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Collection de traités de propriété intellectuelle

Parties contractantes Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel Israël

Dates Acceptation: 6 octobre 1999 Entrée en vigueur: 6 janvier 2000

Déclarations, Réserves etc.

On 31 January 2012, the Director-General received a communication dated 17 January 2012 from the Permanent Delegation of Israel to UNESCO containing the following declaration:
"The Embassy of the State of Israel presents its compliments to the Secretariat of UNESCO and has the honour to refer to the notification regarding the accession of "Palestine" to the Convention concerning the Protection of the World Cultural and Natural Heritage of 1972.
The Government of the State of Israel objects to that accession as it contradicts Article II of the Constitution of UNESCO as well as the established norms and practices of International Law.
The Government of the State of Israel requests that the Secretariat of UNESCO communicate the aforesaid objection of the State of Israel to all State Members of the Convention and include this declaration in its electronic or other publications.
The Embassy of the State of Israel avails itself of this opportunity to renew to the Secretariat of UNESCO the assurances of its highest consideration." [Original: English]

Réserve formulée le 22 mars 1982:
"L'instrument déposé par le Gouvernement d'Oman contient une déclaration de caractère politique concernant Israël. De l'avis du Gouvernement israélien, une telle déclaration politique n'a pas sa place dans cet instrument; elle est, de surcroît, en contradiction flagrante avec les principes et les objectifs de la Convention. Cette déclaration du Gouvernement d'Oman ne saurait avoir une incidence quelconque sur les obligations, quelles qu'elles soient, qui incombent à Oman en vertu des règles générales du droit international ou de tel ou tel traité.
Le Gouvernement de l'État d'Israël adoptera à l'égard du Gouvernement d'Oman, dans la mesure où il s'agit du fond de la question, une attitude de réciprocité complète."