o indicación geográfica protegida

En lo que se refiere a los productos vitivinícolas contemplados en el anexo VII, parte II, puntos 1 a 9 y 16, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 que no estén acogidos a una denominación de origen protegida o indicación geográfica protegida y siempre que se cumplan las condiciones establecidas en el artículo 120, apartado 2, de dicho Reglamento, los Estados miembros podrán decidir emplear los términos «vino varietal», completados con la información siguiente:

a) nombre del Estado miembro o Estados miembros de que se trate, y/o

b) nombre de la variedad o variedades de uva de vinificación.

11.1.2019 L 9/25Diario Oficial de la Unión EuropeaES

En el caso de los productos vitivinícolas a que se refiere el párrafo primero que no estén acogidos a una denominación de origen protegida ni a una indicación geográfica protegida o no lleven una indicación geográfica de un tercer país con el nombre de una o más variedades de uva de vinificación en sus etiquetas, los terceros países podrán decidir emplear los términos «vino varietal» completado con el nombre o los nombres del tercer país o terceros países de que se trate.

El artículo 45 del presente Reglamento no será de aplicación en lo que respecta a la indicación del nombre o nombres del Estado miembro o Estados miembros o el tercer país o terceros países.

En el caso del Reino Unido, el nombre del Estado miembro podrá sustituirse por el nombre de aquel de los países que forman parte del Reino Unido en que se cosechen las uvas utilizadas para elaborar los productos vitivinícolas.

Artículo 52

Indicación del contenido de azúcar en los productos vitivinícolas distintos del vino espumoso, el vino espumoso gasificado, el vino espumoso de calidad o el vino espumoso aromático de calidad

1. El contenido de azúcar expresado como fructosa y glucosa previsto en el anexo III, parte B, del presente Reglamento podrá figurar en la etiqueta de los productos vitivinícolas distintos de los mencionados en el artículo 119, apartado 1, letra g), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013.

2. Si el contenido de azúcar de los productos vitivinícolas justifica el uso de dos de los términos enumerados en el anexo III, parte B, del presente Reglamento, se deberá elegir solamente uno de esos dos términos.

3. Sin perjuicio de las condiciones de utilización descritas en el anexo III, parte B, del presente Reglamento, el contenido de azúcar no podrá ser superior ni inferior en más de 1 gramo por litro al que aparece en la etiqueta del producto.

4. El apartado 1 no se aplicará a los productos vitivinícolas mencionados en el anexo VII, parte II, puntos 3, 8 y 9, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, siempre que las condiciones de utilización de la indicación del contenido de azúcar estén reguladas por los Estados miembros o establecidas en normas aplicables en el tercer país en cuestión, incluidas, en el caso de los terceros países, las normas procedentes de organizaciones profesionales representativas.

Artículo 53

Términos que se refieren a determinados métodos de producción

1. De conformidad con el artículo 120, apartado 1, letra f), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, los productos vitivi­ nícolas a que se refiere el anexo VII, parte II, puntos 1 a 11, 13, 15 y 16, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 podrán llevar indicaciones referidas a determinados métodos de producción. Dichas indicaciones podrán incluir los métodos de producción contemplados en el presente artículo.

2. Solamente podrán utilizarse los términos referidos a indicaciones de determinados métodos de producción que figuran en el anexo V para designar un producto vitivinícola acogido a una denominación de origen o indicación geográfica protegida o a una indicación geográfica de un tercer país que haya sido fermentado, criado o envejecido en recipientes de madera. No obstante, los Estados miembros y los terceros países podrán prever otras indicaciones equivalentes a las establecidas en el anexo V para tales productos vitivinícolas.

Estará permitido utilizar una de las indicaciones contempladas en el párrafo primero cuando el producto vitivinícola haya sido envejecido en un recipiente de madera de conformidad con la legislación nacional vigente, aun cuando se haya prolongado el envejecimiento en otro tipo de recipiente.

Las indicaciones mencionadas en el párrafo primero no podrán utilizarse para designar productos vitivinícolas elaborados con ayuda de trozos de madera de roble, aun cuando se hayan utilizado al mismo tiempo recipientes de madera.

3. La mención «fermentación en botella» solo podrá utilizarse para la designación de vinos espumosos acogidos a una denominación de origen protegida o indicación geográfica de un tercer país o de vinos espumosos de calidad a condición de que:

a) el producto utilizado se haya hecho espumoso en una segunda fermentación alcohólica en botella;

b) la duración del proceso de elaboración que incluya el envejecimiento en la empresa de producción, calculada a partir del inicio de la fermentación destinada a hacer el vino base espumoso, no sea inferior a nueve meses;

c) la duración de la fermentación destinada a hacer el vino base espumoso y el tiempo de mantenimiento del vino base con sus lías hayan sido, como mínimo, de noventa días;

d) el producto utilizado haya sido retirado de las lías por filtración según el método de trasvase o por degüelle.

11.1.2019L 9/26 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

4. Las menciones «fermentación en botella según el método tradicional» o «método tradicional» o «método clásico» o «método tradicional clásico» solo podrán utilizarse para la designación de vinos espumosos con denominación de origen protegida o indicación geográfica de un tercer país o de vinos espumosos de calidad siempre que el producto:

a) se haya hecho espumoso en una segunda fermentación alcohólica en botella;

b) haya permanecido sin interrupción en las lías y en la misma empresa durante al menos nueve meses a partir de la constitución del vino base;

c) haya sido retirado de las lías por degüelle.

5. La mención «Crémant» solo podrá utilizarse en los vinos espumosos de calidad blancos o rosados con denominación de origen protegida o indicación geográfica de un tercer país siempre que:

a) las uvas hayan sido cosechadas a mano;

b) el vino se haya elaborado a partir del mosto obtenido por presión de uvas enteras o despalilladas; la cantidad de mosto obtenido no supere los 100 litros por cada 150 kg de uva;

c) el contenido máximo de dióxido de azufre no sobrepase los 150 mg/l;

d) el contenido de azúcar sea inferior a 50 g/l;

e) el vino cumpla los requisitos establecidos en el apartado 4.

Sin perjuicio del artículo 55, el término «Crémant» aparecerá en las etiquetas de vinos espumosos de calidad junto con el nombre de la unidad geográfica que abarca la zona delimitada de la denominación de origen protegida o la indicación geográfica de un tercer país en cuestión.

El párrafo primero, letra a), y el párrafo segundo no se aplicarán a los productores que sean propietarios de marcas que contengan el término «Crémant» registradas antes del 1 de marzo de 1986.

6. Las referencias a la producción ecológica de las uvas están reguladas por el Reglamento (CE) n.o 834/2007 del Consejo (14).

Artículo 54

Indicación de la explotación vitícola

1. Los términos que hagan referencia a una explotación vitícola enumerados en el anexo VI, distintos de la indicación del nombre del embotellador, productor o vendedor, estarán reservados a los productos vitivinícolas con denominaciones de origen o indicaciones geográficas protegidas.

Dichos términos deberán utilizarse únicamente si el producto vitivinícola se ha elaborado exclusivamente con uvas cosechadas en viñas que pertenezcan a esa explotación vitícola y la vinificación se ha efectuado enteramente en esa explotación.

2. Los Estados miembros regularán el uso de sus respectivos términos enumerados en el anexo VI. Los terceros países establecerán normas de utilización aplicables a sus respectivos términos enumerados en el anexo VI, incluidas las que emanen de organizaciones profesionales representativas.

3. Los operadores que intervengan en la comercialización de los productos vitivinícolas producidos en tal explotación solo podrán utilizar el nombre de la explotación en el etiquetado y la presentación de esos productos vitivinícolas si la explotación en cuestión está de acuerdo con dicha utilización.

Artículo 55

Referencia a nombres de unidades geográficas menores o más amplias que la zona abarcada por la denominación de origen o indicación geográfica protegida

1. De conformidad con el artículo 120, apartado 1, letra g), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013 y sin perjuicio de lo dispuesto en los artículos 45 y 46, únicamente los productos vitivinícolas acogidos a una denominación de origen protegida o indicación geográfica protegida o a una indicación geográfica de un tercer país podrán llevar en la etiqueta una referencia al nombre de una unidad geográfica menor o más amplia que la zona de la denominación de origen o la indicación geográfica.

2. Cuando se haga referencia a nombres de unidades geográficas que sean menores que la zona abarcada por la denominación de origen o la indicación geográfica, el solicitante deberá delimitar con precisión la zona de la unidad geográfica en cuestión en el pliego de condiciones del producto y el documento único. Los Estados miembros podrán establecer normas relativas al uso de estas unidades geográficas.

11.1.2019 L 9/27Diario Oficial de la Unión EuropeaES

(14) Reglamento (CE) n.o 834/2007 del Consejo, de 28 de junio de 2007, sobre producción y etiquetado de los productos ecológicos y por el que se deroga el Reglamento (CEE) n.o 2092/91 (DO L 189 de 20.7.2007, p. 1).

Por lo que respecta a los productos vitivinícolas producidos en una unidad geográfica menor, se aplicará lo siguiente:

a) al menos el 85 % de las uvas con las que se haya elaborado el producto vitivinícola deberá proceder de esa unidad geográfica menor; quedan excluidas:

i) cualquier cantidad de productos vitivinícolas utilizados en la edulcoración, de «licor de expedición» o de «licor de tiraje»,

ii) cualquier cantidad de productos vitivinícolas a que se hace referencia en el anexo VII, parte II, punto 3, letras e) y f), del Reglamento (UE) n.o 1308/2013;

b) las uvas restantes utilizadas en la producción procederán de la zona geográfica delimitada de la denominación de origen o indicación geográfica de que se trate.

Los Estados miembros podrán decidir no aplicar los requisitos previstos en el párrafo segundo, letras a) y b), en el caso de las marcas registradas o de las marcas establecidas por el uso antes del 11 de mayo de 2002 que contengan o consistan en el nombre de una unidad geográfica menor que la zona abarcada por la denominación de origen o indicación geográfica y referencias a la zona geográfica de los Estados miembros de que se trate.

3. El nombre de una unidad geográfica menor o más amplia que la zona abarcada por la denominación de origen o la indicación geográfica o las referencias a la zona geográfica se referirán a:

a) una localidad o un grupo de localidades;

b) un municipio o parte de municipio;

c) una subregión o parte de subregión vitícola;

d) una zona administrativa.

SECCIÓN 3

Normas sobre determinadas formas y cierres de botella específicos

Artículo 56

Condiciones de uso de determinadas formas de botella específicas

Para poder incluirse en la lista de tipos específicos de botella que figura en el anexo VII, un tipo de botella deberá cumplir los siguientes requisitos:

a) se habrá utilizado exclusiva, legítima y tradicionalmente en los últimos 25 años para un producto vitivinícola con una denominación de origen o indicación geográfica protegida particular, y

b) los consumidores asociarán su uso con un producto vitivinícola que lleve una denominación de origen o indicación geográfica protegida particular.

En el anexo VII se establecen las condiciones de utilización de los tipos específicos de botellas reconocidos.

Artículo 57

Normas relativas a la presentación de determinados productos vitivinícolas

1. El vino espumoso, el vino espumoso de calidad y el vino espumoso aromático de calidad producidos en la Unión se comercializarán o exportarán en botella de vidrio del tipo «vino espumoso» cerrada mediante:

a) en el caso de las botellas con un volumen nominal superior a 0,20 litros: un tapón con forma de champiñón, de corcho u otros materiales autorizados para entrar en contacto con los productos alimenticios, sujeto con una ligadura, cubierto, en su caso, de una chapa, y revestido de una hoja que cubra la totalidad del tapón y, total o parcialmente, el cuello de la botella;

b) en el caso de las botellas de volumen nominal igual o inferior a 0,20 litros: cualquier otro dispositivo de cierre apropiado.

Las demás bebidas producidas en la Unión no se comercializarán ni exportarán en botella de vidrio del tipo «vino espumoso» o con un cierre tal como se contempla en el párrafo primero, letra a).

2. No obstante lo dispuesto en el apartado 1, párrafo segundo, los Estados miembros podrán decidir que otras bebidas puedan comercializarse o exportarse en botella de vidrio del tipo «vino espumoso» o con un dispositivo de cierre tal como se contempla en el apartado 1, párrafo primero, letra a), o ambas cosas, siempre que sean embotelladas tradicionalmente en tales botellas y no induzcan a error a los consumidores en cuanto a la verdadera naturaleza de la bebida.

11.1.2019L 9/28 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

Artículo 58

Disposiciones complementarias establecidas por los Estados miembros productores relativas al etiquetado y a la presentación

1. Los Estados miembros podrán establecer que el uso de las indicaciones a que se hace referencia en los artículos 49, 50, 52, 53 y 55 del presente Reglamento y en el artículo 13 del Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34 sea obligatorio, esté prohibido o limitado con respecto a los productos vitivinícolas acogidos a una denominación de origen o indicación geográfica protegida producidos en sus territorios, mediante la introducción de condiciones más estrictas que las previstas en el presente capítulo a través de los correspondientes pliegos de condiciones de esos productos vitivi­ nícolas.

2. Los Estados miembros podrán establecer que el uso de las indicaciones contempladas en los artículos 52 y 53 del presente Reglamento sea obligatorio para los productos vitivinícolas obtenidos en su territorio, siempre que dichos productos no estén acogidos a una denominación de origen o indicación geográfica protegida.

3. A efectos de control, los Estados miembros podrán decidir definir y regular otras indicaciones, distintas de las enumeradas en el artículo 119, apartado 1, y en el artículo 120, apartado 1, del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, con respecto a los productos vitivinícolas producidos en sus territorios.

4. A efectos de control, los Estados miembros podrán decidir aplicar los artículos 118, 119 y 120 del Reglamento (CE) n.o 1308/2013 con respecto a los productos vitivinícolas embotellados en sus territorios respectivos pero todavía no comercializados ni exportados.

CAPÍTULO V

DISPOSICIONES GENERALES, TRANSITORIAS Y FINALES

Artículo 59

Lengua de procedimiento

Todos los documentos y la información enviada a la Comisión en relación con una solicitud de protección, una solicitud de modificación del pliego de condiciones, los procedimientos de oposición y los procedimientos de cancelación de una denominación de origen o una indicación geográfica de acuerdo con lo dispuesto en los artículos 94 a 98 y en los artículos 105 y 106 del Reglamento (UE) n.o 1308/2013, y de un término tradicional, de conformidad con los artículos 25 a 31 y los artículos 34 y 35 del presente Reglamento, estarán redactados en una de las lenguas oficiales de la Unión o irán acompañados de una traducción autenticada en una de esas lenguas.

Artículo 60

Derogación

Queda derogado el Reglamento (CE) n.o 607/2009.

Artículo 61

Medidas transitorias

1. Los artículos 2 a 12 y el artículo 72 del Reglamento (CE) n.o 607/2009, relativos a la solicitud de protección y al etiquetado temporal, seguirán siendo aplicables a todas las solicitudes de protección pendientes en la fecha de aplicación del presente Reglamento.

2. Los artículos 13 a 16 del Reglamento (CE) n.o 607/2009, relativos al procedimiento de oposición, seguirán siendo aplicables a las solicitudes de protección respecto de las que se hayan publicado a efectos de oposición los correspon­ dientes documentos únicos en el Diario Oficial de la Unión Europea en la fecha de aplicación del presente Reglamento.

3. Los artículos 21, 22 y 23 del Reglamento (CE) n.o 607/2009, relativos a la cancelación de la protección, seguirán siendo aplicables a todas las solicitudes de cancelación de la protección que estén pendientes en la fecha de aplicación del presente Reglamento.

4. Las disposiciones del presente Reglamento y del Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34 que regulan el procedi­ miento de oposición se aplicarán a las solicitudes pendientes respecto de las que se hayan publicado los correspondientes documentos únicos en el Diario Oficial de la Unión Europea después de la fecha de aplicación del presente Reglamento

5. Los apartados 1, 2 y 3 se aplicarán, mutatis mutandis, a los procedimientos relativos a los términos tradicionales cuyas solicitudes de protección o de cancelación estén pendientes en la fecha de aplicación del presente Reglamento.

11.1.2019 L 9/29Diario Oficial de la Unión EuropeaES

6. Los artículos 20 y 72 del Reglamento (CE) n.o 607/2009, relativos a las modificaciones del pliego de condiciones y al etiquetado temporal, seguirán siendo aplicables a las solicitudes de modificación de un pliego de condiciones que ya hayan sido publicadas en el Diario Oficial de la Unión Europea en la fecha de aplicación del presente Reglamento y a las solicitudes de modificaciones, menores o no, que, según los Estados miembros, cumplan los requisitos establecidos para una modificación de la Unión.

Por lo que se refiere a las solicitudes de modificación pendientes no contempladas en el párrafo primero, se entenderá que las decisiones de los Estados miembros de presentar tales modificaciones a la Comisión equivalen a la aprobación de una modificación normal de conformidad con lo dispuesto en el artículo 17, apartado 2, del presente Reglamento.

Los Estados miembros comunicarán la lista de las modificaciones pendientes a la Comisión por correo electrónico en un plazo de tres meses a partir de la fecha de aplicación del presente Reglamento. Dicha lista se dividirá en los dos grupos siguientes:

a) modificaciones que se considera cumplen los requisitos de una modificación de la Unión;

b) modificaciones que se considera cumplen los requisitos de una modificación normal.

La Comisión publicará la lista de modificaciones normales por Estados miembros en el Diario Oficial de la Unión Europea, serie C, en un plazo de tres meses a partir de la recepción de la lista completa de cada Estado miembro y hará públicas las solicitudes y los documentos únicos relativos a estas modificaciones normales.

7. Las disposiciones del Reglamento (CE) n.o 607/2009 seguirán siendo aplicables a las solicitudes de modificación de un término tradicional que estén pendientes en la fecha de aplicación del presente Reglamento.

8. Las modificaciones del pliego de condiciones presentadas a las autoridades competentes de un Estado miembro a partir del 1 de agosto de 2009, inclusive, y remitidas por estas autoridades a la Comisión antes del 30 de junio de 2014, de conformidad con el artículo 73, apartado 2, del Reglamento (CE) n.o 607/2009, se considerarán aprobadas si la Comisión estima que adaptan el pliego de condiciones a las disposiciones del artículo 118 quater del Reglamento (CE) n.o 1234/2007.

Las modificaciones de las que la Comisión no estime que adaptan el pliego de condiciones a las disposiciones del artículo 118 quater del Reglamento (CE) n.o 1234/2007 se considerarán solicitudes de modificación normal y seguirán las normas transitorias enunciadas en el apartado 6 del presente artículo.

9. Los productos vitivinícolas introducidos en el mercado o etiquetados de conformidad con el Reglamento (CE) n.o 607/2009 podrán comercializarse hasta que se agoten las existencias.

10. Se aplicará el procedimiento establecido en el artículo 118 vicies del Reglamento (CE) n.o 1234/2007 con respecto a cualquier modificación del pliego de condiciones presentada a un Estado miembro a partir del 1 de agosto de 2009, inclusive, y enviada a la Comisión por ese Estado miembro antes del 31 de diciembre de 2011.

Artículo 62

Entrada en vigor y aplicación

El presente Reglamento entrará en vigor a los tres días de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea.

El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro.

Hecho en Bruselas, el 17 de octubre de 2018.

Por la Comisión

El Presidente Jean–Claude JUNCKER

11.1.2019L 9/30 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

ANEXO I

PARTE A

Términos contemplados en el artículo 41, apartado 1

Lengua Términos relativos a los sulfitos Términos relativos a los huevos ylos productos a base de huevo Términos relativos a la leche y los

productos lácteos

En búlgaro «сулфити» o «серен диоксид» «яйце», «яйчен протеин», «яйчен продукт», «яйчен лизозим» o «яйчен албумин»

«мляко», «млечни продукти», «млечен казеин» o «млечен протеин»

En español «sulfitos» o «dióxido de azufre» «huevo», «proteína de huevo», «ovoproducto», «lisozima de huevo» u «ovoalbúmina»

«leche», «productos lácteos», «caseína de leche» o «proteína de leche»

En checo «siřičitany» o «oxid siřičitý» «vejce», «vaječná bílkovina», «výrobky z vajec», «vaječný lysozym» o «vaječný albumin»

«mléko», «výrobky z mléka», «mléčný kasein» o «mléčná bílkovina»

En danés «sulfitter»o«svovldioxid». «æg»,«ægprotein»,«ægproduk­ t»,«æglysozym»o«ægalbumin»

«mælk»,«mælkeprodukt»,«mælke­ casein»o«mælkeprotein»,

En alemán «Sulfite» o «Schwefeldioxid» «Ei», «Eiprotein», «Eiprodukt», «Lysozym aus Ei» o «Albumin aus Ei»

«Milch», «Milcherzeugnis», «Kasein aus Milch» o «Milchprotein»

En estonio «sulfitid» o «vääveldioksiid» «muna», «munaproteiin», «munatooted», «munalüsosüüm» o «munaalbumiin»…

«piim», «piimatooted», «piimakaseiin» o «piimaproteiin»

En griego «θειώδη», «διοξείδιο του θείου» o «ανυδρίτης του θειώδους οξέος»

«αυγό», «πρωτεΐνη αυγού», «προϊόν αυγού», «λυσοζύμη αυγού» o «αλβουμίνη αυγού»

«γάλα», «προϊόντα γάλακτος», «καζεΐνη γάλακτος» o «πρωτεΐνη γάλακτος»

En inglés 'sulphites', 'sulfites', 'sulphur dioxide' o 'sulfur dioxide'

'egg', 'egg protein', 'egg product', 'egg lysozyme' o 'egg albumin'

'milk', 'milk products', 'milk casein' o 'milk protein'

En francés «sulfites» o «anhydride sulfureux»

«œuf», «protéine de l'œuf», «produit de l'œuf», «lysozyme de l'œuf» o «albumine de l'œuf»

«lait», «produits du lait», «caséine du lait» o «protéine du lait»

En croata «sulfiti» o «sumporov dioksid» «jaje», «bjelančevine iz jaja», «proizvodi od jaja», «lizozim iz jaja» o «albumin iz jaja»;

«mlijeko», «mliječni proizvodi», «kazein iz mlijeka» o «mliječne bjelančevine»

En italiano «solfiti» o «anidride solforosa» «uovo», «proteina dell'uovo», «derivati dell'uovo», «lisozima da uovo» o «ovoalbumina»

«latte», «derivati del latte», «caseina del latte» o «proteina del latte»

En letón «sulfīti» o «sēra dioksīds» «olas», «olu olbaltumviela», «olu produkts», «olu lizocīms» o «olu albumīns»

«piens», «piena produkts», «piena kazeīns» o «piena olbaltumviela»

En lituano «sulfitai» o «sieros dioksidas» «kiaušiniai», «kiaušinių baltymai», «kiaušinių produktai», «kiaušinių lizocimas» o «kiaušinių albuminas»

«pienas», «pieno produktai», «pieno kazeinas» o «pieno baltymai»

11.1.2019 L 9/31Diario Oficial de la Unión EuropeaES

Lengua Términos relativos a los sulfitos Términos relativos a los huevos ylos productos a base de huevo Términos relativos a la leche y los

productos lácteos

En húngaro «szulfitok» o «kén-dioxid» «tojás», «tojásból származó fehérje», «tojástermék», «tojásból származó lizozim» o «tojásból származó albumin»

«tej», «tejtermékek», «tejkazein» o «tejfehérje»

En maltés «sulfiti» o «diossidu tal-kubrit» «bajd», «proteina tal-bajd», «prodott tal-bajd», «liżożima tal-bajd» o «albumina tal-bajd»

