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Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

Allemagne
Par une communication reçue le 31 août 1998, le Gouvernement allemand a notifié au Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la déclaration formulée lors de la ratification de la Convention.
Le texte de la déclaration retirée se lit comme suit:
"La Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, en date, à New-York, du 10 juin 1958, s'appliquera également au Land de Berlin, à compter du jour où la Convention entrera en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne."
Déclaration du 24 février 1976, par la République fédérale d'Allemagne relative à la déclaration formulée lors de l'adhésion par la République démocratique allemande concernant l'application à Berlin-Ouest:
"Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, sur la base de la situation juridique décrite dans [la note] des trois Puissances [*], tient à confirmer que [la Convention susmentionnée], dont il a étendu l'application à Berlin-Ouest conformément aux procédures établies, [continue] d'y être pleinement en vigueur."
[*] Déclaration du 26 janvier 1976, par la France, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des États-Unis d'Amérique.
L'adhésion par la République démocratique allemande était accompagnée de l'objection suivante à la déclaration formulée lors de la ratification par la République fédérale d'Allemagne concernant l'application au Land de Berlin:
"... Conformément à l'Accord quadripartite entre les Gouvernements des États-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en date du 3 septembre 1971, Berlin-Ouest ne fait pas partie de la République fédérale d'Allemagne et ne peut être gouverné par elle. Les déclarations de la République fédérale d'Allemagne, selon lesquelles lesdites conventions s'appliquent également au "Land de Berlin", sont donc en contradiction avec l'Accord quadripartite qui stipule en outre que les traités touchant aux questions de sécurité et de statut ne peuvent être étendus à Berlin-Ouest par la République fédérale d'Allemagne. Les déclarations de la République fédérale d'Allemagne ne peuvent donc avoir d'effets juridiques."
Australie
L'adhésion était accompagnée d'une déclaration aux termes de laquelle la Convention s'étendra à tous les territoires extérieurs, autres que le Papua-Nouvelle-Guinée, dont l'Australie assume les relations internationales.
Chine
Les 6 et 10 juin 1997, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong. En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention assortie de la réserve formulée par le Gouvernement chinois s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
Le 19 juillet 2005, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement chinois, la déclaration suivante:
"Conformément aux dispositions de l'article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé que la Convention Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères s'appliquera à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine). La déclaration faite par le Gouvernement de la République populaire de Chine lors de son adhésion à la Convention, le 22 janvier 1987, s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine)."
Danemark
Dans de son instrument d'adhésion à la Convention, le Gouvernement danois avait déclaré, en application du paragraphe 1 de l'article X, que la Convention ne serait pas applicable pour le moment aux îles Féroé et au Groenland.
Dans une communication reçue le 12 novembre 1975, le Gouvernement danois a déclaré retirer la réserve susmentionnée, cette décision prenant effet le 1er janvier 1976. Aux termes d'une seconde communication, reçue le 5 janvier 1978, le Gouvernement danois a confirmé que la notification reçue le 12 novembre 1975 devait être considérée comme ayant pris effet le 10 février 1976, conformément au paragraphe 2 de l'article X, et étant entendu que la Convention a été appliquée de facto aux îles Féroé et au Groenland du 1er janvier au 9 février 1976.
France
Déclaration faite lors de la ratification:
"Se référant à l'article X, alinéas 1 et 2 de la Convention, la France déclare que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires de la République française."
Maurice
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Se référant à l'article X, alinéas 1 et 2, de la Convention, la République de Maurice déclare que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires faisant partie de la République de Maurice."
Nouvelle-Zélande
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"L'adhésion du Gouvernement néo-zélandais à la Convention ne s'appliquera pas pour le moment, conformément à l'article X de la Convention, aux îles Cook et à Nioué."
Pays-Bas (Royaume des)
La ratification était applicable également au Surinam et aux Antilles néerlandaises avec effet le 23 juillet 1964. Après le 1er janvier 1986 la Convention a continué à s'appliquer à Aruba.
Portugal
Le 12 novembre 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que la Convention s'appliquerait à Macao.
Par la suite, le 9 décembre 1999, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement portugais la communication suivante:
"Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine relative à la question de Macao, signée le 13 avril 1987, la République portugaise conservera la responsabilité internationale à l'égard de Macao jusqu'au 19 décembre 1999, date à laquelle la République populaire de Chine recouvrera l'exercice de la souveraineté sur Macao, avec effet au 20 décembre 1999.
À compter du 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d'être responsable des obligations et des droits internationaux découlant de l'application de la Convention à Macao."
Royaume-Uni
Une notification était reçue le 24 février 2014, concernant l'application territoriale à l'égard des Îles Vierges britanniques, avec effet au 25 mai 2014.
Une notification était reçue le 28 mai 2002, concernant l'application territoriale à l'égard de Jersey, avec la déclaration suivante:
"Conformément au paragraphe 3 de son article premier, la Convention ne s'applique au bailliage de Jersey que pour la reconnaissance et l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Le 10 juin 1997, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général ce qui suit:
"Conformément à la déclaration conjointe du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la question de Hong-kong, qui a été signée le 19 décembre 1984, le Gouvernement du Royaume-Uni rétrocédera Hong-kong à la République populaire de Chine avec effet au 1er juillet 1997. Jusqu'à cette date, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord cessera d'assumer le respect des obligations et des droits internationaux résultant de l'application [de Conventions] à Hong-kong."
Une notification était reçue le 19 avril 1985, concernant l'application territoriale à l'égard de Guernesey, avec effet au 18 juillet 1985, avec la déclaration suivante:
"... La Convention, conformément au paragraphe 3 de son article premier, s'appliquera pour ce qui est de Guernesey à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Une notification était reçue le 26 novembre 1980, concernant l'application territoriale à l'égard des îles Caïmanes et de Belize, avec effet au 24 février 1981, avec la déclaration suivante:
"... Le Gouvernement des îles Caïmanes et le Gouvernement du Belize appliqueront la Convention, conformément au paragraphe 3 de l'article premier de celle-ci, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Une notification était reçue le 14 novembre 1979, concernant l'application territoriale à l'égard des Bermudes, avec effet au 12 février 1980, avec la déclaration suivante:
"... Le Gouvernement bermudien appliquera la Convention, conformément au paragraphe 3 de l'article premier de celle-ci, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Une notification était reçue le 22 février 1979, concernant l'application territoriale à l'égard de l'Île de Man, avec effet au 23 mai 1979.
Une notification était reçue le 21 janvier 1977, concernant l'application territoriale à l'égard de Hong Kong, avec effet au 21 avril 1977.
L'adhésion du 24 septembre 1975 était accompagnée d'une déclaration aux termes de laquelle la Convention sera applicable à Gibraltar, avec effet au 23 décembre 1975.
Ukraine
Le 20 octobre 2015, le Gouvernement ukrainien a fait une communication concernant la restriction temporaire de l'application de la Convention par l'Ukraine au territoire occupé de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol.
États-Unis d'Amérique
Une notification était reçue le 3 novembre 1970, concernant l'application de la Convention à l'ensemble des territoires que les États-Unis d'Amérique représentent sur le plan international. Pour prendre effet le 1er février 1971.