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Principales lois de propriété intellectuelle (5 textes)

Titre Version Dates Sujet
2020
Modifié jusqu’à :
30 juillet 2012
Entrée en vigueur :
1 février 2000
Accepté :
9 mars 1995
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
2020
Entrée en vigueur :
1 octobre 2008
Accepté :
23 décembre 2002
Concurrence
2020
Modifié/e :
30 juillet 2012
Entrée en vigueur :
1 septembre 2008
Accepté :
23 décembre 2002
Indications géographiques
2020
Modifié/e :
30 juillet 2012
Entrée en vigueur :
1 septembre 2008
Accepté :
23 décembre 2002
Schémas de configuration de circuits intégrés
2020
Modifié/e :
30 juillet 2012
Entrée en vigueur :
1 septembre 2008
Accepté :
4 mars 2004
Droit d'auteur

Lois/Règlements (18 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
8 octobre 1998
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
8 décembre 2009
Indications géographiques
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
8 décembre 2009
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2010
Émis :
13 octobre 2010
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Incluant les amendements jusqu’à :
17 septembre 2012
Entrée en vigueur :
1 février 2008
Accepté :
14 août 2007
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Accepté :
17 novembre 2009
Adopté/e :
29 octobre 2009
Marques
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Accepté :
17 novembre 2000
Marques
Concurrence
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1988
Entrée en vigueur :
3 juillet 1984
Accepté :
3 juillet 1984
Marques
Mise en application des droits
Lois-cadres
1988
Adopté/e :
4 novembre 1875
Divers
Autres textes
2012
Entrée en vigueur :
30 juillet 2012
Accepté :
20 juillet 2012
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2003
Accepté :
18 novembre 2003
Adopté/e :
8 septembre 2003
Droit d'auteur
Autres textes
2002
Accepté :
29 octobre 2002
Adopté/e :
22 juillet 2002
Noms commerciaux
Autres textes
2001
Entrée en vigueur :
15 janvier 2001
Accepté :
17 novembre 2000
Adopté/e :
14 septembre 2000
Concurrence
Droit d'auteur
Autres textes
1995
Accepté :
28 août 1998
Adopté/e :
26 octobre 1995
Noms commerciaux
Autres textes
1988
Entrée en vigueur :
30 octobre 1962
Marques
Autres textes
1988
Entrée en vigueur :
22 décembre 1972
Accepté :
22 décembre 1972
Marques
Autres textes
1988
Entrée en vigueur :
30 septembre 1958
Accepté :
30 septembre 1958
Droit d'auteur
Autres textes
1988
Entrée en vigueur :
14 juillet 1936
Droit d'auteur

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle