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Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

Argentine
Par une communication reçu le 27 mars 2007, le Gouvernement argentin a notifié le Secrétaire général de ce qui suit:
"La République argentine élève une objection à l'extension de l'application territoriale aux Îles Malvinas au Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 11 décembre 1997 notifiée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au Dépositaire de la Convention le 7 mars 2007.
La République argentine réaffirme sa souveraineté sur les îles Malvinas, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud ainsi que sur les espaces maritimes environnants qui font partie intégrante de son territoire national et rappelle que l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, dans lesquelles elle reconnaît l'existence du conflit de souveraineté et prie les Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'entamer des négociations afin de trouver une solution pacifique et définitive aux différends qui les opposent, notamment à tous les aspects du problème de l'avenir des îles Malvinas, conformément à la Charte des Nations Unies."
Chine
Par une communication reçue le 30 août 2002, le Gouvernement de la République populaire de Chine a informé le Secrétaire général de ce qui suit:
"Conformément à l’article 153 de la Loi fondamentale de 1990 de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et à l’article 138 de la Loi fondamentale de 1993 de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que, à titre provisoire, le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ne s’applique ni à la Région administrative spéciale de Hong Kong ni à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine."
Par une communication reçu le 8 avril 2003, le Gouvernement de la République populaire de Chine a informé le Secrétaire général de ce qui suit:
"En application des dispositions de l'article 153 de la Loi fondamentale de 1990 de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques s'appliquent à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.
La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques continue de s'appliquer dans la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine. Le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ne s'applique pas à la Région administrative spéciale Macao de la République populaire de Chine jusqu'à notification contraire du Gouvernement chinois."
Par une communication reçu le 14 janvier 2008, le Gouvernement de la République populaire de Chine a informé le Secrétaire général de ce qui suit:
"Conformément à l’article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques s’applique à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine."
Danemark
Avec une exclusion territoriale à l’égard des îles Féroé.
France
Déclaration faite lors de l'approbation:
"La ratification par la République française du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 11 décembre 1997 doit être interprétée dans le cadre de l'engagement souscrit conformément à l'article 4 du Protocole par la Communauté européenne, dont elle est indissociable. Elle ne rend donc pas applicable ce Protocole aux territoires de la République française auxquels le Traité instituant la Communauté européenne n'est pas applicable.
Toutefois et conformément à l'article 4, paragraphe 6 du Protocole, la République française demeure individuellement responsable du niveau de ses propres émissions dans le cas où le niveau total cumulé des réductions d'émissions ne pourrait être atteint."
Déclaration interprétative faite lors de la signature:
"La République française se réserve la possibilité, lors de la ratification [dudit Protocole], d'exclure ses territoires d'outre-mer du champ d'application de ce Protocole."
Nouvelle-Zélande
Avec la déclaration suivante:
"... conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de leur engagement à accéder à l'autonomie au moyen d'un acte d'autodétermination conforme à la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne s'appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une Déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d'une consultation appropriée avec ce territoire."
Pays-Bas (Royaume des)
Pour le Royaume en Europe.
Royaume-Uni
Par une communication reçu le 27 mars 2007, le Gouvernement argentin a notifié le Secrétaire général de ce qui suit:
"La République argentine élève une objection à l'extension de l'application territoriale aux Îles Malvinas au Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 11 décembre 1997 notifiée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au Dépositaire de la Convention le 7 mars 2007.
La République argentine réaffirme sa souveraineté sur les îles Malvinas, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud ainsi que sur les espaces maritimes environnants qui font partie intégrante de son territoire national et rappelle que l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, dans lesquelles elle reconnaît l'existence du conflit de souveraineté et prie les Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'entamer des négociations afin de trouver une solution pacifique et définitive aux différends qui les opposent, notamment à tous les aspects du problème de l'avenir des îles Malvinas, conformément à la Charte des Nations Unies."
Le 4 avril 2006, le Gouvernement britannique a notifié au Secrétaire général que le Protocole s'appliquerait au Bailliage de Guernesey et l'Île de Man. Le 2 janvier 2007: à l'égard de Gibraltar. Le 7 mars 2007: à l'égard des Bermudes, les Îles Caïmanes et les Îles Falklands (Malvinas) et du Bailliage de Jersey.