Déclaration faite lors de l'acceptation:
"Les États-Unis se réservent le droit de décider s'il y a lieu non de réglementer l'exportation de biens culturels.
Les États-Unis considèrent que les dispositions de la Convention ne sont ni d'application automatique ni rétroactives.
Les États-Unis considèrent que l'article 3 ne modifie pas les droits réels qui peuvent être détenus sur des biens culturels conformément à la législation des États parties.
Les États-Unis considèrent que l'alinéa (a) de l'article 7 s'applique aux institutions dont la politique d'acquisitions est soumise à un contrôle au niveau national en vertu de la législation interne et qu'il n'impose pas l'obligation d'édicter de nouvelles lois pour instituer un tel contrôle sur d'autres institutions.
Les États-Unis considèrent que l'alinéa (b) de l'article 7 est sans préjudice des autres recours, civils ou pénaux, qui peuvent être prévus par la législation des États parties pour la récupération par leur propriétaire légal de biens culturels volés, sans versement d'une indemnité. Les États-Unis sont par ailleurs disposés à prendre les mesures additionnelles envisagées à l'alinéa (b) (ii) de l'article 7 pour a restitution des biens culturels volés visés sans demander le versement d'une indemnité, sauf dans la mesure où la Constitution des États-Unis l'exigerait à l'égard des États parties qui conviendront de faire de même à l'égard des institutions des États-Unis.
Les États-Unis considèrent que les mots "dans les conditions appropriées à chaque pays" qui figurent à l'alinéa (a) de l'article 10 permettent à chaque État partie de décider dans quelle mesure les antiquaires seront, le cas échéant, soumis à une réglementation, et déclarent qu'aux États-Unis cette décision serait prise par les autorités compétentes des États et des collectivités locales. Les États-Unis considèrent que l'alinéa (d) de l'article 13 s'applique aux objets sortis du pays d'origine après l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard des États concernés et que, ainsi que l'a déclaré le Président du Comité spécial d’experts gouvernementaux qui a établi le texte, déclaration qui est consignée au paragraphe 28 du rapport de ce comité, les moyens de récupération de biens culturels au titre de l'alinéa (d) sont les actions judiciaires visées à l’alinéa (c) de l’article 13 et ces actions sont régies par le droit de l’état requis, l’État requérant ayant à fournir les preuves nécessaires."
Соединенные Штаты понимают формулировку “в зависимости от условий каждой страны” в статье 10 (a) как разрешающую каждому государству-участнику определять степень регулирования, если таковое имеется, деятельности антикваров, и заявляют, что в Соединенных Штатах это определение выносилось бы соответствующими органами государственной и муниципальной власти.
В понимании Соединенных Штатов, статья 13(d) применяется к ценностям, вывезенным из страны происхождения после вступления в силу настоящей Конвенции в заинтересованные государства и, как заявил председатель Специального комитета правительственных экспертов, подготовивших текст, и изложено в пункте 28 отчета Комитета, средства возвращения культурных ценностей в соответствии с подпунктом (d) представляют собой акты судебной власти, упомянутые в подпункте (c) статьи 13, и такие акты регулируются законодательством запрашиваемого государства, при этом запрашивающее государство должно представить необходимые доказательства".
Перевод, который любезно предоставила ВОИС, © 2012
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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