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Communauté Andine

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Ressources génétiques
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Principales lois de propriété intellectuelle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Type de traité
Traités régionaux d’intégration économique

Lois/Règlements (8 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2021
Entrée en vigueur :
23 avril 2021
Adopté/e :
23 avril 2021
Publié :
23 avril 2021
Marques
Principales lois de propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
15 août 2008
Adopté/e :
13 août 2008
Propriété industrielle
Principales lois de propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
7 avril 2006
Adopté/e :
6 avril 2006
Propriété industrielle
Principales lois de propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
1 décembre 2000
Adopté/e :
14 septembre 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Principales lois de propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
17 juillet 1996
Entrée en vigueur :
17 juillet 1996
Adopté/e :
2 juillet 1996
Ressources génétiques
Brevets (Inventions)
Principales lois de propriété intellectuelle
1993
Entrée en vigueur :
29 octobre 1993
Publié :
29 octobre 1993
Adopté/e :
21 octobre 1993
Protection des obtentions végétales
Principales lois de propriété intellectuelle
1993
Entrée en vigueur :
21 décembre 1993
Adopté/e :
17 décembre 1993
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1991
Adopté/e :
21 mars 1991
Brevets (Inventions)
Marques
Transfert de technologie
Divers

Jugements (166 textes)

Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
5 avril 2024
Cour de justice de la Communauté andine
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
CAN175-j
21 mars 2024
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
Mise en application des droits
CAN176-j
21 mars 2024
Cour de justice de la Communauté andine
Noms commerciaux
Marques
CAN173-j
21 mars 2024
Cour de justice de la Communauté andine
Marques
CAN174-j
23 février 2024
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN177-j
23 janvier 2024
Cour de justice de la Communauté andine
Mise en application des droits
Droit d'auteur
CAN171-j
23 janvier 2024
Cour de justice de la Communauté andine
Mise en application des droits
Droit d'auteur
CAN170-j
12 décembre 2023
Cour de justice de la Communauté andine
Proceso 184-IP-2022, aplicación del criterio jurídico interpretativo del acto aclarado, es aplicable al mecanismo procesal de la interpretación prejudicial del ordenamiento jurídico comunitario andino, de conformidad con lo previsto en el segundo párrafo del artículo 33 del Tratado de Creación del Tribunal de Justicia de la Comunidad Andina y artículo 123 de su Estatuto (Acto aclarado: Artículos 6, 152, 153, 165 y 170 de la Decisión 486 —«Régimen Común sobre Propiedad Industrial»). Temas: 1) El criterio jurídico interpretativo del acto aclarado es aplicable al mecanismo procesal de la interpretación prejudicial del ordenamiento jurídico comunitario andino 2) La notificación de la solicitud de cancelación del registro de una marca. 3) El derecho preferente originado en la cancelación por no uso del registro de una marca registrada. 4) El derecho preferente derivado de una acción de cancelación de marca y el derecho derivado de una solicitud de registro presentada con antelación. 5) La cancelación por notoriedad de una marca. 6) La renovación del registro de la marca. 7) Particularidades relacionadas con las actuaciones posteriores al registro de una marca previstas en la Decisión 486. Adicionalmente, como criterio jurídico novedoso, el tema 8: Sobre los sistemas de notificaciones y comunicaciones adoptados por las oficinas nacionales competentes.
Marques
CAN162-j
10 novembre 2023
Cour de justice de la Communauté andine
Proceso 450-IP-2022, aplicación del criterio jurídico interpretativo del acto aclarado es aplicable al mecanismo procesal de la interpretación prejudicial del ordenamiento jurídico comunitario andino, de conformidad con lo previsto en el segundo párrafo del artículo 33 del Tratado de Creación del Tribunal de Justicia de la Comunidad Andina y artículo 123 de su Estatuto (Acto aclarado: Artículos 135 (literales a, b, c, h y último parágrafo) y 137 de la Decisión 486 – «Régimen Común sobre Propiedad Industrial»). Temas: 1) Formas usuales de los productos o de sus envases, formas o características impuestas por la naturaleza o la función del producto o del servicio en la conformación de signos. 2) Registro de un color delimitado por la forma. 3) La marca de color delimitado por una forma y la libre competencia. 4) Particularidades de la acción por infracción de una marca de color delimitado por una forma. 5) El trade dress. 6) La distintividad adquirida o “secondary meaning”
Mise en application des droits
Marques
CAN161-j
6 novembre 2023
Cour de justice de la Communauté andine
Proceso 384-IP-2019, aplicación del criterio jurídico interpretativo del acto aclarado, es aplicable al mecanismo procesal de la interpretación prejudicial del ordenamiento jurídico comunitario andino, de conformidad con lo previsto en el segundo párrafo del artículo 33 del Tratado de Creación del Tribunal de Justicia de la Comunidad Andina y artículo 123 de su Estatuto (Acto aclarado: Artículos 17, 23, 24, 26 y 28 de la Decisión 345 — «Régimen Común de protección a los Derechos de los Obtentores de Variedades Vegetales» de la Comisión de del Acuerdo de Cartagena). Temas: 1) El criterio jurídico interpretativo del acto aclarado es aplicable al mecanismo procesal de la interpretación prejudicial del ordenamiento jurídico comunitario andino 2) Derechos del obtentor de variedades vegetales. 3) Limitación a los derechos de obtentor de variedades vegetales conferido a su titular en virtud del «privilegio del agricultor» sobre la reserva de su cosecha. De oficio el tribunal interpreta el artículo 28 de la Decisión 345.
Mise en application des droits
Protection des obtentions végétales
CAN168-j
23 octobre 2023
Cour de justice de la Communauté andine
Proceso 257-IP-2022, aplicación del criterio jurídico interpretativo del acto aclarado, es aplicable al mecanismo procesal de la interpretación prejudicial del ordenamiento jurídico comunitario andino, de conformidad con lo previsto en el segundo párrafo del artículo 33 del Tratado de Creación del Tribunal de Justicia de la Comunidad Andina y artículo 123 de su Estatuto (Acto aclarado: Artículos 14, 16 (incisos 1 y 2), 18, 30 (inciso 1) y 45 (incisos 2 y 3) de la Decisión 486 - «Régimen Común sobre Propiedad Industrial»). Temas: 1) Las reivindicaciones y el análisis de patentabilidad. El requisito de claridad y concisión. 2) El trámite de solicitud de patentes en la Decisión 486. El examen de forma. El examen de patentabilidad. 3) Notificación de informes técnicos. 4) La potestad a la oficina de patentes para solicitar un informe de expertos o de organismos científicos o tecnológicos. 5) Notificación de informes técnicos en el marco de un procedimiento de nulidad de una patente.
Brevets (Inventions)
CAN166-j
23 octobre 2023
Cour de justice de la Communauté andine
Proceso 75-IP-2023, aplicación del criterio jurídico interpretativo del acto aclarado, es aplicable al mecanismo procesal de la interpretación prejudicial del ordenamiento jurídico comunitario andino, de conformidad con lo previsto en el segundo párrafo del artículo 33 del Tratado de Creación del Tribunal de Justicia de la Comunidad Andina y artículo 123 de su Estatuto (Acto aclarado: Artículos 135 (literales b y c) y 150 de la Decisión 486 —«Régimen Común sobre Propiedad Industrial»). Temas: 1) La marca tridimensional. Reglas para realizar el examen de registrabilidad de marcas tridimensionales. 2) Formas usuales de los productos o de sus envases, formas o características impuestas por la naturaleza o la función del producto o del servicio en la conformación de signos. 3) Formas u otros elementos que den una ventaja funcional o técnica. 4) Sobre el posible riesgo de confusión entre un diseño industrial y una marca tridimensional 5) Sobre la existencia de infracción a una marca tridimensional en un escenario en el que los productos materia de la presunta infracción han venido siendo comercializados por años con anterioridad al otorgamiento del registro marcario. 6) Particularidades relacionadas con la marca tridimensional prevista en la Decisión 486.
Mise en application des droits
Marques
CAN167-j
6 octobre 2023
Cour de justice de la Communauté andine
Proceso 128-IP-2022, aplicación del criterio jurídico interpretativo del acto aclarado, es aplicable al mecanismo procesal de la interpretación prejudicial del ordenamiento jurídico comunitario andino, de conformidad con lo previsto en el segundo párrafo del artículo 33 del Tratado de Creación del Tribunal de Justicia de la Comunidad Andina y artículo 123 de su Estatuto (Acto aclarado: Artículos 137, 165 a 167 y 172 de la Decisión 486 – «Régimen Común sobre Propiedad Industrial»). Temas: 1) El criterio jurídico interpretativo del acto aclarado es aplicable al mecanismo procesal de la interpretación prejudicial del ordenamiento jurídico comunitario andino. 2) Cancelación del registro de una marca por falta de uso. 3) La nulidad del registro de una marca prevista la Decisión 486. 4) Solicitud de registro de un signo para perpetrar, facilitar o consolidar un acto de competencia desleal, y nulidad del registro si existió mala fe en la realización de dicho acto. 5) Principio de territorialidad. De manera adicional, se hace análisis del criterio jurídico novedoso relacionado con los elementos de juicio sobre los supuestos que acreditan la existencia de mala fe al momento de solicitar un registro marcario.
Marques
CAN165-j
6 octobre 2023
Cour de justice de la Communauté andine
Proceso 231-IP-2021, aplicación del criterio jurídico interpretativo del acto aclarado, es aplicable al mecanismo procesal de la interpretación prejudicial del ordenamiento jurídico comunitario andino, de conformidad con lo previsto en el segundo párrafo del artículo 33 del Tratado de Creación del Tribunal de Justicia de la Comunidad Andina y artículo 123 de su Estatuto (Acto aclarado: Artículos 136 (literal b), 172, 190, 192 y 195 de la Decisión 486 - «Régimen Común sobre Propiedad Industrial». Temas: 1) Irregistrabilidad de signos por identidad o similitud. Riesgo de confusión directo, indirecto y de asociación. Similitud ortográfica, fonética, conceptual o ideológica y gráfica o figurativa. Reglas para realizar el cotejo de signos distintivos 2) El nombre comercial. Características y su protección 3) Ámbito territorial de protección del nombre comercial. La coexistencia 4) El registro del nombre comercial. La nulidad de registro de un nombre comercial. 5) El registro o depósito de un nombre comercial. Sobre la posibilidad de dejar sin efecto el depósito de un nombre comercial. 6) Cancelación por falta de uso de un nombre comercial. La Protección del nombre comercial. El depósito o registro de un nombre comercial es meramente declarativo. El nombre comercial registrado y el no registrado. Diferencia entre acción de cancelación de marca y de nombre comercial. 7) Acción por infracción de derechos. Los derechos del titular de un nombre comercial de impedir a un tercero la infracción de los derechos de propiedad industrial en el comercio. 8) Los nombres de dominio y su relación con los derechos de propiedad industrial. 9) Sobre la probanza de una infracción marcaria a través de un establecimiento virtual identificado con un nombre de dominio que actúa como nombre comercial. 10) Particularidades relacionadas con la figura jurídica del nombre comercial prevista en la Decisión 486.
Marques
Noms commerciaux
CAN169-j
29 août 2023
Cour de justice de la Communauté andine
Proceso 75-IP-2021, Se desarrolla el criterio jurídico interpretativo sobre: El regalo (o sorteo) de productos (o servicios) ajenos al negocio y su respectiva campaña publicitaria como limitación al derecho de uso exclusivo de una marca, que no requiere de la autorización de su titular para usarla. Temas adicionales: 1. El criterio jurídico interpretativo del acto aclarado es aplicable al mecanismo procesal de la interpretación prejudicial del ordenamiento jurídico comunitario andino; 2. Los usos que no requieren autorización del titular de la marca. La excepción al derecho al uso exclusivo de una marca, siempre que sea de buena fe, no sea susceptible de inducir a confusión y se realice a título informativo 3. El agotamiento del derecho marcario 4. Objeto de protección del derecho de autor.
Droit d'auteur
Marques
CAN172-j
11 juillet 2023
Cour de justice de la Communauté andine
Proceso 182-IP-2022, aplicación del criterio jurídico interpretativo del acto aclarado, es aplicable al mecanismo procesal de la interpretación prejudicial del ordenamiento jurídico comunitario andino, de conformidad con lo previsto en el segundo párrafo del artículo 33 del Tratado de Creación del Tribunal de Justicia de la Comunidad Andina y artículo 123 de su Estatuto (Acto aclarado: Artículos 113, 115 y 116 de la Decisión 486 - «Régimen Común sobre Propiedad Industrial»). Temas: 1) Definición y naturaleza del diseño industrial. Derechos que confiere al titular del registro de un diseño industrial y alcance de su protección. 2) La novedad como requisito de registrabilidad. Las diferencias secundarias. 3) Cotejo entre diseños industriales. Los elementos de uso común y las diferencias secundarias. 4) Aporte arbitrario del diseñador con relación a objetos cuya apariencia externa se encuentre dictada por consideraciones de orden técnico. 5) Oposición en un procedimiento de registro de diseño industrial. 6) Notificación del informe técnico (medio probatorio) en el procedimiento de registro de diseño industrial. La protección del derecho de defensa y el debido proceso. 7) Particularidades relacionadas con los requisitos y procedimiento para el registro de diseños industriales.
Dessins et modèles industriels
Marques
CAN163-j
11 juillet 2023
Cour de justice de la Communauté andine
Mise en application des droits
Marques
Concurrence
CAN122-j
11 juillet 2023
Cour de justice de la Communauté andine
Proceso 482-IP-2022, aplicación del criterio jurídico interpretativo del acto aclarado, es aplicable al mecanismo procesal de la interpretación prejudicial del ordenamiento jurídico comunitario andino, de conformidad con lo previsto en el segundo párrafo del artículo 33 del Tratado de Creación del Tribunal de Justicia de la Comunidad Andina y artículo 123 de su Estatuto (Acto aclarado: Artículos 136 (literal a), 151 y 159 de la Decisión 486 – «Régimen Común sobre Propiedad Industrial»). Temas: 1) El criterio jurídico interpretativo del acto aclarado es aplicable al mecanismo procesal de la interpretación prejudicial del ordenamiento jurídico comunitario andino. 2) Irregistrabilidad de signos por identidad o similitud. Riesgo de confusión directo, indirecto y de asociación. Similitud ortográfica, fonética, conceptual o ideológica y gráfica o figurativa. Reglas para realizar el cotejo de signos distintivos. 3) Conexión entre productos y/o servicios de la Clasificación Internacional de Niza. 4) Acuerdos de coexistencia de marcas o cartas de consentimiento. De manera adicional se analiza como criterio jurídico novedoso: "Sobre la eficacia en la Comunidad Andina de un acuerdo de coexistencia de marcas celebrado en un país no miembro del proceso de integración subregional andino".
Marques
CAN164-j
11 juillet 2023
Cour de justice de la Communauté andine
Proceso 90-IP-2022, aplicación del criterio jurídico interpretativo del acto aclarado es aplicable al mecanismo procesal de la interpretación prejudicial del ordenamiento jurídico comunitario andino, de conformidad con lo previsto en el segundo párrafo del artículo 33 del Tratado de Creación del Tribunal de Justicia de la Comunidad Andina y artículo 123 de su Estatuto (Acto aclarado: artículos 136 (literal d) y 172 de la Decisión 486 — «Régimen Común sobre Propiedad Industrial»). Temas: 1) La acción de nulidad en el marco de la Decisión 486. Causales. 2) La legitimación para la interposición de la acción de nulidad relativa. 3) La nulidad relativa del registro de marca obtenido de mala fe. 4) La prescripción de la acción de nulidad relativa del registro de marca. 5) Las particularidades sobre la nulidad del registro de una marca prevista en la Decisión 486.
Marques
CAN160-j
13 mars 2023
Cour de justice de la Communauté andine
Proceso 145-IP-2022, aplicación del criterio jurídico interpretativo del acto aclarado es aplicable al mecanismo procesal de la interpretación prejudicial del ordenamiento jurídico comunitario andino de conformidad con lo previsto en el segundo párrafo del artículo 33 del Tratado de Creación del Tribunal de Justicia de la Comunidad Andina y artículo 123 de su Estatuto. (Acto aclarado: literal a) del artículo 136 de la Decisión 486). Temas: 1) Irregistrabilidad de signos por identidad o similitud. Riesgo de confusión directo, indirecto y de asociación. Similitud ortográfica, fonética, conceptual o ideológica y gráfica o figurativa. 2) Reglas para realizar el cotejo de signos distintivos. Criterios para realizar la comparación de los signos en conflicto de acuerdo con su naturaleza. 3) Conexión entre productos y/o servicios de la Clasificación Internacional de Niza.
Mise en application des droits
Marques
CAN155-j
13 mars 2023
Cour de justice de la Communauté andine
Proceso 261-IP-2022, aplicación del criterio jurídico interpretativo del acto aclarado es aplicable al mecanismo procesal de la interpretación prejudicial del ordenamiento jurídico comunitario andino, de conformidad con lo previsto en el segundo párrafo del artículo 33 del Tratado de Creación del Tribunal de Justicia de la Comunidad Andina y artículo 123 de su Estatuto (Acto aclarado: literal a) del artículo 136 y del artículo 151 de la Decisión 486 «Régimen Común sobre Propiedad Industrial»). Temas: 1) Irregistrabilidad de signos por identidad o similitud. Riesgo de confusión directo, indirecto y de asociación. Similitud ortográfica, fonética, conceptual o ideológica y gráfica o figurativa. 2)Reglas para realizar el cotejo de signos distintivos. Criterios para realizar la comparación de los signos en conflicto de acuerdo con su naturaleza. 3) Conexión entre productos y/o servicios de la Clasificación Internacional de Niza.
Marques
CAN156-j
13 mars 2023
Cour de justice de la Communauté andine
Proceso 350-IP-2022, aplicación del criterio jurídico interpretativo del acto aclarado es aplicable al mecanismo procesal de la interpretación prejudicial del ordenamiento jurídico comunitario andino, de conformidad con lo previsto en el segundo párrafo del artículo 33 del Tratado de Creación del Tribunal de Justicia de la Comunidad Andina y artículo 123 de su Estatuto (Acto aclarado: literal a) del artículo 136 de la Decisión 486 «Régimen Común sobre Propiedad Industrial»). Temas: 1) Irregistrabilidad de signos por identidad o similitud. Riesgo de confusión directo, indirecto y de asociación. Similitud ortográfica, fonética, conceptual o ideológica y gráfica o figurativa. 2)Reglas para realizar el cotejo de signos distintivos. Criterios para realizar la comparación de los signos en conflicto de acuerdo con su naturaleza. 3) Conexión entre productos y/o servicios de la Clasificación Internacional de Niza.
Marques
CAN158-j
13 mars 2023
Cour de justice de la Communauté andine
Proceso 391-IP-2022, aplicación del criterio jurídico interpretativo del acto aclarado es aplicable al mecanismo procesal de la interpretación prejudicial del ordenamiento jurídico comunitario andino, de conformidad con lo previsto en el segundo párrafo del artículo 33 del Tratado de Creación del Tribunal de Justicia de la Comunidad Andina y artículo 123 de su Estatuto (Acto aclarado: literal a) del artículo 136 de la Decisión 486 «Régimen Común sobre Propiedad Industrial»). Temas: 1) Irregistrabilidad de signos por identidad o similitud. Riesgo de confusión directo, indirecto y de asociación. Similitud ortográfica, fonética, conceptual o ideológica y gráfica o figurativa. 2)Reglas para realizar el cotejo de signos distintivos. Criterios para realizar la comparación de los signos en conflicto de acuerdo con su naturaleza. 3) Conexión entre productos y/o servicios de la Clasificación Internacional de Niza.
Marques
CAN157-j
13 janvier 2023
Cour de justice de la Communauté andine
Mise en application des droits
Marques
CAN144-j
13 janvier 2023
Cour de justice de la Communauté andine
Proceso 65-IP-2022, El cotejo o comparación que se realiza entre un signo solicitado a registro con el análisis simultáneo de dos o más marcas registradas a favor de un solo titular. La solicitud de transferencia de un registro marcario como fundamento del legitimo interés para presentar oposición a una solicitud de registro de marca. (Artículo 146 de la Decisión 486 — «Régimen Común sobre Propiedad Industrial»). Resumen: Se señala que el análisis de confundibilidad se realiza entre el signo solicitado a registro y una marca registrada y no entre el signo solicitado a registro y la apreciación en conjunto de dos o más marcas registradas. Se precisa, además, que una solicitud de transferencia de registro marcario fundamenta el legítimo interés para presentar oposición a una solicitud de registro de marca.
Marques
CAN145-j
15 décembre 2022
Cour de justice de la Communauté andine
Marques
CAN147-j
15 décembre 2022
Cour de justice de la Communauté andine
Mise en application des droits
Dessins et modèles industriels
CAN148-j
15 décembre 2022
Cour de justice de la Communauté andine
Proceso 80-IP-2021, La acción reivindicatoria conforme al Artículo 237 de la Decisión 486 (Artículo 237 de la Decisión 486 — «Régimen Común sobre Propiedad Industrial»). Resumen: Se identifica que, en el marco de un registro de marca cuya reivindicación se solicita, se deberá analizar, entre otros factores, el conocimiento previo que tenía el solicitante sobre la existencia de otra persona, natural o jurídica, que tuviera también el derecho de solicitar (co-solicitante) u obtener el registro como marca del signo solicitado (cotitular originario o derivado). Se precisa, además, que la acción reivindicatoria no se relaciona con el principio de territorialidad. La persona afectada, con derecho a reclamar la reivindicación, puede tener su domicilio en un país distinto (incluso ajeno a la Comunidad Andina) al del lugar donde se presenta la acción reivindicatoria.
Marques
CAN146-j
19 octobre 2022
Cour de justice de la Communauté andine
Mise en application des droits
Droit d'auteur
CAN133-j
19 octobre 2022
Cour de justice de la Communauté andine
Mise en application des droits
Droit d'auteur
CAN132-j
19 octobre 2022
Cour de justice de la Communauté andine
Proceso 377-IP-2021, Cancelación de un registro de marca por falta de uso. Procedimiento. El uso efectivo de la marca. La puesta o disponibilidad de los productos o servicios en el comercio. La exportación de un producto desde los Países Miembros como forma de uso de una marca. Carga de la prueba en la cancelación de un registro por falta de uso de la marca .La protección jurídica de la marca notoriamente conocida en la Comunidad Andina. (Artículos 165, 166, 167, 224, 228, 229 y 230 de la Decisión 486 —«Régimen Común sobre Propiedad Industrial»). Resumen: Se determina que si en un proceso de cancelación del registro por falta de uso de la marca el titular de dicho registro alega que su marca es notoria y presenta pruebas con el objeto de demostrar dicha afirmación, la autoridad nacional competente sí tiene la obligación de pronunciarse respecto de la referida alegación, pues la existencia de notoriedad tiene incidencia sobre la solicitud de cancelación.
Marques
CAN153-j
21 septembre 2022
Cour de justice de la Communauté andine
Mise en application des droits
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
CAN149-j
21 septembre 2022
Cour de justice de la Communauté andine
Marques
CAN143-j
21 septembre 2022
Cour de justice de la Communauté andine
Mise en application des droits
Droit d'auteur
CAN131-j
21 septembre 2022
Cour de justice de la Communauté andine
Brevets (Inventions)
CAN135-j
21 septembre 2022
Cour de justice de la Communauté andine
Brevets (Inventions)
CAN134-j
6 mai 2022
Cour de justice de la Communauté andine
Mise en application des droits
Marques
CAN141-j
6 mai 2022
Cour de justice de la Communauté andine
Proceso 15-IP-2020, Derecho al uso exclusivo de un signo distintivo y el uso sin consentimiento. Acción por infracción de derechos del titular de propiedad industrial. Los contratos de licencia de uso de marcas y uso exclusivo. Criterios a tomarse en cuenta en el cálculo de la indemnización por daños y perjuicios. (Artículos 154, 155, 238 y 243 de la Decisión 486 — «Régimen Común sobre Propiedad Industrial») Resumen: Se establece que, para determinar si hay o no infracción marcaria como consecuencia de la presunta ruptura de un contrato de franquicia, el juez a cargo de determinar la existencia de la infracción tiene competencia para determinar la vigencia (o eficacia) de la mencionada relación contractual. Por otro lado, se determina que los países miembros pueden establecer un sistema de indemnizaciones prestablecidas para el resarcimiento de los daños causados por la infracción marcaria.
Mise en application des droits
Marques
CAN139-j
6 mai 2022
Cour de justice de la Communauté andine
Proceso 52-IP-2022, Legitimidad para actuar de las sociedades de gestión colectiva, su legitimidad activa para recaudación y tarifas a cobrar por dichas entidades. Derechos Patrimoniales. Facultad exclusiva para realizar, autorizar o prohibir la comunicación pública de una obra. El derecho patrimonial de comunicación al público de interpretaciones o ejecuciones (derechos conexos). Limites a la protección del derecho de autor. Productores de fonogramas como titulares de derechos conexos. (Literal b) del Artículo 13, Literal f) del Artículo 15, Literal j) del Artículo 22, Artículo 34, Literal d) del Artículo 37 y Artículos 48 y 49 de la Decisión 351 — «Régimen Común sobre Derecho de Autor y de Derechos Conexos»). Resumen: Se establece que es necesaria la obtención de autorización y el pago de remuneración a los titulares del derecho patrimonial de comunicación pública en caso de que una empresa de transporte (público o privado, oneroso o gratuito, u otros) de pasajeros realice actos de comunicación pública de obras al interior de sus vehículos, aunque alegue no obtener ingresos directos por la referida comunicación.
Mise en application des droits
Droit d'auteur
CAN151-j
6 mai 2022
Cour de justice de la Communauté andine
Marques
Organe de réglementation de la PI
CAN140-j
21 février 2022
Cour de justice de la Communauté andine
Marques
CAN137-j
21 février 2022
Cour de justice de la Communauté andine
Proceso 160-IP-2020, Concepto de marca y requisitos para su registro. La marca tridimensional. Reglas para realizar el examen de registrabilidad de marcas tridimensionales. Irregistrabilidad de signos por falta de distintividad. Formas usuales de los productos o de sus envases, formas o características impuestas por la naturaleza o la función del producto o del servicio en la conformación de signos. La acción de nulidad en el marco de la Decisión 486. Causales. (Literal f del artículo 134, literales b) y c) del artículo135 y artículo 172 de la Decisión 486 — «Régimen Común sobre Propiedad Industrial») Formas usuales de los productos o de sus envases, formas o características impuestas por la naturaleza o la función del producto o del servicio en la conformación de signos.
Marques
CAN138-j
21 février 2022
Cour de justice de la Communauté andine
Marques
Organe de réglementation de la PI
CAN136-j
15 décembre 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN114-j
15 décembre 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN003-j
7 décembre 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN038-j
7 décembre 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Protection des obtentions végétales
CAN115-j
14 octobre 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Mise en application des droits
Droit d'auteur
CAN150-j
10 septembre 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
Dessins et modèles industriels
CAN110-j
25 août 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN108-j
25 août 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN111-j
25 août 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN129-j
21 juin 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN105-j
21 juin 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN112-j
21 juin 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Noms commerciaux
CAN107-j
21 juin 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Protection des obtentions végétales
CAN128-j
21 juin 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Dessins et modèles industriels
Marques
CAN126-j
21 juin 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Mise en application des droits
Droit d'auteur
CAN125-j
21 juin 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Mise en application des droits
Marques
CAN127-j
6 mai 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN106-j
22 avril 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
CAN102-j
22 avril 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN109-j
22 avril 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Marques
CAN124-j
16 mars 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN002-j
4 mars 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Mise en application des droits
Droit d'auteur
CAN123-j
11 décembre 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
CAN083-j
11 décembre 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Noms commerciaux
CAN093-j
11 décembre 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN018-j
11 décembre 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Interpretación Prejudicial 92-IP-2020, irregistrabilidad de signos por identidad o similitud. Riesgo de confusión directo, indirecto y de asociación. Similitud ortográfica, fonética, conceptual o ideológica y gráfica o figurativa. Reglas para realizar el cotejo de signos distintivos. Comparación entre signos denominativos. Comparación entre signos mixtos y denominativos. El nombre comercial. Características y su protección. Irregistrabilidad de signos que infrinjan el derecho de autor de un tercero. Comparación entre el signo a registrar y el título de la obra. La marca notoriamente conocida. Su protección y su prueba. La notoriedad del signo solicitado a registro. Examen de registrabilidad y debida motivación de los actos. Autonomía de la oficina nacional competente para tomar sus decisiones. Solicitud de registro de un signo para perpetrar un acto de competencia desleal. Conexión entre productos de la Clasificación Internacional de Niza. [Riesgo de confusión y/o asociación entre los signos V-EAGLE (denominativo) / AMERICAN EAGLE OUTFITTERS (denominativo) / AMERICAN EAGLE (denominativo) / AMERICAN EAGLE (DISEÑO) (mixto)]
Propriété industrielle
Marques
Noms commerciaux
CAN094-j
7 octobre 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN064-j
7 octobre 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
CAN082-j
7 octobre 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Dessins et modèles industriels
CAN085-j
7 octobre 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN063-j
7 octobre 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN036-j
7 octobre 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN013-j
7 octobre 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
Concurrence
CAN088-j
29 juillet 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN081-j
18 juin 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN087-j
18 juin 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN011-j
18 juin 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN008-j
18 juin 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN035-j
28 février 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN061-j
28 février 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
CAN084-j
28 février 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN062-j
13 décembre 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN060-j
13 décembre 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Noms commerciaux
CAN113-j
13 décembre 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN007-j
13 décembre 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN079-j
23 octobre 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN076-j
23 octobre 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN077-j
23 octobre 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN078-j
23 octobre 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN075-j
23 octobre 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN059-j
16 septembre 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN006-j
16 septembre 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN058-j
16 septembre 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN005-j
16 septembre 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN004-j
26 juillet 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
CAN066-j
16 mai 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN103-j
30 avril 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN051-j
30 avril 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN068-j
30 avril 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN020-j
30 avril 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Concurrence
Propriété industrielle
CAN041-j
30 avril 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN096-j
29 mars 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN050-j
29 mars 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN065-j
29 mars 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN024-j
29 mars 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN033-j
26 février 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN057-j
26 février 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN021-j
26 février 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
CAN098-j
26 février 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN049-j
1 février 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN048-j
1 février 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN034-j
14 décembre 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN010-j
14 décembre 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Concurrence
Propriété industrielle
CAN037-j
14 décembre 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
Noms de domaine
Noms commerciaux
CAN015-j
3 décembre 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Protection des obtentions végétales
CAN001-j
8 novembre 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN092-j
8 novembre 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Concurrence
Propriété industrielle
CAN040-j
3 octobre 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN067-j
3 octobre 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
Propriété industrielle
CAN047-j
7 septembre 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Concurrence
Propriété industrielle
CAN039-j
7 septembre 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN097-j
7 septembre 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Noms commerciaux
Marques
CAN091-j
7 septembre 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN023-j
16 juillet 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN101-j
16 juillet 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN046-j
16 juillet 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN073-j
16 juillet 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN074-j
16 juillet 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
Noms commerciaux
CAN027-j
14 juin 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN045-j
14 juin 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN054-j
11 mai 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN080-j
11 mai 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN089-j
11 mai 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN019-j
11 mai 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN090-j
15 mars 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN017-j
8 février 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN055-j
12 décembre 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN032-j
17 novembre 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN031-j
17 novembre 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN009-j
7 juillet 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN022-j
7 juillet 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN044-j
7 juillet 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN056-j
7 juillet 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN030-j
26 juin 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN014-j
12 juin 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN028-j
11 mai 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN043-j
11 mai 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN095-j
4 mai 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN012-j
20 avril 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN100-j
5 avril 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN029-j
9 mars 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN053-j
9 mars 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN052-j
9 mars 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Noms commerciaux
CAN026-j
9 mars 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
CAN042-j
28 novembre 2016
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN025-j
20 octobre 2016
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN104-j
26 août 2016
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN086-j
10 juin 2016
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN016-j
24 août 2015
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN069-j
8 décembre 2005
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Concurrence
CAN099-j
28 septembre 2001
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN072-j
20 juin 1997
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
CAN070-j
30 octobre 1996
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN071-j

Traités en tant que dépositaire du traité (7 documents) vers Communauté Andine en tant que partie au traité, ci-dessus

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité)
Institution hôte: Communauté Andine
16 septembre 1999
1 janvier 2000
Institution hôte: Communauté Andine
23 avril 1997
Institution hôte: Communauté Andine
28 mai 1996
21 août 1999
Institution hôte: Communauté Andine
10 mars 1996
30 décembre 1997
Institution hôte: Communauté Andine
25 octobre 1979
17 décembre 1979
Institution hôte: Communauté Andine
28 mai 1979
19 mai 1983
Institution hôte: Communauté Andine
26 mai 1969
16 octobre 1969

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle