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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Tchèque Zákon č. 261/2021 Sb., ze dne 1. června 2021, kterým se mění některé zákony v souvislosti s další elektronizací postupů orgánů veřejné moci     

Législation Modifie (6 texte(s)) Modifie (6 texte(s))

Loi n° 207/2000 Coll. du 21 juin 2000 sur la protection des dessins et modèles industriels, portant modification de la Loi n° 527/1990 Coll. sur les inventions, les dessins ou modèles industriels et les propositions de rationalisation (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 261/2021 Coll.) (CZ116)
Loi n° 441/2003 Coll. du 3 décembre 2003 sur les marques et modifiant de la loi n° 6/2002 Coll., sur les tribunaux, les juges, les présidents et l'administration publique des tribunaux et modifiant certaines lois (loi sur les tribunaux et les juges) [loi sur les marques, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 261/2021 Coll.] (CZ122)
Loi n° 452/2001 Coll., du 29 novembre 2001, sur la protection des désignations d'origine et des indications géographiques et sur l'amendement de la loi relative à la protection des consommateurs (telle que modifiée jusqu’à la loi n° 215/2022 Coll.)  (CZ118)
Loi n° 478/1992 Coll. du 24 septembre 1992 sur les modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 261/2021 Coll.) (CZ123)
Loi n° 527/1990 Coll. du 27 novembre 1990 sur les inventions et les propositions de rationalisation (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 261/2021 Coll.) (CZ124)
Loi n° 529/1991 Coll., du 3 décembre 1991 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 261/2021 Coll.) (CZ125)