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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques Chine

Dates Signature: 8 août 2000 Approbation: 8 juin 2005 Entrée en vigueur: 6 septembre 2005

Informations territoriales

Avec la déclaration suivante à l'égard de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de la Région administrative spéciale de Macao:
Conformément aux dispositions de l'article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de l'article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé de ne pas appliquer le Protocole à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) ni à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine) jusqu'à ce qu'il en avise autrement.
Ultérieurement, le Secrétaire général a reçu la communication suivante de la République populaire de Chine:
Chine (Déclaration du 9 mai 2011):
Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que le Protocole s'applique à la Région administrative de Hong Kong (République populaire de Chine).

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur