Directives à l'usage des offices récepteurs du PCT
texte en vigueur à partir du 1er juillet 2024
TABLE DES MATIÈRES
Chapitre I : Introduction
Chapitre II : Généralités
- Annotation des feuilles de la demande internationale, des documents et de la correspondance s'y rapportant
- Utilisation de télécopieurs et autres moyens de télécommunication; date de réception
- Calcul des délais
- Documents et correspondance
- Perturbations dans le service postal et excuse de retard dans l'observation de délais
- Retards dans l'acheminement d'un document ou d'une lettre envoyé par le déposant ou perte de ce document ou de cette lettre
- Recours à des entreprises d'acheminement
- Excuse de retard dans l'observation de délais en vertu de la règle 82quater.1
- Excuse de retard dans l'observation de délais en vertu de la règle 82quater.2
- Prorogation de délais en vertu de la règle 82quater.3
- Formulaires
Chapitre III : Autorisation du point de vue de la défense nationale
Chapitre IV : Vérification au sens de l'article 11.1); conditions d'attribution d'une date de dépôt international
- Réception de la prétendue demande internationale
- Conditions d'attribution d'une date de dépôt international (article 11.1))
- Constatation positive (les conditions de l'article 11.1) sont remplies)
- Irrégularités en vertu de l'article 11.1)
- Correction en vertu de l'article 11.2)
- Confirmation de l'incorporation par renvoi d'éléments manquants selon la règle 20.6.a)
- Erreur de l'office récepteur
- Constatation ultérieure de l'inobservation des conditions de l'article 11.1)
Chapitre V : Vérification du point de vue de la langue (article 3.4)i); règles 12.1, 12.3, 12.4 et 26.3ter)
- Généralités
- Langue de la requête
- Langue de l'abrégé et du texte contenu dans les dessins
- Langue de la description et des revendications
- Langue(s) acceptée(s) aux fins de la recherche internationale et de la publication internationale
- Conditions exigées par l'administration compétente chargée de la recherche internationale en ce qui concerne la langue de la demande internationale
- Langue non acceptée aux fins de la recherche internationale
- Langue non acceptée aux fins de la publication internationale
- Invitation à remettre une traduction aux fins de la recherche internationale et à acquitter la taxe pour remise tardive
- Invitation à remettre une traduction aux fins de la publication internationale et à acquitter la taxe pour remise tardive
- Vérification de la traduction
- Traduction requise non remise
Chapitre VI : Vérification au sens de l'article 14 et autres exigences relatives à la forme
Exigences relatives à la forme
- Requête (forme)
- Référence de dossier du déposant
- Titre de l'invention
- Indications figurant dans la requête concernant le déposant et l'inventeur
- Désignation d'États
- Forme de protection ou de traitement
- Divulgations non opposables
- Administration compétente chargée de la recherche internationale
- Mention d'une demande principale ou d'un brevet principal
- Utilisation des résultats d'une recherche et d'un classement antérieurs
- Mention d'une recherche antérieure
- Indications incomplètes ou incorrectes, manquantes ou incohérentes avec les résultats de la recherche antérieure
- Transmission par l'office récepteur des résultats de la recherche et du classement antérieurs à l'administration chargée de la recherche internationale lorsque le déposant n'en a pas fait la demande en vertu de la règle 4.12
- Commentaires informels sur les résultats d'une recherche antérieure
- Indications manquantes ou commentaires informels manquants
- Remise de commentaires informels après le dépôt de la demande internationale
- Mandataire, représentant commun et adresse pour la correspondance
- Signature
- Respect des conditions matérielles visées à la règle 11
- Abrégé
- Éléments supplémentaires qui ne semblent pas faire partie de la demande internationale
- Bordereau
- Corrections en vertu de l'article 14.1)b) et de la règle 26
- Correction d'autres irrégularités de forme
- Corrections d'office
Chapitre VII : Revendications de priorité et documents de priorité
- Conditions requises pour les revendications de priorité
- Restauration du droit de priorité
- Restauration du droit de priorité
- Refus par l'office récepteur
- Réception d'une requête en restauration du droit de priorité
- Délai en vertu de la règle 26bis.3.e)
- Vérification des conditions de forme
- Exposé des motifs
- Déclaration et autres preuves
- Critères appliqués par l'office récepteur
- Le critère de l'absence de caractère intentionnel
- Le critère de la diligence requise
- Documents ou Parties de Documents qui satisfont les critères fixés par la règle 26bis.3.h-bis)
- Rejet envisagé de la requête en restauration du droit de priorité
- Décision et notification au déposant
- Notification au Bureau international
- Exigences non satisfaites
- Correction ou adjonction d'une revendication de priorité à l'initiative du déposant
- Transmission au Bureau international d'un document de priorité remis par le déposant
- Copie certifiée conforme d'une demande antérieure et transmission au Bureau international
- Effet d'une modification de la date de priorité
Chapitre VIIbis : Déclarations relatives aux exigences nationales
- Conditions applicables aux déclarations
- Conditions non remplies
- Correction ou adjonction de déclarations
Chapitre VIII : Parties manquantes ou éléments ou parties indûment déposés dans la demande internationale
- Parties manquantes et référence à des dessins dans la demande internationale
- Éléments ou parties indûment déposés
- Invitation adressée au déposant
- Feuilles appartenant à la demande internationale reçues sans invitation préalable
- Traitement des feuilles remises postérieurement
- Feuilles complétant la demande internationale selon la règle 20.5.b) ou c)
- Procédure lorsque aucun dessin n'est reçu en réponse à l'invitation
- Feuilles corrigeant une demande internationale selon la règle 20.5bis.b) ou c)
- Confirmation de l'incorporation par renvoi de parties manquantes ou d'éléments corrects ou de parties correctes selon la règle 20.6.a)
- Feuilles fournies en vertu de la règle 20.6.a)i) qui contiennent des éléments qui ne figuraient pas intégralement dans la demande antérieure
- Traitement d'éléments ou de parties indûment déposés après l'incorporation par renvoi d'éléments corrects ou de parties correctes
- Procédure lorsque les feuilles remises postérieurement sont reçues après le délai prévu
- Réception postérieure de l'abrégé
Feuilles de remplacement reçues en vertu de la règle 26 et autres feuilles de remplacement
- Feuilles de remplacement reçues en vertu de la règle 26
- Autres feuilles de remplacement
- Feuilles de remplacement de la requête soumises en même temps qu'une requête en enregistrement d'un changement
- Feuilles rectifiées
- Procédure en cas de correction d'irrégularités selon la règle 26 et rectification d'erreurs évidentes selon la règle 91
- Feuille de remplacement contenant une correction selon la règle 26 et une rectification d'une erreur évidente selon la règle 91
Chapitre IX : Listage des séquences de nucléotides ou d'acides aminés
- Généralités
- Procédure en cas de divulgation des séquences dans un format de fichier non conforme
- Vérification de la conformité à la norme ST.26 de l'OMPI et d'autres irrégularités
- Listage des séquences fourni postérieurement
- Incorporation par renvoi; parties manquantes et indûment déposées
- Transmission des listages des séquences entre offices
Chapitre X : Références à des micro-organismes ou autre matériel biologique déposés
- Généralités
- Références dans la description à des micro-organismes ou autre matériel biologique déposés
- Exigences relatives aux langues des feuilles contenant des références à des micro-organismes ou autre matériel biologique déposés
Chapitre XI : Taxes
- Généralités
- Montants, monnaies prescrites et réductions de certaines taxes
- Délais de paiement
- Notification concernant le paiement de certaines taxes avant la date à laquelle elles sont dues
- Notification au Bureau international et à l'administration chargée de la recherche internationale de la réception de taxes
- Invitation à payer certaines taxes après la date à laquelle elles sont dues
- Affectation des sommes perçues
- Défaut de paiement des taxes prescrites constaté en vertu de l'article 14.3)
- Remboursement des taxes
- Transfert des taxes
Chapitre XII : Transmission de la demande internationale au Bureau international agissant en tant qu'office récepteur (règle 19.4)
- Transmission de la demande internationale pour des raisons ayant trait à la nationalité ou au domicile du déposant ou à la langue ou au format de fichier électronique de la demande internationale (règle 19.4.a)i) à ii-bis))
- Transmission de la demande internationale pour d'autres raisons (règle 19.4.a)iii))
- Demande de document de priorité
Chapitre XIII : Exemplaire original, copie de recherche et copie pour l'office récepteur
- Préparation de l'exemplaire original, de la copie de recherche et de la copie pour l'office récepteur
- Transmission au Bureau international de l'exemplaire original de la demande internationale et d'autres documents
- Transmission à l'administration chargée de la recherche internationale de la copie de recherche et d'autres documents
- Documents et disquettes à ne pas transmettre à l'administration chargée de la recherche internationale
- Autorisation du point de vue de la défense nationale
Chapitre XIV : [Supprimé]
Chapitre XV : Rectification d'erreurs évidentes en vertu de la règle 91
- Requête en rectification présentée à l'office récepteur
- Décision de l'office récepteur
- Notification au déposant et au Bureau international
- Refus d'autoriser la rectification
- Transmission à une autre administration d'une requête en rectification
- Invitation adressée au déposant à présenter une requête en rectification
Chapitre XVI : Changements relatifs au déposant, à l'inventeur, au mandataire ou au représentant commun
Chapitre XVII : Retrait de la demande internationale, d'une désignation ou d'une revendication de priorité
- Réception de la déclaration de retrait de la demande internationale, d'une désignation ou d'une revendication de priorité en vertu de la règle 90bis.1, 90bis.2 ou 90bis.3
- Transmission de la déclaration de retrait
Chapitre XVIII : Documents à transmettre à une autre administration
- Documents à transmettre au Bureau international
- Transmission de la demande d'examen préliminaire international en vertu de la règle 59.3
Chapitre XIX : Divers
- Expressions, etc. à ne pas utiliser (règle 9)
- Renseignements qui satisfont les exigences de la règle 48.2.l)
- Accès au dossier détenu par l'office récepteur
- Copies certifiées conformes de la demande internationale
- Notification du droit du mandataire d'exercer auprès de l'office récepteur
- Conservation des dossiers et registres
- Achèvement de la préparation technique de la publication internationale par le Bureau international
- Certains types de documents à retourner au déposant
- Correction d'erreurs imputables à l'office récepteur
Annexe A: [Supprimée]
Annexe B : Exemples d'irrégularités typiques figurant dans la requête et manière de les corriger