Les États-Unis d'Amérique ont accepté la Convention amendée (1997) sous réserve des interprétations suivantes:
"1) relations avec d'autres accords internationaux. - Les États-Unis déclarent que rien, dans la Convention amendée, ne doit être interprété de façon incompatible avec l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) ou avec d'autres accords internationaux pertinents ou d'une manière qui modifie les dispositions ou les effets de ces accords.
2) pouvoir de prendre des mesures contre des organismes nuisibles. - Les États-Unis déclarent que rien, dans la Convention amendée, ne limite le pouvoir des États-Unis, de prendre, en vertu des dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, des mesures sanitaires ou phytosanitaires contre un organisme nuisible quel qu'il soit, en vue de protéger l'environnement ou la santé et la vie des personnes, des animaux ou des plantes.
3) article xx ("assistance technique"). - Les États-Unis déclarent que les dispositions de l'Article XX ne créent aucune obligation d'affecter des fonds à l'assistance technique."
Application étendue après ratification à tous les territoires dont les relations internationales relèvent de la responsabilité des États-Unis d'Amérique.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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