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(458 textes)

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Principales lois de propriété intellectuelle (5 textes)

Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2025
Droit d'auteur
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Principales lois de propriété intellectuelle
2025
Dessins et modèles industriels
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Marques
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Protection des obtentions végétales
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Brevets (Inventions)

Textes règlementaires (219 textes)

Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2025
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2025
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2024
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2024
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2024
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2024
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2024
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2024
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2024
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2024
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2024
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2024
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2024
Schémas de configuration de circuits intégrés
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2023
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2023
Indications géographiques
Textes règlementaires
2023
Indications géographiques
Textes règlementaires
2023
Indications géographiques
Textes règlementaires
2023
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2023
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2021
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2021
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2021
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2021
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2021
Dessins et modèles industriels
Marques
Divers
Textes règlementaires
2021
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2021
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2021
Dessins et modèles industriels
Marques
Organe de réglementation de la PI
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2021
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2021
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2021
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2020
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2020
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2020
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2019
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2019
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2019
Marques
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2018
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2018
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Divers
Textes règlementaires
2018
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2017
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2017
Divers
Textes règlementaires
2017
Divers
Textes règlementaires
2016
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2016
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2015
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2015
Brevets (Inventions)
Marques
Textes règlementaires
2014
Droit d'auteur
Dessins et modèles industriels
Brevets (Inventions)
Concurrence
Textes règlementaires
2014
Mise en application des droits
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2014
Droit d'auteur
Dessins et modèles industriels
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2014
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2014
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2014
Droit d'auteur
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2014
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2014
Droit d'auteur
Expressions culturelles traditionnelles
Textes règlementaires
2014
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2014
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2014
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2014
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2013
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2013
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2013
Brevets (Inventions)
Divers
Textes règlementaires
2013
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Divers
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2013
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2013
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2013
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2013
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2013
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2012
Marques
Divers
Textes règlementaires
2012
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2011
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2011
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2011
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2010
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2010
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Marques
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Brevets (Inventions)
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2009
Marques
Textes règlementaires
2008
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2008
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Marques
Textes règlementaires
2008
Marques
Textes règlementaires
2008
Marques
Textes règlementaires
2008
Marques
Textes règlementaires
2008
Marques
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2007
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2007
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2007
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2007
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2007
Marques
Textes règlementaires
2007
Divers
Textes règlementaires
2007
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2007
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2007
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2006
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2006
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2006
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2006
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2006
Marques
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2006
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
2006
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2006
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2006
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2005
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2005
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2005
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2005
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2005
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2005
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2005
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2005
Brevets (Inventions)
Divers
Textes règlementaires
2004
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2004
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2004
Marques
Textes règlementaires
2004
Marques
Textes règlementaires
2003
Mise en application des droits
Droit d'auteur
Marques
Textes règlementaires
2003
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2003
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2003
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2003
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2003
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2003
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2002
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2001
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2001
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2000
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2000
Marques
Textes règlementaires
2000
Divers
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2000
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1999
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1999
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1999
Brevets (Inventions)
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1999
Brevets (Inventions)
Marques
Textes règlementaires
1999
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1998
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1998
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1998
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1998
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1998
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1998
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1998
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1998
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1996
Marques
Textes règlementaires
1996
Marques
Textes règlementaires
1996
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1996
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1996
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1996
Marques
Textes règlementaires
1996
Marques
Textes règlementaires
1995
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1995
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1995
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1995
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1995
Marques
Textes règlementaires
1995
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1995
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1994
Marques
Textes règlementaires
1994
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1994
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1994
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1994
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1994
Marques
Textes règlementaires
1994
Marques
Textes règlementaires
1994
Marques
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1994
Marques
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1994
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1993
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1993
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1993
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1992
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1990
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1990
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1990
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1990
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1990
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1990
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1990
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1990
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1990
Marques
Textes règlementaires
1990
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
1989
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1989
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1989
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1989
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1989
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1989
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1989
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1989
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1989
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1989
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1989
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1989
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1989
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1989
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1989
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1989
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1989
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1989
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1989
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1989
Droit d'auteur
Savoirs traditionnels
Textes règlementaires
1989
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1988
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
1988
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1986
Marques
Textes règlementaires
1982
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1982
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1981
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1980
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1978
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1978
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1977
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1974
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1965
Mise en application des droits

Lois en rapport avec la propriété intellectuelle (13 textes)

Titre Version Dates Sujet
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2025
Noms commerciaux
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2024
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Droit d'auteur
Divers
Mise en application des droits
Noms de domaine
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Brevets (Inventions)
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Organe de réglementation de la PI
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1995
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1990
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1968
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits

Lois-cadres (24 textes)

Titre Version Dates Sujet
Lois-cadres
2025
Mise en application des droits
Lois-cadres
2025
Mise en application des droits
Lois-cadres
2025
Mise en application des droits
Lois-cadres
2023
Mise en application des droits
Lois-cadres
2021
Droit d'auteur
Divers
Lois-cadres
2021
Droit d'auteur
Divers
Lois-cadres
2021
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2021
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Divers
Dessins et modèles industriels
Lois-cadres
2021
Mise en application des droits
Lois-cadres
2021
Mise en application des droits
Lois-cadres
2021
Brevets (Inventions)
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois-cadres
2020
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Protection des obtentions végétales
Lois-cadres
2020
Droit d'auteur
Divers
Lois-cadres
2020
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois-cadres
2020
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2020
Droit d'auteur
Lois-cadres
2020
Divers
Lois-cadres
2018
Divers
Lois-cadres
2010
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois-cadres
2007
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2005
Divers
Lois-cadres
1993
Mise en application des droits
Lois-cadres
1984
Mise en application des droits
Lois-cadres
1925
Mise en application des droits

Autres textes (41 textes)

Titre Version Dates Sujet
Autres textes
2024
Mise en application des droits
Autres textes
2021
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2021
Brevets (Inventions)
Concurrence
Autres textes
2021
Brevets (Inventions)
Autres textes
2021
Brevets (Inventions)
Divers
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Autres textes
2021
Droit d'auteur
Brevets (Inventions)
Autres textes
2021
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2021
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2020
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2020
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2019
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2018
Brevets (Inventions)
Divers
Autres textes
2018
Droit d'auteur
Divers
Dessins et modèles industriels
Brevets (Inventions)
Autres textes
2014
Droit d'auteur
Autres textes
2013
Brevets (Inventions)
Divers
Autres textes
2013
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Autres textes
2013
Marques
Autres textes
2013
Protection des obtentions végétales
Divers
Autres textes
2013
Protection des obtentions végétales
Divers
Autres textes
2013
Marques
Autres textes
2013
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2012
Divers
Autres textes
2012
Divers
Autres textes
2012
Divers
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Autres textes
2010
Droit d'auteur
Autres textes
2005
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2005
Protection des obtentions végétales
Divers
Autres textes
2005
Divers
Autres textes
2005
Divers
Autres textes
2004
Droit d'auteur
Autres textes
2003
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2003
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2003
Marques
Divers
Autres textes
2002
Protection des obtentions végétales
Divers
Autres textes
1999
Concurrence
Autres textes
1998
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Autres textes
1995
Marques
Indications géographiques
Autres textes
1990
Indications géographiques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Autres textes
1990
Indications géographiques
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
1986
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Autres textes
1984
Indications géographiques
Divers

Jugements (74 textes)

Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
16 juillet 2025
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB103-j
1 mai 2025
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB055-j
28 février 2025
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB053-j
28 janvier 2025
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB101-j
13 novembre 2024
Cour suprême (UKSC)
Marques
GB098-j
6 mars 2024
Cour suprême (UKSC)
Marques
GB097-j
15 février 2024
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB096-j
20 décembre 2023
Cour suprême (UKSC)
Brevets (Inventions)
GB095-j
4 mai 2023
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB048-j
27 avril 2023
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB047-j
17 janvier 2023
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB072-j
17 janvier 2023
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB046-j
8 décembre 2022
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Divers
GB049-j
27 octobre 2022
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
Concurrence
GB050-j
29 mars 2022
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Brevets (Inventions)
GB092-j
17 décembre 2021
Haute Cour (EWHC), Chambres du droit des affaires et de la propriété foncière
Marques
GB027-j
19 février 2021
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB038-j
26 août 2020
Cour suprême (UKSC)
Brevets (Inventions)
GB045-j
24 juin 2020
Cour suprême (UKSC)
Brevets (Inventions)
GB044-j
23 octobre 2019
Cour suprême (UKSC)
Brevets (Inventions)
GB043-j
27 mars 2019
Cour suprême (UKSC)
Brevets (Inventions)
GB042-j
14 novembre 2018
Cour suprême (UKSC)
Brevets (Inventions)
GB041-j
10 octobre 2018
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB089-j
13 juin 2018
Cour suprême (UKSC)
Marques
GB029-j
25 août 2017
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Dessins et modèles industriels
GB026-j
17 mai 2017
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB015-j
18 novembre 2016
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Marques
GB024-j
28 juin 2016
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Marques
GB078-j
9 mars 2016
Cour suprême (UKSC)
Dessins et modèles industriels
GB093-j
8 février 2016
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB014-j
20 janvier 2016
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Marques
GB025-j
20 janvier 2016
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Marques
GB091-j
13 mai 2015
Cour suprême (UKSC)
Concurrence
GB030-j
1 avril 2015
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB012-j
22 janvier 2015
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB013-j
12 novembre 2014
Institut mexicain de la propriété industrielle
Marques
GB087-j
5 novembre 2014
Institut mexicain de la propriété industrielle
Marques
GB086-j
28 janvier 2014
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Concurrence
GB033-j
17 janvier 2014
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Marques
GB094-j
4 octobre 2013
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB085-j
4 octobre 2013
Institut mexicain de la propriété industrielle
Marques
GB084-j
3 juillet 2013
Cour suprême (UKSC)
Brevets (Inventions)
GB075-j
14 juin 2013
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB010-j
21 mai 2013
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Marques
GB021-j
12 avril 2013
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Marques
GB023-j
4 mars 2013
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Marques
GB090-j
20 novembre 2012
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Concurrence
GB032-j
18 octobre 2012
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB007-j
17 juillet 2012
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Marques
GB019-j
31 janvier 2012
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB008-j
2 novembre 2011
Cour suprême (UKSC)
Brevets (Inventions)
GB074-j
27 octobre 2011
Institut mexicain de la propriété industrielle
Dessins et modèles industriels
GB083-j
20 octobre 2011
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB082-j
27 juillet 2011
Cour suprême (UKSC)
Droit d'auteur
GB077-j
27 juillet 2011
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Droit d'auteur
GB016-j
22 juillet 2011
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Marques
GB018-j
15 octobre 2010
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB081-j
28 juillet 2010
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB036-j
23 juin 2010
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Brevets (Inventions)
GB040-j
24 février 2010
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Concurrence
GB031-j
10 octobre 2007
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Dessins et modèles industriels
GB080-j
22 juin 2007
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB079-j
28 mars 2007
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Droit d'auteur
GB011-j
12 janvier 2007
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB006-j
5 décembre 2006
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB004-j
27 octobre 2006
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB034-j
8 mars 2006
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Dessins et modèles industriels
GB020-j
26 janvier 2006
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB003-j
13 juillet 2005
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Droit d'auteur
GB009-j
25 janvier 2005
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Droit d'auteur
GB005-j
15 juillet 2004
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Dessins et modèles industriels
GB071-j
3 mars 2004
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB002-j
11 juillet 2003
Institut mexicain de la propriété industrielle
Droit d'auteur
GB088-j
1 avril 2003
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Concurrence
GB001-j

