Sélectionnez ‘Changer de titulaire’ dans eMadrid pour demander l’inscription d’un changement de titulaire total (tous les produits et services dans tous les membres désignés) ou partiel (certains produits et services, dans certains membres désignés). Vous pouvez également constituer un nouveau mandataire et indiquer en même temps une adresse pour la correspondance.

Astuce! Vous pouvez demander un changement total de titulaire pour plusieurs enregistrements internationaux à condition de transférer la titularité de tous les enregistrements au même titulaire. Pour un changement partiel de titulaire, vous devez soumettre une demande par enregistrement international.

Attention! Le nouveau titulaire (total ou partiel) doit être un ressortissant de l’un des membres du système de Madrid membres du système de Madrid, ou être domicilié ou avoir un établissement industriel ou commercial dans l’un des membres dudit système.

Vidéo : Comment procéder à un changement de titulaire

Comment fonctionne ce service?

  1. Choisissez ʽChangement de titulaireʼ dans eMadrid et connectez-vous à l’aide de votre compte OMPI.
  2. Indiquez si vous souhaitez demander l’inscription d’un changement total ou partiel de titulaire.
  3. Cherchez et sélectionnez le ou les enregistrements internationaux concernés.
  4. Indiquez les coordonnées de l’ancien titulaire et du nouveau titulaire et, le cas échéant, le nom du ou des nouveaux mandataires et une adresse pour la correspondance.
  5. Remplissez tous les champs obligatoires et vérifiez les informations soumises.
  6. Choisissez votre mode de paiement préféré (compte courant auprès de l’OMPI ou carte de crédit).
  7. Signez électroniquement et envoyez la demande.

Vous n’avez pas de pièces justificatives à fournir lorsque vous demandez l’inscription d’un changement de titulaire.

Que se passe-t-il après l’envoi de votre demande?

Important! Si l’adresse électronique correspondant au compte OMPI utilisé pour accéder au service “Changer de titulaire” ne correspond pas à celle que nous avons enregistrée pour votre enregistrement international, nous enverrons une demande d’autorisation de changement de titulaire à l’adresse électronique enregistrée du mandataire, si un mandataire a été constitué. Dans le cas contraire, nous enverrons la demande d’autorisation à l’adresse électronique enregistrée du titulaire.

Si nous ne recevons aucune autorisation dans un délai de 14 jours, nous annulerons la demande.

Nous vous enverrons un message électronique de confirmation avec un numéro de référence OMPI. Ce numéro vous permet de suivre la situation de votre demande en ligne et en temps réel.

Combien coûte ce service?

L’inscription d’un changement total ou partiel de titulaire coûte 177 francs suisses. Modalités de paiement...

Formulaires du système de Madrid

Vous pouvez toujours demander l’inscription d’un changement de titulaire en utilisant le formulaire MM5 du système de Madrid. Néanmoins, nous vous recommandons vivement d’effectuer cette démarche en ligne au moyen de eMadrid.

En savoir plus

Sélectionnez ‘Changer de titulaire’ dans eMadrid pour demander l’inscription d’un changement de titulaire total (tous les produits et services dans tous les membres désignés) ou partiel (certains produits et services, dans certains membres désignés). Vous pouvez également constituer un nouveau mandataire et indiquer en même temps une adresse pour la correspondance.

Astuce! Vous pouvez demander un changement total de titulaire pour plusieurs enregistrements internationaux à condition de transférer la titularité de tous les enregistrements au même titulaire. Pour un changement partiel de titulaire, vous devez soumettre une demande par enregistrement international.

Attention! Le nouveau titulaire (total ou partiel) doit être un ressortissant de l’un des membres du système de Madrid membres du système de Madrid, ou être domicilié ou avoir un établissement industriel ou commercial dans l’un des membres dudit système.

Vidéo : Comment procéder à un changement de titulaire

Comment fonctionne ce service?

  1. Choisissez ʽChangement de titulaireʼ dans eMadrid et connectez-vous à l’aide de votre compte OMPI.
  2. Indiquez si vous souhaitez demander l’inscription d’un changement total ou partiel de titulaire.
  3. Cherchez et sélectionnez le ou les enregistrements internationaux concernés.
  4. Indiquez les coordonnées de l’ancien titulaire et du nouveau titulaire et, le cas échéant, le nom du ou des nouveaux mandataires et une adresse pour la correspondance.
  5. Remplissez tous les champs obligatoires et vérifiez les informations soumises.
  6. Choisissez votre mode de paiement préféré (compte courant auprès de l’OMPI ou carte de crédit).
  7. Signez électroniquement et envoyez la demande.

Vous n’avez pas de pièces justificatives à fournir lorsque vous demandez l’inscription d’un changement de titulaire.

Que se passe-t-il après l’envoi de votre demande?

Important! Si l’adresse électronique correspondant au compte OMPI utilisé pour accéder au service “Changer de titulaire” ne correspond pas à celle que nous avons enregistrée pour votre enregistrement international, nous enverrons une demande d’autorisation de changement de titulaire à l’adresse électronique enregistrée du mandataire, si un mandataire a été constitué. Dans le cas contraire, nous enverrons la demande d’autorisation à l’adresse électronique enregistrée du titulaire.

Si nous ne recevons aucune autorisation dans un délai de 14 jours, nous annulerons la demande.

Nous vous enverrons un message électronique de confirmation avec un numéro de référence OMPI. Ce numéro vous permet de suivre la situation de votre demande en ligne et en temps réel.

Combien coûte ce service?

L’inscription d’un changement total ou partiel de titulaire coûte 177 francs suisses.

Formulaires du système de Madrid

Vous pouvez toujours demander l’inscription d’un changement de titulaire en utilisant le formulaire MM5 du système de Madrid. Néanmoins, nous vous recommandons vivement d’effectuer cette démarche en ligne au moyen de eMadrid.

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