Le 10 juin 1997, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong. En reprenant l’exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s’appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong. [Ladite Convention] auquel la République populaire de Chine n'est pas encore partie et qui s'applique à Hong Kong avant le 1er juillet 1997, continuera de s'appliquer à la Région administrative spéciale de Hong Kong après le 1er juillet 1997.
La notification contenait aussi la déclaration suivante:
"Le Gouvernement de la République populaire de Chine n'est pas en mesure de s'engager à donner effet, dans la Région administrative spéciale de Hong-Kong, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 de la Convention et ne peut s'engager qu'à y faire appliquer les dispositions du paragraphe 3 dudit article pour autant que la loi l'y autorise.
S'agissant des dispositions mentionnées ci-dessus, la responsabilité d'assurer le respect des obligations et des droits internationaux des Parties à la Convention incombera au Gouvernement de la République populaire de Chine."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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