Le système de Madrid : Gérer les enregistrements internationaux de marques – Restreindre la liste des produits et services
Pour restreindre la liste des produits et services à l’égard d’une partie ou de l’ensemble des membres du système de Madrid 
que vous avez désignés dans votre enregistrement international de marque, veuillez utiliser la fonction “Restreindre la liste des produits et services” dans eMadrid.
Note : Les produits et services visés par la limitation continueront de figurer dans votre enregistrement international, mais ne produiront plus aucun effet à l’égard des membres du système de Madrid pour lesquels vous avez demandé la limitation.
Vidéo : Restreindre la liste des produits et services
Combien coûte ce service?
Le montant de l’émolument pour restreindre la liste des produits et services est de 177 francs suisses par limitation, indépendamment du nombre de membres concernés du système de Madrid. Modalités de paiement...
Formulaires du système de Madrid
Vous pouvez également limiter la protection de vos produits ou services au moyen du formulaire MM6 du système de Madrid. Néanmoins, nous vous recommandons vivement d’effectuer cette démarche en ligne au moyen de l’interface eMadrid.
En savoir plus
- Tutoriels sur le système de Madrid
- Guide du système de Madrid (paragraphes 551 à 596)
Pour restreindre la liste des produits et services à l’égard d’une partie ou de l’ensemble des membres du système de Madrid que vous avez désignés dans votre enregistrement international de marque, veuillez utiliser la fonction “Restreindre la liste des produits et services” dans eMadrid.
Note : Les produits et services visés par la limitation continueront de figurer dans votre enregistrement international, mais ne produiront plus aucun effet à l’égard des membres du système de Madrid pour lesquels vous avez demandé la limitation.
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Combien coûte ce service?
Le montant de l’émolument pour restreindre la liste des produits et services est de 177 francs suisses par limitation, indépendamment du nombre de membres concernés du système de Madrid.
Formulaires du système de Madrid
Vous pouvez également limiter la protection de vos produits ou services au moyen du formulaire MM6 du système de Madrid. Néanmoins, nous vous recommandons vivement d’effectuer cette démarche en ligne au moyen de l’interface eMadrid.
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- Guide du système de Madrid (paragraphes 551 à 596)