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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel Pays-Bas (Royaume des)

Dates Signature: 18 juin 1980 Ratification: 15 juillet 1981 Entrée en vigueur: 15 janvier 1982

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'acceptation:
"Conformément au paragraphe 16 a) du Protocole, le Royaume ne sera pas lié par les parties II et IV, ni par les annexes C.1, F, G et H dudit Protocole."

Déclaration faite lors de la signature:
"Le Gouvernement néerlandais a formulé une déclaration, aux termes de laquelle il ne sera pas lié par les Parties II et IV, ni par les annexes C.1, F, G et H dudit Protocole, et dans le cadre de la Communauté économique européenne, examinera la possibilité d'accepter l'annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes."

 
 Informations territoriales

Par une communication reçue le 30 décembre 1985, le Gouvernement des Pays-Bas a fait savoir au Secrétaire général; "qu'île d'Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que Pays au sein du Royaume des Pays-Bas à compter du 1 janvier 1986". Ce changement sera sans conséquence au plan du droit international. Les Traités conclus par le Royaume des Pays-Bas qui étaient appliqués aux Antilles néerlandaises y compris Aruba, continueront après le 1er janvier 1986 à s'appliquer aux Antilles néerlandaises (dont Aruba ne fait plus partie) et à Aruba.

Notification d'extension à Aruba: 30 décembre 1985.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur