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Principales lois de propriété intellectuelle (4 textes)

Titre Version Dates Sujet
2021
Promulgué :
6 mai 2021
Droit d'auteur
2021
Promulgué :
6 mai 2021
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2021
Modifié jusqu’à :
6 mai 2021
Promulgué :
10 juin 2010
Marques
Indications géographiques
2020
Promulgué :
23 janvier 2020
Organe de réglementation de la PI
Mise en application des droits

Lois/Règlements (23 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Modifié jusqu’à :
4 décembre 2015
Promulgué :
7 mai 1998
Transfert de technologie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Promulgué :
4 décembre 2015
Transfert de technologie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Promulgué :
9 juillet 2015
Transfert de technologie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
1 juillet 2010
Adopté/e :
6 juin 2010
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
30 juillet 2002
Adopté/e :
30 juillet 2002
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
1 juillet 1996
Adopté/e :
20 mai 1996
Marques
Indications géographiques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
1 juillet 1996
Adopté/e :
16 mai 1996
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1993
Entrée en vigueur :
1 septembre 1993
Adopté/e :
15 juillet 1993
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1991
Entrée en vigueur :
1 septembre 1991
Adopté/e :
24 juin 1991
Marques
Noms commerciaux
Lois-cadres
2003
Adopté/e :
9 mai 2003
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois-cadres
2002
Entrée en vigueur :
1 septembre 2002
Adopté/e :
10 janvier 2002
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois-cadres
2002
Entrée en vigueur :
1 septembre 2002
Adopté/e :
10 janvier 2002
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2002
Adopté/e :
1 septembre 2002
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois-cadres
2001
Entrée en vigueur :
12 février 1992
Adopté/e :
13 janvier 1992
Divers
Lois-cadres
1995
Adopté/e :
15 décembre 1995
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Autres textes
2003
Adopté/e :
24 octobre 2003
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Autres textes
2002
Entrée en vigueur :
1 juillet 1993
Adopté/e :
10 mai 1993
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Autres textes
2002
Adopté/e :
19 avril 2002
Entrée en vigueur :
1 juillet 1998
Dessins et modèles industriels
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Divers
Autres textes
2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Adopté/e :
1 février 2001
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Autres textes
1999
Adopté/e :
7 octobre 1999
Concurrence
Mise en application des droits
Autres textes
1999
Entrée en vigueur :
11 mai 1995
Adopté/e :
11 mai 1995
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Autres textes
1995
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
16 novembre 1995
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Autres textes
1992
Adopté/e :
14 décembre 1992
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur

Traités (49 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
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Institution hôte: Nations Unies (ONU)
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28 juin 2013
30 septembre 2016
28 juin 2013
23 septembre 2015
30 septembre 2016
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12 octobre 2014
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5 mars 2018
26 janvier 2012
21 mai 2013
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Institution hôte: Nations Unies (ONU)
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15 octobre 2007
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29 juin 2005
20 avril 2006
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Institution hôte: Nations Unies (ONU)
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20 décembre 1996
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25 octobre 2002
20 décembre 1996
6 mars 2002
20 décembre 1996
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25 octobre 2002
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
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26 décembre 1996
15 avril 1994
1 janvier 1995
29 janvier 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
29 janvier 1997
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
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29 décembre 1993
12 juin 1992
30 septembre 1993
29 décembre 1993
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
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