«ħalib», «prodotti tal-ħalib», «kaseina tal-ħalib» o «proteina tal-ħalib»

En neerlandés «sulfieten» o «zwaveldioxide» «ei», «eiproteïne», «eiderivaat», «eilysozym» o «eialbumine»

«melk», «melkderivaat», «melkcaseïne» o «melkproteïnen»

En polaco «siarczyny», «dwutlenek siarki» o «ditlenek siarki»

«jajo», «białko jaja», «produkty z jaj», «lizozym z jaja» o «albuminę z jaja»

«mleko», «produkty mleczne», «kazeinę z mleka» o «białko mleka»

En portugués «sulfitos» o «dióxido de enxofre»

«ovo», «proteína de ovo», «produto de ovo», «lisozima de ovo» o «albumina de ovo»

«leite», «produtos de leite», «caseína de leite» o «proteína de leite»

En rumano «sulfiți» o «dioxid de sulf» «ouă», «proteine din ouă», «produse din ouă», «lizozimă din ouă» o «albumină din ouă»

«lapte», «produse din lapte», «cazeină din lapte» o «proteine din lapte»

En eslovaco «siričitany» o «oxid siričitý» «vajce», «vaječná bielkovina», «výrobok z vajec», «vaječný lyzozým» o «vaječný albumín»

«mlieko», «výrobky z mlieka», «mliečne výrobky», «mliečny kazeín» o «mliečna bielkovina»

En esloveno «sulfiti» o «žveplov dioksid» «jajce», «jajčne beljakovine», «proizvod iz jajc», «jajčni lizocim» o «jajčni albumin»

«mleko», «proizvod iz mleka», «mlečni kazein» o «mlečne beljakovine»

En finés «sulfiittia», «sulfiitteja» o «rikkidioksidia»

«kananmunaa», «kananmunaproteiinia», «kananmunatuotetta», «lysotsyymiä (kananmunasta)» o «kananmuna-albumiinia»

«maitoa», «maitotuotteita», «kaseiinia (maidosta)» o «maitoproteiinia»

En sueco «sulfiter» o «svaveldioxid» «ägg», «äggprotein», «äggprodukt», «ägglysozym» o «äggalbumin»

«mjölk», «mjölkprodukter», «mjölkkasein» o «mjölkprotein»

PARTE B

Pictogramas contemplados en el artículo 41, apartado 2

11.1.2019L 9/32 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

ANEXO II

Términos a que se refiere el artículo 46, apartado 3, párrafo segundo, letra b)

Lengua Términos autorizados en lugar de «productor» Términos autorizados en lugar de «producido por»

BG «преработвател» «преработено от»

ES «elaborador» «elaborado por»

CS «zpracovatel» o «vinař» «zpracováno v» o «vyrobeno v»

DA «forarbejdningsvirksomhed»o«vinproducent» «forarbejdet af»

DE «Verarbeiter» «verarbeitet von» o «versektet durch»

«Sektkellerei»

ET «töötleja» «töödelnud»

EL «οινοποιός» «οινοποιήθηκε από»

EN «processor» o «winemaker» «processed by» o «made by»

FR «élaborateur» «élaboré par»

IT «elaboratore» o «spumantizzatore» «elaborato da» o «spumantizzato da»

LV «izgatavotājs» «vīndaris» o«ražojis»

LT «perdirbėjas» «perdirbo»

HU «feldolgozó:» «feldolgozta:»

MT «proċessur» «ipproċessat minn»

NL «verwerker» o «bereider» «verwerkt door» o «bereid door»

PL «przetwórca» o «wytwórca» «przetworzone przez» o «wytworzone przez»

PT «elaborador» o «preparador» «elaborado por»o«preparado por»

RO «elaborator» «elaborat de»

SI «pridelovalec» «prideluje»

SK «spracovateľ» «spracúva»

FI «valmistaja» «valmistanut»

SV «bearbetningsföretag» «bearbetat av»

11.1.2019 L 9/33Diario Oficial de la Unión EuropeaES

ANEXO III

PARTE A

Lista de términos a que hace referencia el artículo 47, apartado 1, que han de utilizarse para el vino espumoso, el vino espumoso gasificado, el vino espumoso de calidad o el vino espumoso aromático de

calidad

Términos Condiciones de utilización

brut nature, naturherb, bruto natural, pas dosé, dosage zéro, natūralusis briutas, īsts bruts, přírodně tvrdé, popol­ noma suho, dosaggio zero, брют натюр, brut natur

Si su contenido de azúcar es inferior a 3 gramos por litro; estos términos únicamente podrán utilizarse para los pro­ ductos a los que no se haya añadido azúcar después de la fermentación secundaria.

extra brut, extra herb, ekstra briutas, ekstra brut, ekstra bruts, zvláště tvrdé, extra bruto, izredno suho, ekstra wytrawne, екстра брют

Si su contenido de azúcar se sitúa entre 0 y 6 gramos por litro.

brut, herb, briutas, bruts, tvrdé, bruto, zelo suho, bardzo wytrawne, брют

Si su contenido de azúcar es inferior a 12 gramos por li­ tro.

extra dry, extra trocken, extra seco, labai sausas, ekstra kuiv, ekstra sausais, különlegesen száraz, wytrawne, suho, zvláště suché, extra suché, екстра сухо, extra sec, ekstra tør, vrlo suho

Si su contenido de azúcar se sitúa entre 12 y 17 gramos por litro.

sec, trocken, secco, asciutto, dry, tør, ξηρός, seco, torr, kuiva, sausas, kuiv, sausais, száraz, półwytrawne, polsuho, suché, сухо, suho

Si su contenido de azúcar se sitúa entre 17 y 32 gramos por litro.

demi-sec, halbtrocken, abboccato, medium dry, halvtør, ημίξηρος, semi seco, meio seco, halvtorr, puolikuiva, pusiau sausas, poolkuiv, pussausais, félszáraz, półsłodkie, pols­ ladko, polosuché, polosladké, полусухо, polusuho

Si su contenido de azúcar se sitúa entre 32 y 50 gramos por litro.

doux, mild, dolce, sweet, sød, γλυκός, dulce, doce, söt, ma­ kea, saldus, magus, édes, ħelu, słodkie, sladko, sladké, сладко, dulce, saldais, slatko

Si su contenido de azúcar es superior a 50 gramos por li­ tro.

PARTE B

Lista de términos mencionados en el artículo 52, apartado 1, que han de utilizarse para otros productos distintos de los enumerados en la parte A

Términos Condiciones de utilización

сухо, seco, suché, tør, trocken, kuiv, ξηρός, dry, sec, secco, asciuttto, sausais, sausas, száraz, droog, wytrawne, seco, sec, suho, kuiva

Si su contenido de azúcar no es superior a:

— 4 gramos por litro, o

— 9 gramos por litro, cuando la acidez total expresada en gramos de ácido tartárico por litro no sea inferior en más de 2 gramos al contenido de azúcar residual.

полусухо, semiseco, polosuché, halvtør, halbtrocken, pool­ kuiv, ημίξηρος, medium dry, demi-sec, abboccato, pussau­ sais, pusiau sausas, félszáraz, halfdroog, półwytrawne, meio seco, adamado, demisec, polsuho, puolikuiva, halv­ torrt, polusuho

Si su contenido de azúcar supera el máximo autorizado pero no es superior a:

— 12 gramos por litro, o

— 18 gramos por litro, cuando la acidez total expresada en gramos de ácido tartárico por litro no sea inferior en más de 10 gramos al contenido de azúcar residual.

11.1.2019L 9/34 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

Términos Condiciones de utilización

полусладко, semidulce, polosladké, halvsød, lieblich, pool­ magus, ημίγλυκος, medium, medium sweet, moelleux, ama­ bile, pussaldais, pusiau saldus, félédes, halfzoet, półsłodkie, meio doce, demidulce, polsladko, puolimakea, halvsött, po­ luslatko

Si su contenido de azúcar supera el máximo autorizado pero no es superior a 45 gramos por litro.

сладко, dulce, sladké, sød, süss, magus, γλυκός, sweet, doux, dolce, saldais, saldus, édes, ħelu, zoet, słodkie, doce, dulce, sladko, makea, sött, slatko.

Si su contenido de azúcar es igual o superior a 45 gramos por litro.

11.1.2019 L 9/35Diario Oficial de la Unión EuropeaES

ANEXO IV

NOMBRES DE LAS VARIEDADES DE UVA DE VINIFICACIÓN Y SUS SINÓNIMOS QUE PUEDEN FIGURAR EN EL ETIQUETADO DE LOS VINOS (1)

PARTE A

Lista de las variedades de uva de vinificación y sus sinónimos que pueden figurar en el etiquetado de los vinos en aplicación del artículo 50, apartado 3

Nombre de una denominación de origen o indicación geográfica

protegida

Nombre de la variedad o sus sinónimos

Países que pueden utilizar el nombre de la variedad o alguno de sus sinónimos (1)

1 Alba (IT) Albarossa Italiao

2 Alicante (ES) Alicante Bouschet Greciao, Italiao, Portugalo, Argeliao, Túnezo, Esta­ dos Unidoso, Chipreo, Sudáfrica, Croacia Nota: El nombre «Alicante» no puede utilizarse solo para la designación del vino.

3 Alicante Branco Portugalo

4 Alicante Henri Bouschet

Francia°, Serbia y Montenegro (6)

5 Alicante Italiao

6 Alikant Buse Serbia y Montenegro (4)

7 Avola (IT) Nero d'Avola Italia

8 Bohotin (RO) Busuioacă de Bohotin Rumanía

9 Borba (PT) Borba Españao

10 Bourgogne (FR) Blauburgunder Antigua República Yugoslava de Macedonia (13-20- 30), Austria (18-20), Canadá (20-30), Chile (20-30), Italia (20-30), Suiza

11 Blauer Burgunder Austria (10-13), Serbia y Montenegro (17-30)

12 Blauer Frühburgunder Alemania (24)

13 Blauer Spätburgunder Alemania (30), Antigua República Yugoslava de Ma­ cedonia (10-20-30), Austria (10-11), Bulgaria (30), Canadá (10-30), Chile (10-30), Rumanía (30), Italia (10-30)

14 Burgund Mare Rumanía (35, 27, 39, 41)

14 bis

Borgonja istarska Croacia

15 Burgundac beli Serbia y Montenegro (34)

15 bis

Burgundac bijeli Croacia

11.1.2019L 9/36 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

(1) LEYENDA: — Términos en cursiva: referencia al sinónimo de la variedad de uva de vinificación — «o»: no hay sinónimos — Términos en negrita: columna 3: nombre de la variedad de uva de vinificación

columna 4: país donde el nombre corresponde a una variedad y referencia a la variedad

— Términos en redonda (escritura normal): columna 3: nombre del sinónimo de una variedad de vid columna 4: nombre del país que utiliza el sinónimo de una variedad de vid.

Nombre de una denominación de origen o indicación geográfica

protegida

Nombre de la variedad o sus sinónimos

Países que pueden utilizar el nombre de la variedad o alguno de sus sinónimos (1)

17 Burgundac crni Serbia y Montenegro (11-30), Croacia

18 Burgundac sivi Croaciao, Serbia y Montenegroo

19 Burgundec bel Antigua República Yugoslava de Macedoniao

20 Burgundec crn Antigua República Yugoslava de Macedonia (10- 13-30)

21 Burgundec siv Antigua República Yugoslava de Macedoniao

22 Early Burgundy Estados Unidoso

23 Fehér Burgundi, Burgundi

Hungría (31)

24 Frühburgunder Alemania (12), Países Bajoso

25 Grauburgunder Alemania, Bulgaria, Hungríao, Rumanía (26)

26 Grauer Burgunder Canadá, Rumanía (25), Alemania, Austria

27 Grossburgunder Rumanía (37, 14, 40, 42)

28 Kisburgundi kék Hungría (30)

29 Nagyburgundi Hungríao

30 Spätburgunder Antigua República Yugoslava de Macedonia (10-13- 20), Serbia y Montenegro (11-17), Bulgaria (13), Ca­ nadá (10-13), Chile, Hungría (29), Moldaviao, Ruma­ nía (13), Italia (10-13), Reino Unido, Alemania (13)

31 Weißburgunder Sudáfrica (33), Canadá, Chile (32), Hungría (23), Alemania (32, 33), Austria (32), Reino Unidoo, Italia

32 Weißer Burgunder Alemania (31, 33), Austria (31), Chile (31), Eslove­ nia, Italia

33 Weissburgunder Sudáfrica (31), Alemania (31, 32), Reino Unido, Ita­ lia, Suizao

34 Weisser Burgunder Serbia y Montenegro (15)

35 Calabria (IT) Calabrese Italia

36 Cotnari (RO) Grasă de Cotnari Rumanía

37 Franken (DE) Blaufränkisch Chequia (39), Austriao, Alemania, Eslovenia (Modra frankinja, Frankinja), Hungría, Rumanía (14, 27, 39, 41)

38 Frâncușă Rumanía

39 Frankovka Chequia (37), Eslovaquia (40), Rumanía (14, 27, 38, 41), Croacia,

40 Frankovka modrá Eslovaquia (39)

41 Kékfrankos Hungría, Rumanía (37, 14, 27, 39)

11.1.2019 L 9/37Diario Oficial de la Unión EuropeaES

Nombre de una denominación de origen o indicación geográfica

protegida

Nombre de la variedad o sus sinónimos

Países que pueden utilizar el nombre de la variedad o alguno de sus sinónimos (1)

42 Friuli (IT) Friulano Italia

43 Graciosa (PT) Graciosa Portugalo

44 Мелник (BU)

Melnik

Мелник Melnik

Bulgaria

45 Montepulciano (IT) Montepulciano Italiao

46 Moravské (CZ) Cabernet Moravia Chequiao

47 Moravia dulce Españao

48 Moravia agria Españao

49 Muškat moravský Chequiao, Eslovaquia

50 Odobești (RO) Galbenă de Odobești Rumanía

51 Porto (PT) Portoghese Italiao

52 Rioja (ES) Torrontés riojano Argentinao

53 Sardegna (IT) Barbera Sarda Italia

54 Sciacca (IT) Sciaccarello Francia

55 Teran (SI) Teran Croacia (2)

(1) En los países en cuestión, las excepciones previstas por el presente anexo están autorizadas exclusivamente para los vinos acogidos a una denominación de origen o indicación geográfica protegida elaborados con las variedades correspondientes.

(2) Únicamente en el caso de la DOP «Hrvatska Istra» (PDO-HR-A1652), siempre que «Hrvatska Istra» y «Teran» aparezcan en el mismo campo visual y el nombre «Teran» se presente en caracteres de tamaño inferior a los utilizados para «Hrvatska Istra».

PARTE B

Lista de las variedades de uva de vinificación y sus sinónimos que pueden figurar en el etiquetado de los vinos en aplicación del artículo 50, apartado 4

Nombre de una denominación de origen o indicación geográfica

protegida

Nombre de la variedad o sus sinónimos

Países que pueden utilizar el nombre de la variedad o alguno de sus sinónimos (1)

1 Mount Athos — Agioritikos (GR)

Agiorgitiko Grecia, Chipreo

2 Aglianico del Taburno (IT) Aglianico Italiao, Greciao, Maltao, Estados Unidos

2 bis Aglianico del Taburno Aglianico crni Croacia

Aglianico del Vulture (IT) Aglianicone Italiao

4 Aleatico di Gradoli (IT)

Aleatico di Puglia (IT)

Aleatico Italia, Australia, Estados Unidos

5 Ansonica Costa dell'Argentario (IT)

Ansonica Italia, Australia

11.1.2019L 9/38 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

Nombre de una denominación de origen o indicación geográfica

protegida

Nombre de la variedad o sus sinónimos

Países que pueden utilizar el nombre de la variedad o alguno de sus sinónimos (1)

6 Conca de Barberà (ES) Barbera Bianca Italiao

7 Barbera Sudáfricao, Argentinao, Australiao, Croaciao, Mé­ xicoo, Esloveniao, Uruguayo, Estados Unidoso, Greciao, Italiao, Maltao

8 Barbera Sarda Italiao

9 Malvasia di Castelnuovo Don Bosco (IT)

Bosco Eliceo (IT)

Bosco Italiao

10 Brachetto d'Acqui (IT) Brachetto Italia, Australia

11 Etyek-Buda (HU) Budai Hungríao

12 Cesanese del Piglio (IT)

Cesanese di Olevano Romano (IT)

Cesanese di Affile (IT)

Cesanese Italia, Australia

13 Cortese di Gavi (IT)

Cortese dell'Alto Monferrato (IT)

Cortese Italia, Australia, Estados Unidos

14 Duna (HU) Duna gyöngye Hungría

15 Dunajskostredský (SK) Dunaj Eslovaquia

16 Côte de Duras (FR) Durasa Italia

17 Korinthos-Korinthiakos (GR) Corinto Nero Italiao

18 Korinthiaki Greciao

19 Fiano di Avellino (IT) Fiano Italia, Australia, Estados Unidos

20 Fortana del Taro (IT) Fortana Italia, Australia

21 Freisa d'Asti (IT)

Freisa di Chieri (IT)

Freisa Italia, Australia, Estados Unidos

22 Greco di Bianco (IT)

Greco di Tufo (IT)

Greco Italia, Australia

23 Grignolino d'Asti (IT)

Grignolino del Monferrato Casalese (IT)

Grignolino Italia, Australia, Estados Unidos

24 Izsáki Arany Sárfehér (HU) Izsáki Sárfehér Hungría

25 Lacrima di Morro d'Alba (IT) Lacrima Italia, Australia

11.1.2019 L 9/39Diario Oficial de la Unión EuropeaES

Nombre de una denominación de origen o indicación geográfica

protegida

Nombre de la variedad o sus sinónimos

Países que pueden utilizar el nombre de la variedad o alguno de sus sinónimos (1)

26 Lambrusco Grasparossa di Castelvetro

Lambrusco grasparossa

Italia

27 Lambrusco Italia, Australia (2), Estados Unidos

28 Lambrusco di Sorbara (IT)

29 Lambrusco Mantovano (IT)

30 Lambrusco Salamino di Santa Croce (IT)

31 Lambrusco Salamino Italia

32 Colli Maceratesi Maceratino Italia, Australia

33 Nebbiolo d'Alba (IT) Nebbiolo Italia, Australia, Estados Unidos, Croacia

34 Colli Orientali del Friuli Picolit (IT)

Picolit Italia

35 Pikolit Eslovenia

36 Colli Bolognesi Classico Pignoletto (IT)

Pignoletto Italia, Australia

37 Primitivo di Manduria Primitivo Italia, Australia, Estados Unidos, Croacia

38 Rheingau (DE) Rajnai rizling Hungría (41)

39 Rheinhessen (DE) Rajnski rizling Serbia y Montenegro (40-41-46), Croacia

40 Renski rizling Serbia y Montenegro (39-43-46), Esloveniao (45)

41 Rheinriesling Bulgariao, Austria, Alemania (43), Hungría (38), Che­ quia (49), Italia (43), Grecia, Portugal, Eslovenia

42 Rhine Riesling Sudáfricao, Australiao, Chile (44), Moldaviao, Nueva Zelandao, Chipre, Hungríao

43 Riesling renano Alemania (41), Serbia y Montenegro (39-40-46), Ita­ lia (41)

44 Riesling Renano Chile (42), Maltao

45 Radgonska ranina Eslovenia, Croacia

46 Rizling rajnski Serbia y Montenegro (39-40-43)

47 Rizling Rajnski Antigua República Yugoslava de Macedoniao, Croaciao

48 Rizling rýnsky Eslovaquiao

49 Ryzlink rýnský Chequia (41)

50 Rossese di Dolceacqua (IT) Rossese Italia, Australia

51 Sangiovese di Romagna (IT) Sangiovese Italia, Australia, Estados Unidos, Croacia

11.1.2019L 9/40 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

Nombre de una denominación de origen o indicación geográfica

protegida

Nombre de la variedad o sus sinónimos

Países que pueden utilizar el nombre de la variedad o alguno de sus sinónimos (1)

52 Štajerska Slovenija (SI) Štajerska belina Eslovenia, Croacia

52 bis

Štajerska Slovenija (SI) Štajerka Croacia

53 Teroldego Rotaliano (IT) Teroldego Italia, Australia, Estados Unidos

54 Vinho Verde (PT) Verdea Italiao

55 Verdeca Italia

56 Verdese Italiao

57 Verdicchio dei Castelli di Jesi (IT)

Verdicchio di Matelica (IT)

Verdicchio Italia, Australia

58 Vermentino di Gallura (IT)

Vermentino di Sardegna (IT)

Vermentino Italia, Australia, Estados Unidos de América, Croacia

59 Vernaccia di San Gimignano (IT)

Vernaccia di Oristano (IT)

Vernaccia di Serrapetrona (IT)

Vernaccia Italia, Australia

60 Zala (HU) Zalagyöngye Hungría

(1) En los países en cuestión, las excepciones previstas por el presente anexo están autorizadas exclusivamente para los vinos acogidos a una denominación de origen o indicación geográfica protegida elaborados con las variedades correspondientes.

(2) Uso autorizado con arreglo a las disposiciones del artículo 22, apartado 4, del Acuerdo de 1 de diciembre de 2008 entre la Comu­ nidad Europea y Australia sobre el comercio del vino (DO L 28 de 30.1.2009, p. 3).

11.1.2019 L 9/41Diario Oficial de la Unión EuropeaES

ANEXO V

Indicaciones autorizadas en el etiquetado de los vinos en aplicación del artículo 53, apartado 2

Fermentado en barrica Criado en barrica Envejecido en barrica

Fermentado en tonel de […]

[indicación del tipo de madera corres­ pondiente]

Criado en tonel de […]

[indicación del tipo de madera corres­ pondiente]

Envejecido en tonel de […]

[indicación del tipo de madera corres­ pondiente]

Fermentado en tonel Criado en tonel Envejecido en tonel

La palabra «tonel» podrá sustituirse por la palabra «barrica».

11.1.2019L 9/42 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

ANEXO VI

Términos contemplados en el artículo 54, apartado 1

Estado miembro Términos

Austria Burg, Domäne, Eigenbau, Familie, Gutswein, Güterverwaltung, Hof, Hofgut, Kloster, Landgut, Schloss, Stadtgut, Stift, Weinbau, Weingut, Weingärtner, Winzer, Winzermeister

Chequia Sklep, vinařský dům, vinařství

Alemania Burg, Domäne, Kloster, Schloss, Stift, Weinbau, Weingärtner, Weingut, Winzer

Francia Abbaye, Bastide, Campagne, Chapelle, Château, Clos, Commanderie, Cru, Domaine, Mas, Manoir, Mont, Monastère, Monopole, Moulin, Prieuré, Tour

Grecia Αγρέπαυλη (Agrepavlis), Αμπελι (Ampeli), Αμπελώνας(-ες) (Ampelonas-(es)), Αρχοντικό (Archontiko), Κάστρο (Kastro), Κτήμα (Κtima), Μετόχι (Metochi), Μοναστήρι (Monastiri), Ορεινό Κτήμα (Orino Ktima), Πύργος (Pyrgos)

Italia Abbazia, abtei, ansitz, burg, castello, kloster, rocca, schlofl, stift, torre, villa

Chipre Αμπελώνας (-ες) (Ampelonas (-es), Κτήμα (Ktima), Μοναστήρι (Monastiri), Μονή (Moni)

Portugal Casa, Herdade, Paço, Palácio, Quinta, Solar

Eslovenia Klet, Kmetija, Posestvo, Vinska klet

Eslovaquia Kaštieľ, Kúria, Pivnica, Vinárstvo, Usadlosť

11.1.2019 L 9/43Diario Oficial de la Unión EuropeaES

ANEXO VII

Restricciones de uso de determinados tipos de botella, según se contempla en el artículo 56

1. Botella tipo «Flûte d'Alsace»:

a) tipo: botella de vidrio formada por un cuerpo recto de apariencia cilíndrica terminado en un cuello de perfil alargado y con las proporciones aproximadas siguientes:

— altura total/diámetro de la base = 5:1;

— altura de la parte cilíndrica = altura total/3;

b) por lo que respecta a los vinos de uvas cosechadas en territorio francés, este tipo de botella se reserva a los vinos acogidos a las siguientes denominaciones de origen protegidas:

— «Alsace» o «vin d'Alsace», «Alsace Grand Cru»,

— «Crépy»,

— «Château-Grillet»,

— «Côtes de Provence», tinto y rosado,

— «Cassis»,

— «Jurançon», «Jurançon sec»,

— «Béarn», «Béarn-Bellocq», rosado,

— «Tavel», rosado.

No obstante, la limitación de la utilización de este tipo de botella solo se aplica a los vinos de uvas cosechadas en territorio francés.

2. Botella tipo «Bocksbeutel» o «Cantil»:

a) tipo: botella de vidrio de cuello corto y de forma panzuda pero aplanada, cuya base y sección transversal a la altura de la mayor convexidad de la botella son elipsoides:

— la relación entre los ejes largo y corto de la sección transversal elipsoide equivale a 2:1;

— la relación entre la longitud del cuerpo convexo y el cuello cilíndrico de la botella equivale a 2,5:1;

b) este tipo de botella se reserva al envasado de los siguientes vinos:

i) vinos alemanes acogidos a las denominaciones de origen protegidas siguientes:

— Franken,

— Baden:

— vinos originarios de Taubertal y Schüpfergrund,

— vinos originarios de las siguientes zonas del municipio de Baden-Baden: Neuweier, Steinbach, Umweg y Varnhalt;

ii) vinos italianos acogidos a las denominaciones de origen protegidas siguientes:

— Santa Maddalena (St. Magdalener),

— Valle Isarco (Eisacktaler), obtenidos a partir de las variedades Sylvaner y Müller-Thurgau,

— Terlaner, obtenido a partir de la variedad Pinot bianco,

— Bozner Leiten,

— Alto Adige (Südtiroler), obtenidos a partir de las variedades Riesling, Müller-Thurgau, Pinot nero, Moscato giallo, Sylvaner, Lagrein, Pinot blanco (Weissburgunder) y Moscato rosa (Rosenmuskateller),

— Greco di Bianco,

— Trentino, obtenido a partir de la variedad Moscato;

iii) vinos griegos:

— Agioritiko,

— Rombola Kephalonias,

11.1.2019L 9/44 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

— vinos originarios de la isla de Cefalonia,

— vinos originarios de la isla de Paros,

— vinos acogidos a una indicación geográfica protegida del Peloponeso;

iv) vinos portugueses:

— vinos rosados y otros vinos acogidos a denominaciones de origen e indicaciones geográficas protegidas con respecto a los cuales se haya demostrado que antes de su clasificación como vinos acogidos a denomi­ naciones de origen e indicaciones geográficas protegidas se presentaban ya de forma tradicional y legítima en las botellas de tipo «cantil».

3. Botella tipo «Clavelin»:

a) tipo: botella de vidrio de cuello corto, con capacidad para 0,62 l, formada por un cuerpo cilíndrico y unos hombros anchos que le confieren apariencia maciza y cuyas proporciones son aproximadamente:

— altura total/diámetro de la base = 2,75;

— altura de la parte cilíndrica = altura total/2;

b) este tipo de botella se reserva al envasado de los siguientes vinos:

— vinos franceses acogidos a las denominaciones de origen protegidas siguientes:

— Côte du Jura,

— Arbois,

— L'Etoile,

— Château Chalon.

4. Botella tipo «Tokaj»:

a) tipo: botella de vidrio incolora, recta y con cuello largo, formada por un cuerpo cilíndrico y cuyas proporciones son:

— altura del cuerpo cilíndrico/altura total = 1:2,7;

— altura total/diámetro de la base = 1:3,6;

— capacidad: 500 ml; 375 ml, 250 ml, 100 ml o 187,5 ml (si se va a exportar a un tercer país);

— la botella puede llevar un precinto del mismo material que esta en el que se haga referencia a la región vinícola o al productor.

b) este tipo de botella se reserva al envasado de los siguientes vinos:

vinos húngaros y eslovacos acogidos a las denominaciones de origen protegidas siguientes:

— Tokaj,

— Vinohradnícka oblasť Tokaj,

a las que se añade uno de los términos tradicionales protegidos siguientes:

— aszú/výber,

— aszúeszencia/výberová esencia,

— eszencia/esencia,

— máslas/mášláš,

— fordítás/forditáš,

— szamorodni/samorodné.

No obstante, la limitación de la utilización de este tipo de botella solo se aplica a los vinos de uvas cosechadas en territorio húngaro o eslovaco.

11.1.2019 L 9/45Diario Oficial de la Unión EuropeaES

 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/ 33 DE LA COMMISSION - du 17 octobre 2018 - complétant le règlement (UE) no 1308/ 2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation

RÈGLEMENTS

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/33 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2018

complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection,

l'étiquetage et la présentation

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment ses articles 109, 114 et 122,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1308/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2). La partie II, titre II, chapitre I, sections 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013 établit les règles concernant les appellations d'origine, les indications géographiques, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation dans le secteur vitivinicole et confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution dans ces domaines. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché vitivinicole dans le nouveau cadre juridique, il y a lieu d'adopter certaines règles au moyen de tels actes. Il convient que ces actes remplacent les dispositions du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (3), qu'il y a donc lieu d'abroger.

(2) L'expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement (CE) no 607/2009 a démontré que les procédures en vigueur pour l'enregistrement, la modification et l'annulation des appellations d'origine et indications géogra­ phiques de l'Union ou de pays tiers peuvent être complexes, contraignantes et longues. Le règlement (UE) no 1308/2013 a créé des vides juridiques, notamment en ce qui concerne la procédure à suivre pour les demandes de modification du cahier des charges. Les règles de procédure concernant les appellations d'origine et indications géographiques dans le secteur vitivinicole ne sont pas conformes aux règles applicables aux systèmes de qualité dans le secteur des produits alimentaires, des boissons spiritueuses et des vins aromatisés relevant du droit de l'Union. Cette situation donne lieu à des incohérences dans la manière dont cette catégorie de droits de propriété intellectuelle est appliquée. Ces divergences devraient être abordées à la lumière du droit à la protection de la propriété intellectuelle établie à l'article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le présent règlement devrait par conséquent simplifier, clarifier, compléter et harmoniser les procédures concernées. Il convient, dans la mesure du possible, d'établir des procédures sur le modèle des procédures efficaces et dûment éprouvées applicables à la protection des droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les produits agricoles et les denrées alimentaires, énoncées dans le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (4), le règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (5) et le règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (6), tout en tenant compte des spécificités du secteur vitivinicole.

11.1.2019L 9/2 Journal officiel de l'Union européenneFR

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671. (2) Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et

dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (le «règlement OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1). (3) Règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE)

no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (JO L 193 du 24.7.2009, p. 60).

(4) Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).

(5) Règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties, et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 17).

(6) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

(3) Les appellations d'origine et les indications géographiques sont intrinsèquement liées au territoire des États membres. Les autorités nationales et locales ont la meilleure expertise des faits pertinents et les connaissent le mieux. Il y a lieu d'en tenir compte dans les règles procédurales concernées, eu égard au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.

(4) La dénomination à protéger en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique ne devrait être enregistrée que dans une langue ayant au moins un lien historique avec la zone géographique dans laquelle le produit est élaboré. Il convient d'établir des règles spécifiques concernant l'utilisation de caractères linguistiques pour une appellation d'origine protégée (AOP) et une indication géographique protégée (IGP) afin de permettre aux opérateurs et aux consommateurs de tous les États membres de lire et de comprendre plus facilement ces dénominations.

(5) Il y a lieu de définir les conditions dans lesquelles un producteur isolé peut être considéré comme admissible. Les producteurs isolés ne devraient pas être pénalisés lorsqu'ils ne peuvent, en raison des circonstances qui prévalent, créer un groupement de producteurs. Il y a lieu toutefois de préciser que la dénomination protégée peut être utilisée par d'autres producteurs établis dans la zone géographique délimitée, pour autant que les conditions prévues par le cahier des charges du produit soient remplies, y compris lorsque la dénomination protégée consiste dans le nom de l'exploitation du producteur demandeur isolé ou qu'elle contient ce nom.

(6) Toute disposition d'un cahier des charges prévoyant que le conditionnement d'un produit vitivinicole portant une appellation d'origine ou une indication géographique doit obligatoirement avoir lieu dans une zone géographique délimitée constitue une restriction de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation des services. À la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, de telles restrictions ne peuvent être imposées que si elles sont nécessaires, proportionnées à la préservation de la qualité et de nature à certifier l'origine du produit ou à en garantir le contrôle. Il importe par conséquent de prévoir que toute restriction relative au conditionnement doit être dûment justifiée au regard de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation de services.

(7) Le règlement (CE) no 607/2009 établissait un certain nombre de mesures dérogatoires relatives à la production dans la zone géographique délimitée. Il convient de les maintenir afin de préserver les pratiques traditionnelles de production. Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu d'énoncer clairement ces mesures dérogatoires.

(8) L'examen des demandes de protection est effectué par les autorités nationales de l'État membre concerné, dans le cadre d'une procédure nationale préliminaire. Dans le cas des appellations d'origine protégées, les États membres devraient prêter une attention particulière à la description du lien entre la qualité et les caractéristiques du produit et l'environnement géographique particulier. Dans le cas des indications géographiques protégées, les États membres devraient prêter une attention particulière à la description du lien entre une qualité, une réputation ou tout autre caractéristique et l'origine géographique du produit, en tenant compte de la zone délimitée et des caractéristiques du produit. Il convient que la définition de la zone délimitée soit détaillée, précise et univoque, de manière que les producteurs, les autorités compétentes et les organismes de contrôle puissent s'assurer que les opérations sont effectuées dans la zone géographique délimitée.

(9) L'évaluation effectuée par les autorités compétentes des États membres constitue une étape essentielle de la procédure. Grâce aux connaissances, à l'expertise et à l'accès aux données et aux éléments de fait dont ils disposent, les États membres sont les mieux placés pour vérifier si une demande concernant une appellation d'origine ou une indication géographique remplit les conditions d'obtention de la protection. Les États membres devraient dès lors garantir que les résultats de cette évaluation, fidèlement consignés dans un document unique résumant les éléments pertinents du cahier des charges, sont fiables et exacts. Eu égard au principe de subsidiarité, il convient que la Commission procède ensuite à un examen approfondi des demandes afin de s'assurer qu'elles ne comportent pas d'erreurs manifestes et qu'elles tiennent compte du droit de l'Union et des intérêts des parties prenantes en dehors de l'État membre à l'origine de la demande.

(10) Afin de faciliter les demandes conjointes de protection d'appellations d'origine et d'indications géographiques, il y a lieu de définir les différentes étapes des procédures relatives à ces demandes.

(11) Lorsqu'un État membre estime qu'une dénomination faisant l'objet d'une demande de protection peut prétendre à l'enregistrement en tant qu'appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée au sens du règlement (UE) no 1308/2013, il devrait pouvoir accorder, à titre transitoire, une protection au niveau national pendant la durée du processus d'évaluation de la demande de protection par la Commission.

(12) Afin de faciliter la gestion des demandes de protection, de modification et d'annulation ainsi que des déclarations d'opposition et d'accélérer l'examen des dossiers, il convient d'arrêter la liste des informations que le demandeur est tenu de produire pour que ses demandes soient jugées recevables.

11.1.2019 L 9/3Journal officiel de l'Union européenneFR

(13) La procédure d'opposition devrait être raccourcie et améliorée. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d'arrêter des délais pour les différentes étapes de la procédure et de préciser les motifs d'opposition. Une étape amiable devrait être prévue afin de permettre aux parties de communiquer en vue de parvenir à un accord.

(14) Il y a lieu de prévoir des dérogations spécifiques permettant l'utilisation d'une dénomination protégée pendant une période transitoire pour des produits de la vigne qui ne respectent pas le cahier des charges. Dans certains cas, afin de surmonter certaines difficultés temporaires et de garantir à long terme le respect du cahier des charges par l'ensemble des producteurs, les États membres devraient pouvoir accorder des dérogations pour une durée maximale de dix ans.

(15) Les producteurs de produits de la vigne portant une dénomination protégée en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique évoluent sur un marché changeant et exigeant. Alors qu'ils ont besoin de procédures leur permettant de s'adapter rapidement aux demandes du marché, ils sont au contraire pénalisés par la longueur et la complexité de la procédure de modification en vigueur, qui limitent leur faculté de réaction sur le marché. Les producteurs de produits de la vigne portant une dénomination protégée en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique devraient également avoir la possibilité de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques et des changements environnementaux. Afin de réduire les étapes de ces procédures et d'appliquer dans ce domaine le principe de subsidiarité, il importe que les décisions relatives aux modifications qui ne portent pas sur des éléments essentiels du cahier des charges puissent être approuvées au niveau de l'État membre. Les producteurs devraient pouvoir appliquer ces modifications dès la conclusion de la procédure nationale. Il ne devrait pas être nécessaire de faire réexaminer la demande pour approbation au niveau de l'Union.

(16) Toutefois, pour protéger les intérêts des tiers établis dans d'autres États membres que celui dans lequel les produits de la vigne sont élaborés, il importe que l'approbation des modifications exigeant une procédure d'opposition au niveau de l'Union continue d'être du ressort de la Commission. Il y a lieu, par conséquent, d'instaurer une nouvelle classification des modifications: les modifications standard, qui ne donnent pas lieu à procédure d'opposition au niveau de l'Union et s'appliquent donc dès l'approbation par l'État membre, et les modifications au niveau de l'Union, qui s'appliquent uniquement après approbation par la Commission, à l'issue de la procédure d'opposition menée au niveau de l'Union.

(17) Il convient d'introduire la notion de «modification temporaire» afin que les produits de la vigne portant une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée puissent continuer d'être commercialisés sous ces dénominations protégées en cas de catastrophe naturelle ou de mauvaises conditions météorologiques ou encore en cas d'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires empêchant temporairement des opérateurs de respecter le cahier des charges. En raison de leur caractère d'urgence, il importe que les modifications temporaires s'appliquent dès leur approbation par l'État membre. La liste des motifs d'urgence justifiant l'adoption de modifications temporaires est exhaustive du fait du caractère exceptionnel de ces modifications.

(18) Il importe que les modifications de l'Union suivent la procédure régissant les demandes de protection pour qu'elles aient la même efficacité et les mêmes garanties. Elles devraient s'appliquer mutatis mutandis, à l'exclusion de certaines étapes, qui devraient être supprimées à des fins de réduction de la charge administrative. Il convient de définir la procédure à suivre pour les modifications standard et les modifications temporaires afin de permettre aux États membres d'évaluer les demandes de manière appropriée et de garantir la cohérence de l'approche adoptée dans l'ensemble des États membres. L'évaluation effectuée par les États membres devrait être équivalente, en termes de rigueur et d'exhaustivité, à l'évaluation menée dans le cadre de la procédure régissant les demandes de protection.

(19) Il importe que les modifications standard et les modifications temporaires relatives aux appellations d'origine protégées et aux indications géographiques protégées de pays tiers s'effectuent selon l'approche prévue pour les États membres et que les décisions d'approbation soient prises conformément au système en vigueur dans le pays tiers concerné.

(20) La procédure d'annulation devrait être plus transparente et plus claire. En particulier, il devrait être possible de faire opposition à une demande d'annulation. À cette fin, la procédure d'annulation devrait être alignée sur la procédure standard régissant les demandes de protection, mutatis mutandis, à l'exclusion de certaines étapes qui devraient être supprimées à des fins de réduction de la charge administrative. Il convient de prévoir la possibilité de supprimer des dénominations protégées qui ne sont plus utilisées sur le marché.

(21) Afin de protéger les intérêts légitimes des opérateurs tout en tenant compte du principe de concurrence et de l'obligation de communiquer des informations appropriées aux consommateurs, il y a lieu d'adopter des règles sur l'étiquetage temporaire et la présentation des produits de la vigne dont la dénomination a fait l'objet d'une demande de protection en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique.

(22) Certaines appellations d'origine protégées bénéficient de dérogations à l'obligation d'apposer la mention «appellation d'origine protégée» sur l'étiquette. Il y a lieu, pour maintenir cette tolérance historique, d'entériner l'existence de cette dérogation applicable à ces dénominations.

11.1.2019L 9/4 Journal officiel de l'Union européenneFR

(23) L'emploi de mentions traditionnelles servant à décrire des produits de la vigne constitue une pratique bien établie dans l'Union. Ces mentions désignent une méthode de production ou de vieillissement, la qualité, la couleur, le type de lieu ou un événement particulier lié à l'histoire du produit de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ou indiquent qu'il s'agit d'un produit de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée. Les articles 112 et 113 du règlement (UE) no 1308/2013 établissent les règles générales relatives à l'emploi et à la protection des mentions traditionnelles. Afin de garantir une concurrence équitable et d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, il y a lieu d'établir un cadre commun pour la protection et l'enregistrement de ces mentions traditionnelles. Par ailleurs, les procédures applicables à l'octroi d'une protection aux mentions traditionnelles devraient être simplifiées et, dans la mesure du possible, harmonisées avec les procédures prévues en la matière pour les appellations d'origine et les indications géographiques.

(24) Une mention traditionnelle peut évoquer les caractéristiques propres au produit de la vigne bénéficiant de cette mention traditionnelle. Par conséquent, afin que l'information communiquée soit claire, il importe que la mention soit indiquée uniquement dans la langue usuelle, en respectant l'orthographe et l'écriture d'origine.

(25) Afin que les consommateurs ne soient pas induits en erreur, l'emploi de mentions traditionnelles pour les produits de la vigne élaborés dans des pays tiers ne devrait être autorisé que si ces mentions traditionnelles remplissent les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles exigées des États membres. Par conséquent, les États membres comme les pays tiers devraient avoir la possibilité de demander la protection d'une mention traditionnelle au niveau de l'Union. Étant donné que certains pays tiers ne disposent pas de système centralisé de protection des mentions traditionnelles comparable à celui de l'Union, il y a lieu d'arrêter la définition de la notion d'«organisation professionnelle représentative» de manière à offrir les mêmes garanties que celles prévues dans les règles de l'Union.

(26) Les États membres, les pays tiers ou les organisations professionnelles représentatives actives dans des pays tiers devraient veiller à ce que toute demande de protection présentée à la Commission soit complète et contienne toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission d'établir que la mention traditionnelle remplit les conditions prévues à l'article 112 du règlement (UE) no 1308/2013 et qu'elle est déjà protégée dans l'État membre.

(27) La protection ne devrait être accordée qu'aux mentions traditionnelles jouissant d'une grande notoriété et ayant une forte incidence économique sur les produits de la vigne auxquels elles sont réservées. Par conséquent, la Commission ne devrait approuver une demande de protection pour une mention traditionnelle que lorsque la demande est assortie de preuves suffisantes établissant que la mention est utilisée traditionnellement pour désigner les produits de la vigne élaborés sur une grande partie du territoire de l'Union ou est une dénomination réputée traditionnellement utilisée sur tout le territoire de l'État membre ou du pays tiers, que les producteurs qui utilisaient cette mention préalablement à l'octroi de la protection bénéficient de conditions de concurrence équitables et que la mention traditionnelle n'est pas un terme générique. À cette fin, il y a lieu de définir les notions d'«utilisation traditionnelle» et de «générique» dans le présent règlement.

(28) Il importe que la Commission procède à un examen approfondi des demandes de protection des mentions traditionnelles afin de s'assurer qu'elles ont été dûment établies et qu'elles remplissent les conditions prévues par le présent règlement. Si une demande n'est pas conforme aux exigences, il importe que la Commission invite le demandeur à procéder aux modifications nécessaires ou à retirer sa demande. En l'absence de réaction de la part du demandeur, la demande devrait être rejetée.

(29) Afin de garantir l'absence de toute entrave à la protection d'une mention traditionnelle, il importe que tout État membre ou pays tiers, ou toute personne physique ou juridique ayant un intérêt légitime, puisse s'opposer à la protection de cette mention traditionnelle. Pour qu'une déclaration d'opposition soit jugée recevable, il convient qu'elle soit motivée et qu'elle établisse que la demande n'est pas conforme aux règles de l'Union applicables aux mentions traditionnelles. En outre, dans le cas où la déclaration d'opposition serait jugée recevable, la Commission devrait en faire parvenir une copie au demandeur afin d'aider les parties à trouver un accord. Si aucun accord entre les parties n'était trouvé, la Commission devrait statuer sur l'opposition et accorder la protection ou rejeter la demande de protection de la mention traditionnelle considérée.

(30) Afin d'apporter toute la clarté nécessaire aux consommateurs en ce qui concerne la nature et l'origine des produits et de créer des conditions de concurrence équitables entre les producteurs, il convient d'arrêter les conditions d'utilisation des marques contenant une mention traditionnelle ou consistant dans cette mention traditionnelle ainsi que les conditions d'utilisation des mentions traditionnelles homonymes.

(31) Afin de tenir compte de l'évolution des modes de consommation et de l'évolution de la production et de la commercialisation des produits de la vigne, il importe que les États membres et les pays tiers puissent demander de modifier ou d'annuler une mention traditionnelle. Pour qu'une demande de modification ou d'annulation d'une mention traditionnelle soit jugée recevable, il importe que celle-ci soit dûment motivée.

11.1.2019 L 9/5Journal officiel de l'Union européenneFR

(32) Le système en place dans les pays tiers pour la protection et l'utilisation de mentions traditionnelles peut différer de celui dont dispose l'Union. Pour des raisons de cohérence, il importe que l'utilisation de mentions tradition­ nelles pour désigner des produits de la vigne élaborés dans des pays tiers soit autorisée, pour autant que ces mentions ne soient pas incompatibles avec le droit de l'Union.

(33) Les droits de protection des mentions traditionnelles acquis au titre du règlement (CE) no 607/2009 devraient être pris en considération. Il convient donc que ces mentions continuent de bénéficier d'une protection automatique au titre du présent règlement.

(34) Les articles 117 à 121 du règlement (UE) no 1308/2013 énoncent les règles générales applicables à l'étiquetage et à la présentation des produits de la vigne. Ledit règlement harmonise également les règles régissant l'utilisation des mentions autres que celles prévues expressément par la législation de l'Union, pour autant que ces mentions ne soient pas de nature à induire en erreur. Aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur, il convient de définir des règles de l'Union en ce qui concerne l'utilisation des indications d'étiquetage obligatoires applicables aux produits de la vigne. Par ailleurs, afin de ne pas induire les consommateurs en erreur, il y a lieu d'arrêter également les dispositions relatives à l'utilisation des indications d'étiquetage facultatives.

(35) Dans l'intérêt des consommateurs, il convient de regrouper les informations obligatoires dans le même champ visuel sur le récipient. Cependant, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (7), certaines indications obligatoires, telles que l'identité de l'importateur et la liste des ingrédients susceptibles de provoquer des allergies ou des intolérances, ne devraient pas être soumises à cette obligation.

(36) Conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1169/2011, les substances ou produits susceptibles de provoquer des allergies ou des intolérances et les mentions s'y rapportant à utiliser sur l'étiquette des denrées alimentaires sont ceux qui figurent à l'annexe II dudit règlement. Dans le cas des produits de la vigne, d'autres mentions sont également utilisées pour faire référence aux ovoproduits, aux produits laitiers et aux sulfites. Il importe donc que ces mentions soient utilisées aux fins de l'étiquetage des produits de la vigne.

(37) Les produits de la vigne élaborés dans l'Union sont exportés vers des pays tiers. Afin de faire en sorte que les consommateurs de ces pays comprennent les informations relatives au produit dont ils font l'acquisition, il y a lieu d'autoriser la traduction de l'étiquette dans les langues du pays d'importation. De plus, pour faciliter les échanges, il convient de prévoir des dispositions autorisant la mention, sur les étiquettes, de toutes les indications requises par la législation du pays d'importation, que celles-ci soient ou non conformes au droit de l'Union. En outre, pour des raisons de sécurité, il devrait également être possible de déroger aux exigences de l'Union en matière de présentation applicables aux produits de la vigne destinés à être consommés à bord des avions, telles que l'obligation d'utilisation de bouteilles en verre pour les vins mousseux.

(38) L'utilisation de capsules fabriquées à base de plomb pour couvrir les dispositifs de fermeture des récipients dans lesquels sont conservés des produits relevant du règlement (UE) no 1308/2013 devrait continuer d'être interdite afin d'écarter tout risque de contamination par contact avec ces capsules et tout risque de pollution environne­ mentale due aux déchets.

(39) Il devrait être tenu dûment compte de la nature particulière des produits de la vigne et du degré de variabilité de leur teneur en alcool. Par conséquent, il convient d'accorder des tolérances en plus et en moins pour la mention du titre alcoométrique volumique acquis sur l'étiquette.

(40) Afin de garantir la traçabilité, il convient d'établir des règles relatives à l'«indication de la provenance». Ces règles devraient, en outre, tenir compte des attentes des consommateurs en ce qui concerne l'origine des produits de la vigne et celle des raisins et du moût de raisins utilisés pour obtenir le produit final.

(41) Pour le bon fonctionnement du marché intérieur et afin que le consommateur ne soit pas induit en erreur, il y a lieu de prévoir l'obligation d'indiquer le nom et l'adresse de l'embouteilleur, du producteur, du vendeur ou de l'importateur.

(42) Les consommateurs fondent souvent leurs décisions d'achat sur les informations relatives à la teneur en sucre des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité et des vins mousseux de qualité de type aromatique. L'indication de la teneur en sucre devrait donc être rendue obligatoire pour ces catégories de produits de la vigne et demeurer facultative pour les autres catégories.

(43) Les consommateurs ne sont pas toujours au fait des caractéristiques et des méthodes de production des vins mousseux gazéifiés et des vins pétillants gazéifiés, en particulier pour ce qui est de l'utilisation du dioxyde de carbone. Il y a donc lieu d'indiquer sur l'étiquette de ces vins qu'ils ont été obtenus par adjonction de dioxyde de carbone.

11.1.2019L 9/6 Journal officiel de l'Union européenneFR

(7) Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).

(44) L'indication de l'année de récolte et d'une ou plusieurs variétés à raisins de cuve devrait être soumise à des règles spécifiques pour éviter que les informations à l'intention des consommateurs ne soient trompeuses. Il convient de prévoir en particulier des restrictions applicables à l'utilisation des noms de variétés à raisins de cuve contenant une appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée ou consistant en cette appellation ou indication.

(45) Les consommateurs fondent aussi souvent leurs décisions d'achat sur la variété à raisins de cuve utilisée. Afin d'éviter toute pratique d'étiquetage trompeuse, il y a lieu d'établir des règles relatives aux conditions d'utilisation des noms employés pour désigner les variétés à raisins de cuve. De plus, étant donné l'importance économique des vins de cépage pour les producteurs, il y a lieu de prévoir la possibilité, pour les producteurs de produits de la vigne ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication géographique protégée, d'indiquer sur l'étiquette la mention «vin de cépage» conjointement avec le nom du pays de production.

(46) La teneur en sucre des produits de la vigne autres que les vins mousseux, les vins mousseux gazéifiés, les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité de type aromatique ne constitue pas un élément d'infor­ mation essentiel pour le consommateur. Il y a donc lieu de rendre facultative pour les producteurs l'indication sur l'étiquette de la teneur en sucre de ces produits de la vigne. Toutefois, afin de ne pas induire en erreur les consom­ mateurs, il convient de réglementer l'utilisation volontaire des mentions relatives à la teneur en sucre pour ces produits.

(47) Afin de garantir la véracité et l'exactitude des informations destinées aux consommateurs, il y a lieu d'arrêter les conditions spécifiques applicables à l'indication sur l'étiquette des méthodes de production, et en particulier des méthodes de production des vins mousseux et des pratiques de vieillissement pour tous les produits de la vigne. Dans l'esprit des consommateurs, ces mentions évoquent des produits de la vigne répondant à des normes élevées; aussi devraient-elles être réservées à des produits de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

(48) La mention de l'exploitation qui gère le vignoble dont sont issus les produits de la vigne et au sein de laquelle s'effectue tout le processus de vinification peut constituer une valeur ajoutée pour les producteurs et l'indication d'une qualité supérieure pour les consommateurs. Il devrait donc être permis aux producteurs d'indiquer le nom de l'exploitation sur l'étiquette d'un produit de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

(49) Afin de mieux informer les consommateurs sur le lieu d'élaboration des produits de la vigne, et en particulier lorsque le lieu est bien connu des consommateurs, l'indication sur l'étiquette du nom d'une zone géographique d'une superficie inférieure ou supérieure à celle de la zone d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée devrait être autorisée pour les produits de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

(50) L'utilisation de bouteilles présentant une forme particulière pour certains produits de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée est une pratique bien établie dans l'Union et peut évoquer, dans l'esprit des consommateurs, certaines caractéristiques ou la provenance de ces produits de la vigne. Il y a donc lieu de réserver ces formes de bouteilles aux vins concernés.

(51) Les types traditionnels de bouteilles en verre et de dispositifs de fermeture des vins mousseux renvoient à des pratiques traditionnelles de production et d'embouteillage. Ceux-ci devraient donc être réservés aux vins mousseux. Les États membres devraient toutefois pouvoir autoriser l'utilisation de ces types de bouteilles et de dispositifs de fermeture pour d'autres boissons, pour autant que cela n'induise pas le consommateur en erreur quant à la véritable nature du produit.

(52) Les États membres devraient pouvoir, aux fins de la mise en œuvre de leur politique de la qualité, arrêter des règles supplémentaires en ce qui concerne l'étiquetage des produits de la vigne élaborés sur leur territoire, pour autant que ces règles soient compatibles avec le droit de l'Union.

(53) Tout document ou toute information adressé(e) à la Commission en ce qui concerne une demande de protection, de modification ou d'annulation d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une mention traditionnelle devrait être rédigé(e) dans l'une des langues officielles de l'Union ou être accompagné(e) d'une traduction dans l'une de ces langues pour permettre à la Commission d'analyser correctement ces documents et informations.

(54) Pour faciliter la transition des dispositions du règlement (CE) no 607/2009 à celles du présent règlement et du règlement d'exécution (UE) 2019/34 de la Commission (8), il convient de prévoir des périodes de transition permettant aux opérateurs économiques établis dans l'Union et dans les pays tiers de se conformer aux règles d'étiquetage. Il y a lieu d'arrêter des dispositions pour garantir la poursuite de la commercialisation des produits de la vigne étiquetés conformément aux règles existantes jusqu'à l'épuisement des stocks,

11.1.2019 L 9/7Journal officiel de l'Union européenneFR

(8) Règlement d'exécution (UE) 2019/34 de la Commission du 17 octobre 2018 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dénominations protégées, l'annulation de la protection et l'utilisation des symboles, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié (voir page 46 du présent Journal officiel).

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITION PRÉLIMINAIRE

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des dispositions complétant le règlement (UE) no 1308/2013 pour ce qui est des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des mentions traditionnelles ainsi que de l'étiquetage et de la présentation dans le secteur vitivinicole en ce qui concerne:

a) les demandes de protection;

b) la procédure d'opposition;

c) les restrictions applicables à l'utilisation des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées;

d) les modifications du cahier des charges et les modifications des mentions traditionnelles;

e) l'annulation de la protection;

f) l'étiquetage et la présentation.

CHAPITRE II

APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES ET INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES

SECTION 1

Demande de protection

Article 2

Dénomination à protéger

1. La dénomination devant être protégée en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique est enregistrée uniquement dans les langues qui sont ou étaient historiquement utilisées pour décrire le produit spécifique dans la zone géographique délimitée.

2. L'écriture originale de la dénomination d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique est respectée au moment de l'enregistrement. Lorsque cette écriture n'utilise pas les caractères latins, la dénomination originale est accompagnée d'une transcription en caractères latins.

Article 3

Demandeur

Un producteur isolé peut être considéré comme demandeur au sens de l'article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, s'il est démontré que:

a) la personne concernée est le seul producteur disposé à présenter une demande; ainsi que

b) la zone géographique délimitée présente des caractéristiques sensiblement différentes de celles des zones environ­ nantes ou les caractéristiques du produit diffèrent de celles des produits élaborés dans les zones voisines.

Le fait qu'une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée consiste dans le nom de l'exploi­ tation du producteur demandeur ou contienne ce nom n'empêche pas d'autres producteurs d'utiliser cette dénomination, pour autant que ces derniers respectent le cahier des charges.

Article 4

Exigences complémentaires du cahier des charges

1. La description des produits de la vigne mentionne la ou les catégorie(s) correspondante(s) de produits de la vigne parmi les catégories figurant à l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013.

11.1.2019L 9/8 Journal officiel de l'Union européenneFR

2. Lorsque le cahier des charges indique que le conditionnement, y compris l'embouteillage, a lieu dans la zone géographique délimitée ou dans une zone à proximité immédiate de la zone délimitée considérée, une justification est fournie pour démontrer qu'en l'espèce, le conditionnement doit avoir lieu dans cette zone géographique afin de sauvegarder la qualité, de garantir l'origine ou d'assurer le contrôle, compte tenu du droit de l'Union, notamment en matière de libre circulation des biens et de libre prestation des services.

Article 5

Dérogations concernant la production dans la zone géographique délimitée

1. Par dérogation à l'article 93, paragraphe 1, points a) iii) et b) iii), du règlement (UE) no 1308/2013, et sous réserve que le cahier des charges le prévoie, un produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée peut être transformé en vin dans l'un ou l'autre des lieux suivants:

a) dans une zone à proximité immédiate de la zone délimitée considérée;

b) dans une zone située dans la même unité administrative ou dans une unité administrative voisine, conformément aux règles nationales;

c) dans le cas d'une appellation d'origine transfrontalière ou d'une indication géographique transfrontalière, ou dans le cas où un accord concernant des mesures de contrôle existe entre deux États membres ou plus ou entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, dans une zone située à proximité immédiate de la zone délimitée considérée,

2. Par dérogation à l'article 93, paragraphe 1, point a) iii), du règlement (UE) no 1308/2013, et sous réserve que le cahier des charges le prévoie, un produit peut être transformé en vin mousseux ou en vin pétillant bénéficiant d'une appellation d'origine protégée en dehors d'une zone à proximité immédiate de la zone délimitée considérée si cette pratique existait avant le 1er mars 1986.

3. Par dérogation à l'article 93, paragraphe 1, point a) iii), du règlement (UE) no 1308/2013, en ce qui concerne les vins de liqueur portant l'appellation d'origine protégée «Málaga» et «Jerez-Xérès-Sherry», le moût de raisins passerillés auquel de l'alcool neutre d'origine viticole a été ajouté pour empêcher la fermentation, issus de la variété de vigne Pedro Ximénez, peut provenir de la région «Montilla-Moriles».

Article 6

Procédure nationale

Lors de la transmission d'une demande de protection à la Commission conformément à l'article 96, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013, l'État membre inclut une déclaration indiquant qu'il estime que la demande déposée par le demandeur remplit les conditions relatives à la protection prévues à la partie II, titre II, chapitre I, section 2, sous- section 2, de ce règlement et les dispositions adoptées en vertu de celui-ci et qu'il certifie que le document unique visé à l'article 94, paragraphe 1, point d), dudit règlement constitue un résumé fidèle du cahier des charges.

Les États membres informent la Commission des oppositions recevables déposées dans le cadre de la procédure nationale. Les États membres tiennent la Commission informée de toute procédure judiciaire nationale susceptible d'avoir une incidence sur la demande de protection.

Article 7

Demandes conjointes

Toute demande conjointe de protection d'une dénomination en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique présentée conformément à l'article 95, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 fait l'objet de la procédure préliminaire au niveau national qui s'y rapporte, y compris de la phase d'opposition, dans tous les États membres concernés.

Article 8

Protection nationale transitoire

1. Un État membre peut, à titre transitoire uniquement, accorder une protection à une dénomination au niveau national, celle-ci prenant effet à compter de la date de transmission à la Commission d'une demande de protection.

Cette protection nationale transitoire cesse d'exister à la date à laquelle une décision sur la protection est prise au titre du règlement (UE) no 1308/2013 ou à la date à laquelle la demande est retirée.

2. Dans le cas où une dénomination n'est pas protégée conformément au présent règlement, les conséquences de cette protection nationale relèvent de la seule responsabilité de l'État membre concerné. Les mesures prises par les États membres au titre du premier alinéa n'ont aucune incidence sur le commerce à l'intérieur de l'Union ou le commerce international.

11.1.2019 L 9/9Journal officiel de l'Union européenneFR

Article 9

Recevabilité de la demande

1. Les demandes de protection sont jugées recevables si elles sont présentées conformément aux articles 94, 95 et 96 du règlement (UE) no 1308/2013 ainsi qu'à l'article 3 et à l'article 5, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2019/34 et si elles sont dûment établies.

Une demande de protection est jugée dûment établie si elle satisfait à l'article 94, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013 ainsi qu'à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/34 et si le document unique est dûment rempli.

Le document unique résumant le cahier des charges, visé à l'article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 est considéré comme dûment établi lorsqu'il satisfait aux exigences énumérées à l'article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement d'exécution (UE) 2019/34. Le cahier des charges est considéré comme dûment établi lorsqu'il satisfait aux exigences prévues à l'article 94, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

2. Lorsque la Commission estime qu'une demande n'est pas recevable, elle communique aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou au demandeur établi dans un pays tiers les motifs qui sous-tendent le constat d'irreceva­ bilité.

3. Au moins une fois par mois, la Commission rend publique la liste des dénominations ayant fait l'objet d'une demande de protection en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique, ainsi que le nom de l'État membre ou du pays tiers demandeur et la date de la présentation de la demande.

Article 10

Examen de la demande

Dans le cadre de l'examen de la demande visé à l'article 97, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission vérifie l'absence d'erreurs manifestes dans la demande. Cet examen porte en particulier sur le document unique. Il est réalisé dans un délai de six mois. Lorsque ce délai est dépassé, la Commission informe le demandeur par écrit des raisons du retard.

SECTION 2

Procédure d'opposition

Article 11

Recevabilité et motifs d'opposition

1. Aux fins de l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, une déclaration d'opposition motivée est jugée recevable si:

a) elle est reçue par la Commission dans le délai prévu à l'article 98 du règlement d'exécution (UE) no 1308/2013;

b) elle satisfait aux exigences prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2019/34;

et si

c) elle établit que la demande de protection ou de modification du cahier des charges ou d'annulation de la protection est incompatible avec les règles applicables aux appellations d'origine et aux indications géographiques pour les raisons suivantes:

i) elle est contraire aux articles 92 à 95, 105 ou 106 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux dispositions adoptées en application de ceux-ci,

ii) l'enregistrement de la dénomination proposée serait contraire aux articles 100 ou 101 du règlement (UE) no 1308/2013,

iii) l'enregistrement de la dénomination proposée porterait atteinte aux droits du titulaire d'une marque commerciale ou de l'utilisateur d'une dénomination parfaitement homonyme ou d'une dénomination composée, dont un seul terme est identique à la dénomination à enregistrer, ou porterait préjudice à l'existence de dénominations partiel­ lement homonymes ou d'autres dénominations similaires à la dénomination à enregistrer qui font référence à des produits de la vigne qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication prévue à l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.

Les motifs d'opposition sont évalués par rapport au territoire de l'Union.

Une déclaration d'opposition dûment motivée, présentée par une personne physique ou morale, n'est réputée recevable que si elle établit l'existence d'un intérêt légitime de l'opposant.

2. Lorsque la Commission estime que l'opposition n'est pas recevable, elle communique à l'autorité ou à la personne physique ou morale à l'origine de l'opposition les motifs qui sous-tendent le constat d'irrecevabilité.

11.1.2019L 9/10 Journal officiel de l'Union européenneFR

Article 12

Procédure d'opposition

1. Si la Commission juge l'opposition recevable, elle invite l'autorité ou la personne physique ou morale à l'origine de l'opposition et l'autorité ou la personne physique ou morale qui a déposé la demande de protection à procéder aux consultations appropriées pendant une période de trois mois. L'invitation est adressée dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de la demande de protection sur laquelle porte la déclaration d'opposition motivée, et elle est accompagnée d'une copie de la déclaration d'opposition motivée. À tout moment au cours de ces trois mois, la Commission peut, à la demande de l'autorité ou de la personne physique ou morale qui a déposé la demande, proroger de trois mois au maximum le délai imparti pour les consultations.

2. L'autorité ou la personne à l'origine de l'opposition et l'autorité ou la personne qui a déposé la demande de protection engagent ces consultations dans les meilleurs délais. Chacune des parties communique à l'autre les informations pertinentes afin d'évaluer si la demande de protection répond aux conditions du présent règlement et du règlement (UE) no 1308/2013.

3. Lorsque les parties parviennent à un accord, le demandeur établi dans le pays tiers ou les autorités de l'État membre ou du pays tiers dont émane la demande de protection notifient à la Commission les résultats des consultations et tous les facteurs qui ont permis d'aboutir audit accord, y compris les avis des parties. Si les éléments publiés conformément à l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 ont été substantiellement modifiés, la Commission procède de nouveau à l'examen visé à l'article 97, paragraphe 2, dudit règlement à l'issue d'une procédure nationale garantissant une publicité suffisante des modifications apportées à ces éléments. Lorsque, à la suite de l'accord, aucune modification ou aucune modification substantielle n'est apportée au cahier des charges, la Commission adopte une décision en vertu de l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 visant à accorder une protection à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique.

4. Lorsque aucun accord n'est trouvé, le demandeur établi dans le pays tiers ou les autorités de l'État membre ou du pays tiers dont émane la demande de protection notifie(nt) à la Commission les résultats des consultations menées et les informations et documents qui s'y rapportent. La Commission adopte une décision conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 visant soit à accorder une protection, soit à rejeter la demande.

Article 13

Restrictions applicables à l'utilisation des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées

1. Sans préjudice de l'article 102 du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission peut adopter des actes d'exécution qui accordent une période transitoire de cinq ans au maximum afin que des produits qui sont originaires d'un État membre ou d'un pays tiers et dont l'appellation consiste en un nom enfreignant l'article 103, paragraphe 2, dudit règlement ou contient ce nom, puissent continuer de porter l'appellation sous laquelle ils étaient commercialisés.

L'octroi d'une telle période transitoire est subordonné à la présentation d'une déclaration d'opposition recevable au sens de l'article 96, paragraphe 3, ou de l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013 qui établit que la décision accordant une protection à la dénomination compromettrait l'existence:

a) d'une dénomination totalement identique ou d'une dénomination composée dont un seul terme est identique à la dénomination à enregistrer; ou

b) de dénominations partiellement homonymes ou d'autres dénominations similaires à la dénomination à enregistrer, qui font référence à des produits de la vigne qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication prévue à l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.

2. La Commission peut adopter des actes d'exécution qui étendent à quinze ans la période transitoire mentionnée au paragraphe 1 du présent article, dans des cas dûment justifiés, lorsqu'il est démontré que:

a) l'appellation visée au paragraphe 1 a été utilisée légalement sur la base des usages constants et loyaux pendant au moins vingt-cinq ans avant le dépôt de la demande de protection auprès de la Commission;

b) l'utilisation de l'appellation visée au paragraphe 1 n'a eu pour objet, à aucun moment, de profiter de la réputation de la dénomination enregistrée et elle n'a pas induit ni n'a pu induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

3. Lorsqu'une appellation visée aux paragraphes 1 et 2 est utilisée, la mention du pays d'origine figure de façon claire et visible sur l'étiquetage.

11.1.2019 L 9/11Journal officiel de l'Union européenneFR

4. Afin de remédier à certaines difficultés temporaires liées à la réalisation de l'objectif à long terme qui est de faire respecter le cahier des charges par tous les producteurs de la zone concernée, un État membre peut accorder une protection pendant une période transitoire prenant effet à compter de la date de transmission de la demande à la Commission, à condition que les opérateurs concernés aient légalement commercialisé les produits de la vigne considérés en utilisant les dénominations concernées de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande auprès des autorités de l'État membre et qu'ils aient mentionné ces difficultés temporaires dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée à l'article 96, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013. La période transitoire est la plus courte possible et ne dépasse pas dix ans.

Le premier alinéa s'applique mutatis mutandis à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée se référant à une zone géographique située dans un pays tiers, à l'exception de la procédure d'opposition.

Les périodes transitoires sont indiquées dans le dossier de demande visé à l'article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013.

SECTION 3

Modifications du cahier des charges

Article 14

Types de modifications

1. Aux fins de l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013, les modifications apportées à un cahier des charges sont classées en deux catégories selon leur importance: les modifications qui nécessitent une procédure d'opposition au niveau de l'Union (les «modifications au niveau de l'Union») et les modifications qui doivent être traitées au niveau des États membres ou au niveau des pays tiers (les «modifications standard»).

Une modification est considérée comme une modification au niveau de l'Union lorsque:

a) elle inclut un changement de la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée;

b) elle consiste en un changement de catégorie de produits de la vigne ou en la suppression ou l'ajout d'une catégorie de produits de la vigne visée à l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013;

c) elle pourrait potentiellement annihiler le lien visé à l'article 93, paragraphe 1, point a) i) ou point b) i), du règlement (UE) no 1308/2013;

d) elle entraîne de nouvelles restrictions en ce qui concerne la commercialisation du produit.

Les demandes de modifications au niveau de l'Union présentées par des pays tiers ou des producteurs établis dans des pays tiers contiennent des éléments attestant que la modification demandée est conforme aux dispositions législatives relatives à la protection des appellations d'origine ou des indications géographiques en vigueur dans ces pays tiers.

Toutes les autres modifications sont considérées comme des modifications standard.

2. Aux fins de l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013, une modification temporaire est une modification standard concernant un changement temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption par les pouvoirs publics de mesures sanitaires et phytosanitaires obligatoires ou lié à des catastrophes naturelles ou à de mauvaises conditions météorologiques formellement reconnues par les autorités compétentes.

Article 15

Procédure applicable aux modifications au niveau de l'Union apportées au cahier des charges

1. Toute demande d'approbation d'une modification au niveau de l'Union apportée au cahier des charges d'un produit, au sens de l'article 14 du présent règlement, suit mutatis mutandis la procédure établie à l'article 94 et aux articles 96 à 99 du règlement (UE) no 1308/2013, au chapitre II, sections 1, 2 et 3, du présent règlement et au chapitre II, sections 1, 2 et 3, du règlement d'exécution (UE) 2019/34.

2. Lorsque, en se fondant sur l'examen réalisé en vertu de l'article 97, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission estime que les conditions définies à l'article 97, paragraphe 3, dudit règlement sont remplies, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne, série C, la demande de modification au niveau de l'Union visée à l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2019/34. La décision d'approbation finale de la modification est adoptée sans recours à la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, à moins qu'une opposition recevable ait été déposée ou que la demande de modification ait été rejetée, auquel cas l'article 99, second alinéa, dudit règlement s'applique.

3. Les demandes d'approbation de modifications au niveau de l'Union portent exclusivement sur des modifications au niveau de l'Union. Lorsqu'une demande de modification au niveau de l'Union contient également des modifications standard ou temporaires, la procédure prévue pour les modifications au niveau de l'Union ne s'applique qu'à ces dernières. Les modifications standard ou temporaires sont réputées non présentées.

4. Lors de l'examen des demandes de modification, la Commission porte toute son attention sur les modifications proposées.

11.1.2019L 9/12 Journal officiel de l'Union européenneFR

Article 16

Recevabilité des demandes de modification au niveau de l'Union

1. Une demande d'approbation d'une modification au niveau de l'Union à apporter au cahier des charges d'un produit est jugée recevable si elle est présentée conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 ainsi qu'à l'article 3 et à l'article 9, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2019/34 et si elle est dûment établie.

Une demande d'approbation d'une modification au niveau de l'Union à apporter au cahier des charges d'un produit est considérée comme dûment établie lorsqu'elle est complète et exhaustive et qu'elle satisfait aux exigences énoncées à l'article 2 et à l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2019/34.

L'approbation par la Commission d'une demande d'approbation d'une modification au niveau de l'Union à apporter au cahier des charges d'un produit ne porte que sur les modifications qui figurent dans la demande.

2. Lorsqu'une demande est jugée irrecevable, les autorités compétentes de l'État membre ou du pays tiers ou le demandeur établi dans un pays tiers sont informés des motifs justifiant cette irrecevabilité.

Article 17

Modifications standard

1. Une modification standard est approuvée et rendue publique par l'État membre dans lequel se situe la zone géographique de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique.

Toute demande d'approbation d'une modification standard d'un cahier des charges est présentée aux autorités de l'État membre dans lequel se situe la zone géographique de l'appellation ou de l'indication. Les demandeurs satisfont aux conditions établies à l'article 95 du règlement (UE) no 1308/2013. Si la demande d'approbation d'une modification standard d'un cahier des charges n'émane pas du demandeur qui a présenté la demande de protection de la ou des dénominations auxquelles se réfère le cahier des charges, l'État membre accorde la possibilité à ce demandeur de formuler des observations concernant la demande, pour autant que ce demandeur existe toujours.

La demande de modification mineure contient une description des modifications standard, un résumé des motifs pour lesquels les modifications sont nécessaires et les éléments établissant que les modifications proposées peuvent être qualifiées de standard conformément à l'article 14 du règlement.

2. Lorsque l'État membre estime que les conditions figurant dans le règlement (UE) no 1308/2013 et dans les dispositions adoptées en vertu dudit règlement sont remplies, il peut approuver et rendre publique la modification standard. La décision d'approbation contient le document unique consolidé modifié, le cas échéant, et le cahier des charges consolidé modifié.

La modification standard est applicable dans l'État membre dès qu'elle a été rendue publique. L'État membre communique les modifications standard à la Commission au plus tard un mois après la date à laquelle la décision nationale d'approbation a été rendue publique.

3. Les décision d'approbation des modifications standard concernant des produits de la vigne originaires de pays tiers sont prises conformément au système en vigueur dans le pays tiers concerné et sont communiquées à la Commission par un producteur isolé au sens de l'article 3 ou par un groupement de producteurs ayant un intérêt légitime, soit directement à la Commission, soit par l'intermédiaire des autorités dudit pays tiers, au plus tard un mois après la date à laquelle elles ont été rendues publiques.

4. La communication des modifications standard est considérée comme dûment exécutée lorsqu'elle satisfait aux dispositions de l'article 10 du règlement d'exécution (UE) 2019/34.

5. Dans le cas où la modification standard suppose une modification du document unique, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne, série C, une description de la modification standard visée à l'article 10 du règlement d'exécution (UE) 2019/34 et le document unique modifié, dans les trois mois qui suivent la date de réception de la communication par l'État membre, le pays tiers ou le producteur isolé ou groupement de producteurs établi dans un pays tiers.

6. Dans le cas où la modification standard n'entraîne aucune modification du document unique, la Commission rend publique, par l'intermédiaire des systèmes d'information visés à l'article 32 du règlement d'exécution (UE) 2019/34, la description de la modification standard, dans les trois mois qui suivent la date de réception de la communication par l'État membre, le pays tiers ou le demandeur établi dans le pays tiers.

7. Les modifications standard sont applicables sur le territoire de l'Union une fois qu'elles ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série C, ou qu'elles ont été rendues publiques par la Commission au moyen des systèmes d'information visés à l'article 32 du règlement d'exécution (UE) 2019/34.

11.1.2019 L 9/13Journal officiel de l'Union européenneFR

8. Lorsque la zone géographique s'étend sur plusieurs États membres, les États membres concernés appliquent la procédure prévue pour les modifications standard à la seule partie de la zone qui se situe sur leur territoire. La modification standard n'est applicable qu'une fois que la dernière décision nationale d'approbation est applicable. Le dernier État membre à approuver la modification standard adresse à la Commission la communication visée au paragraphe 4, au plus tard un mois après la date à laquelle sa décision d'approbation de la modification standard a été rendue publique.

Si un ou plusieurs États membres concernés n'adoptent pas la décision nationale d'approbation visée au premier alinéa, tout État membre concerné peut présenter une demande dans le cadre de la procédure prévue pour les modifications au niveau de l'Union. La même règle s'applique mutatis mutandis lorsque les pays concernés sont des pays tiers.

Article 18

Modifications temporaires

1. Une modification temporaire est approuvée et rendue publique par l'État membre dans lequel se situe la zone géographique de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique. Elle est communiquée à la Commission, accompagnée ds motifs la justifiant, au plus tard un mois après la date à laquelle la décision nationale d'approbation a été rendue publique. La modification temporaire est applicable dans l'État membre dès qu'elle a été rendue publique.

2. Lorsque la zone géographique s'étend sur plusieurs États membres, les États membres concernés appliquent la procédure prévue pour les modifications temporaires à la seule partie de la zone qui se situe sur leur territoire. La modification temporaire n'est applicable qu'une fois que la dernière décision nationale d'approbation est applicable. Le dernier État membre à approuver la modification temporaire la communique à la Commission au plus tard un mois après la date à laquelle sa décision nationale d'approbation est rendue publique. La même règle s'applique mutatis mutandis lorsque les pays concernés sont des pays tiers.

3. Les modifications temporaires concernant des produits de la vigne originaires de pays tiers sont communiquées par un producteur isolé au sens de l'article 3 ou par un groupement de producteurs ayant un intérêt légitime, accompagnées des motifs les justifiant, soit directement à la Commission, soit par l'intermédiaire des autorités dudit pays tiers, au plus tard un mois après la date de leur approbation.

4. La communication des modifications temporaires est considérée comme dûment exécutée lorsqu'elle contient tous les éléments visés à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) 2019/34.

5. La Commission rend publiques ces modifications dans les trois mois suivant la date de réception de la communi­ cation par l'État membre, le pays tiers ou le producteur isolé ou groupe de producteurs établi dans le pays tiers. La modification temporaire est applicable sur le territoire de l'Union dès qu'elle a été rendue publique par la Commission.

SECTION 4

Annulation d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée

Article 19

Procédure d'annulation

Toute demande d'annulation d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, au sens de l'article 106 du règlement (UE) no 1308/2013, suit, mutatis mutandis, la procédure établie à l'article 94 et aux articles 96 à 99 dudit règlement, ainsi que les dispositions du chapitre II, sections 1, 2 et 4, du présent règlement et du chapitre II, sections 1, 2, 4 et 5, du règlement d'exécution (UE) 2019/34.

La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne, série C, la demande d'annulation visée à l'article 13 du règlement d'exécution (UE) 2019/34.

Article 20

Motifs d'annulation

Aux fins de l'article 106 du règlement (UE) no 1308/2013, le respect du cahier des charges est considéré également comme n'étant pas garanti lorsqu'aucun produit bénéficiant de la dénomination protégée n'a été placé sur le marché pendant au moins sept années consécutives.

11.1.2019L 9/14 Journal officiel de l'Union européenneFR

Article 21

Recevabilité des demandes d'annulation

1. Aux fins de l'article 106 du règlement (UE) no 1308/2013, une demande d'annulation motivée est jugée recevable si:

a) elle satisfait aux exigences prévues à l'article 13, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2019/34, et

b) si elle est fondée sur les motifs visés à l'article 106 du règlement (UE) no 1308/2013.

2. Lorsque la Commission estime que la demande d'annulation n'est pas recevable, elle informe l'autorité de l'État membre ou du pays tiers ou la personne physique ou morale à l'origine de cette demande des motifs qui sous-tendent le constat d'irrecevabilité.

3. Les déclarations d'opposition motivées à l'annulation ne sont recevables que si elles mettent en évidence une utilisation commerciale de la dénomination enregistrée par une personne intéressée.

SECTION 5

Utilisation des symboles, indications et abréviations

Article 22

Étiquetage temporaire et présentation

Après avoir transmis à la Commission une demande de protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, les producteurs peuvent faire figurer cette appellation ou indication sur le matériel d'étiquetage et de présentation et utiliser les indications et logos nationaux, conformément au droit de l'Union et en particulier au règlement (UE) no 1169/2011.

Les symboles de l'Union indiquant l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée, les indications de l'Union «appellation d'origine protégée» ou «indication géographique protégée» et les abréviations de l'Union «AOP» ou «IGP» ne peuvent figurer sur l'étiquette qu'après publication de la décision accordant une protection à l'appellation d'origine ou à l'indication d'origine considérée.

En cas de rejet de la demande, les produits de la vigne étiquetés conformément au premier alinéa peuvent être commer­ cialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Article 23

Dérogations à l'obligation d'apposer la mention «appellation d'origine protégée» sur les étiquettes

Conformément à l'article 119, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, les références à la mention «appellation d'origine protégée» peuvent être omises pour les vins portant les appellations d'origine protégées suivantes:

a) pour la Grèce:

Σάμος (Samos);

b) pour l'Espagne:

Cava, Jerez, Xérès ou Sherry, Manzanilla;

c) pour la France:

Champagne;

d) pour l'Italie:

Asti, Marsala, Franciacorta;

e) pour Chypre:

Κουμανδαρία (Commandaria);

f) pour le Portugal:

Madeira ou Madère, Port ou Porto.

11.1.2019 L 9/15Journal officiel de l'Union européenneFR

CHAPITRE III

MENTIONS TRADITIONNELLES

SECTION 1

Demandes de protection et procédure d'examen

Article 24

Langue et orthographe de la mention traditionnelle

1. Une mention traditionnelle est enregistrée:

a) dans la langue officielle ou régionale de l'État membre ou du pays tiers dont est originaire la mention; ou

b) dans la langue utilisée dans le commerce pour cette mention.

2. L'orthographe et l'écriture originales de la mention sont respectées lors de l'enregistrement. Lorsque cette écriture n'utilise pas les caractères latins, la dénomination originale est accompagnée d'une transcription en caractères latins.

Article 25

Demandeurs

1. Les autorités compétentes des États membres ou des pays tiers ou les organisations professionnelles représentatives établies dans les pays tiers peuvent demander la protection d'une mention traditionnelle.

2. On entend par «organisation professionnelle représentative» une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs ayant adopté les mêmes règles, opérant dans la zone d'une ou de plusieurs appellations d'origine ou indications géographiques viticoles, qui regroupe au moins deux tiers des producteurs établis dans la zone dans laquelle elle opère et qui couvre au moins deux tiers de la production de cette zone. Une organisation profes­ sionnelle représentative ne peut déposer une demande de protection que pour les produits de la vigne qu'elle produit.

Article 26

Recevabilité de la demande

1. Les demandes de protection sont jugées recevables si elles sont présentées conformément à l'article 25 du présent règlement ainsi qu'à l'article 21 et à l'article 30, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2019/34 et si elles sont dûment établies.

Une demande est réputée dûment établie lorsqu'elle contient les éléments suivants:

a) la dénomination à protéger en tant que mention traditionnelle;

b) le type de mention traditionnelle, selon que cette dernière relève du point a) ou du point b) de l'article 112 du règlement (UE) no 1308/2013;

c) la langue dans laquelle la dénomination à protéger en tant que mention traditionnelle est formulée;

d) la ou les catégories du produit de la vigne concerné;

e) un résumé de la définition et des conditions d'utilisation;

f) les appellations d'origine protégées ou les indications géographiques protégées concernées.

2. La demande est accompagnée d'une copie des dispositions législatives de l'État membre concerné ou des règles applicables aux producteurs de vin dans le ou les pays tiers concernés qui régissent l'utilisation de la mention considérée, ainsi que d'une référence à la publication de ces dispositions législatives ou de ces règles.

3. Si la demande n'est pas dûment établie ou si les documents visés au paragraphe 2 n'ont pas été joints à la demande, cette dernière est irrecevable.

4. En cas d'irrecevabilité, les autorités de l'État membre ou celles du pays tiers, ou le demandeur établi dans le pays tiers concerné, sont informés des raisons justifiant l'irrecevabilité et du fait qu'ils ont la faculté de présenter une nouvelle demande dûment complétée.

11.1.2019L 9/16 Journal officiel de l'Union européenneFR

Article 27

Conditions de validité

1. Une demande de protection d'une mention traditionnelle est réputée valable si la dénomination qui fait l'objet de la demande de protection:

a) satisfait aux exigences établies pour les mentions traditionnelles, au sens de l'article 112 du règlement (UE) no 1308/2013, ainsi qu'aux dispositions de l'article 24 du présent règlement;

b) consiste exclusivement en:

i) une dénomination traditionnellement utilisée dans le commerce sur une grande partie du territoire de l'Union ou du pays tiers concerné pour distinguer des catégories spécifiques de produits de la vigne visés à l'article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, ou;

ii) une dénomination réputée traditionnellement utilisée dans le commerce au moins sur le territoire de l'État membre ou du pays tiers concerné pour distinguer des catégories spécifiques de produits de la vigne visés à l'article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013;

c) n'est pas devenue générique, et

d) est définie et réglementée dans la législation de l'État membre ou est soumise aux conditions d'utilisation prévues par les règles applicables aux producteurs de vin dans le pays tiers concerné, y compris celles émanant d'organisations professionnelles représentatives.

Le point b) ne s'applique pas aux mentions traditionnelles visées à l'article 112, point a), du règlement (UE) no 1308/2013.

2. Aux fins du paragraphe 1, point b), on entend par «utilisation traditionnelle»:

a) une utilisation d'au moins cinq ans dans le cas d'une mention apparaissant dans la langue officielle ou régionale de l'État membre ou du pays tiers dont est originaire la mention;

b) une utilisation d'au moins quinze ans dans le cas d'une mention apparaissant dans la langue utilisée pour le commerce.

3. Aux fins du paragraphe 1, point c), on entend par «générique», la dénomination qui, bien qu'elle fasse référence à une méthode spécifique de production ou de vieillissement ou à une qualité, une couleur ou un type de lieu ou encore à un élément lié à l'histoire du produit de la vigne, est devenue la dénomination courante dudit produit dans l'Union.

Article 28

Examen par la Commission

1. La date de présentation d'une demande de protection d'une mention traditionnelle est la date à laquelle la Commission reçoit la demande.

2. La Commission examine si la demande de protection remplit les conditions établies dans le présent chapitre.

3. Lorsque la Commission estime que les conditions établies aux articles 26 et 27 sont remplies, elle adopte un acte d'exécution concernant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la demande de protection.

4. Si une demande de protection d'une mention traditionnelle ne remplit pas les conditions établies au présent chapitre, la Commission communique au demandeur les motifs du refus et lui fixe un délai pour retirer ou modifier sa demande ou pour présenter des observations.

5. Si, dans le délai prévu au paragraphe 4, le demandeur ne remédie pas aux obstacles constatés, la Commission adopte un acte d'exécution visant à rejeter la demande conformément à l'article 115, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

SECTION 2

Procédure d'opposition

Article 29

Dépôt d'une opposition

La date de dépôt d'une opposition est la date à laquelle l'opposition est reçue par la Commission.

11.1.2019 L 9/17Journal officiel de l'Union européenneFR

Article 30

Recevabilité et motifs d'opposition

1. Une opposition motivée est recevable dans les cas suivants:

a) elle est présentée par tout État membre ou pays tiers, ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime;

b) elle est reçue par la Commission dans le délai prévu à l'article 22, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2019/34;

c) elle démontre que la demande de protection est incompatible avec les règles relatives aux mentions traditionnelles parce qu'elle n'est pas conforme à l'article 27 du présent règlement ou parce que l'enregistrement de la dénomination proposée entre en conflit avec les articles 32 ou 33 du présent règlement.

2. Toute opposition jugée recevable est notifiée aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou à l'organisation professionnelle représentative établie dans le pays tiers en question.

Article 31

Examen de l'opposition

1. Si la Commission ne rejette pas l'opposition conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2019/34, elle communique l'opposition au demandeur et invite celui-ci à présenter ses observations dans le délai prévu à l'article 24, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2019/34. Toutes les observations reçues durant ce délai sont communiquées à l'opposant.

Au cours de l'examen d'une opposition, la Commission invite les parties à présenter, le cas échéant, leurs observations sur les communications émanant des autres parties dans le délai prévu à l'article 24, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2019/34.

2. Si le demandeur ou l'opposant ne présentent aucune observation en retour, ou si les délais applicables à la présentation des observations visés à l'article 24 du règlement d'exécution (UE) 2019/34 ne sont pas respectés, la Commission statue sur l'opposition.

3. La Commission décide du rejet ou de la reconnaissance de la mention traditionnelle concernée en se fondant sur les éléments dont elle dispose. Elle examine si les conditions visées ou énoncées aux articles 27, 32 ou 33 du présent règlement sont remplies. Une décision de rejet de la mention traditionnelle est notifiée à l'opposant et au demandeur.

4. Si plusieurs oppositions sont déposées, un examen préliminaire d'une ou de plusieurs de ces oppositions peut empêcher qu'il soit donné suite à une demande de protection. Dans ces circonstances, la Commission peut suspendre les autres procédures d'opposition. La Commission informe les autres opposants de toute décision les concernant arrêtée dans le cadre de la procédure.

Lorsqu'une demande est rejetée, les procédures d'opposition dont l'examen a été suspendu sont réputées éteintes et les opposants concernés en sont dûment informés.

SECTION 3

Protection

Article 32

Lien avec les marques commerciales

1. L'enregistrement d'une marque commerciale contenant une mention traditionnelle, ou consistant en une mention traditionnelle, qui ne respecte pas la définition ni les conditions d'utilisation de ladite mention traditionnelle visées à l'article 112 du règlement (UE) no 1308/2013, et concernant un produit relevant d'une des catégories répertoriées à l'annexe VII, partie II, dudit règlement, est:

a) refusé si la demande d'enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de la mention traditionnelle et que cette demande aboutit à la protection de la mention traditionnelle; ou

b) annulé.

2. Aucune dénomination n'est protégée en tant que mention traditionnelle si, compte tenu de la réputation et de la notoriété d'une marque commerciale, la protection est susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à l'identité, la nature, les caractéristiques ou la qualité véritables du produit de la vigne.

11.1.2019L 9/18 Journal officiel de l'Union européenneFR

3. Sans préjudice du paragraphe 2, une marque commerciale au sens du paragraphe 1 qui a été demandée, enregistrée ou établie par l'usage de bonne foi, si la législation nationale le prévoit, sur le territoire de l'Union, avant la date de protection de la mention traditionnelle dans le pays d'origine, peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection de la mention traditionnelle, pourvu qu'aucun motif de nullité ou de déchéance de la marque commerciale n'existe dans le cadre de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil (9), de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil (10) ou du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil (11).

Dans de tels cas, l'utilisation parallèle de la mention traditionnelle et de la marque correspondante est permise.

Article 33

Homonymie

1. Lorsqu'une demande de protection est présentée concernant une mention homonyme ou partiellement homonyme d'une mention traditionnelle déjà protégée conformément à l'article 113 du règlement (UE) no 1308/2013, il est dûment tenu compte des usages locaux et traditionnels et des risques de confusion.

Une mention homonyme qui induit les consommateurs en erreur quant à la nature, la qualité ou la véritable origine des produits de la vigne n'est pas enregistrée même si elle est exacte.

Une mention homonyme enregistrée ne peut être utilisée que si la mention homonyme enregistrée postérieurement est dans les faits suffisamment différenciée de celle déjà enregistrée, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de la nécessité d'éviter d'induire en erreur le consommateur.

2. Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis aux mentions traditionnelles protégées avant le 1er août 2009 qui sont entièrement ou partiellement homonymes d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ou du nom d'une variété à raisins de cuve ou de l'un de ses synonymes figurant à l'annexe IV.

SECTION 4

Modification et annulation

Article 34

Modification d'une mention traditionnelle

Un demandeur satisfaisant aux conditions de l'article 25 peut solliciter l'approbation de la modification d'une mention traditionnelle enregistrée en ce qui concerne les éléments visés à l'article 26, paragraphe 1, points b), c) et d).

Les articles 26 à 31 s'appliquent mutatis mutandis aux demandes de modification.

Article 35

Annulation d'une mention traditionnelle

Conformément à l'article 115, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission peut adopter, sur demande dûment motivée d'un État membre, d'un pays tiers ou d'une personne physique ou morale pouvant justifier d'un intérêt légitime, des actes d'exécution visant à retirer la protection accordée à une mention traditionnelle.

Les articles 26 à 31 s'appliquent mutatis mutandis aux demandes d'annulation.

Article 36

Motifs d'annulation

La protection d'une mention traditionnelle est annulée si:

a) la mention traditionnelle ne répond plus aux exigences établies aux articles 27, 32 ou 33;

b) le respect de la définition et des conditions d'utilisation correspondantes n'est plus garanti.

11.1.2019 L 9/19Journal officiel de l'Union européenneFR

(9) Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 299 du 8.11.2008, p. 25).

(10) Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 336 du 23.12.2015, p. 1).

(11) Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (JO L 154 du 16.6.2017, p. 1).

Article 37

Recevabilité d'une demande d'annulation

1. Une demande d'annulation motivée est recevable dans les cas suivants:

a) elle a été présentée à la Commission par un État membre, un pays tiers ou une personne physique ou morale justifiant d'un intérêt légitime; et

b) elle est fondée sur un des motifs visés à l'article 36.

La demande d'annulation dûment motivée n'est recevable que si elle démontre l'intérêt légitime du demandeur.

2. Si la Commission estime que la demande d'annulation n'est pas recevable, elle informe l'autorité ou la personne qui a adressé la demande des motifs de l'irrecevabilité.

3. La Commission met la demande d'annulation à la disposition des autorités et personnes concernées conformément à l'article 30, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) 2019/34.

4. Les déclarations d'opposition motivées concernant les demandes d'annulation ne sont recevables que si elles mettent en évidence une utilisation commerciale ininterrompue de la dénomination enregistrée par une personne intéressée.

Article 38

Règles relatives aux mentions traditionnelles utilisées dans les pays tiers

1. La définition des mentions traditionnelles figurant à l'article 112 du règlement (UE) no 1308/2013 s'applique mutatis mutandis aux mentions traditionnellement utilisées dans les pays tiers pour les produits de la vigne bénéficiant d'indications géographiques ou d'appellations d'origine en vertu de la législation de ces pays tiers.

2. Les produits de la vigne originaires de pays tiers dont les étiquettes comportent des indications traditionnelles autres que les mentions traditionnelles énumérées dans la base de données électronique «e-Bacchus», visées à l'article 25, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2019/34, peuvent utiliser ces indications traditionnelles sur les étiquettes des vins conformément aux règles applicables dans les pays tiers concernés, y compris celles émanant des organisations professionnelles représentatives.

SECTION 5

Article 39

Mentions traditionnelles protégées existantes

Une mention traditionnelle protégée en vertu du règlement (CE) no 607/2009 est automatiquement protégée au titre du présent règlement.

CHAPITRE IV

ÉTIQUETAGE ET PRÉSENTATION

SECTION 1

Indications obligatoires

Article 40

Présentation des indications obligatoires

1. Les indications obligatoires visées à l'article 119 du règlement (UE) no 1308/2013 apparaissent dans le même champ visuel sur le récipient de façon à être lisibles simultanément sans qu'il soit nécessaire de tourner le récipient, en caractères indélébiles, et se distinguent clairement des textes ou illustrations voisines.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les indications obligatoires visées à l'article 41, paragraphe 1, ainsi que le numéro de lot peuvent figurer en dehors du champ visuel visé audit paragraphe.

3. La taille des caractères des indications visées au paragraphe 1 du présent article et à l'article 41, paragraphe 1, doit être égale ou supérieure à 1,2 mm, quel que soit le format de caractères utilisé.

11.1.2019L 9/20 Journal officiel de l'Union européenneFR

Article 41

Application de certaines règles horizontales

1. Aux fins de l'indication de certaines substances ou certains produits provoquant des allergies ou des intolérances, conformément à l'article 21 du règlement (UE) no 1169/2011, les mentions utilisées concernant les sulfites, les œufs et produits à base d'œufs et le lait et les produits à base de lait sont celles qui figurent à l'annexe I, partie A.

2. Les mentions visées au paragraphe 1 peuvent être accompagnées par les pictogrammes correspondants figurant à l'annexe I, partie B.

Article 42

Commercialisation et exportation

1. Les produits de la vigne dont l'étiquetage ou la présentation ne sont pas conformes aux conditions correspondantes énoncées dans le présent règlement ne peuvent être commercialisés dans l'Union ni être exportés.

2. Par dérogation à la partie II, titre II, chapitre I, section 2, sous-section 3, et section 3, du règlement (UE) no 1308/2013, si les produits de la vigne sont destinés à être exportés, les États membres peuvent autoriser des indications et présentations incompatibles avec les règles de l'Union en matière d'étiquetage et de présentation en vigueur si de telles indications ou présentations des produits de la vigne sont exigées par la législation du pays tiers en question. Ces indications peuvent figurer dans des langues autres que les langues officielles de l'Union.

3. Par dérogation à la partie II, titre II, chapitre I, section 2, sous-section 3, et section 3, du règlement (UE) no 1308/2013, si les produits de la vigne sont destinés à être consommés à bord d'avions, les États membres peuvent autoriser des présentations incompatibles avec les règles de l'Union en matière de présentation en vigueur si de telles présentations des produits de la vigne sont nécessaires pour des raisons de sécurité.

Article 43

Interdiction des capsules et feuilles fabriquées à base de plomb

Les dispositifs de fermeture des produits de la vigne visés à l'annexe VII, partie II, points 1 à 11, 13, 15 et 16, du règlement (UE) no 1308/2013 ne sont pas revêtus d'une capsule ou d'une feuille fabriquées à base de plomb.

Article 44

Titre alcoométrique acquis

Le titre alcoométrique volumique acquis visé à l'article 119, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013 est indiqué en unités ou demi-unités de pourcentage.

Le chiffre correspondant au titre alcoométrique volumique acquis est suivi du symbole «% vol.» et peut être précédé des termes «titre alcoométrique acquis» ou «alcool acquis» ou de l'abréviation «alc». En ce qui concerne le moût de raisins partiellement fermenté ou le vin nouveau encore en fermentation, l'indication du titre alcoométrique acquis peut être remplacée ou complétée par le chiffre du titre alcoométrique total, suivi du symbole «% vol.» et précédé des termes «titre alcoométrique total» ou «alcool total».

Sans préjudice des tolérances prévues par la méthode d'analyse de référence utilisée, le titre alcoométrique indiqué ne peut être ni supérieur ni inférieur de plus de 0,5 % vol. au titre déterminé par l'analyse. Toutefois, en ce qui concerne les produits de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée stockés en bouteille pendant plus de trois ans et les vins mousseux, les vins mousseux de qualité, les vins mousseux gazéifiés, les vins pétillants, les vins pétillants gazéifiés, les vins de liqueur et les vins issus de raisins surmûris, sans préjudice des tolérances prévues par la méthode d'analyse de référence utilisée, le titre alcoométrique indiqué ne peut être ni supérieur ni inférieur de plus de 0,8 % vol. au titre déterminé par l'analyse.

Article 45

Indication de la provenance

1. La provenance visée à l'article 119, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 est indiquée au moyen des mentions suivantes:

a) pour les produits de la vigne visés à l'annexe VII, partie II, points 1, 3 à 9, 15 et 16, du règlement (UE) no 1308/2013, les termes «vin de/du/des/d» […]», «produit en/au/aux/à […]», «produit de/du/des/d' […]» ou «Sekt de/du/des/d'[…]», ou des termes équivalents, complétés par le nom de l'État membre ou du pays tiers sur le territoire duquel les raisins sont récoltés et transformés en vin;

11.1.2019 L 9/21Journal officiel de l'Union européenneFR

b) les termes «vin de l'Union européenne» ou «mélange de vins de différents pays de l'Union européenne», ou des termes équivalents, dans le cas des vins résultant d'un mélange de vins originaires de plusieurs États membres;

c) les termes «vin de l'Union européenne» ou «vin obtenu en/au/aux/à […] à partir de raisins récoltés en/au/aux/à […]», en citant les noms des États membres concernés pour les vins produits dans un État membre à partir de raisins récoltés dans un autre État membre;

d) les termes «mélange de/du/des/d' […]», ou des termes équivalents, complétés par les noms des pays tiers concernés pour les vins résultant d'un mélange de vins originaires de plusieurs pays tiers;

e) les termes «vin obtenu en/au/aux/à […] à partir de raisins récoltés en/au/aux/à […]», en citant les noms des pays tiers concernés pour les vins produits dans un pays tiers à partir de raisins récoltés dans un autre pays tiers.

Par dérogation au premier alinéa, point a), pour les produits de la vigne visés à l'annexe VII, partie II, points 4, 5 et 6, du règlement (UE) no 1308/2013 qui ne bénéficient pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, l'indication visée au point a) peut être remplacée par l'indication «produit en/au/aux/à […]», ou des termes équivalents, complétés par le nom de l'État membre dans lequel la deuxième fermentation a eu lieu.

Les premier et deuxième alinéas sont sans préjudice des articles 47 et 56.

2. La provenance visée à l'article 119, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 pour les catégories de produits de la vigne visées à l'annexe VII, partie II, points 2, 10, 11 et 13, du règlement (UE) no 1308/2013 est indiquée au moyen des mentions suivantes:

a) les termes «moût de/du/des/d' […]» ou «moût produit en/au/aux/à […]», ou des termes équivalents, complétés par le nom de l'État membre;

b) les termes «mélange issu de produits de deux ou de plusieurs pays de l'Union européenne», dans le cas du coupage de produits originaires de deux ou plusieurs États membres;

c) les termes «moût obtenu en/au/aux/à […] à partir de raisins récoltés en/au/aux/à […]», dans le cas de moût de raisins qui n'a pas été produit dans l'État membre où les raisins utilisés ont été récoltés.

3. En ce qui concerne le Royaume-Uni et les dispositions du paragraphe 1, points a) et c), et du paragraphe 2, points a) et c), le nom de l'État membre peut être remplacé par le nom du territoire faisant partie du Royaume-Uni où les raisins utilisés pour l'élaboration du produit de la vigne sont récoltés.

Article 46

Indication de l'embouteilleur, du producteur, de l'importateur et du vendeur

1. Aux fins de l'application de l'article 119, paragraphe 1, points e) et f), du règlement (UE) no 1308/2013 et du présent article, on entend par:

a) «embouteilleur»: la personne physique ou morale, ou le groupement de ces personnes établies dans l'Union européenne, qui procède ou qui fait procéder pour son compte à l'embouteillage;

b) «embouteillage»: la mise du produit concerné en récipients d'une capacité de 60 litres ou moins en vue de sa vente ultérieure;

c) «producteur»: la personne physique ou morale, ou le groupement de ces personnes, par qui ou pour le compte de qui est réalisée la transformation des raisins ou des moûts de raisins en vin ou la transformation des moûts de raisins ou du vin en vins mousseux, en vins mousseux gazéifiés, en vins mousseux de qualité ou en vins mousseux de qualité de type aromatique;

d) «importateur»: la personne physique ou morale, ou le groupement de ces personnes, établie dans l'Union qui assume la responsabilité de la mise en circulation des marchandises non Union au sens de l'article 5, paragraphe 24, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (12);

e) «vendeur»: la personne physique ou morale, ou le groupement de ces personnes, non couverte par la définition de producteur, achetant et mettant ensuite en libre pratique des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique;

f) «adresse»: les indications de la commune et de l'État membre ou du pays tiers où se situent les locaux ou le siège social de l'embouteilleur, du producteur, du vendeur ou de l'importateur.

2. Le nom et l'adresse de l'embouteilleur sont complétés:

a) soit par les termes «embouteilleur» ou «mis en bouteille par […]», qui peuvent être complétés par des mentions se référant à l'exploitation du producteur,

11.1.2019L 9/22 Journal officiel de l'Union européenneFR

(12) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

b) soit par des mentions dont les conditions d'utilisation ont été définies par les États membres, lorsque l'embouteillage des produits de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée a lieu:

i) dans l'exploitation du producteur; ou

ii) dans les locaux d'un groupement de producteurs; ou

iii) dans une entreprise située dans la zone géographique délimitée ou à proximité immédiate de la zone géographique délimitée concernée.

Dans le cas d'un embouteillage à façon, l'indication de l'embouteilleur est complétée par les termes «mis en bouteille pour […]», ou, dans le cas où sont indiqués le nom et l'adresse de celui qui a procédé pour le compte d'un tiers à l'embouteillage, par les termes «mis en bouteille pour […] par […]».

Lorsque l'embouteillage est effectué dans un lieu autre que celui où est établi l'embouteilleur, les indications visées au présent paragraphe sont accompagnées d'une référence au lieu précis où l'opération a été réalisée et, si elle est effectuée dans un autre État membre, du nom de cet État membre. Ces exigences ne s'appliquent pas lorsque l'embouteillage est effectué dans un lieu situé à proximité immédiate de celui de l'embouteilleur.

Dans le cas de récipients autres que des bouteilles, les termes «conditionneur» et «conditionné par […]» sont substitués respectivement aux termes «embouteilleur» et «mis en bouteille par […]», sauf lorsque la langue utilisée n'indique pas par elle-même une telle différence.

3. Le nom et l'adresse du producteur ou du vendeur sont complétés par les termes «producteur» ou «produit par» et «vendeur» ou «vendu par», ou des termes équivalents.

Les États membres peuvent décider:

a) de le rendre obligatoire pour identifier le producteur;

b) d'autoriser le remplacement des termes «producteur» ou «produit par», par les termes énumérés à l'annexe II.

4. Le nom et l'adresse de l'importateur sont précédés par les termes «importateur» ou «importé par […]». Pour les produits de la vigne importés en vrac et mis en bouteilles dans l'Union, le nom de l'importateur peut être remplacé ou complété par l'indication de l'embouteilleur, conformément au paragraphe 2.

5. Les indications visées aux paragraphes 2, 3 et 4 peuvent être regroupées si elles concernent la même personne physique ou morale.

L'une de ces indications peut être remplacée par un code déterminé par l'État membre dans lequel l'embouteilleur, le producteur, l'importateur ou le vendeur a son siège social. Le code est complété par une référence à l'État membre en question. Le nom et l'adresse d'une personne physique ou morale ayant participé à la distribution commerciale autre que l'embouteilleur, le producteur, l'importateur ou le vendeur indiqués par un code apparaissent également sur l'étiquette du produit concerné.

6. Lorsque le nom ou l'adresse de l'embouteilleur, du producteur, de l'importateur ou du vendeur contient une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ou consiste en une appellation d'origine protégée ou en une indication géographique protégée, ils figurent sur l'étiquette:

a) en caractères dont les dimensions ne dépassent pas la moitié de celles des caractères utilisés pour l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée ou pour la désignation de la catégorie du produit de la vigne concerné; ou

b) en utilisant un code conformément au paragraphe 5, deuxième alinéa.

Les États membres peuvent décider de l'option à appliquer aux produits de la vigne élaborés sur leur territoire.

Article 47

Indication de la teneur en sucre dans le cas des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique

1. Les mentions énumérées à l'annexe III, partie A, du présent règlement indiquant la teneur en sucre apparaissent sur l'étiquette des produits de la vigne visés à l'article 119, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 1308/2013.

2. Si la teneur en sucre des produits de la vigne exprimée en fructose, en glucose et en saccharose justifie l'utilisation de deux des mentions énumérées à l'annexe III, partie A, une seule de ces deux mentions est retenue.

3. Sans préjudice des conditions d'utilisation décrites à l'annexe III, partie A, la teneur en sucre ne peut être ni supérieure ni inférieure de plus de 3 grammes par litre à l'indication figurant sur l'étiquette du produit.

11.1.2019 L 9/23Journal officiel de l'Union européenneFR

Article 48

Règles spécifiques applicables aux vins mousseux gazéifiés, aux vins pétillants gazéifiés et aux vins mousseux de qualité

1. Les termes «vin mousseux gazéifié» et «vin pétillant gazéifié» visés à l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013 sont complétés, en caractères du même type et de la même dimension, par les termes «obtenu par adjonction de dioxyde de carbone» ou «obtenu par adjonction d'anhydride carbonique», même lorsque l'article 119, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 s'applique.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la langue utilisée indique par elle-même que de l'anhydride carbonique a été ajouté.

3. Pour les vins mousseux de qualité, la référence à la catégorie de produit de la vigne peut être omise pour les vins dont l'étiquette comporte le terme «Sekt».

SECTION 2

Indications facultatives

Article 49

Année de récolte

1. L'année de récolte visée à l'article 120, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013 peut figurer sur les étiquettes des produits de la vigne visés à l'annexe VII, partie II, points 1 à 11, 13, 15 et 16, dudit règlement, à condition qu'au moins 85 % des raisins utilisés pour la fabrication de ces produits aient été récoltés pendant l'année considérée. N'est pas incluse:

a) toute quantité de produits de la vigne utilisés pour une édulcoration, dans la «liqueur d'expédition» ou la «liqueur de tirage»; ou

b) toute quantité de produits de la vigne visés à l'annexe VII, partie II, points 3 e) et 3 f), du règlement (UE) no 1308/2013.

2. Aux fins du paragraphe 1, les produits de la vigne qui ne bénéficient pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, mais qui portent l'indication de l'année de récolte sur leur étiquette, sont certifiés conformément à l'article 12 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission (13).

3. Pour les produits de la vigne traditionnellement issus de raisins récoltés en janvier ou en février, l'année de récolte indiquée sur l'étiquette des produits de la vigne est l'année civile précédente.

Article 50

Nom de la variété à raisins de cuve

1. Les noms des variétés à raisins de cuve, ou leurs synonymes, visés à l'article 120, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, utilisés pour l'élaboration des produits de la vigne visés à l'annexe VII, partie II, points 1 à 11, 13, 15 et 16, du règlement (UE) no 1308/2013, peuvent figurer sur l'étiquette de ces produits dans les conditions prévues aux point a) et b) si ceux-ci sont élaborés dans l'Union, ou dans les conditions prévues aux points a) et c) s'ils sont produits dans des pays tiers.

a) Les noms des variétés à raisins de cuve ou leurs synonymes peuvent être indiqués dans les conditions suivantes:

i) en cas d'emploi du nom d'une seule variété à raisins de cuve ou de son synonyme, le produit concerné est issu à 85 % au moins de cette variété, non comprise:

— toute quantité de produits de la vigne utilisés pour une édulcoration, dans la «liqueur d'expédition» ou la «liqueur de tirage», ou

— toute quantité de produits de la vigne visés à l'annexe VII, partie II, points 3 e) et 3 f), du règlement (UE) no 1308/2013;

11.1.2019L 9/24 Journal officiel de l'Union européenneFR

(13) Règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission (JO L 58 du 28.2.2018, p. 1).

ii) en cas d'emploi du nom de deux ou plusieurs variétés à raisins de cuve ou de leurs synonymes, le produit concerné est issu à 100 % de ces variétés, non comprise:

— toute quantité de produits de la vigne utilisés pour une édulcoration, dans la «liqueur d'expédition» ou la «liqueur de tirage», ou

— toute quantité de produits de la vigne visés à l'annexe VII, partie II, points 3 e) et 3 f), du règlement (UE) no 1308/2013.

Les variétés à raisins de cuve doivent être mentionnées sur l'étiquette par ordre décroissant de la proportion utilisée et en caractères de même dimension.

b) Pour les produits de la vigne élaborés dans l'Union, les noms des variétés à raisins de cuve ou leurs synonymes sont ceux spécifiés dans le classement des variétés à raisins de cuve visées à l'article 81, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

Pour les États membres dispensés de l'obligation de classement conformément à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, les noms des variétés à raisins de cuve ou leurs synonymes sont ceux spécifiés dans la «liste internationale des variétés de vigne et de leurs synonymes» gérée par l'Organisation internationale de la vigne et du vin.

c) Pour les produits de la vigne originaires de pays tiers, les conditions d'utilisation des noms des variétés à raisins de cuve ou de leurs synonymes sont conformes aux règles applicables aux producteurs de vin dans le pays tiers concerné, y compris celles émanant des organisations professionnelles représentatives, et les noms des variétés à raisins de cuve ou leurs synonymes sont ceux spécifiés dans la liste d'au moins l'une des organisations suivantes:

i) l'Organisation internationale de la vigne et du vin;

ii) l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales;

iii) le Conseil international des ressources phytogénétiques.

2. Aux fins du paragraphe 1, un produit de la vigne qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique, mais qui porte l'indication de la variété à raisins de cuve sur son étiquette, est certifié conformément à l'article 12 du règlement d'exécution (UE) 2018/274.

Lorsqu'il s'agit d'un vin mousseux ou d'un vin mousseux de qualité, les noms des variétés à raisins de cuve utilisés pour compléter la désignation du produit, à savoir «pinot blanc», «pinot noir», «pinot meunier» et «pinot gris» et les noms équivalents dans les autres langues de l'Union, peuvent être remplacés par le synonyme «pinot».

3. Les noms des variétés à raisins de cuve et leurs synonymes consistant en une appellation d'origine protégée ou en une indication géographique protégée, ou contenant une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, qui peuvent figurer sur l'étiquette d'un produit portant une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une indication géographique d'un pays tiers sont ceux qui figurent à l'annexe IV, partie A, du présent règlement.

L'annexe IV, partie A, peut être modifiée par la Commission uniquement pour tenir compte des pratiques établies en matière d'étiquetage des nouveaux États membres, après leur adhésion.

4. Les noms de variétés à raisins de cuve et leurs synonymes énumérés à l'annexe IV, partie B, du présent règlement qui contiennent partiellement une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée et font directement référence à l'élément géographique de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée en question peuvent figurer uniquement sur l'étiquette d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ou d'une indication géographique d'un pays tiers.

Article 51

Règles spécifiques concernant l'indication des variétés à raisins de cuve sur les produits de la vigne qui ne bénéficient pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique

protégée

En ce qui concerne les produits de la vigne visés aux points 1 à 9 et 16 de l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013 qui ne bénéficient pas d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication géographique protégée, et pour autant que les conditions prévues à l'article 120, paragraphe 2, dudit règlement soient respectées, les États membres peuvent décider d'utiliser les termes «vin de cépage», complétés par l'un des deux éléments suivants ou les deux:

a) le nom de l'État membre ou des États membres concernés;

b) le nom de la ou des variétés à raisins de cuve.

11.1.2019 L 9/25Journal officiel de l'Union européenneFR

Pour les produits de la vigne visés au premier alinéa qui ne bénéficient pas d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une indication géographique d'un pays tiers, dont l'étiquette indique le nom d'une ou de plusieurs variétés à raisins de cuve, les pays tiers peuvent décider d'utiliser les termes «vin de cépage» complétés par le ou les noms du ou des pays tiers concernés.

L'article 45 du présent règlement ne s'applique pas en ce qui concerne l'indication du ou des noms des États membres ou des pays tiers.

Dans le cas du Royaume-Uni, le nom de l'État membre peut être remplacé par le nom du territoire concerné faisant partie du Royaume-Uni dans lequel les raisins utilisés pour élaborer les produits de la vigne sont récoltés.

Article 52

Indication de la teneur en sucre des produits de la vigne autres que les vins mousseux, les vins mousseux gazéifiés, les vins mousseux de qualité ou les vins mousseux de qualité de type

aromatique

1. La teneur en sucre exprimée en fructose et en glucose, conformément à l'annexe III, partie B, du présent règlement, peut figurer sur l'étiquette des produits de la vigne autres que ceux visés à l'article 119, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 1308/2013.

2. Lorsque la teneur en sucre des produits de la vigne justifie l'utilisation de deux des mentions citées à l'annexe III, partie B, du présent règlement, une seule de ces deux mentions est retenue.

3. Sans préjudice des conditions d'utilisation décrites à l'annexe III, partie B, du présent règlement, la teneur en sucre ne peut être ni supérieure ni inférieure de plus de 1 gramme par litre à l'indication figurant sur l'étiquette du produit.

4. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits visés à l'annexe VII, partie II, points 3, 8 et 9, du règlement (UE) no 1308/2013, pour autant que les conditions d'utilisation de l'indication de la teneur en sucre soient réglementées par les États membres ou établies dans les règles applicables dans le pays tiers concerné, y compris, dans le cas des pays tiers, celles émanant d'organisations professionnelles représentatives.

Article 53

Mentions relatives à certaines méthodes de production

1. Conformément à l'article 120, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 1308/2013, les produits de la vigne visés à l'annexe VII, partie II, points 1 à 11, 13, 15 et 16, du règlement (UE) no 1308/2013 peuvent comporter des indications relatives à certaines méthodes de production. Ces indications peuvent comprendre les méthodes de production visées au présent article.

2. Seules les mentions utilisées pour se référer aux indications de certaines méthodes de production qui sont énumérées à l'annexe V peuvent être employées pour désigner un produit de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une indication géographique d'un pays tiers, qui a été fermenté, élevé ou vieilli dans un contenant en bois. Les États membres et les pays tiers peuvent néanmoins établir d'autres indications équivalentes à celles prévues à l'annexe V pour ce produit de la vigne.

L'utilisation d'une des indications visées au premier alinéa est permise lorsque le produit de la vigne a été vieilli dans un contenant en bois conformément aux dispositions nationales en vigueur, même lorsque le vieillissement se prolonge dans un autre type de contenant.

Les indications visées au premier alinéa ne peuvent pas être utilisées pour désigner un produit de la vigne élaboré à l'aide de copeaux de chêne, même en association avec l'utilisation de contenants en bois.

3. L'expression «fermentation en bouteille» ne peut être utilisée pour la désigner des vins mousseux bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique d'un pays tiers ou des vins mousseux de qualité que si:

a) le produit a été rendu mousseux par une deuxième fermentation alcoolique en bouteille;

b) la durée du processus d'élaboration comprenant le vieillissement dans l'entreprise de production, calculée à partir de la fermentation destinée à rendre la cuvée mousseuse, n'a pas été inférieure à neuf mois;

c) la durée de la fermentation destinée à rendre la cuvée mousseuse et la durée de la présence de la cuvée sur les lies ont été au minimum de quatre-vingt-dix jours;

d) le produit a été séparé des lies par filtration selon la méthode de transvasement ou par dégorgement.

11.1.2019L 9/26 Journal officiel de l'Union européenneFR

4. Les expressions «fermenté en bouteille selon la méthode traditionnelle» ou «méthode traditionnelle» ou «méthode classique» ou «méthode traditionnelle classique» ne peuvent être utilisées pour désigner des vins mousseux bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique d'un pays tiers ou des vins mousseux de qualité que si le produit:

a) a été rendu mousseux par une deuxième fermentation alcoolique en bouteille;

b) s'est trouvé sans interruption sur lies pendant au moins neuf mois dans la même entreprise à partir de la constitution de la cuvée;

c) a été séparé des lies par dégorgement.

5. L'expression «Crémant» ne peut être utilisée pour désigner des vins mousseux de qualité blancs ou rosés bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique d'un pays tiers que si:

a) les raisins sont récoltés manuellement;

b) les vins sont issus de moûts obtenus par pressurage de raisins entiers ou éraflés. La quantité de moûts obtenue n'excède pas 100 litres pour 150 kilogrammes de raisins;

c) la teneur maximale en anhydride sulfureux ne dépasse pas 150 mg/l;

d) la teneur en sucre est inférieure à 50 g/l;

e) les vins respectent les exigences fixées au paragraphe 4.

Sans préjudice de l'article 55, le terme «Crémant» est indiqué sur les étiquettes des vins mousseux de qualité en association avec le nom de l'unité géographique qui est à la base de la zone délimitée de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique du pays tiers en question.

Le premier alinéa, point a), et le deuxième alinéa ne s'appliquent pas aux producteurs qui possèdent des marques commerciales contenant le terme «Crémant», enregistrées avant le 1er mars 1986.

6. Les références au mode de production biologique des raisins sont régies par le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (14).

Article 54

Indication de l'exploitation

1. Les mentions se référant à une exploitation figurant à l'annexe VI, autres que l'indication du nom de l'embou­ teilleur, du producteur ou du vendeur, sont réservées aux produits de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

Ces mentions ne sont utilisées que si le produit de la vigne est élaboré exclusivement à partir de raisins récoltés dans les vignobles cultivés par cette exploitation et si la vinification est entièrement effectuée dans cette exploitation.

2. les États membres réglementent l'utilisation de leurs mentions respectives énumérées à l'annexe VI. Les pays tiers établissent les règles d'utilisation applicables à leurs mentions respectives énumérées à l'annexe VI, y compris celles émanant des organisations professionnelles représentatives.

3. Les opérateurs intervenant dans la commercialisation du produit de la vigne élaboré dans une telle exploitation ne peuvent utiliser le nom de l'exploitation pour l'étiquetage et la présentation de ce produit de la vigne que si l'exploitation en question a donné son accord.

Article 55

Référence aux noms des unités géographiques plus petites ou plus grandes que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée

1. Conformément à l'article 120, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 1308/2013, et sans préjudice des articles 45 et 46, seul un produit de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une indication géographique d'un pays tiers peut comporter sur son étiquette une référence au nom d'une unité géographique qui est plus petite ou plus grande que la zone de cette appellation d'origine ou de cette indication géographique.

2. Lorsqu'il est fait référence aux noms des unités géographiques qui sont plus petites que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique, le demandeur délimite avec précision la zone de l'unité géographique en question dans le cahier des charges du produit et le document unique. Les États membres peuvent établir des règles concernant l'utilisation de ces unités géographiques.

11.1.2019 L 9/27Journal officiel de l'Union européenneFR

(14) Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).

En ce qui concerne les produits de la vigne élaborés dans une unité géographique plus petite, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) au moins 85 % des raisins à partir desquels le produit de la vigne a été élaboré proviennent de cette unité géographique plus petite. N'est pas incluse:

i) toute quantité de produits de la vigne utilisés pour une édulcoration, dans la «liqueur d'expédition» ou la «liqueur de tirage»;

ii) toute quantité de produits de la vigne visés à l'annexe VII, partie II, points 3 e) et 3 f), du règlement (UE) no 1308/2013;

b) les raisins restants utilisés dans la production proviennent de la zone géographique délimitée de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique concernée.

Les États membres peuvent décider, dans le cas des marques commerciales enregistrées ou des marques commerciales établies par l'usage avant le 11 mai 2002 qui contiennent un nom, ou consistent en un nom, d'une unité géographique plus petite que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique, et des références à la zone géographique des États membres concernés, de ne pas appliquer les exigences énoncées au deuxième alinéa, points a) et b).

3. Le nom d'une unité géographique plus petite ou plus grande que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique, ou les références d'une zone géographique désignent:

a) une localité ou un groupe de localités;

b) une zone administrative locale ou une partie de cette zone;

c) une sous-région viticole ou une partie de sous-région viticole;

d) une zone administrative.

SECTION 3

Règles applicables à certaines formes spécifiques de bouteilles et à certains dispositifs de fermeture

Article 56

Conditions d'utilisation de certaines formes spécifiques de bouteilles

Pour être inclus dans la liste des types spécifiques de bouteilles établie à l'annexe VII, un type de bouteille doit remplir les conditions suivantes:

a) il a été utilisé exclusivement, véritablement et traditionnellement pendant les vingt-cinq dernières années pour un produit de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée particulière; et

b) son utilisation évoque pour les consommateurs un produit de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée particulière.

L'annexe VII énonce les conditions régissant l'utilisation des types spécifiques de bouteilles reconnus.

Article 57

Règles de présentation de certains produits de la vigne

1. Les vins mousseux, les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité de type aromatique produits dans l'Union européenne sont commercialisés ou exportés dans des bouteilles en verre de type «vins mousseux» munies des dispositifs de fermeture suivants:

a) pour les bouteilles d'un volume nominal supérieur à 0,20 litre: un bouchon champignon en liège ou en d'autres matières admises au contact des denrées alimentaires, maintenu par une attache, couvert, le cas échéant, d'une plaquette et revêtu d'une feuille recouvrant la totalité du bouchon et, en tout ou en partie, le col de la bouteille;

b) pour les bouteilles d'un volume nominal inférieur ou égal à 0,20 litre: tout autre dispositif de fermeture approprié.

Les autres boissons fabriquées dans l'Union européenne ne sont pas commercialisées ou exportées dans des bouteilles en verre de type «vins mousseux» ou munies du dispositif de fermeture décrit au premier alinéa, point a).

2. Par dérogation au paragraphe 1, deuxième alinéa, les États membres peuvent décider que d'autres boissons peuvent être commercialisées ou exportées dans des bouteilles en verre de type «vins mousseux» ou munies du dispositif de fermeture décrit au paragraphe 1, premier alinéa, point a), ou les deux à la fois, pour autant qu'elles soient traditionnel­ lement conditionnées dans de telles bouteilles et qu'elles n'induisent pas en erreur le consommateur sur la véritable nature de la boisson.

11.1.2019L 9/28 Journal officiel de l'Union européenneFR

Article 58

Dispositions supplémentaires des États membres producteurs concernant l'étiquetage et la présentation

1. Les États membres peuvent rendre l'utilisation des indications visées aux articles 49, 50, 52, 53 et 55 du présent règlement et à l'article 13 du règlement d'exécution (UE) 2019/34 obligatoire, interdite ou limitée pour les produits de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée élaborés sur leur territoire, par l'introduction de conditions plus strictes que celles fixées dans le présent chapitre au moyen des cahiers des charges correspondant à ces produits de la vigne.

2. Les États membres peuvent rendre obligatoire l'utilisation des indications visées aux articles 52 et 53 du présent règlement pour les produits de la vigne obtenus sur leur territoire, pour autant que ces produits de la vigne ne bénéficient pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

3. À des fins de contrôle, les États membres peuvent décider de définir et de réglementer des indications autres que celles prévues à l'article 119, paragraphe 1, et à l'article 120, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 pour les produits de la vigne élaborés sur leur territoire.

4. À des fins de contrôle, les États membres peuvent décider de rendre les articles 118, 119 et 120 du règlement (UE) no 1308/2013 applicables aux produits de la vigne mis en bouteille sur leur territoire mais qui n'ont pas encore été commercialisés ou exportés.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 59

Langue de procédure

Tous les documents et informations transmis à la Commission en ce qui concerne une demande de protection, une demande de modification du cahier des charges, la procédure d'opposition et la procédure d'annulation d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique conformément aux articles 94 à 98 et aux articles 105 et 106 du règlement (UE) no 1308/2013, et d'une mention traditionnelle conformément aux articles 25 à 31 et aux articles 34 et 35 du présent règlement, sont rédigés dans une des langues officielles de l'Union ou accompagnés d'une traduction certifiée conforme dans une de ces langues.

Article 60

Abrogation

Le règlement (CE) no 607/2009 est abrogé.

Article 61

Mesures transitoires

1. Les articles 2 à 12 et l'article 72 du règlement (CE) no 607/2009 relatifs à la demande de protection et à l'étiquetage temporaire continuent de s'appliquer en ce qui concerne toutes les demandes de protection en cours à la date d'application du présent règlement.

2. Les articles 13 à 16 du règlement (CE) no 607/2009 relatifs à la procédure d'opposition continuent de s'appliquer aux demandes de protection pour lesquels les documents uniques correspondants ont déjà été publiés aux fins d'opposition au Journal officiel de l'Union européenne à la date d'entrée en application du présent règlement.

3. Les articles 21, 22 et 23 du règlement (CE) no 607/2009 relatifs à l'annulation de la protection continuent de s'appliquer en ce qui concerne les demandes d'annulation de la protection en cours à la date d'application du présent règlement.

4. Les dispositions du présent règlement et du règlement d'exécution (UE) 2019/34 régissant les oppositions s'appliquent aux demandes en cours pour lesquelles un document unique est publié au Journal officiel de l'Union européenne après la date d'application du présent règlement.

5. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent mutatis mutandis aux procédures relatives aux mentions traditionnelles pour lesquelles une demande de protection ou une demande d'annulation sont en cours à la date d'application du présent règlement.

11.1.2019 L 9/29Journal officiel de l'Union européenneFR

6. Les articles 20 et 72 du règlement (CE) no 607/2009 relatifs aux modifications apportées au cahier des charges et à l'étiquetage temporaire continuent de s'appliquer tant aux demandes de modification d'un cahier des charges qui a déjà été publié au Journal officiel de l'Union européenne à la date d'application du présent règlement qu'aux demandes de modifi­ cations mineures ou non mineures présentées par les États membres comme répondant aux exigences d'une modification au niveau de l'Union.

En ce qui concerne les demandes de modification en cours non couvertes par le premier alinéa, les décisions des États membres de soumettre ces modifications à la Commission sont réputées comme portant approbation d'une modification standard conformément à l'article 17, paragraphe 2, du présent règlement.

Les États membres communiquent la liste des modifications en cours à la Commission par courrier électronique dans un délai de trois mois à compter de la date d'application du présent règlement. Cette liste est subdivisée en deux catégories, comme suit:

a) modifications réputées conformes aux exigences d'une modification au niveau de l'Union;

b) modifications réputées conformes aux exigences d'une modification standard.

La Commission publie la liste des modifications standard par État membre au Journal officiel de l'Union européenne, série C, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la liste complète de chaque État membre et elle rend publiques les demandes et les documents uniques relatifs à ces modifications standard.

7. Les dispositions du règlement (CE) no 607/2009 continuent de s'appliquer aux demandes de modification d'une mention traditionnelle qui sont en cours à la date d'application du présent règlement.

8. Les modifications d'un cahier des charges introduites auprès des autorités compétentes d'un État membre à partir du 1er août 2009 et transmises par ces autorités à la Commission avant le 30 juin 2014, conformément à l'article 73, paragraphe 2, du règlement (CE) no 607/2009, sont considérées comme approuvées si elles ont été reconnues par la Commission comme rendant le cahier des charges conforme à l'article 118 quater du règlement (CE) no 1234/2007.

Les modifications qui n'ont pas été reconnues par la Commission comme rendant le cahier des charges conforme à l'article 118 quater du règlement (CE) no 1234/2007 sont considérées comme étant des demandes de modification standard et suivent les règles transitoires énoncées au paragraphe 6 du présent article.

9. Les produits de la vigne mis sur le marché ou étiquetés conformément au règlement (CE) no 607/2009 peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks existants.

10. La procédure prévue à l'article 118 vicies du règlement (CE) no 1234/2007 s'applique à toute modification du cahier des charges introduite auprès d'un État membre à partir du 1er août 2009 et transmise à la Commission par ce dernier avant le 31 décembre 2011.

Article 62

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2018.

Par la Commission

Le président Jean-Claude JUNCKER

11.1.2019L 9/30 Journal officiel de l'Union européenneFR

ANNEXE I

PARTIE A

Mentions visées à l'article 41, paragraphe 1

Langue Mentions concernant les sulfites Mentions concernant les œufs etproduits à base d'œuf Mentions concernant le lait et les

produits à base de lait

En bulgare «сулфити» ou «серен диоксид» «яйце», «яйчен протеин», «яйчен продукт», «яйчен лизозим» ou «яйчен албумин»

«мляко», «млечни продукти», «млечен казеин» ou «млечен протеин»

En espagnol «sulfitos» ou «dióxido de azufre»

«huevo», «proteína de huevo», «ovoproducto», «lisozima de huevo» ou «ovoalbúmina»

«leche», «productos lácteos», «caseína de leche» ou «proteína de leche»

En tchèque «siřičitany» ou «oxid siřičitý» «vejce», «vaječná bílkovina», «výrobky z vajec», «vaječný lysozym» ou «vaječný albumin»

«mléko», «výrobky z mléka», «mléčný kasein» ou «mléčná bílkovina»

En danois «sulfitter»ou«svovldioxid.» «æg»,«ægprotein»,«ægproduk­ t»,«æglysozym», ou«ægalbumin»

«mælk»,«mælkeprodukt»,«mælke­ casein»ou«mælkeprotein»,

En allemand «Sulfite» ou «Schwefeldioxid» «Ei», «Eiprotein», «Eiprodukt», «Lysozym aus Ei» ou «Albumin aus Ei»

«Milch», «Milcherzeugnis», «Kasein aus Milch» ou «Milchprotein»

En estonien «sulfitid» ou «vääveldioksiid» «muna», «munaproteiin», «munatooted», «munalüsosüüm» ou «munaalbumiin»…

«piim», «piimatooted», «piimakaseiin» ou «piimaproteiin»

En grec «θειώδη», «διοξείδιο του θείου» ou «ανυδρίτης του θειώδους οξέος»

«αυγό», «πρωτεΐνη αυγού», «προϊόν αυγού», «λυσοζύμη αυγού» ou «αλβουμίνη αυγού»

«γάλα», «προϊόντα γάλακτος», «καζεΐνη γάλακτος» ou «πρωτεΐνη γάλακτος»

En anglais 'sulphites', 'sulfites', 'sulphur dioxide' ou 'sulfur dioxide'

'egg', 'egg protein', 'egg product', 'egg lysozyme' ou 'egg albumin'

'milk', 'milk products', 'milk casein' ou 'milk protein'

En français «sulfites» ou «anhydride sulfureux»

«œuf», «protéine de l'œuf», «produit de l'œuf», «lysozyme de l'œuf» ou «albumine de l'œuf»

«lait», «produits du lait», «caséine du lait» ou «protéine du lait»

En croate «sulfiti» ou «sumporov dioksid» «jaje», «bjelančevine iz jaja», «proizvodi od jaja», «lizozim iz jaja» ou «albumin iz jaja»;

«mlijeko», «mliječni proizvodi», «kazein iz mlijeka» ou «mliječne bjelančevine»

En italien «solfiti», ou «anidride solforosa» «uovo», «proteina dell'uovo», «derivati dell'uovo», «lisozima da uovo» ou «ovoalbumina»

«latte», «derivati del latte», «caseina del latte» ou «proteina del latte»

En letton «sulfīti» ou «sēra dioksīds» «olas», «olu olbaltumviela», «olu produkts», «olu lizocīms» ou «olu albumīns»

«piens», «piena produkts», «piena kazeīns» ou «piena olbaltumviela»

En lituanien «sulfitai» ou «sieros dioksidas» «kiaušiniai», «kiaušinių baltymai», «kiaušinių produktai», «kiaušinių lizocimas» ou «kiaušinių albuminas»

«pienas», «pieno produktai», «pieno kazeinas» ou «pieno baltymai»

11.1.2019 L 9/31Journal officiel de l'Union européenneFR

Langue Mentions concernant les sulfites Mentions concernant les œufs etproduits à base d'œuf Mentions concernant le lait et les

produits à base de lait

En hongrois «szulfitok» ou «kén-dioxid» «tojás», «tojásból származó fehérje», «tojástermék», «tojásból származó lizozim» ou «tojásból származó albumin»

«tej», «tejtermékek», «tejkazein» ou «tejfehérje»

En maltais «sulfiti», ou «diossidu tal- kubrit»

«bajd», «proteina tal-bajd», «prodott tal-bajd», «liżożima tal-bajd» ou «albumina tal-bajd»

«ħalib», «prodotti tal-ħalib», «kaseina tal-ħalib» ou «proteina tal-ħalib»

En néerlandais «sulfieten» ou «zwaveldioxide» «ei», «eiproteïne», «eiderivaat», «eilysozym» ou «eialbumine»

«melk», «melkderivaat», «melkcaseïne» ou «melkproteïnen»

En polonais «siarczyny», «dwutlenek siarki» ou «ditlenek siarki»

«jajo», «białko jaja», «produkty z jaj», «lizozym z jaja» ou «albuminę z jaja»

«mleko», «produkty mleczne», «kazeinę z mleka» ou «białko mleka»

En portugais «sulfitos» ou «dióxido de enxofre»

«ovo», «proteína de ovo», «produto de ovo», «lisozima de ovo» ou «albumina de ovo»

«leite», «produtos de leite», «caseína de leite» ou «proteína de leite»

En roumain «sulfiți» ou «dioxid de sulf» «ouă», «proteine din ouă», «produse din ouă», «lizozimă din ouă» ou «albumină din ouă»

«lapte», «produse din lapte», «cazeină din lapte» ou «proteine din lapte»

En slovaque «siričitany» ou «oxid siričitý» «vajce», «vaječná bielkovina», «výrobok z vajec», «vaječný lyzozým» ou «vaječný albumín»

«mlieko», «výrobky z mlieka», «mliečne výrobky», «mliečny kazeín» ou «mliečna bielkovina»

En slovène «sulfiti» ou «žveplov dioksid» «jajce», «jajčne beljakovine», «proizvod iz jajc», «jajčni lizocim» ou «jajčni albumin»

«mleko», «proizvod iz mleka», «mlečni kazein» ou «mlečne beljakovine»

En finnois «sulfiittia», «sulfiitteja» ou «rikkidioksidia»

«kananmunaa», «kananmunaproteiinia», «kananmunatuotetta», «lysotsyymiä (kananmunasta)» ou «kananmuna-albumiinia»

«maitoa», «maitotuotteita», «kaseiinia (maidosta)» ou «maitoproteiinia»

En suédois «sulfiter» ou «svaveldioxid» «ägg», «äggprotein», «äggprodukt», «ägglysozym» ou «äggalbumin»

«mjölk», «mjölkprodukter», «mjölkkasein» ou «mjölkprotein»

PARTIE B

Pictogrammes visés à l'article 41, paragraphe 2

11.1.2019L 9/32 Journal officiel de l'Union européenneFR

ANNEXE II

Termes visés à l'article 46, paragraphe 3, deuxième alinéa, point b)

Langue Termes autorisés en lieu et place de «producteur» Termes autorisés en lieu et place de «produit par»

BG «преработвател» «преработено от»

ES «elaborador» «elaborado por»

CS «zpracovatel» ou «vinař» «zpracováno v» ou «vyrobeno v»

DA «forarbejdningsvirksomhed»ou«vinproducent» «forarbejdet af»

DE «Verarbeiter» «verarbeitet von» ou «versektet durch»

«Sektkellerei»

ET «töötleja» «töödelnud»

EL «οινοποιός» «οινοποιήθηκε από»,

EN «processor»ou«winemaker» «processed by»ou«made by»

FR «élaborateur» «élaboré par»

IT «elaboratore»ou«spumantizzatore» «elaborato da»ou«spumantizzato da»

LV «izgatavotājs» «vīndaris» ou «ražojis»

LT «perdirbėjas» «perdirbo»

HU «feldolgozó:» «feldolgozta:»

MT «proċessur» «ipproċessat minn»

NL «verwerker» ou «bereider» «verwerkt door» ou «bereid door»

PL «przetwórca» ou «wytwórca» «przetworzone przez» ou «wytworzone przez»

PT «elaborador» ou «preparador» «elaborado por» ou «preparado por»

RO «elaborator» «elaborat de»

SI «pridelovalec» «prideluje»

SK «spracovateľ» «spracúva»

FI «valmistaja» «valmistanut»

SV «bearbetningsföretag» «bearbetat av»

11.1.2019 L 9/33Journal officiel de l'Union européenneFR

ANNEXE III

PARTIE A

Liste des mentions visées à l'article 47, paragraphe 1, à utiliser pour les vins mousseux, les vins mousseux gazéifiés, les vins mousseux de qualité ou les vins mousseux de qualité de type aromatique

Mentions Conditions d'utilisation

brut nature, naturherb, bruto natural, pas dosé, dosage zéro, natūralusis briutas, īsts bruts, přírodně tvrdé, popol­ noma suho, dosaggio zero, брют натюр, brut natur

Si sa teneur en sucre est inférieure à 3 grammes par litre; ces mentions ne peuvent être utilisées que pour les pro­ duits n'ayant pas été additionnés de sucre après la prise de mousse,

extra brut, extra herb, ekstra briutas, ekstra brut, ekstra bruts, zvláště tvrdé, extra bruto, izredno suho, ekstra wy­ trawne, екстра брют

Si sa teneur en sucre se situe entre 0 et 6 grammes par li­ tre.

brut, herb, briutas, bruts, tvrdé, bruto, zelo suho, bardzo wytrawne, брют

Si sa teneur en sucre est inférieure à 12 grammes par litre.

extra dry, extra trocken, extra seco, labai sausas, ekstra kuiv, ekstra sausais, különlegesen száraz, wytrawne, suho, zvláště suché, extra suché, екстра сухо, extra sec, ekstra tør, vrlo suho

Si sa teneur en sucre se situe entre 12 et 17 grammes par litre.

sec, trocken, secco, asciutto, dry, tør, ξηρός, seco, torr, kuiva, sausas, kuiv, sausais, száraz, półwytrawne, polsuho, suché, сухо, suho

Si sa teneur en sucre se situe entre 17 et 32 grammes par litre.

demi-sec, halbtrocken, abboccato, medium dry, halvtør, ημίξηρος, semi seco, meio seco, halvtorr, puolikuiva, pusiau sausas, poolkuiv, pussausais, félszáraz, półsłodkie, pols­ ladko, polosuché, polosladké, полусухо, polusuho

Si sa teneur en sucre se situe entre 32 et 50 grammes par litre.

doux, mild, dolce, sweet, sød, γλυκός, dulce, doce, söt, ma­ kea, saldus, magus, édes, ħelu, słodkie, sladko, sladké, сладко, dulce, saldais, slatko

Si sa teneur en sucre est supérieure à 50 grammes par litre.

PARTIE B

Liste des mentions visées à l'article 52, paragraphe 1, à utiliser pour d'autres produits que ceux figurant dans la partie A

Mentions Conditions d'utilisation

сухо, seco, suché, tør, trocken, kuiv, ξηρός, dry, sec, secco, asciuttto, sausais, sausas, száraz, droog, wytrawne, seco, sec, suho, kuiva

Si sa teneur en sucre ne dépasse pas:

— 4 grammes par litre, ou

— 9 grammes par litre lorsque la teneur en acidité totale exprimée en grammes d'acide tartrique par litre n'est pas inférieure de plus de 2 grammes par litre à la te­ neur en sucre résiduel.

полусухо, semiseco, polosuché, halvtør, halbtrocken, pool­ kuiv, ημίξηρος, medium dry, demi-sec, abboccato, pussau­ sais, pusiau sausas, félszáraz, halfdroog, półwytrawne, meio seco, adamado, demisec, polsuho, puolikuiva, halv­ torrt, polusuho

Si sa teneur en sucre est supérieure au maximum fixé ci- dessus mais ne dépasse pas:

— 12 grammes par litre, ou

— 18 grammes par litre lorsque la teneur en acidité totale exprimée en grammes d'acide tartrique par litre n'est pas inférieure de plus de 10 grammes par litre à la te­ neur en sucre résiduel.

11.1.2019L 9/34 Journal officiel de l'Union européenneFR

Mentions Conditions d'utilisation

полусладко, semidulce, polosladké, halvsød, lieblich, pool­ magus, ημίγλυκος, medium, medium sweet, moelleux, ama­ bile, pussaldais, pusiau saldus, félédes, halfzoet, półsłodkie, meio doce, demidulce, polsladko, puolimakea, halvsött, po­ luslatko

Si sa teneur en sucre est supérieure au maximum autorisé, mais ne dépasse pas 45 grammes par litre.

сладко, dulce, sladké, sød, süss, magus, γλυκός, sweet, doux, dolce, saldais, saldus, édes, ħelu, zoet, słodkie, doce, dulce, sladko, makea, sött, slatko.

Si sa teneur en sucre représente au moins 45 grammes par litre.

11.1.2019 L 9/35Journal officiel de l'Union européenneFR

ANNEXE IV

LISTE DES VARIÉTÉS À RAISINS DE CUVE ET DE LEURS SYNONYMES QUI PEUVENT FIGURER SUR L'ÉTIQUETTE DES VINS (1)

PARTIE A

Liste des variétés à raisins de cuve et de leurs synonymes qui peuvent figurer sur l'étiquette des vins conformément à l'article 50, paragraphe 3

Dénomination d'une appellation d'origine protégée ou d'une

indication géographique protégée

Nom de la variété ou synonymes

Pays qui peuvent utiliser le nom de variété ou l'un de ses synonymes (1)

1 Alba (IT) Albarossa Italieo

2 Alicante (ES) Alicante Bouschet Grèce, Italie Portugal, Algérie, Tunisie, États- Unis, Chypre, Afrique du Sud, Croatie NB: le nom «Alicante» ne peut être utilisé seul pour dési­ gner du vin.

3 Alicante Branco Portugalo

4 Alicante Henri Bouschet

France, Serbie-et-Monténégro (6)

5 Alicante Italie

6 Alikant Buse Serbie-et-Monténégro (4)

7 Avola (IT) Nero d'Avola Italie

8 Bohotin (RO) Busuioacă de Bohotin Roumanie

9 Borba (PT) Borba (PT) Espagne

10 Bourgogne (FR) Blauburgunder Ancienne République yougoslave de Macédoine (13-20-30), Autriche (18-20), Canada (20-30), Chili (20-30), Italie (20-30), Suisse

11 Blauer Burgunder Autriche (10-13), Serbie-et-Monténégro (17-30)

12 Blauer Frühburgunder Allemagne (24)

13 Blauer Spätburgunder Allemagne (30), ancienne République yougoslave de Macédoine (10-20-30), Autriche (10-11), Bulgarie (30), Canada (10-30), Chili (10-30), Roumanie (30), Italie (10-30)

14 Burgund Mare Roumanie (35, 27, 39, 41)

14 bis

Borgonja istarska Croatie

15 Burgundac beli Serbie-et-Monténégro (34)

15 bis

Burgundac bijeli Croatie

11.1.2019L 9/36 Journal officiel de l'Union européenneFR

(1) LÉGENDE: — termes en italiques: références au synonyme de la variété à raisins de cuve — «o»: pas de synonyme — termes en caractères gras: 3e colonne: nom de la variété à raisins de cuve

4e colonne: pays dans lequel le nom correspond à une variété et fait référence à la variété, — termes en caractères maigres: 3e colonne: synonyme d'une variété de vigne

4e colonne: nom du pays utilisant le synonyme d'une variété de vigne

Dénomination d'une appellation d'origine protégée ou d'une

indication géographique protégée

Nom de la variété ou synonymes

Pays qui peuvent utiliser le nom de variété ou l'un de ses synonymes (1)

17 Burgundac crni Serbie-et-Monténégro (11-30), Croatie

18 Burgundac sivi Croatie°, Serbie-et-Monténégroo

19 Burgundec bel ancienne République yougoslave de Macédoine

20 Burgundec crn ancienne République yougoslave de Macédoine (10-13-30)

21 Burgundec siv ancienne République yougoslave de Macédoine

22 Early Burgundy États-Unis

23 Fehér Burgundi, Burgundi

Hongrie (31)

24 Frühburgunder Allemagne (12), Pays-Bas

25 Grauburgunder Allemagne, Bulgarie, Hongrie, Roumanie (26)

26 Grauer Burgunder Canada, Roumanie (25), Allemagne, Autriche

27 Grossburgunder Roumanie (37, 14, 40, 42)

28 Kisburgundi kék Hongrie (30)

29 Nagyburgundi Hongrieo

30 Spätburgunder ancienne République yougoslave de Macédoine (10-13-20), Serbie-et-Monténégro (11-17), Bulgarie (13), Canada (10-13), Chili, Hongrie (29), Moldavie, Roumanie (13), Italie (10-13), Royaume-Uni, Alle­ magne (13)

31 Weißburgunder Afrique du Sud (33), Canada, Chili (32), Hongrie (23), Allemagne (32, 33), Autriche (32), Royaume- Uni, Italie

32 Weißer Burgunder Allemagne (31, 33), Autriche (31), Chili (31), Slo­ vénie, Italie

33 Weissburgunder Afrique du Sud (31), Allemagne (31, 32), Royaume- Uni, Italie, Suisse

34 Weisser Burgunder Serbie-et-Monténégro (15)

35 Calabria (IT) Calabrese Italie

36 Cotnari (RO) Grasă de Cotnari Roumanie

37 Franken (DE) Blaufränkisch République tchèque (39), Autriche, Allemagne, Slo­ vénie (Modra frankinja, Frankinja), Hongrie, Rou­ manie (14, 27, 39, 41)

38 Frâncușă Roumanie

39 Frankovka République tchèque (37), Slovaquie (40), Rouma­ nie (14, 27, 38, 41), Croatie,

40 Frankovka modrá Slovaquie (39)

41 Kékfrankos Hongrie, Roumanie (37, 14, 27, 39)

11.1.2019 L 9/37Journal officiel de l'Union européenneFR

Dénomination d'une appellation d'origine protégée ou d'une

indication géographique protégée

Nom de la variété ou synonymes

Pays qui peuvent utiliser le nom de variété ou l'un de ses synonymes (1)

42 Friuli (IT) Friulano Italie

43 Graciosa (PT) Graciosa (PT) Portugal

44 Мелник (BU)

Melnik

Мелник Melnik

Bulgarie

45 Montepulciano (IT) Montepulciano (IT) Italie

46 Moravské (CZ) Cabernet Moravia République tchèque

47 Moravia dulce Espagne

48 Moravia agria Espagne

49 Muškat moravský République tchèque, Slovaquie

50 Odobești (RO) Galbenă de Odobești Roumanie

51 Porto (PT) Portoghese Italie

52 Rioja (ES) Torrontés riojano Argentine

53 Sardegna (IT) Barbera Sarda Italie

54 Sciacca (IT) Sciaccarello France

55 Teran (SI) Teran Croatie (2)

(1) Pour les pays concernés, les dérogations prévues dans la présente annexe ne sont autorisées que dans le cas des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée produits avec les variétés concernées.

(2) Uniquement pour l'AOP «Hrvatska Istra» (PDO-HR-A1652), à condition que «Hrvatska Istra» et «Teran» apparaissent dans le même champ visuel et que le nom «Teran» figure à une taille de caractère inférieure à celle utilisée pour «Hrvatska Istra».

PARTIE B

Liste des variétés à raisins de cuve et de leurs synonymes qui peuvent figurer sur l'étiquette des vins conformément à l'article 50, paragraphe 4

Dénomination d'une appellation d'origine protégée ou d'une

indication géographique protégée

Nom de la variété ou synonymes

Pays qui peuvent utiliser le nom de variété ou l'un de ses synonymes (1)

1 Mont Athos Agioritikos — (GR)

Agiorgitiko Grèce, Chypre

2 Aglianico del Taburno (IT) Aglianico Italie, Grèce, Malte, États-Unis

2 bis Aglianico del Taburno Aglianico crni Croatie

Aglianico del Vulture (IT) Aglianicone Italie

4 Aleatico di Gradoli (IT)

Aleatico di Puglia (IT)

Aleatico Italie, Australie, États-Unis

5 Ansonica Costa dell'Argentario (IT)

Ansonica Italie, Australie

11.1.2019L 9/38 Journal officiel de l'Union européenneFR

Dénomination d'une appellation d'origine protégée ou d'une

indication géographique protégée

Nom de la variété ou synonymes

Pays qui peuvent utiliser le nom de variété ou l'un de ses synonymes (1)

6 Conca de Barbera (ES) Barbera Bianca Italie

7 Barbera Afrique du Sud, Argentine, Australie, Croatie, Mexique, Slovénie, Uruguay, États-Unis, Grèce, Italie, Malte

8 Barbera Sarda Italie

9 Malvasia di Castelnuovo Don Bosco (IT)

Bosco Eliceo (IT)

Bosco Italie

10 Brachetto d'Acqui (IT) Brachetto Italie, Australie

11 Etyek-Buda (HU) Budai Hongrie

12 Cesanese del Piglio (IT)

Cesanese di Olevano Romano (IT)

Cesanese di Affile (IT)

Cesanese Italie, Australie

13 Cortese di Gavi (IT)

Cortese dell'Alto Monferrato (IT)

Cortese Italie, Australie, États-Unis

14 Duna (HU) Duna gyöngye Hongrie

15 Dunajskostredský (SK) Dunaj Slovaquie

16 Côte de Duras (FR) Durasa Italie

17 Korinthos-Korinthiakos (GR) Corinto Nero Italie

18 Korinthiaki Grèce

19 Fiano di Avellino (IT) Fiano Italie, Australie, États-Unis

20 Fortana del Taro (IT) Fortana Italie, Australie

21 Freisa d'Asti (IT)

Freisa di Chieri (IT)

Freisa Italie, Australie, États-Unis

22 Greco di Bianco (IT)

Greco di Tufo (IT)

Greco Italie, Australie

23 Grignolino d'Asti (IT)

Grignolino del Monferrato Casalese (IT)

Grignolino Italie, Australie, États-Unis

24 Izsáki Arany Sárfehér (HU) Izsáki Sárfehér Hongrie

25 Lacrima di Morro d'Alba (IT) Lacrima Italie, Australie

11.1.2019 L 9/39Journal officiel de l'Union européenneFR

Dénomination d'une appellation d'origine protégée ou d'une

indication géographique protégée

Nom de la variété ou synonymes

Pays qui peuvent utiliser le nom de variété ou l'un de ses synonymes (1)

26 Lambrusco Grasparossa di Castelvetro

Lambrusco grasparossa

Italie

27 Lambrusco Italie, Australie (2), États-Unis

28 Lambrusco di Sorbara (IT)

29 Lambrusco Mantovano (IT)

30 Lambrusco Salamino di Santa Croce (IT)

31 Lambrusco Salamino Italie

32 Colli Maceratesi Maceratino Italie, Australie

33 Nebbiolo d'Alba (IT) Nebbiolo Italie, Australie, États-Unis, Croatie

34 Colli Orientali del Friuli Picolit (IT)

Picolit Italie

35 Pikolit Slovénie

36 Colli Bolognesi Classico Pignoletto (IT)

Pignoletto Italie, Australie

37 Primitivo di Manduria Primitivo Italie, Australie, États-Unis, Croatie

38 Rheingau (DE) Rajnai rizling Hongrie (41)

39 Rheinhessen (DE) Rajnski rizling Serbie-et-Montenegro (40-41-46), Croatie

40 Renski rizling Serbie-et-Monténégro (39-43-46), Slovénie (45)

41 Rheinriesling Bulgarie, Autriche, Allemagne (43), Hongrie (38), République tchèque (49), Italie (43), Grèce, Portugal, Slovénie

42 Rhine Riesling Afrique du Sud, Australie, Chili (44), Moldavie, Nou­ velle-Zélande, Chypre, Hongrie

43 Riesling renano Allemagne (41), Serbie-et-Monténégro (39-40-46), Italie (41)

44 Riesling renano Chili (42), Malte

45 Radgonska ranina Slovénie, Croatie

46 Rizling rajnski Serbie-et-Monténégro (39-40-43)

47 Rizling Rajnski ancienne République yougoslave de Macédoine, Croatie

48 Rizling rýnsky Slovaquie

49 Ryzlink rýnský République tchèque (41)

50 Rossese di Dolceacqua (IT) Rossese Italie, Australie

51 Sangiovese di Romagna (IT) Sangiovese Italie, Australie, États-Unis, Croatie

11.1.2019L 9/40 Journal officiel de l'Union européenneFR

Dénomination d'une appellation d'origine protégée ou d'une

indication géographique protégée

Nom de la variété ou synonymes

Pays qui peuvent utiliser le nom de variété ou l'un de ses synonymes (1)

52 Štajerska Slovenija (SI) Štajerska belina Slovénie, Croatie

52 bis

Štajerska Slovenija (SI) Štajerka Croatie

53 Teroldego Rotaliano (IT) Teroldego Italie, Australie, États-Unis

54 Vinho Verde (PT) Verdea Italie

55 Verdeca Italie

56 Verdese Italie

57 Verdicchio dei Castelli di Jesi (IT)

Verdicchio di Matelica (IT)

Verdicchio Italie, Australie

58 Vermentino di Gallura (IT)

Vermentino di Sardegna (IT)

Vermentino Italie, Australie, États-Unis d'Amérique, Croatie

59 Vernaccia di San Gimignano (IT)

Vernaccia di Oristano (IT)

Vernaccia di Serrapetrona (IT)

Vernaccia Italie, Australie

60 Zala (Hongrie) Zalagyöngye Hongrie

(1) Pour les pays concernés, les dérogations prévues dans la présente annexe ne sont autorisées que dans le cas des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée produits avec les variétés concernées.

(2) Utilisation autorisée conformément aux dispositions de l'article 22, paragraphe 4, de l'accord du 1er décembre 2008 entre la Communauté européenne et l'Australie sur le commerce du vin (JO L 28 du 30.1.2009, p. 3).

11.1.2019 L 9/41Journal officiel de l'Union européenneFR

ANNEXE V

Indications autorisées à figurer sur l'étiquetage des vins en application de l'article 53, paragraphe 2

fermenté en barrique élevé en barrique vieilli en barrique

«fermenté en fût de […]»

[indiquer le type de bois]

«élevé en fût de […]»

[indiquer le type de bois]

«vieilli en fût de […]»

[indiquer le type de bois]

fermenté en fût élevé en fût vieilli en fût

Le mot «fût» peut être remplacé par le mot «barrique».

11.1.2019L 9/42 Journal officiel de l'Union européenneFR

ANNEXE VI

Mentions visées à l'article 54, paragraphe 1

État membre Mentions

Autriche Burg, Domäne, Eigenbau, Familie, Gutswein, Güterverwaltung, Hof, Hofgut, Kloster, Landgut, Schloss, Stadtgut, Stift, Weinbau, Weingut, Weingärtner, Winzer, Winzermeister

République tchèque Sklep, vinařský dům, vinařství

Allemagne Burg, Domäne, Kloster, Schloss, Stift, Weinbau, Weingärtner, Weingut, Winzer

France Abbaye, Bastide, Campagne, Chapelle, Château, Clos, Commanderie, Cru, Domaine, Mas, Manoir, Mont, Monastère, Monopole, Moulin, Prieuré, Tour

Grèce Αγρέπαυλη (Agrepavlis), Αμπελι (Ampeli), Αμπελώνας(-ες) (Ampelonas-(es)], Αρχοντικό (Archontiko), Κάστρο (Kastro), Κτήμα (Κtima), Μετόχι (Metochi), Μοναστήρι (Monastiri), Ορεινό Κτήμα (Orino Ktima), Πύργος (Pyrgos)

Italie abbazia, abtei, ansitz, burg, castello, kloster, rocca, schlofl, stift, torre, villa

Chypre Αμπελώνας (-ες) (Ampelonas (-es), Κτήμα (Ktima), Μοναστήρι (Monastiri), Μονή (Moni)

Portugal Casa, Herdade, Paço, Palácio, Quinta, Solar

Slovénie Klet, Kmetija, Posestvo, Vinska klet

Slovaquie Kaštieľ, Kúria, Pivnica, Vinárstvo, Usadlosť

11.1.2019 L 9/43Journal officiel de l'Union européenneFR

ANNEXE VII

Restrictions applicables à l'utilisation de types spécifiques de bouteilles, tels que visés à l'article 56

1. «Flûte d'Alsace»:

a) type: une bouteille en verre constituée par un corps droit, d'apparence cylindrique, surmonté d'un col à profil allongé et dont les rapports sont approximativement:

— hauteur totale/diamètre de base = 5:1,

— hauteur de la partie cylindrique = hauteur totale/3;

b) en ce qui concerne les vins issus de raisins récoltés sur le territoire français, les bouteilles de ce type sont réservées aux vins bénéficiant des appellations d'origine protégées suivantes:

— «Alsace» ou «vin d'Alsace», «Alsace Grand Cru»,

— «Crépy»,

— «Château-Grillet»,

— «Côtes de Provence», rouge et rosé,

— «Cassis»,

— «Jurançon», «Jurançon sec»,

— «Béarn», «Béarn-Bellocq», rosé,

— «Tavel», rosé.

Toutefois, en ce qui concerne ce type de bouteille, la restriction applicable à son utilisation ne s'applique qu'aux vins issus de raisins récoltés sur le territoire français.

2. «Bocksbeutel» ou «Cantil»:

a) type: bouteille en verre à col court d'une forme pansue et bombée mais aplatie dont la base ainsi que la coupe transversale au niveau de la plus grande convexité du corps de la bouteille sont ellipsoïdes:

— Le rapport grand axe/petit axe de la coupe transversale ellipsoïde = 2:1,

— Le rapport hauteur du corps bombée/col cylindrique de la bouteille = 2,5:1;

b) vins auxquels les bouteilles de ce type sont réservées:

i) vins allemands bénéficiant des appellations d'origine protégées suivantes:

— Franken,

— Baden:

— originaires du Taubertal et du Schüpfergrund,

— originaire des parties suivantes de la zone administrative locale de Baden-Baden: Neuweier, Steinbach, Umweg et Varnhalt;

ii) vins italiens bénéficiant des appellations d'origine protégées suivantes:

— Santa Maddalena (St. Magdalener),

— Valle Isarco (Eisacktaler), issus des variétés Sylvaner et Müller-Thurgau,

— Terlaner, issus de la variété Pinot bianco,

— Bozner Leiten,

— Alto Adige (Südtiroler), issus des variétés Riesling, Müller-Thurgau, Pinot nero, Moscato giallo, Sylvaner, Lagrein, Pinot bianco (Weißburgunder) et Moscato rosa (Rosenmuskateller),

— Greco di Bianco,

— Trentino, issus de la variété Moscato;

iii) vins grecs:

— Agioritiko,

— Rombola Kephalonias,

11.1.2019L 9/44 Journal officiel de l'Union européenneFR

— vins originaires de l'île de Céphalonie,

— vins originaires de l'île de Paros,

— vins bénéficiant d'une indication géographique protégée du Péloponnèse;

iv) vins portugais:

— aux vins rosés et aux autres vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée pour lesquels il est démontré qu'avant leur classement en vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, ils étaient déjà présentés de manière loyale et traditionnelle dans le type de bouteille «cantil».

3. «Clavelin»:

a) type: une bouteille en verre à col court, d'une contenance de 0,62 l, constituée d'un corps cylindrique surmonté de larges épaules donnant une apparence trapue et dont les rapports sont approximativement:

— hauteur totale/diamètre de base = 2,75,

— hauteur de la partie cylindrique = hauteur totale/2;

b) vins auxquels les bouteilles de ce type sont réservées:

— vins français bénéficiant des appellations d'origine protégées suivantes:

— Côte du Jura,

— Arbois,

— L'Étoile,

— Château Chalon.

4. «Tokaj»:

a) type: une bouteille en verre non coloré, constituée par un corps droit, d'apparence cylindrique, surmonté d'un col à profil allongé et dont les rapports sont les suivants:

— hauteur de la partie cylindrique/hauteur totale = 1:2,7,

— hauteur totale/diamètre de base = 1:3,6,

— capacité: 500 ml 375 ml, 250 ml, 100 ml ou 187,5 ml (en cas d'exportation vers un pays tiers),

— un sceau fait du matériau de la bouteille faisant référence à la région viticole ou au producteur peut être placé sur la bouteille;

b) vins auxquels les bouteilles de ce type sont réservées:

vins hongrois et slovaques bénéficiant des appellations d'origine protégées suivantes:

— Tokaj,

— Vinohradnícka oblasť Tokaj,

complétées par l'une des mentions traditionnelles protégées suivantes:

— aszú/výber,

— aszúeszencia/výberová esencia,

— eszencia/esencia,

— máslas/mášláš,

— fordítás/forditáš,

— szamorodni/samorodné.

Toutefois, en ce qui concerne ce type de bouteille, la restriction applicable à son utilisation ne s'applique qu'aux vins issus de raisins récoltés sur le territoire hongrois ou slovaque.

11.1.2019 L 9/45Journal officiel de l'Union européenneFR


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (4 texte(s)) Est mis(e) en application par (4 texte(s))
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/EU/22
IP/N/1/EU/G/9
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex EU236