France: Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle 7 mars 2017
France: Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap 1 mars 2017
Australie et Nouvelle-Zélande: Accord de 2013 entre le Gouvernement de l'Australie et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant la réglementation trans-tasmanienne de la profession de conseil en brevets en Australie et en Nouvelle-Zélande 24 févr. 2017
Finlande: Loi n° 716/2016 du 25 août 2016 relative à l'article 43b de la loi sur les marques 1 janv. 2017
Finlande: Loi sur la gestion collective des droits d'auteur (Loi n° 1494/2016 du 29 décembre 2016) 1 janv. 2017