Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 4 septembre 2003:
"Conformément à l'article 28, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume de Belgique déclare que la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone ainsi que la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale peuvent invoquer les dispositions de la Convention européenne sur l'immunité des États applicables aux États contractants et ont les mêmes obligations."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Se référant à l'article 24, le Gouvernement belge déclare qu'en dehors des cas relevant des articles 1 à 13, ses tribunaux pourront connaître de procédures engagées contre un autre État contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre les États qui ne sont pas parties à cette Convention. Cette déclaration ne porte pas atteinte à l'immunité de juridiction dont jouissent les États étrangers pour les actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique (acta jure )."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 21, le Gouvernement belge désigne le "Tribunal de première instance" pour statuer sur le point de savoir si l’État belge doit donner effet au jugement étranger."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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