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Principales lois de propriété intellectuelle (4 textes)

Titre Version Dates Sujet
2020
Incluant les amendements jusqu’à :
16 décembre 2020
Publié :
30 septembre 1933
Adopté/e :
26 septembre 1933
Droit d'auteur
2019
Incluant les amendements jusqu’à :
18 juin 2018
Publié :
20 septembre 1995
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2018
Incluant les amendements jusqu’à :
11 janvier 2018
Publié :
16 août 1963
Dessins et modèles industriels
2018
Incluant les amendements jusqu’à :
18 juin 2018
Publié :
2 janvier 1981
Marques
Indications géographiques

Lois/Règlements (143 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
3 juin 2019
Émis :
1 avril 2019
Marques
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
30 avril 2019
Émis :
17 avril 2019
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
4 décembre 2019
Émis :
27 novembre 2019
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
22 août 2019
Émis :
16 août 2019
Marques
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 novembre 2019
Émis :
4 octobre 2019
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
9 décembre 2019
Émis :
8 octobre 2019
Marques
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
15 novembre 2019
Émis :
21 octobre 2019
Marques
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
17 septembre 2018
Adopté/e :
12 juillet 2018
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
1 octobre 2018
Publié :
28 septembre 2018
Émis :
27 septembre 2018
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
25 août 1972
Adopté/e :
3 avril 1972
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
5 janvier 2017
Émis :
16 décembre 2016
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
18 août 2017
Publié :
18 août 2017
Émis :
7 août 2017
Indications géographiques
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
5 janvier 2017
Émis :
4 janvier 2017
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
25 août 2017
Émis :
18 août 2017
Marques
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
19 juillet 2017
Émis :
18 juillet 2017
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
24 juillet 2017
Émis :
21 juillet 2017
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
20 juillet 2016
Adopté/e :
19 juillet 2016
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
28 décembre 2006
Adopté/e :
21 décembre 2006
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
1 janvier 2013
Émis :
28 novembre 2012
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
7 janvier 2013
Émis :
26 décembre 2012
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
24 janvier 2013
Émis :
28 décembre 2012
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
6 janvier 2011
Émis :
6 janvier 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
23 mars 2011
Émis :
14 mars 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
25 février 2009
Adopté/e :
19 février 2009
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
29 novembre 1969
Émis :
12 septembre 1969
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
30 novembre 2009
Émis :
17 novembre 2009
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
6 juin 2009
Émis :
15 mai 2009
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
5 septembre 2008
Émis :
27 août 2008
Marques
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
24 juillet 2008
Émis :
3 juillet 2008
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 octobre 2008
Émis :
10 septembre 2008
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
23 août 2008
Émis :
6 août 2008
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
1 décembre 2007
Émis :
30 octobre 2007
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2006
Adopté/e :
24 janvier 2006
Ressources génétiques
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
27 octobre 2005
Émis :
12 octobre 2005
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
17 janvier 2004
Émis :
14 janvier 2004
Indications géographiques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
10 mars 2004
Adopté/e :
23 février 2004
Divers
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
23 novembre 2004
Émis :
10 novembre 2004
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Divers
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
9 janvier 2004
Émis :
16 décembre 2003
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
25 décembre 2003
Émis :
16 décembre 2003
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
5 décembre 2002
Émis :
21 novembre 2002
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
7 février 2001
Adopté/e :
25 janvier 2001
Concurrence
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
4 septembre 2001
Émis :
22 août 2001
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
21 juin 2001
Émis :
30 mai 2001
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
11 octobre 2001
Émis :
24 septembre 2001
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2000
Émis :
30 août 2000
Marques
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
7 janvier 2000
Émis :
14 décembre 1999
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1999
Émis :
30 août 1999
Entrée en vigueur :
17 août 1999
Brevets (Inventions)
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
1 mars 1998
Adopté/e :
22 janvier 1998
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
14 avril 1998
Publié :
14 avril 1998
Émis :
22 janvier 1998
Marques
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
15 octobre 1998
Émis :
15 octobre 1998
Dessins et modèles industriels
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1996
Émis :
12 décembre 1996
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1996
Adopté/e :
20 mars 1996
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1996
Émis :
28 février 1996
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1995
Adopté/e :
29 août 1995
Marques
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
16 février 1994
Adopté/e :
3 février 1994
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1993
Émis :
2 septembre 1993
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1992
Entrée en vigueur :
8 août 1992
Adopté/e :
24 juillet 1992
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
1991
Entrée en vigueur :
2 novembre 1991
Adopté/e :
21 octobre 1991
Marques
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
1991
Entrée en vigueur :
2 novembre 1991
Adopté/e :
21 octobre 1991
Marques
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
1991
Entrée en vigueur :
11 janvier 1992
Émis :
9 octobre 1991
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1981
Entrée en vigueur :
7 avril 1981
Émis :
25 mars 1981
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Transfert de technologie
Textes règlementaires
1978
Entrée en vigueur :
1 janvier 1978
Adopté/e :
30 décembre 1977
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1974
Entrée en vigueur :
4 juillet 1974
Émis :
4 juillet 1974
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1974
Entrée en vigueur :
20 décembre 1974
Publié :
12 décembre 1974
Émis :
2 décembre 1974
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1974
Émis :
2 décembre 1974
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1974
Entrée en vigueur :
5 janvier 1974
Émis :
18 décembre 1973
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1973
Entrée en vigueur :
8 février 1973
Publié :
31 janvier 1973
Émis :
23 janvier 1973
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1971
Entrée en vigueur :
25 juin 1958
Adopté/e :
28 avril 1958
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1965
Entrée en vigueur :
19 août 1965
Adopté/e :
20 juillet 1965
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1965
Entrée en vigueur :
16 octobre 1965
Adopté/e :
30 septembre 1965
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1963
Entrée en vigueur :
29 mars 1963
Publié :
21 mars 1963
Émis :
21 février 1963
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1963
Entrée en vigueur :
28 septembre 1963
Publié :
20 septembre 1963
Émis :
1 janvier 1963
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1960
Entrée en vigueur :
6 janvier 1960
Émis :
15 décembre 1959
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1940
Entrée en vigueur :
17 septembre 1940
Publié :
9 septembre 1940
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1934
Modifié jusqu’à :
20 décembre 1974
Publié :
7 mai 1934
Émis :
3 mai 1934
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Modifié jusqu’à :
27 juin 2018
Entrée en vigueur :
12 janvier 2018
Publié :
11 janvier 2018
Émis :
10 janvier 2018
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
24 mai 2018
Adopté/e :
9 mai 2018
Marques
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
27 juin 2018
Publié :
18 juin 2018
Adopté/e :
30 mai 2018
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Modèles d'utilité
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Incluant les amendements jusqu’à :
29 décembre 2017
Publié :
23 mars 1981
Transfert de technologie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
23 août 2017
Publié :
23 août 2017
Émis :
16 août 2017
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
28 septembre 1999
Adopté/e :
25 août 1999
Marques
Concurrence
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
15 décembre 2011
Émis :
13 décembre 2011
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Publié :
27 mars 2008
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
20 septembre 2008
Adopté/e :
20 août 2008
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
4 mai 2007
Adopté/e :
20 avril 2007
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Adopté/e :
28 mars 2007
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrée en vigueur :
3 décembre 2005
Adopté/e :
27 octobre 2005
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Transfert de technologie
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Adopté/e :
30 mars 1973
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Modifié/e :
30 décembre 2004
Entrée en vigueur :
21 janvier 2001
Publié :
12 janvier 2001
Promulgué :
9 janvier 2001
Adopté/e :
30 novembre 2000
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
25 juillet 2001
Adopté/e :
27 juin 2001
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
2 octobre 1999
Adopté/e :
4 août 1999
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
20 octobre 1999
Adopté/e :
15 septembre 1999
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Entrée en vigueur :
7 janvier 1997
Publié :
30 décembre 1996
Promulgué :
20 décembre 1996
Adopté/e :
18 décembre 1996
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
3 août 1996
Adopté/e :
26 juin 1996
Marques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
17 octobre 1996
Adopté/e :
3 octobre 1996
Ressources génétiques
Transfert de technologie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Entrée en vigueur :
2 novembre 1994
Adopté/e :
21 septembre 1994
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Entrée en vigueur :
13 janvier 1995
Adopté/e :
7 décembre 1994
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1991
Entrée en vigueur :
2 mai 1991
Adopté/e :
21 mars 1991
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1980
Entrée en vigueur :
9 avril 1980
Adopté/e :
17 mars 1980
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1973
Publié :
31 janvier 1973
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1972
Entrée en vigueur :
23 décembre 2012
Adopté/e :
23 novembre 1972
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1968
Publié :
7 mars 1968
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1967
Entrée en vigueur :
12 mai 1967
Adopté/e :
25 avril 1967
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1966
Entrée en vigueur :
25 novembre 1996
Adopté/e :
10 novembre 1966
Propriété industrielle
Lois-cadres
2019
Entrée en vigueur :
1 août 2015
Adopté/e :
1 octobre 2014
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Lois-cadres
2019
Entrée en vigueur :
7 novembre 1967
Adopté/e :
20 septembre 1967
Mise en application des droits
Lois-cadres
2019
Entrée en vigueur :
10 décembre 2014
Adopté/e :
9 décembre 2014
Mise en application des droits
Lois-cadres
2019
Entrée en vigueur :
21 juin 1985
Adopté/e :
21 décembre 1984
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2001
Entrée en vigueur :
25 août 1972
Adopté/e :
3 avril 1972
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
1995
Modifié jusqu’à :
11 janvier 1995
Entrée en vigueur :
25 mai 1853
Adopté/e :
1 mai 1853
Divers
Autres textes
2021
Entrée en vigueur :
22 janvier 2021
Publié :
22 janvier 2021
Émis :
20 janvier 2021
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2020
Modifié jusqu’à :
14 décembre 2020
Entrée en vigueur :
30 décembre 2017
Publié :
29 décembre 2017
Adopté/e :
27 décembre 2017
Transfert de technologie
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
6 août 1997
Adopté/e :
11 juillet 1997
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Transfert de technologie
Divers
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
24 mai 2019
Adopté/e :
23 mai 2019
Concurrence
Divers
Propriété industrielle
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
17 octobre 2017
Émis :
5 octobre 2017
Brevets (Inventions)
Autres textes
2017
Émis :
26 novembre 2015
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
7 septembre 2017
Adopté/e :
4 septembre 2017
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
5 juin 2017
Émis :
11 mai 2017
Indications géographiques
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
15 octobre 1993
Adopté/e :
22 septembre 1993
Marques
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
4 août 2010
Adopté/e :
15 avril 2010
Marques
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Divers
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
13 janvier 2014
Adopté/e :
6 décembre 2013
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2012
Entrée en vigueur :
14 novembre 2012
Publié :
5 novembre 2012
Promulgué :
1 novembre 2012
Promulgué :
1 novembre 2012
Marques
Autres textes
2012
Entrée en vigueur :
16 mai 2012
Émis :
2 mai 2012
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2012
Entrée en vigueur :
25 novembre 2012
Adopté/e :
14 novembre 2012
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2012
Entrée en vigueur :
30 octobre 2012
Émis :
10 octobre 2012
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2012
Émis :
23 octobre 2012
Marques
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
10 décembre 2011
Émis :
7 décembre 2011
Noms de domaine
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
5 août 2010
Émis :
7 juillet 2010
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
26 mai 2009
Adopté/e :
15 mai 2009
Marques
Indications géographiques
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
1 septembre 2009
Émis :
26 août 2009
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2008
Entrée en vigueur :
13 septembre 2008
Émis :
28 août 2008
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2003
Entrée en vigueur :
20 décembre 2003
Émis :
10 décembre 2003
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2003
Entrée en vigueur :
6 janvier 2004
Adopté/e :
16 décembre 2003
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2002
Adopté/e :
22 mai 2002
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Divers
Autres textes
2001
Entrée en vigueur :
28 février 2001
Émis :
16 février 2001
Marques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
19 octobre 2000
Adopté/e :
7 septembre 2000
Marques
Mise en application des droits
Autres textes
1999
Émis :
25 juin 1999
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Autres textes
1999
Entrée en vigueur :
6 janvier 2000
Adopté/e :
22 décembre 1999
Indications géographiques
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
1992
Émis :
15 mai 1992
Brevets (Inventions)
Autres textes
1984
Entrée en vigueur :
25 novembre 1959
Adopté/e :
6 novembre 1959
Indications géographiques
Autres textes
1974
Entrée en vigueur :
21 août 1974
Émis :
7 août 1974
Droit d'auteur
Autres textes
1958
Entrée en vigueur :
22 février 1958
Publié :
14 février 1958
Émis :
3 février 1958
Droit d'auteur
Autres textes
1957
Adopté/e :
12 juin 1957
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI

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