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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Indonésien Peraturan Menteri Hukum dan HAM Nomor 30 Tahun 2019      

Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi n° 13 de 2016 sur les brevets (ID067)
• Loi n° 7 de 1994 portant ratification de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (ID074)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Règlement du Ministre du droit et des droits de l'homme n° 14 de 2021  (ID077)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)