Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 3 juin 1992:
"La République fédérale d'Allemagne modifie sa déclaration relative à l'article 28 paragraphe 2 de la Convention en ce sens que tous les Länder de la République fédérale d'Allemagne, à savoir Bade-Wurtemberg, Bavière, Berlin, Brandebourg, Brême, Hambourg, Hesse, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord/Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Saxe, Saxe-Anhalt, Schleswig-Holstein et Thuringe peuvent invoquer les dispositions de la Convention s'appliquant aux États Contractants et ont les mêmes obligations que ces derniers."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément au paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention, la République Fédérale d'Allemagne déclare qu'en dehors des cas relevant des articles 1 à 13, ses tribunaux pourront connaître de procédures engagées contre un autre État Contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des États qui ne sont pas parties à la Convention. Cette déclaration ne porte pas atteinte à l'immunité de juridiction dont jouissent les États étrangers pour les actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii)."
Déclaration faite lors de la ratification:
"paragraphe 4 de l'article 21: C'est le tribunal régional dans la circonscription duquel le gouvernement fédéral a son siège qui est compétent pour statuer sur le point de savoir si effet doit être donné par la République Fédérale d'Allemagne ou un État fédéral au jugement d'un tribunal d'un autre État Contractant conformément à l'article 20 ou à l'article 25 de la Convention, ou à une transaction conformément à son article 22."
Les dates se réfèrent à la République fédérale allemande.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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