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Principales lois de propriété intellectuelle (5 textes)

Titre Version Dates Sujet
2018
Modifié jusqu’à :
12 juillet 2018
Entrée en vigueur :
19 février 1982
Promulgué :
28 janvier 1982
Publié :
28 janvier 1982
Droit d'auteur
2013
Entrée en vigueur :
12 juillet 2013
Promulgué :
12 juillet 2013
Publié :
12 juillet 2013
Mise en application des droits
2000
Entrée en vigueur :
1 décembre 2000
Publié :
19 septembre 2000
Adopté/e :
14 septembre 2000
Propriété industrielle
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Modèles d'utilité
Brevets (Inventions)
Schémas de configuration de circuits intégrés
Indications géographiques
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
1996
Entrée en vigueur :
17 juillet 1996
Publié :
17 juillet 1996
Adopté/e :
2 juillet 1996
Ressources génétiques
Brevets (Inventions)
1993
Entrée en vigueur :
29 octobre 1993
Publié :
29 octobre 1993
Adopté/e :
21 octobre 1993
Protection des obtentions végétales

Lois/Règlements (98 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
6 août 2001
Publié :
6 août 2001
Émis :
19 juillet 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
25 avril 2017
Émis :
25 avril 2017
Publié :
25 avril 2017
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
26 mai 2015
Adopté/e :
26 mai 2015
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
17 mars 2015
Émis :
17 mars 2015
Divers
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
18 décembre 2015
Émis :
7 février 2015
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
16 septembre 2015
Émis :
16 septembre 2015
Divers
Textes règlementaires
2014
Adopté/e :
29 septembre 2014
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2014
Adopté/e :
11 novembre 2014
Marques
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
14 mars 2014
Émis :
14 mars 2014
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
15 mars 2013
Adopté/e :
15 mars 2013
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2012
Émis :
10 avril 2012
Divers
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
13 avril 2012
Émis :
13 avril 2012
Publié :
13 avril 2012
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
14 juin 2012
Émis :
14 juin 2012
Publié :
14 juin 2012
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
28 novembre 2012
Adopté/e :
28 novembre 2012
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
13 avril 2010
Émis :
13 avril 2010
Publié :
13 avril 2010
Organe de réglementation de la PI
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
25 octobre 2010
Émis :
25 octobre 2010
Publié :
25 octobre 2010
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
5 novembre 2010
Adopté/e :
5 novembre 2010
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
23 juin 2009
Émis :
22 mai 2009
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
19 août 2009
Adopté/e :
30 juillet 2009
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 2010
Adopté/e :
30 décembre 2009
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
7 avril 2008
Émis :
7 avril 2008
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
13 novembre 2008
Publié :
13 novembre 2008
Émis :
24 octobre 2008
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
24 décembre 2008
Émis :
24 décembre 2008
Publié :
24 décembre 2008
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
24 décembre 2008
Émis :
24 décembre 2008
Publié :
24 décembre 2008
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
9 octobre 2008
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
22 janvier 2007
Émis :
22 décembre 2006
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2007
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
28 novembre 2006
Promulgué :
24 novembre 2006
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
6 mars 2003
Publié :
6 mars 2003
Émis :
5 mars 2003
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Textes règlementaires
2002
Émis :
12 février 2002
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
6 août 2002
Émis :
6 août 2002
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
20 novembre 2002
Publié :
20 novembre 2002
Émis :
19 novembre 2002
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2002
Modifié jusqu’à :
20 novembre 2002
Entrée en vigueur :
17 mars 1994
Publié :
17 mars 1994
Émis :
8 mars 1994
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
25 janvier 2001
Émis :
15 janvier 2001
Publié :
15 janvier 2001
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
19 décembre 2000
Publié :
19 décembre 2000
Émis :
13 décembre 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
1 mars 2000
Publié :
1 mars 2000
Émis :
25 février 2000
Ressources génétiques
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
25 février 1999
Émis :
25 février 1999
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
20 mars 1997
Publié :
20 mars 1997
Émis :
14 mars 1997
Ressources génétiques
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
8 octobre 1996
Adopté/e :
8 octobre 1996
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
6 décembre 2010
Publié :
6 décembre 2010
Émis :
5 décembre 1995
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
21 mars 1995
Publié :
21 mars 1995
Émis :
16 mars 1995
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
29 juin 1995
Émis :
29 juin 1995
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
30 octobre 1995
Émis :
30 octobre 1995
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
27 mai 1994
Adopté/e :
27 mai 1994
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1991
Entrée en vigueur :
30 août 1991
Publié :
30 août 1991
Émis :
29 août 1991
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1989
Entrée en vigueur :
23 juin 1989
Adopté/e :
23 juin 1989
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Entrée en vigueur :
23 avril 2021
Adopté/e :
23 avril 2021
Publié :
23 avril 2021
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
23 mai 2017
Promulgué :
23 mai 2017
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Adopté/e :
20 août 2014
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
20 novembre 2013
Promulgué :
20 novembre 2013
Publié :
20 novembre 2013
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
13 avril 2012
Adopté/e :
13 avril 2012
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
2 août 2011
Adopté/e :
29 juillet 2011
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
2 août 2011
Adopté/e :
29 juillet 2011
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
29 juin 2011
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
26 décembre 2011
Adopté/e :
26 décembre 2011
Publié :
26 décembre 2011
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Promulgué :
27 mars 1971
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
15 septembre 2009
Émis :
15 septembre 2009
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
31 juillet 2009
Adopté/e :
31 juillet 2009
Marques
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
21 novembre 2007
Adopté/e :
21 novembre 2007
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Noms de domaine
Ressources génétiques
Expressions culturelles traditionnelles
Transfert de technologie
Savoirs traditionnels
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
22 juin 2006
Promulgué :
22 juin 2006
Publié :
22 juin 2006
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
24 juillet 2002
Adopté/e :
15 juillet 2002
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
29 mai 2002
Promulgué :
24 mai 2002
Ressources génétiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
7 février 2000
Adopté/e :
2 février 2000
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
31 décembre 1999
Adopté/e :
23 décembre 1999
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
11 août 1998
Adopté/e :
4 août 1998
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
18 janvier 1996
Adopté/e :
15 janvier 1996
Concurrence
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1995
Entrée en vigueur :
29 décembre 1995
Promulgué :
28 décembre 1995
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Entrée en vigueur :
31 mai 1994
Émis :
24 mai 1994
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Adopté/e :
15 décembre 1994
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Entrée en vigueur :
29 décembre 1994
Adopté/e :
28 décembre 1994
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1992
Entrée en vigueur :
21 décembre 1992
Adopté/e :
21 décembre 1992
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1987
Entrée en vigueur :
9 novembre 1987
Adopté/e :
26 octobre 1987
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1975
Entrée en vigueur :
21 janvier 1976
Adopté/e :
12 décembre 1975
Droit d'auteur
Lois-cadres
2016
Entrée en vigueur :
24 juillet 2001
Adopté/e :
24 juillet 2000
Publié :
24 juillet 2000
Mise en application des droits
Lois-cadres
2012
Entrée en vigueur :
2 juillet 2012
Adopté/e :
18 janvier 2011
Divers
Lois-cadres
2012
Entrée en vigueur :
12 octobre 2012
Adopté/e :
12 juillet 2012
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Divers
Lois-cadres
2012
Entrée en vigueur :
17 août 2012
Adopté/e :
12 juillet 2012
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2011
Entrée en vigueur :
24 août 1873
Adopté/e :
26 mai 1873
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Lois-cadres
2005
Modifié jusqu’à :
21 janvier 2005
Entrée en vigueur :
7 juillet 1991
Promulgué :
7 juillet 1991
Publié :
7 juillet 1991
Divers
Lois-cadres
2004
Entrée en vigueur :
15 mars 1996
Adopté/e :
7 mars 1996
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2003
Entrée en vigueur :
24 juillet 2003
Adopté/e :
2 juillet 2003
Marques
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
1998
Entrée en vigueur :
8 juillet 1998
Adopté/e :
7 juillet 1998
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2020
Publié :
1 avril 2020
Brevets (Inventions)
Divers
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
6 juillet 2017
Promulgué :
6 juillet 2017
Propriété industrielle
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
19 janvier 2014
Promulgué :
19 juillet 2013
Divers
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
6 septembre 2014
Promulgué :
6 mars 2014
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Autres textes
2012
Adopté/e :
13 avril 2012
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
12 avril 2012
Adopté/e :
12 octobre 2011
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Divers
Autres textes
2009
Adopté/e :
30 juillet 2009
Droit d'auteur
Autres textes
2008
Émis :
29 mai 2008
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Autres textes
2007
Entrée en vigueur :
4 juillet 2007
Adopté/e :
4 juillet 2007
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Noms de domaine
Ressources génétiques
Expressions culturelles traditionnelles
Transfert de technologie
Savoirs traditionnels
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Autres textes
2005
Entrée en vigueur :
8 juillet 2005
Adopté/e :
8 juillet 2005
Divers
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
31 juillet 2000
Adopté/e :
27 juillet 2000
Droit d'auteur
Autres textes
1998
Entrée en vigueur :
28 décembre 1998
Promulgué :
24 décembre 1998
Propriété industrielle
Autres textes
1996
Entrée en vigueur :
20 juin 1996
Promulgué :
20 décembre 1995
Divers
Autres textes
1983
Entrée en vigueur :
23 juin 1983
Émis :
23 juin 1983
Brevets (Inventions)
Autres textes
1982
Émis :
24 mai 1982
Divers
Autres textes
1982
Entrée en vigueur :
28 décembre 1982
Adopté/e :
14 décembre 1982
Mise en application des droits
Divers

Stratégie nationale de propriété intellectuelle (1 texte)

Titre Version Dates Sujet
2020
Modifié jusqu’à :
16 avril 2020
Entrée en vigueur :
16 juin 2011
Promulgué :
16 juin 2011
Publié :
16 juin 2011
Droit d'auteur

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle