Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 24, paragraphe 1, de la Convention sur l'immunité des États, j'ai l'honneur de déclarer, au nom du Royaume des Pays-Bas, qu'en dehors des cas relevant des articles 1 à 13 de la Convention, ses tribunaux pourront connaître de procédures engagées contre un autre État contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des États qui ne sont pas Parties à la Convention."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Le tribunal de district ("Arrondissementsrechtbank") de La Haye a été désigné comme tribunal compétent au sens de l'article 21, paragraphe 1, de la Convention."
Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du
4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012:
"Les déclarations formulées par le Royaume des Pays-Bas lors de l'acceptation de la Convention, le 21 février 1985, sont confirmées pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba). Ces déclarations restent valides pour la partie européenne des Pays-Bas."
Traité étendus à la partie caribéenne des Pays-Bas (îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010.
Communication consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 27 septembre 2010:
"Le Royaume des Pays-Bas est actuellement composé de trois parties: les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises se composent des îles de Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Sint Eustatius et Saba.
Avec effet au 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises cesseront d'exister en tant que partie du Royaume des Pays-Bas. A partir de cette date, le Royaume se composera de quatre parties: les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten. Curaçao et Sint Maarten jouiront de l'autonomie interne au sein du Royaume, comme Aruba et, jusqu'au 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises.
Ces changements constituent une modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas. Le Royaume des Pays-Bas restera, par conséquent, le sujet de droit international avec lequel des accords sont conclus.Ainsi, la modification de la structure du Royaume n'affectera pas la validité des accords internationaux ratifiés par le Royaume pour les Antilles néerlandaises: ces accords, y compris les réserves formulées, continueront de s'appliquer à Curaçao et Sint Maarten.
Les autres îles qui ont jusqu'à présent fait partie des Antilles néerlandaises - Bonaire, Sint Eustatius et Saba - deviendront des parties des Pays-Bas, constituant ainsi "la partie caribéenne des Pays-Bas". Les accords qui s'appliquent actuellement aux Antilles néerlandaises continueront également de s'appliquer à ces îles, mais le gouvernement des Pays-Bas sera désormais responsable de leur mise en ouvre.
En outre, un certain nombre d'accords qui s'appliquent actuellement aux Pays-Bas sont déclarés applicables, à compter du 1o Octobre 2010, à cette partie caribéenne des Pays-Bas. Les accords concernés sont énumérés à l'annexe jointe, qui comprend également une déclaration - concernant le Protocole n ° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans son premier Protocole additionnel - sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.
Un rapport sur l'état des accords qui s'appliquent à Curaçao, Sint Maarten et/ou la partie caribéenne des Pays-Bas, y compris les réserves et les déclarations ultérieures, sera bientôt fourni."
Другие острова, которые до сих пор входили в состав Нидерландских Антильских островов – Бонайре, Синт-Эстатиус и Саба – станут частью Нидерландов, составляя таким образом "Карибскую часть Нидерландов". Соглашения, которые в настоящее время распространяются на Нидерландские Антильские острова, будут также по-прежнему распространяться на эти острова; однако правительство Нидерландов теперь будет нести ответственность за реализацию этих соглашений. Кроме того, ряд соглашений, которые в настоящее время распространяются на Нидерланды, объявляются применимыми, с 10 октября 2010 г., к этой Карибской части Нидерландов. Соответствующие соглашения перечислены в Приложении, которое также содержит заявление (в отношении Протокола № 4 к Конвенции о защите прав человека и основных свобод, гарантирующего некоторые права и свободы помимо тех, которые уже включены в Конвенцию и первый Протокол к ней) об изменении внутренних конституционных отношений в Королевстве.
Отчет о состоянии соглашений, которые распространяются на Кюрасао, Синт-Маартен и/или Карибскую часть Нидерландов, включая любые оговорки и дополнительные заявления, будет представлен в ближайшее время".
Перевод, который любезно предоставила ВОИС, © 2012
Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention et ledit Protocole pour le Royaume en Europe."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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