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Modèles d'utilité
Noms commerciaux
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Propriété industrielle
Protection des obtentions végétales
Ressources génétiques
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Savoirs traditionnels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Transfert de technologie
Type de texte (Lois)
Constitution/Loi générale
Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux d’intégration économique
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (2 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2022
Modifié jusqu’à :
30 décembre 2022
Promulgué :
1 octobre 1920
Divers
Constitution/Loi générale
2011
Adopté/e :
21 décembre 1867
Divers

Lois/Règlements (39 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
14 avril 2022
Entrée en vigueur :
18 août 1970
Promulgué :
7 juillet 1970
Brevets (Inventions)
Principales lois de propriété intellectuelle
2021
Modifié jusqu’à :
31 décembre 2021
Entrée en vigueur :
1 juillet 1936
Promulgué :
9 avril 1936
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Modifié jusqu’à :
14 janvier 2019
Entrée en vigueur :
30 novembre 1970
Promulgué :
7 juillet 1970
Marques
Indications géographiques
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 octobre 1988
Promulgué :
23 juin 1988
Schémas de configuration de circuits intégrés
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Incluant les amendements jusqu’à :
14 juin 2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 1991
Promulgué :
7 juin 1990
Dessins et modèles industriels
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 avril 1994
Promulgué :
22 mars 1994
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Principales lois de propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
1 septembre 2001
Adopté/e :
20 août 2001
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 juin 2009
Émis :
23 février 2009
Divers
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Émis :
23 décembre 1999
Divers
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
1 mars 1996
Adopté/e :
1 janvier 1996
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
1 janvier 1995
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1994
Adopté/e :
1 janvier 1994
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
1 juillet 1994
Adopté/e :
1 janvier 1994
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1994
Adopté/e :
1 janvier 1994
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
1 avril 1994
Adopté/e :
25 mars 1994
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
1 mars 1993
Adopté/e :
1 janvier 1993
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
30 septembre 1993
Adopté/e :
1 janvier 1993
Concurrence
Textes règlementaires
1988
Entrée en vigueur :
1 octobre 1988
Adopté/e :
12 septembre 1988
Schémas de configuration de circuits intégrés
Organe de réglementation de la PI
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
1988
Émis :
1 janvier 1988
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1971
Émis :
23 avril 1971
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Modifié jusqu’à :
31 décembre 2021
Entrée en vigueur :
1 juin 2016
Promulgué :
20 mai 2016
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Promulgué :
9 décembre 1975
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Promulgué :
22 novembre 1984
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Promulgué :
1 août 1895
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Promulgué :
27 mai 1896
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Promulgué :
5 juillet 2005
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Promulgué :
3 août 2015
Protection des obtentions végétales
Ressources génétiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
10 janvier 1997
Promulgué :
1 janvier 1996
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Promulgué :
25 septembre 1923
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
15 mai 1998
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
4 décembre 1998
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
1 août 1895
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Promulgué :
20 mai 2010
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Promulgué :
1 janvier 1994
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1992
Entrée en vigueur :
1 mai 1979
Promulgué :
16 décembre 1978
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1988
Entrée en vigueur :
1 janvier 1989
Adopté/e :
19 octobre 1988
Concurrence
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1978
Entrée en vigueur :
1 janvier 1980
Adopté/e :
18 octobre 1978
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1975
Entrée en vigueur :
1 janvier 1975
Adopté/e :
11 juillet 1974
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1963
Entrée en vigueur :
1 septembre 1963
Promulgué :
26 juillet 1963
Mise en application des droits

Traités en tant que dépositaire du traité (90 documents) vers Autriche en tant que partie au traité, ci-dessus

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité)
4 janvier 1960
3 mai 1960
8 décembre 2005
14 janvier 2007
8 juin 1977
7 décembre 1978
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
21 octobre 1950
11 avril 1980
1 janvier 1988
10 juin 1958
7 juin 1959
27 mai 2005
21 mai 2003
8 octobre 2009
25 juin 1998
30 octobre 2001
17 mars 1992
6 octobre 1996
21 octobre 1982
15 octobre 1985
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
12 mai 2022
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
28 octobre 2011
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
8 novembre 2001
1 avril 2014
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
8 novembre 2001
1 janvier 2008
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
16 mai 1972
11 juin 1976
28 septembre 1954
6 juin 1960
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
Institution hôte: Italie
1 juin 1951
12 juillet 1953
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
19 juin 2023
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
2 décembre 2004
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
7 décembre 1944
4 avril 1947
3 novembre 2001
29 juin 2004
6 décembre 1951
2 octobre 2005
20 octobre 2005
18 mars 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
26 mars 1999
9 mars 2004
26 novembre 1976
2 janvier 1982
16 novembre 1972
17 décembre 1975
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
10 juillet 1974
14 novembre 1970
24 avril 1972
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
7 août 1956
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
19 août 1954
22 novembre 1950
21 mai 1952
5 octobre 1973
7 octobre 1977
28 juin 2013
30 septembre 2016
24 juin 2012
28 avril 2020
27 mars 2006
16 mars 2009
1 juin 2000
28 avril 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
20 décembre 1996
6 mars 2002
27 octobre 1994
1 août 1996
27 juin 1989
1 décembre 1995
26 septembre 1981
25 septembre 1982
28 avril 1977
19 août 1980
21 mai 1974
25 août 1979
12 juin 1973
9 août 1985
29 octobre 1971
18 avril 1973
24 mars 1971
7 octobre 1975
19 juin 1970
24 janvier 1978
8 octobre 1968
27 avril 1971
14 juillet 1967
26 avril 1970
26 octobre 1961
18 mai 1964
15 juin 1957
8 avril 1961
14 avril 1891
15 juillet 1892
9 septembre 1886
4 décembre 1887
20 mars 1883
7 juillet 1884
21 mai 2003
27 février 2005
15 avril 1994
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
22 mai 2001
17 mai 2004
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
12 décembre 2015
4 novembre 2016
11 décembre 1997
16 février 2005
9 mai 1992
21 mars 1994
Institution hôte: Union européenne
19 février 2013
1 juin 2023
Institution hôte: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
Institution hôte: Union européenne
2 mai 1992
1 janvier 1994
2 décembre 1961
10 août 1968
29 octobre 2010
12 octobre 2014
15 octobre 2010
5 mars 2018
29 janvier 2000
11 septembre 2003
5 juin 1992
29 décembre 1993

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle