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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Letton Patentu likums (Ar grozījumiem: 22.05.2024.)     

Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))

• Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) (EU088)
• Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
• Directive n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (EU036)
• Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 Juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (Journal officiel de l'UE L 198 du 08.08.1996, p. 30) (EU091)

Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi sur les brevets (LV148)
• Loi sur les brevets (telle que modifiée jusqu'au 1 janvier 2016) (LV064)
• Loi sur les brevets (telle que modifiée jusqu'au 1 janvier 2012) (LV053)
• Loi sur les brevets (LV025)

Est mis(e) en application par (5 texte(s)) Est mis(e) en application par (5 texte(s))

• Règlement du Cabinet des ministres n° 137 du 22 février 2022 portant modification du règlement ministériel n° 224 du 1 avril 2008 sur les brevets et les demandes de brevets (LV177)
• Règlement ministériel n° 224 du 1 avril 2008 sur les brevets et les demandes de brevets (tel que modifié jusqu'au 25 février 2022) (LV176)
• Règlement n° 723 du Conseil des ministres du 15 décembre 2015 sur le barème des taxes de l'Office des brevets (tel que modifié le 9 mai 2020) (LV178)
• Règlement du Conseil des ministres n° 720 du 15 décembre 2015 sur les règles de l'Office des brevets (LV067)
• Règlement n° 732 du Conseil des ministres du 15 décembre 2015 sur la liste de prix des services payants de la Commission de recours de la propriété industrielle (tel que modifié le 19 mai 2023) (LV156)

Traités Se rapporte à (6 documents) Se rapporte à (6 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Traité de Budapest (28 avril 1977)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)
• Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013 (19 février 2013)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi du 30 mars 1995 sur les brevets (LV005)