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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi n° 94-036 portant sur la propriété littéraire et artistique      Anglais Law No. 94-036 on Literary and Artistic Property     

 

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Législation Est mis(e) en application par (6 texte(s)) Est mis(e) en application par (6 texte(s))

• Décret n° 2018-069 du 23 janvier 2018 portant règlement général de perception des droits d'auteur et des droits voisins  (MG021)
• Décret n° 2011-606 du 27 septembre 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 98-434 du 16 juin 1998 portant statut et fonctionnement de l'Office Malagasy du Droit d'Auteur (OMDA) (MG020)
• Arrêté interministériel n° 12226/2006 du 17 juillet 2006 fixant des mesures renforçant la lutte contre la contrefaçon des oeuvres littéraires et artistiques (MG013)
• Decret n° 98-435 du 16 juin 1998 portant règlement général de perception des droits d'auteur et des droits voisins (MG012)
• Décret n° 98-434 du 16 juin 1998 portant statut et fonctionnement de l'Office Malagasy du Droit d'Auteur (OMDA) (MG015)
• Décret n° 90-260 du 21 juin 1990 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 84-389 du 13 novembre 1984 portant création de l'Office Malagasy du Droit d'Auteur (OMDA) (MG007)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique (MG004)

Référence du document de l'OMC

IP/N/MDG/C/1

IP/N/1/MDG/1