Déclaration formulée lors de la signature:
"Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale."
Déclaration formulée lors de la ratification:
"Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que l'Accord s'applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine."
Avec exclusion territoriale à l'égard du Groenland. Voir C.N.819.2016.TREATIES-XXVII.7.d du 1er novembre 2016.
Par une communication reçue le 2 juillet 2024, le Gouvernement du Danemark a informé le Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la déclaration, faite lors de l'approbation, à propos de l'exclusion territoriale à l'égard du Groenland.
Déclaration formulée lors de la ratification:
"Dans le cas où le présent Accord est ratifié par le Royaume-Uni et son application étendue au territoire de Gibraltar, l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante:
1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.
2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans la distribution et l'attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'État souverain dont dépend ledit territoire non autonome.
3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités de Gibraltar à l'application du présent Accord sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les dispositions des deux paragraphes précédents.
4. L'application à Gibraltar du présent Accord ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un quelconque droit ou d'une quelconque situation concernant les espaces non visés à l'article 10 du Traité d'Utrecht conclu entre les couronnes d'Espagne et du Royaume-Uni le 13 juillet 1713."
Le 13 novembre 2017, la Nouvelle-Zélande a notifié au Secrétaire général l'extension de l'application de l'Accord aux Tokélaou. Voir la C.N.705.2017.TREATIES-XXVII.7.d du 13 novembre 2017. Lors de la ratification le 4 octobre 2017, la Nouvelle-Zélande a notifié au Secrétaire général une exclusion territoriale à l'égard des Tokélaou. Voir la C.N.723.2016.TREATIES-XXVII.7.d du 4 octobre 2016.
Acceptation pour la partie européenne des Pays-Bas.
Le 6 décembre 2023, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général l'extension de l'application de l'Accord au territoire de Guernesey. (Voir notification dépositaire C.N.512.2023.TREATIES-XXVII.7.d du 18 décembre 2023)
Le 22 mars 2023, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général que sa ratification de l'Accord est étendue au territoire de la dépendance de la Couronne de l'île de Man comme suit:
"... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étend par la présente l'application de la ratification de [l'Accord de Paris] par le Royaume-Uni au territoire de la dépendance de la Couronne de l'île de Man, dont le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assume la responsabilité des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de [l'Accord de Paris] au territoire de la dépendance de la Couronne de l'île de Man prendra effet le jour du dépôt de cette notification."
Le 23 septembre 2022, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général que sa ratification de l'Accord est étendue au territoire de Gibraltar comme suit:
"... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étend par la présente l'application de la ratification de l'Accord par le Royaume-Uni au territoire de Gibraltar dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de l'application de l'Accord à Gibraltar prendra effet le jour du dépôt de cette notification."
Le 29 avril 2022, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général que sa ratification de l'Accord est étendue au territoire du Bailliage de Jersey comme suit:
"... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étend par la présente l'application de la ratification de l'Accord par le Royaume-Uni au territoire du Bailliage de Jersey dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de l'application de l'Accord au Bailliage de Jersey prendra effet le jour du dépôt de cette notification".