Pour ajouter des membres supplémentaires du système de Madrid membres du système de Madrid à votre enregistrement international de marque en vigueur (c’est-à-dire étendre la portée géographique de la protection), veuillez consulter la rubrique “Étendre la protection de votre enregistrement” dans eMadrid.

Astuce! Si vous n’avez pas inclus de description volontaire de votre marque dans votre demande internationale originale – ou dans une demande d’extension préalable – vous pouvez le faire au moment du dépôt de votre demande.

Combien coûte ce service?

Vous devrez vous acquitter :

  • d’un émolument de base – 300 francs suisses (CHF); auquel s’ajoute
  • un complément d’émolument (100 CHF) ou une taxe individuelle (variable) pour chaque membre désigné du système de Madrid figurant dans la demande.

Modalités de paiement...

Astuce! Pour évaluer le montant des taxes de désignation postérieure, veuillez utiliser le calculateur de taxes du dans eMadrid.

Avertissement : Les résultats fournis par le calculateur de taxes reposent sur les informations que vous avez fournies et sur le barème des émoluments et taxes en vigueur à la date de l’estimation. Cette estimation est fournie à titre d’information uniquement. Pour obtenir l’estimation la plus précise possible, veuillez utiliser le calculateur de taxes immédiatement avant de soumettre votre demande.

Quelle est la prochaine étape?

Nous examinerons votre demande d’extension de la protection pour vérifier qu’elle satisfait aux exigences de forme.

  • Si c’est le cas, l’OMPI l’inscrit au registre international, la publie dans la Gazette OMPI des marques internationales et vous adresse une notification, ainsi qu’aux membres désignés du système de Madrid. Modèle de notification de l’inscription d’une désignation postérieure PDF, Modèle de notification de l’inscription d’une désignation postérieure.

  • Si ce n’est pas le cas, vous recevrez une “notification d’irrégularité” mettant en évidence le problème, expliquant les moyens de corriger cette irrégularité dans le délai prescrit (généralement trois mois) et indiquant les mesures qui seront prises dans le cas contraire PDF, Modèle d'une notification d’irrégularité.

Nous vous informerons de toute décision rendue par les membres désignés du système de Madrid, par exemple une notification de déclaration d’octroi de la protection PDF, Modèle de notification de déclaration d’octroi de la protection ou de refus provisoire PDF, Modèle d'une notification de refus provisoire.

Attention! Selon la date de votre enregistrement international, il se peut que vous ne soyez pas autorisé(e) à étendre la portée géographique de la protection à certains pays.

Pays Pas de désignation postérieure pour les enregistrements internationaux inscrits avant le :
Brésil 2 octobre 2019
Estonie 18 novembre 1998
Inde 8 juillet 2013
Philippines 25 juillet 2012

En revanche, vous pouvez :

Formulaires du système de Madrid

Vous pouvez également étendre la protection de votre enregistrement international au moyen du formulaire MM4 du système de Madrid. Néanmoins, nous vous recommandons vivement d’effectuer cette démarche en ligne au moyen de l’interface eMadrid.

En savoir plus

Pour ajouter des membres supplémentaires du système de Madrid membres du système de Madrid à votre enregistrement international de marque en vigueur (c’est-à-dire étendre la portée géographique de la protection), veuillez consulter la rubrique “Étendre la protection de votre enregistrement” dans eMadrid.

Astuce! Si vous n’avez pas inclus de description volontaire de votre marque dans votre demande internationale originale – ou dans une demande d’extension préalable – vous pouvez le faire au moment du dépôt de votre demande.

Combien coûte ce service?

Vous devrez vous acquitter :

  • d’un émolument de base – 300 francs suisses (CHF); auquel s’ajoute
  • un complément d’émolument (100 CHF) ou une taxe individuelle (variable) pour chaque membre désigné du système de Madrid figurant dans la demande.

Pour évaluer le montant des taxes de désignation postérieure, veuillez utiliser le calculateur de taxes du système de Madrid dans eMadrid.

Avertissement : Les résultats fournis par le calculateur de taxes reposent sur les informations que vous avez fournies et sur le barème des émoluments et taxes en vigueur à la date de l’estimation. Cette estimation est fournie à titre d’information uniquement. Pour obtenir l’estimation la plus précise possible, veuillez utiliser le calculateur de taxes immédiatement avant de soumettre votre demande.

Quelle est la prochaine étape?

Nous examinerons votre demande d’extension de la protection pour vérifier qu’elle satisfait aux exigences de forme.

  • Si c’est le cas, l’OMPI l’inscrit au registre international, la publie dans la Gazette OMPI des marques internationales et vous adresse une notification, ainsi qu’aux membres désignés du système de Madrid. Modèle de notification de l’inscription d’une désignation postérieure PDF, Modèle de notification de l’inscription d’une désignation postérieure.

  • Si ce n’est pas le cas, vous recevrez une “notification d’irrégularité” mettant en évidence le problème, expliquant les moyens de corriger cette irrégularité dans le délai prescrit (généralement trois mois) et indiquant les mesures qui seront prises dans le cas contraire PDF, Modèle d'une notification d’irrégularité.

Nous vous informerons de toute décision rendue par les membres désignés du système de Madrid, par exemple une notification de déclaration d’octroi de la protection PDF, Modèle de notification de déclaration d’octroi de la protection ou de refus provisoire PDF, Modèle d'une notification de refus provisoire.

Attention! Selon la date de votre enregistrement international, il se peut que vous ne soyez pas autorisé(e) à étendre la portée géographique de la protection à certains pays.

Pays Pas de désignation postérieure pour les enregistrements internationaux inscrits avant le :
Brésil 2 octobre 2019
Estonie 18 novembre 1998
Inde 8 juillet 2013
Philippines 25 juillet 2012

En revanche, vous pouvez :

Formulaires du système de Madrid

Vous pouvez également étendre la protection de votre enregistrement international au moyen du formulaire MM4 du système de Madrid. Néanmoins, nous vous recommandons vivement d’effectuer cette démarche en ligne au moyen de l’interface eMadrid.

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