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Loi sur la protection des marques et autres signes, Allemagne
Loi sur les marques, telle que modifiée jusqu'à la loi du 8 octobre 2023
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2023
Dates
Modifié jusqu’à:
8 octobre 2023
Entrée en vigueur:
1 juin 2004
Promulgué:
25 octobre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
This consolidated version of the Trademark Act takes into account amendments up to the "Act on the Implementation of the Directive on Representative Actions (Verbandsklagenrichtlinienumsetzungsgesetz, VRUG)", which entered into force on October 13, 2023, except for Section 2, number 9 shall come into force on January 1, 2026.
Section 14 of the said amending Act introduced amendments to § 135 of this consolidated version.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Allemand
Gesetz über den Schutz von Marken und sonstigen Kennzeichen
Législation
Met en application (3 texte(s))
Met en application (3 texte(s))
Remplace (10 texte(s))
Remplace (10 texte(s))
est modifié(e) par (11 texte(s))
est modifié(e) par (11 texte(s))
Est mis(e) en application par (12 texte(s))
Est mis(e) en application par (12 texte(s))
- Règlement d'exécution de la loi sur les marques (DE306)
- Ordonnance relative à l'Office allemand des brevets et des marques (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du 4 avril 2016) (DE243)
- Notice relative à la section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 21 mai 1999, Journal officiel fédéral I, p. 1095) (DE086)
- Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 14 avril 1999, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 767) (DE087)
- Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 27 novembre 1998, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 3538) (DE088)
- Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (DE064)
- Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 10 juillet 1998, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 1870) (DE090)
- Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 20 mai 1998, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 1216) (DE066)
- Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (DE062)
- Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (DE063)
- Notice relative à la section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 13 mai 1996, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 747) (DE061)
- Loi sur le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (DE192)
Traités
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Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
DE309