Traités (partie) (82 documents)

Titre Entité associée Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie)
28 juin 2013
30 septembre 2016
28 juin 2013
1 octobre 2020
1 janvier 2021
27 mars 2006
16 mars 2009
28 mars 2006
21 mars 2012
21 juin 2012
1 juin 2000
28 avril 2005
2 juin 2000
22 décembre 2005
22 mars 2006
20 décembre 1996
20 mai 2002
13 février 1997
14 décembre 2009
14 mars 2010
20 décembre 1996
6 mars 2002
13 février 1997
14 décembre 2009
14 mars 2010
27 octobre 1994
1 août 1996
28 octobre 1994
1 mai 1996
1 août 1996
27 juin 1989
1 décembre 1995
28 juin 1989
6 avril 1995
1 décembre 1995
28 avril 1977
19 août 1980
28 avril 1977
29 septembre 1980
29 décembre 1980
12 juin 1973
9 août 1985
11 juin 2013
11 septembre 2013
29 octobre 1971
18 avril 1973
29 octobre 1971
5 décembre 1972
18 avril 1973
24 mars 1971
7 octobre 1975
24 mars 1971
26 mai 1972
7 octobre 1975
19 juin 1970
24 janvier 1978
19 juin 1970
24 octobre 1977
24 janvier 1978
8 octobre 1968
27 avril 1971
21 juillet 2003
21 octobre 2003
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 juillet 1967
26 février 1969
26 avril 1970
26 octobre 1961
18 mai 1964
26 octobre 1961
30 octobre 1963
18 mai 1964
15 juin 1957
8 avril 1961
15 juin 1957
15 mars 1963
15 avril 1963
6 novembre 1925
1 juin 1928
13 mars 2018
13 juin 2018
14 avril 1891
15 juillet 1892
14 avril 1891
15 juin 1892
15 juillet 1892
9 septembre 1886
4 décembre 1887
9 septembre 1886
5 septembre 1887
5 décembre 1887
20 mars 1883
7 juillet 1884
17 mars 1884
7 juillet 1884
29 octobre 2010
12 octobre 2014
23 juin 2011
22 février 2016
22 mai 2016
15 octobre 2010
5 mars 2018
22 février 2012
17 mars 2015
5 mars 2018
17 octobre 2000
1 mai 2008
17 octobre 2000
15 août 2005
1 mai 2008
29 janvier 2000
11 septembre 2003
24 mai 2000
19 novembre 2003
17 février 2004
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
12 juin 1992
3 juin 1994
1 septembre 1994
Traités de propriété intellectuelle Convention sur le brevet européen
5 octobre 1973
7 octobre 1977
5 octobre 1973
3 mars 1977
7 octobre 1977
Traités de propriété intellectuelle Convention universelle sur le droit d'auteur (1971)
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
19 mai 1972
10 juillet 1974
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
19 mai 1972
10 juillet 1974
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
19 mai 1972
10 juillet 1974
Entité associée: Conseil de l'Europe (CE)
27 novembre 1963
1 août 1980
27 novembre 1963
16 novembre 1977
1 août 1980
2 décembre 1961
10 août 1968
26 novembre 1962
17 septembre 1965
10 août 1968
Traités de propriété intellectuelle Convention universelle sur le droit d'auteur (1952)
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
27 juin 1957
27 septembre 1957
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
27 juin 1957
27 juin 1957
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
27 juin 1957
27 juin 1957
6 septembre 1952
19 août 1954
6 septembre 1952
27 juin 1957
27 juin 1957
Autres traités Accord de Paris
Entité associée: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
18 novembre 2016
18 décembre 2016
Entité associée: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
13 décembre 2007
16 juillet 2008
1 décembre 2009
Entité associée: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
13 décembre 2007
16 juillet 2008
1 décembre 2009
Entité associée: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
8 juin 2009
8 juillet 2009
8 décembre 2005
14 janvier 2007
8 décembre 2005
23 octobre 2009
23 avril 2010
20 octobre 2005
18 mars 2007
7 décembre 2007
7 mars 2008
17 octobre 2003
20 avril 2006
7 mars 2024
7 juin 2024
21 mai 2003
8 octobre 2009
21 mai 2003
31 juillet 2009
29 octobre 2009
21 mai 2003
27 février 2005
16 juin 2003
16 décembre 2004
16 mars 2005
Entité associée: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
23 novembre 2001
25 mai 2011
1 septembre 2011
3 novembre 2001
29 juin 2004
6 juin 2002
31 mars 2004
29 juin 2004
22 mai 2001
17 mai 2004
11 décembre 2001
17 janvier 2005
17 avril 2005
26 mars 1999
9 mars 2004
12 septembre 2017
12 décembre 2017
25 juin 1998
30 octobre 2001
25 juin 1998
23 février 2005
24 mai 2005
Entité associée: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
29 avril 1998
31 mai 2002
16 février 2005
Entité associée: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 octobre 1994
18 octobre 1996
16 janvier 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Entité associée: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
5 novembre 1992
9 décembre 1993
1 avril 1994
Entité associée: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
12 juin 1992
8 décembre 1993
21 mars 1994
Entité associée: Union européenne
2 mai 1992
1 janvier 1994
2 mai 1992
15 novembre 1993
1 janvier 1994
22 mars 1985
22 septembre 1988
20 mai 1985
15 mai 1987
22 septembre 1988
Entité associée: Conseil de l'Europe (CE)
21 mars 1983
1 janvier 1985
4 juillet 1983
4 juillet 1983
1 janvier 1985
Entité associée: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
25 juillet 1997
24 août 1997
21 octobre 1982
15 octobre 1985
1 février 1984
12 juin 1987
12 septembre 1987
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
28 janvier 1998
28 juillet 1998
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
28 janvier 1998
28 juillet 1998
26 novembre 1976
2 janvier 1982
18 juin 1980
9 juin 1982
9 décembre 1982
Entité associée: Conseil de l'Europe (CE)
14 janvier 1974
31 décembre 1974
15 mars 1974
15 mars 1974
31 décembre 1974
16 novembre 1972
17 décembre 1975
29 mai 1984
29 août 1984
Entité associée: Conseil de l'Europe (CE)
16 mai 1972
11 juin 1976
16 mai 1972
3 juillet 1979
4 octobre 1979
14 novembre 1970
24 avril 1972
1 août 2002
1 novembre 2002
Entité associée: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
16 septembre 1968
20 mai 1976
20 août 1976
Entité associée: Conseil de l'Europe (CE)
22 janvier 1965
24 mars 1965
23 février 1965
23 février 1965
24 mars 1965
Entité associée: Conseil de l'Europe (CE)
22 juin 1960
1 juillet 1961
13 juillet 1960
9 mars 1961
1 juillet 1961
4 janvier 1960
3 mai 1960
4 janvier 1960
3 mai 1960
Entité associée: Conseil de l'Europe (CE)
15 décembre 1958
1 juillet 1961
15 décembre 1958
15 décembre 1958
1 juillet 1961
10 juin 1958
7 juin 1959
24 septembre 1975
12 décembre 1975
Entité associée: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
28 septembre 1954
16 avril 1959
6 juin 1960
14 mai 1954
7 août 1956
30 décembre 1954
12 septembre 2017
12 décembre 2017
14 mai 1954
7 août 1956
12 septembre 2017
12 décembre 2017
6 décembre 1951
2 octobre 2005
6 décembre 1951
7 septembre 1953
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
22 novembre 1950
11 mars 1954
11 juin 1954
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
23 septembre 1957
23 mars 1958
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
23 septembre 1957
23 mars 1958
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
23 septembre 1957
23 mars 1958
7 décembre 1944
4 avril 1947
7 décembre 1944
1 mars 1947
4 avril 1947

Liens utiles Profil national