Nouvelle-Zélande: Loi de 2019 modifiant la loi sur le droit d'auteur concernant la mise en œuvre du Traité de Marrakech 4 janv. 2020
Ukraine: Loi de l'Ukraine n° 123-IX du 20 septembre 2019 portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine concernant l'amélioration de la protection juridique des indications géographiques 1 janv. 2020
Argentine: Résolution n° 288/2019 de l'Institut national de la propriété industrielle-INPI du 21 octobre 2019 15 nov. 2019
France: Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse 24 oct. 2019
Brésil: Résolution INPI/PR n° 247/2019 du 9 septembre 2019 sur l'enregistrement des marques en vertu du Protocole de Madrid 2 oct. 2019
Ukraine: Loi de l'Ukraine n° 111-IX du 19 septembre 2019 portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine concernant l'amélioration de la protection des droits sur les topographies de produits semi-conducteurs 26 sept. 2019
Brésil: Résolution INPI/PR n° 241/2019 du 3 juillet 2019 réglementant les conditions préalables à l'examen des demandes de brevet en instance [...] 1 août 2019
Argentine: Résolution n° 123/2019 du 23 mai 2019 complétant le décret n° 242/2019 du 1er avril 2019 3 juil. 2019
Union européenne: Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE 7 juin 2019
Union européenne: Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne [...] 7 juin 2019