Déclaration faite lors de la ratification:
"1. L'article 23 ne sera appliqué sans restrictions qu'aux apatrides qui sont en même temps des réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, sinon elle ne sera appliquée que dans la mesure prévue par la législation nationale.
2. L'article 27 ne sera pas appliqué."
Instrument reçu par le Secrétaire général le 2 août 1976 et complété par une notification de réserves reçue le 26 octobre 1976, date considérée comme étant celle du dépôt.
Avant la formation d'un seul État allemand souverain, du fait du rattachement de la République démocratique allemande à la République fédérale d'Allemagne (qui a pris effet au 3 octobre 1990), le Secrétaire général a reçu de nombreuses communications liées à l'application des instruments internationaux à Berlin-Ouest.
Dans chaque cas (cité ici), la communication originale a pris la forme d'une note, d'une lettre ou d'une déclaration de la République fédérale d'Allemagne, qui accompagnait ou concernait l'instrument d'adhésion, d'acceptation ou de ratification d'un amendement, d'un accord, d'une convention ou d'un protocole, et aux termes de laquelle l'amendement, l'accord, la convention ou le protocole en question s'appliquait aussi au «Land Berlin» ou à «Berlin (Ouest)» (comme indiqué ici), à compter de la date à laquelle le texte était entré en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne.
- Lettre (réf.: «Berlin (Ouest)») accompagnant l'instrument de ratification (déposé le 16 octobre 1976) de la Convention relative aux statuts des apatrides, en date du 28 septembre 1954.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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